Interventions sur "renseignement"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un processus rapide, qui a consisté à tenter de combler une brèche ouverte par le Conseil constitutionnel. Celui-ci s’est en effet opposé aux dispositions de la loi relative au renseignement concernant la surveillance internationale. Nous n’étions pas allés, mes chers collègues, au bout de l’exercice de notre compétence de législateur, et nous remercions bien sûr le Conseil constitutionnel de défendre nos droits. Cette fois, nous avons essayé d’aller pleinement au bout de cette compétence, grâce à la proposition de loi présentée notamment par Mme Patricia Adam, présidente de la comm...

...de leur première exploitation, la surveillance de masse organisée et légalisée par ce texte nous aurait paru dangereuse pour les libertés fondamentales et individuelles. Les techniques employées et la méthode utilisée, que certains spécialistes des services appellent « pêche au chalut », motivent aussi notre opposition à ce qui nous semble être un changement dans la conception même du recueil de renseignements et de la défense des intérêts de la nation. Nous reprochons également à ce système de surveillance de ne pas discriminer suffisamment – voire pas du tout ! – ses cibles. J’ajouterai ainsi que, si l’on raisonne en termes d’efficacité de la lutte contre le terrorisme, la collecte massive de données personnelles est tout à fait aléatoire : elle est donc peu fiable et d’une efficacité douteuse dans...

J’estime donc que, de ce point de vue, cette proposition de loi repose sur une autre logique du renseignement et n’augmente en rien nos capacités dans le domaine de l’analyse. Au fond, ce texte permet aux services de renseignement d’espionner le reste du monde en s’affranchissant de pratiquement tout contrôle institutionnel et démocratique, avec une extrême latitude d’action. C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen de cette proposition de loi par le Sénat, nous avions déploré qu’aient été repous...

...onc d’autant plus nécessaire de mettre tous les moyens en œuvre, de la prévention à la répression, pour s’y opposer. En même temps, nous devons garantir et défendre les libertés, car, si nous devions y renoncer, les terroristes pourraient se prévaloir de leur plus grande victoire. Il faut donc tenir sur ces deux exigences, et, pour ce faire, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou CNCTR, aura un rôle décisif. Il reviendra aux magistrats et aux parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat qui la composent d’œuvrer dans toutes les dimensions de la mission qui est la leur. Je rappelle que, grâce au Sénat, notamment, il a été décidé que trois de ses membres sur onze pourraient saisir le Conseil d’État, qui, en l’espèce, interviendra en tant que juridiction. Je rap...

...souligner que le choix a été fait de ne tenir compte ni des critiques formulées par les associations ni des réserves émises par le Défenseur des droits. Pis encore, les craintes du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe sont restées lettre morte. Quelles garanties ce texte apporte-t-il aux citoyens, s’agissant des conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ? Aucune ! Le texte finalement adopté par la commission mixte paritaire supprime les faibles avancées que le Sénat était pourtant parvenu à intégrer. Ainsi, la CMP a rétabli une durée de douze mois pour la conservation des données de correspondances interceptées. Le Sénat avait, quant à lui, choisi une durée de dix mois, témoignant du souci, si minime soit-il, de protéger nos libertés...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la décision du 23 juillet du Conseil constitutionnel nous a conduits, la semaine dernière, à examiner de plus près les mesures de surveillance des communications électroniques internationales qui figuraient dans la loi relative au renseignement du 24 juin 2015. Cela a été rappelé, le Parlement, lors de cette discussion législative, n’avait pas exercé la plénitude de ses compétences en laissant trop de marge, faute de précisions, au pouvoir réglementaire. Aussi, avec l’examen de cette proposition de loi, en réponse aux griefs du Conseil constitutionnel, nous exerçons en quelque sorte notre droit à réparation, et ce avec une certaine sér...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme d’un long et fructueux travail sur l’avenir de nos services de renseignement. Entamé au printemps dernier, l’examen parlementaire s’achève sur un accord sur la surveillance internationale des communications, obtenu mardi dernier en commission mixte paritaire. Nous nous félicitons de cet accord sur un texte qui est sensible – les enjeux en termes de libertés individuelles sont évidemment cruciaux –, mais aussi essentiel pour la sécurité des Français et la sauvegarde des i...

...Bas dans notre assemblée. Ce texte présente un dispositif équilibré entre, d’une part, les moyens dont il autorise l’emploi au profit de la Direction générale de la sécurité extérieure et, d’autre part, la préservation de la vie privée de nos concitoyens, qui constitue l’un des piliers de nos libertés publiques. Certains ont pu regretter que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne puisse donner son avis a priori sur les autorisations délivrées par le Premier ministre. En pratique, une telle obligation aurait sans doute freiné l’action de nos services d’une manière qui aurait pu être préjudiciable. D’ailleurs, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, comme ses membres ont pu le constater depuis le début de ses travaux, le 3 octobre der...

...isation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, puis présidé celle-ci. Je suis en contact permanent avec l’Union de coordination de la lutte antiterroriste, l’UCLAT. Le nombre de personnes signalées a dépassé 7 800 sur le territoire national au 31 octobre 2015. Nous avons donc une pleine conscience de la réalité. La réalité, c’est aussi que ce problème du renseignement nous échappe, s’agissant tant du stockage que des échanges. Nos collègues américains attendaient avec beaucoup d’impatience ce type de texte, précisément pour permettre l’échange de données. Or je considère que tout ce qui concerne l’échange de données n’est absolument pas protégé par ce texte. En effet, nos données de transmission vont être éparpillées et exploitées par d’autres. J’attends avec...

...ier et qui a été relancé par la décision du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel n’a pas jugé que les choix retenus contrevenaient à des droits fondamentaux ; il a considéré que le Parlement n’était pas allé au bout de l’exercice de sa compétence législative et qu’il ne pouvait pas laisser le soin au Gouvernement de préciser par décret en Conseil d'État le régime de la collecte de renseignements concernant d’autres pays que la France. L’objet de la proposition de loi dont nous débattons ce soir est donc de combler le vide juridique créé par cette censure du Conseil constitutionnel. Les mesures de surveillance des communications électroniques internationales recouvrent des capacités techniques déployées sur décision du pouvoir exécutif à la fin des années 2000 et mises à la disposition ...

...techniques mises en œuvre sur le territoire national. Troisièmement, le système est allégé lorsque les flux interceptés concernent deux utilisateurs et deux terminaux, téléphoniques ou informatiques, dont les identifiants sont étrangers. La surveillance est alors déclenchée par une autorisation du Premier ministre, qui, sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, porte sur une zone géographique, sur des organisations, voire sur des personnes. Libre au Premier ministre d’exclure de la surveillance un certain nombre d’identifiants. Ce n’est pas parce qu’on ne dit pas que c’est possible que cela devient impossible ! C’est même parfois obligatoire, si l’on se réfère à certains engagements politiques pris par la France à l’égard des autres pays membres de l’U...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en me confiant la préparation d’un avis sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dans l’esprit du principe qui a imprégné ses travaux sur le projet de loi relatif au renseignement – principe de juste équilibre entre la protection de la vie privée et des libertés de nos concitoyens, d’une part, et la garantie de leur sécurité, d’autre part – m’a demandé de vérifier deux points. Premièrement, la proposition de loi répond-elle aux exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet dernier annulant les dispositions de la loi relative au renseigneme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte de nos collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen de l’Assemblée nationale, Patricia Adam et Philippe Nauche, consacré à la surveillance des communications électroniques internationales et dont l’objet est de corriger des dispositions de la loi relative au renseignement censurées par le Conseil constitutionnel. Ces dispositions ont été censurées, je le rappelle, au motif qu’elles ne comportaient pas suffisamment de garanties pour les citoyens, s’agissant notamment des conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, ainsi que du contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Comme pour...

Ce texte confie également au Premier ministre le pouvoir d’autoriser la surveillance de certaines communications émises ou reçues à l’étranger, comme c’est le cas dans la loi relative au renseignement pour les communications nationales. Le groupe écologiste considère que le champ d’application de ces dispositions est bien trop large et que celles-ci donnent aux services de renseignement une marge de manœuvre excessive. Ces derniers pourront en effet collecter massivement des données de connexion et des communications émises ou reçues à l’étranger, au motif, notamment, de la défense des intérê...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous revenons aujourd’hui sur un texte dont l’intérêt pour notre pays est fondamental, puisqu’il concerne la sécurité de nos concitoyens et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. En juin dernier, nous avons adopté la loi relative au renseignement, un texte que notre pays attendait depuis longtemps, tant notre législation avait besoin d’évoluer pour permettre à nos services de renseignement de remplir efficacement leurs missions face aux nouveaux modes de communication et d’interception, ainsi qu’aux nouvelles menaces qui se font jour. Il faut le reconnaître, l’exercice était difficile, l’adoption d’un tel texte soulevant des craintes légi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales connaît un parcours parlementaire assez singulier. En effet, elle a pour origine une décision du Conseil constitutionnel, qui, au mois de juillet dernier, a censuré l’article de la loi relative au renseignement consacré aux mesures de surveillance des communications « émises ou reçues à l’étranger ». Nous pouvons comprendre que, face à la gravité et à l’ampleur des menaces terroristes, le Gouvernement ait eu besoin de trouver rapidement – avant la publication des décrets d’application – une parade à cette censure pour permettre une entrée en vigueur rapide de l’ensemble du dispositif. Néanmoins, nous l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales vient parachever le texte relatif au renseignement, dont nos assemblées ont largement débattu au printemps. L’ensemble des dispositions de la loi du 24 juillet 2015 a été validé par le Conseil constitutionnel, à l’exception d’un point : le renvoi à un décret au Conseil d’État des dispositions relatives aux conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en matière de communications électroniques internat...

Le rapport rédigé par notre excellent collègue Jean-Pierre Sueur au nom de cette commission avait été présenté en séance le 12 mai dernier. Nous y préconisions un renforcement des moyens d’action accordés aux acteurs de la lutte antiterroriste. Après la loi relative au renseignement, je me félicite que cette proposition de loi y contribue. Elle répond d’autant plus à cette attente que nous savons tous à quel point cette problématique dépasse largement le cadre de nos frontières nationales, le phénomène terroriste étant désormais largement mondialisé, tout comme d’ailleurs d’autres menaces auxquelles notre pays peut être amené à faire face, telles que les trafics internationa...

André Reichardt a fait allusion à l’instant au rapport que nous avons rédigé ensemble dans le cadre de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes. Il est clairement apparu au terme de nos travaux que le renseignement était sans doute l’une de nos meilleures armes pour combattre le terrorisme, qui peut frapper quiconque, partout, n’importe quand. Face à ce fléau terrible, les démocraties doivent réagir, tout en protégeant les libertés. Ce serait en effet la victoire des terroristes que de nous faire renoncer à nos libertés. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à tous ceux, militaires et civils, qui œuvrent da...

Cette proposition de loi est nécessaire dans la mesure où elle vient compléter la loi relative au renseignement. Le groupe socialiste pense donc qu’il convient de l’adopter dans le même esprit. Nous considérons en particulier que les finalités de la surveillance internationale relèvent strictement de l’article L. 811–3 du code de la sécurité intérieure, créé par l’article 2 de la loi relative au renseignement. J’ai entendu l’une de nos collègues, parlant au nom du groupe écologiste, déclarer que ce texte ...