Interventions sur "transposition"

Tout le monde a bien compris qu’il s’agissait du paquet « énergie-climat » et il est vrai que, aujourd’hui, nous sommes dans l’urgence quant à la transposition d’un certain nombre de dispositions contenues dans ces textes importants, textes phares de la présidence française de l’Union européenne. Dès lors, au regard de la crédibilité de la France sur la scène européenne et internationale, il apparaît urgent de transposer ce paquet et, du point de vue de la cohérence législative, il apparaît préférable de recourir à une démarche harmonisée pour l’ensembl...

...ppelle, ainsi qu’à l’Académie des sciences, comme s’en souviennent certainement ceux qui suivent l’actualité scientifique. Le 28 novembre 2008, le Sénat a, en effet, adopté une résolution sur le paquet législatif alors en cours de négociation. Compte tenu de son importance, des choix collectifs qui devront être effectués sur le plan national pour transposer ce paquet de directives, d’un délai de transposition non dépassé et de l’implication de notre assemblée sur ce sujet, il nous semble intolérable de priver la représentation nationale d’un débat sur le paquet « énergie-climat ». J’aurais eu beaucoup de plaisir à discuter de cette transposition de directive avec nos collègues qui sont très au fait de ces questions, qu’il s’agisse de Jean Bizet ou d’autres membres de la commission de l’économie, notam...

Nous sommes d’un avis diamétralement opposé à celui de M. le rapporteur. Dans le droit fil de nos propos précédents, nous nous élevons contre cet amendement qui tend à autoriser le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la transposition de plusieurs directives et règlements sur des sujets essentiels qui appellent un débat démocratique au niveau national. C’est notamment le cas du règlement REACH, qui révolutionne les procédures de mise sur le marché et d’information des substances chimiques. Ces nouvelles exigences, fortement combattues par les industriels à Bruxelles et à Strasbourg lors de la procédure législative européenne,...

Il est aujourd'hui indispensable de procéder rapidement à la transposition des deux directives. D’une part, le délai de transposition est fixé au 3 mars 2011. D’autre part, la directive tend à prévoir que les États membres peuvent, en matière d’indépendance des gestionnaires des réseaux de transport, choisir entre trois options : la séparation patrimoniale, dont ne veut pas la France, la gestion des réseaux par une société tierce selon le modèle dit « ISO », dont nous ...

... travaux de la commission dont nous discutons ce soir, l’ordre du jour de la commission a appelé la présentation par le Gouvernement des demandes d’habilitation, ces demandes devant se traduire en séance par des amendements du Gouvernement. Ainsi l’amendement n° 8 tend-il à proposer que le Parlement habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives constituant le troisième paquet « énergie » : il s’agit de la directive n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009, pour le marché intérieur de l’électricité, et de la directive n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009, pour le marché intérieur du gaz naturel. Le Gouvernement avait déjà souhaité procéder ainsi lors de l’examen de la loi portant organisation du nouveau marché de l’électricité. Comme...

Nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises de dire dans cet hémicycle ce que nous pensions de la stratégie adoptée par le Gouvernement, notamment de la justification selon laquelle les retards de transposition de la France seraient dus à une absence de vecteurs législatifs adéquats. Avouez que si vous n’aviez pas cherché à amuser la galerie avec vos textes contre les chiens dangereux ou sur la sécurité des manèges, la Haute Assemblée aurait eu le temps d’examiner sérieusement des projets de loi portant sur le climat ou visant à transposer la directive Services. L’argument avancé par le Gouvernement ne...

...ptabilité distincte ; les fonds, effets ou valeurs qu’ils reçoivent pour le compte de leurs clients sont déposés exclusivement dans une caisse créée à cet effet par le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts. Cette caisse est placée sous la responsabilité du président de l’Ordre, ceci expliquant peut-être cela. Les membres du groupe socialiste, quant à eux, s’opposent aux modalités de transposition de la directive Services. Même si ces dernières ne sont pas idéales, reconnaissons-le, il convient aujourd’hui de poursuivre dans la voie qui a été choisie. On ne change pas de cheval au milieu du gué ! Comme l’a indiqué notre collègue Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la proposition de loi Warsmann : « une loi-cadre […] n’aurait plus de sens aujourd’hui ». En conséquence, la commission ém...

Il s’agit là encore du champ de la transposition de la directive Services, mais, cette fois-ci, dans le secteur des auto-écoles. L’article 4 vise à supprimer l’exigence d’expérience professionnelle requise pour les dirigeants ou les gérants d’une auto-école. Le Gouvernement n’avait pas l’obligation de modifier les règles d’accès à cette profession, puisque l’article 9 de la directive autorise des régimes de cette nature, dès lors que ceux-ci ...

...che qualité déjà engagée par la Délégation à la sécurité et à la circulation routières. Enfin, la suppression en cause a été portée à la connaissance de la Commission européenne. Cette dernière, très attentive à ce sujet, a déjà lancé, à la fin du mois de janvier, contre les autorités françaises, de même que contre une vingtaine d’autres États membres, une procédure automatique d’infraction pour transposition incomplète. J’ajoute que, lorsque l’article 4 a été examiné par la commission, tous les fonctionnaires chargés de la sécurité routière que j’ai auditionnés – ce sont quand même des spécialistes de la question – estimaient qu’il n’était pas nécessaire que le gérant d’une auto-école possède tous les diplômes d’enseignement. Je ne vais pas argumenter davantage, mes chers collègues, car nous avons ...

L’article 6 concerne la transposition de la directive relative aux produits cosmétiques. Il s’agit de définir le produit cosmétique, d’encadrer l’information figurant sur son étiquette au sujet, notamment, des substances dangereuses qui peuvent entrer dans sa composition et aussi des méthodes d’essai alternatives à l’expérimentation animale. Ce sont des sujets importants pour l’information du consommateur et, dans une certaine mesu...

Contrairement à ce qu’indiquent les auteurs de cet amendement, cette adaptation au droit n’est pas effectuée dans la précipitation, dans la mesure où l’échéance de transposition de cette directive « transversale » était fixée au 1er avril dernier. Or seules les dispositions visées par l’article 6 et qui concernent plus spécifiquement les produits cosmétiques n’ont pas encore fait l’objet d’une transposition en droit interne. Par ailleurs, ces dispositions constituent un préalable indispensable à une réforme d’ensemble de la réglementation applicable en matière de produ...

Il s’agit bien du « paquet routier », dont la transposition doit intervenir avant le 4 décembre 2011. L’auteur de cet amendement l’a tellement bien exposé – il a d’ailleurs d’ores et déjà indiqué que la commission y était tout à fait favorable – que je n’insisterai pas davantage. Il me semble simplement important de souligner que le « paquet routier » définit la condition d’honorabilité d’une profession.

M. Daniel Raoul. Je vous avoue que je m’attendais à une attaque en règle concernant la transposition par ordonnances engagée à l’époque par le Gouvernement Jospin.

J’évoque ces faits en présence du président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, pour souligner qu’il existe véritablement un problème de transposition des directives dans notre pays. Le Parlement est complètement démuni, et ce quelle que soit la couleur politique du Gouvernement. Il faudrait en particulier que la commission des affaires européennes réfléchisse à une méthode qui permette au Parlement de transposer plus rapidement les directives, soit en adoptant des résolutions en amont, soit en organisant un débat ultérieurement. Cela étant d...

... et de particules. En revanche, je déplore une nouvelle fois la méthode utilisée par le Gouvernement qui consiste à transposer la directive quinze jours avant la date limite établie par la Commission européenne. Effectivement, les obligations prévues par le texte qui impliquent une modification du code des marchés publics s’imposent aux États membres à compter du 4 décembre 2010. Or, à défaut de transposition, une procédure de recours en manquement pourrait être engagée à l’encontre de l’État français. De plus, tout contrat lancé à partir du 5 décembre qui ne prendrait pas en considération ces obligations pourrait être annulé par le juge. Je déplore plus encore, monsieur le secrétaire d’État, que les instances communautaires aient opté pour une directive. À la différence d’un règlement, qui vise à as...

...nant les deux amendements de suppression, l’article 10 a été inséré par la commission et reprend les dispositions de l’article 10 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit, dite « Warsmann ». La commission ne peut donc émettre qu’un avis défavorable, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, cet article se contente de transposer la directive Services, dont l’échéance de transposition a été fixée au 28 décembre 2009. Par ailleurs, sur le fond, il assouplit les conditions d’inscription du personnel navigant sur les registres de l’aviation civile en supprimant, par exemple, la condition de nationalité française, comme c’est déjà le cas dans toutes les autres professions.

À vrai dire, quand on se donne la peine d’examiner l’amendement qui est proposé, on voit qu’il s’agit tout simplement d’un amendement de coordination et non de transposition du code des transports ! Je donnerai quelques explications, qui semblent nécessaires, sur son contenu. La condition de nationalité disparaît du code des transports pour l’accès à la qualité de personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, ce qui justifie la suppression des alinéas 2, 3 et 6 de l’article 10. Il est proposé, aux alinéas 4 et 5, de transférer les dispositions qui dev...

Cette demande d’habilitation vise essentiellement à transposer le « paquet Erika III », dans l’élaboration duquel la France a joué un rôle majeur, à la suite des catastrophes de l’Erika en 1999 et du Prestige en 2002 qui ont gravement touché notre littoral. Certes, les dates limites de délai de transposition des cinq directives pour lesquelles une demande d’habilitation est formulée sont différentes : elles s’étalent du 30 novembre 2010 au 17 juin 2011. Mais détricoter le paquet – une telle façon de procéder suscite de nombreuses critiques – en sélectionnant uniquement les directives les plus urgentes à transposer n’aurait aucun sens. Pourquoi, comme les mauvais élèves, attendre le dernier moment ? L...

...on internationale du travail ont abouti en 2001 et ont d’ailleurs été saluées par M. Gérard Larcher, alors ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, lors de la Conférence internationale du travail au mois de février 2006. Certains parmi nous pourraient objecter que nous avons largement le temps de transposer cette directive, puisqu’il est indiqué que la transposition devra avoir lieu douze mois après l’entrée en vigueur de la convention, vraisemblablement avant la fin du premier semestre 2012. Mais, en réalité, ce délai est illusoire et nous devons agir vite. En effet, le processus de certification sociale des 300 navires français prend beaucoup de temps et la France doit lancer dès maintenant l’élaboration des documents et du processus de certification, prép...

La directive du 11 mars 2009 établit des principes communs pour la perception de redevances aéroportuaires dans les aéroports de l’Union européenne. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas été en mesure, alors que cette directive a été adoptée voilà dix-huit mois et qu’elle est relativement peu complexe, de proposer un texte de transposition au Parlement. Mais c’est le passé, regardons l’avenir. L’échéance imminente de la transposition – le 15 mars 2011 – nécessite probablement de recourir à la voie de l’ordonnance. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.