Interventions sur "époux"

... devient pas zéphyr pour les collectivités locales ! Il y a là un premier point, que chacun appréciera. Un second argument me semble plus important encore. Lorsque les personnes déposent un PACS chez le greffier, ils s’adressent à un juriste. Lorsque l’on se marie sans contrat, le code civil a tout prévu : la filiation, les suites patrimoniales et la contribution aux charges du mariage entre les époux. Quand ceux-ci ne veulent pas de ces dispositions spécifiques, ils sont obligés de faire un contrat authentique devant notaire. Un PACS est un document qui peut avoir été écrit quelques minutes auparavant sur un coin de table, avec l’aide de n’importe quel conseiller, y compris dénué de compétence juridique… Aujourd’hui, lorsque les gens déposent une requête conjointe, le greffier regarde les do...

... et conseils municipaux. Je rappelle que, l’année dernière, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie, que j’ai présentée au nom de mon groupe. Il résulte de l’article 75 du code civil qu’un mariage ne peut être célébré ailleurs que dans la mairie ou, en cas d’empêchement grave ou de péril de mort, au domicile de l’un des époux. Cet état de fait n’est pas sans poser de graves difficultés aux élus municipaux lorsque les salles sont exiguës ou inadaptées à l’accueil du public, notamment des personnes handicapées. Si le mariage doit être célébré publiquement, toutes les communes n’ont pas les moyens de procéder à des aménagements d’importance. De là mes initiatives. Certes, l’instruction générale relative à l’état civil d...

...cre. Dans sa version initiale, cette procédure se substituait à la procédure judiciaire existante ; les parties n’avaient plus d’autre option pour divorcer par consentement. Nous saluons les modifications apportées au dispositif par la commission des lois sur l’initiative du rapporteur. Pour justifier ce nouveau type de divorce sans juge, la simplification et la pacification des relations entre époux ont régulièrement été avancées. L’argument budgétaire n’a pas été en reste, là encore, puisqu’il s’agit également de désengorger les tribunaux en vue d’une optimisation budgétaire de la justice. Monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré : « La convention de divorce prendra effet lorsque le notaire, après en avoir vérifié la régularité formelle et l’absence de contrariété manifeste à l’ordr...

Le divorce par consentement mutuel a constitué une évolution considérable du droit du divorce. Petit à petit, le fait que des époux puissent s’entendre pour constater leurs désaccords et se séparer est entré dans les mœurs. Par souci de simplification, le premier divorce par consentement mutuel, celui dont le dispositif est d’ailleurs maintenu et qui sera homologué par le juge, suppose l’intervention d’un seul et même avocat. Or mon expérience professionnelle me conduit fondamentalement à considérer que la présence de deux a...

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale et de supprimer la disposition adoptée par la commission des lois, qui tend à opérer une distinction en matière de divorce par consentement mutuel entre les époux, selon qu’ils ont des enfants mineurs ou non. Je précise que le dispositif de l’amendement concerne les enfants mineurs, car un divorce ne traite pas des questions concernant les enfants majeurs, si ce n’est d’une éventuelle contribution à leurs frais d’études lorsqu’ils les poursuivent au-delà de l’âge de dix-huit ans. S’agissant des enfants mineurs, c’est aux parents de trouver la bonne répon...

En l’état actuel du texte, l’exception introduite par la commission des lois à la possibilité de prononcer un divorce par consentement mutuel en présence d’enfants mineurs au moyen d’un acte sous signature privée ne paraît pas concerner les cas de figure où l’un des époux, sans être le parent naturel ou adoptif de l’enfant de son conjoint, contribue à son éducation ou bénéficie d’une délégation d’autorité parentale. L’intérêt supérieur de l’enfant paraît donc justifier l’extension de cette exception à l’ensemble des familles qui comptent au moins un enfant mineur, que les époux en soient ensemble les parents ou non.

...Tout d’abord, la commission des lois a encadré ce dispositif. Elle a entendu réserver le divorce par consentement mutuel sans juge aux couples sans enfant mineur. En effet, il lui semble que la procédure proposée par les députés risquerait de ne pas suffisamment protéger les intérêts des enfants mineurs. Ensuite, elle a rendu la nouvelle procédure sans juge optionnelle : pourquoi contraindre les époux à emprunter cette voie plutôt que la voie judiciaire ? L’avantage de la solution ainsi proposée est d’éviter que les époux ne soient obligés de supporter le coût significatif que représente le recours à deux avocats, plutôt qu’à un seul. Si le Gouvernement a chiffré l’économie susceptible d’être réalisée par l’État à environ 4, 25 millions d’euros, le coût de cette mesure pour les justiciables c...

La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge pose d’importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut par ailleurs refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. Le rôle du juge permet aux parties de se tempérer. Il est également nécessaire en cas de pression de l’un des époux sur l’autre. Pour toutes ces raisons, le prése...

Cet amendement a pour objet d’empêcher tout divorce par consentement mutuel déjudiciarisé en cas de violences conjugales. Or l’article 17 ter, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, dispose que le recours à la procédure déjudiciarisée ne constitue qu’une simple faculté pour les époux. De plus, la rédaction de l’amendement semble imprécise. Les violences devraient-elles être constatées par le juge, être établies par une plainte ou seulement alléguées par l’une des parties ? Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.