Interventions sur "avocat"

Comme je l’ai dit, cet amendement est un amendement d’appel, qui n’avait donc pas vocation à être maintenu puis soumis au vote. Je ne pense pas, pour avoir entendu certains juristes d’entreprise, tant en auditions que lors de rendez-vous particuliers ultérieurs, que ceux-ci aient envie de devenir des avocats d’entreprise. Au contraire, le privilège de confidentialité est un principe auquel ils sont attachés. À ce propos, l’une des conclusions du rapport que mon collègue Michel Delebarre et moi-même avions rédigé visait à mettre sur la table le débat entre deux solutions : s’acheminer vers le privilège de confidentialité, système retenu aujourd’hui en Belgique, ou mettre en place des avocats d’entrep...

Cet amendement porte sur l’alinéa 6 de l’article 52. La rédaction initiale de cet alinéa habilitait le Gouvernement à créer par ordonnance un statut de consultant juridique étranger. Or, lorsque l’on connaît les débats récurrents sur le statut d’avocat en entreprise ou la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, il est vrai que cette habilitation peut laisser perplexe : elle semble vouloir reconnaître à des ressortissants étrangers la faculté de réaliser des consultations juridiques que l’on refuserait aux juristes français. Comme nous le relevions, MM. Delebarre et moi-même, dans notre excellent rapport d’information §rédigé au nom...

Des éléments du débat m’ont peut-être échappé, mais il me semble que M. le rapporteur a émis un avis favorable sans expliquer pourquoi. Je suppose qu’il s’en remet aux explications de notre collègue Christophe-André Frassa. Or, et je ferai preuve en la matière de la même prudence que Mme la garde des sceaux, ces règles relatives à la profession d’avocat, qui est une profession réglementée, doivent être modifiées avec précaution, notamment au regard de la déontologie relative à cette profession. Je serai plus que réservé face à cet amendement.

...nouveau régime d’enquête dans lequel le procureur, tout en gardant le contrôle de la procédure, pourrait solliciter du JLD le placement en détention provisoire pour un délai limité à un mois, renouvelable une fois. Les droits de la défense seraient préservés par le renvoi aux mêmes garanties que celles entourant la détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire – assistance d’un avocat, accès à la procédure, débat contradictoire, critères restrictifs autorisant la détention, etc. Ce nouveau régime juridique donnerait des gages aux citoyens quant à l’efficacité recouvrée du système judiciaire français. En l’occurrence, le but est de modifier la procédure pénale pour plus de réalisme et d’efficacité, tout en préservant le haut niveau de garantie des droits de l’homme et des libe...

...ire dans la partie du code de procédure pénale consacrée aux dispositions spécifiques à Mayotte un nouvel article 883-1 permettant aux justiciables de saisir, dans tous les cas, la chambre de l’instruction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette disposition a été adoptée. Auparavant, ou bien les justiciables mahorais étaient obligés de se déplacer à La Réunion, ou bien les avocats mahorais étaient contraints de solliciter leurs collègues réunionnais pour faire régulariser leurs requêtes. Par cet amendement, je souhaite corriger un oubli, en permettant l’extension de cette facilité de procédure aux pourvois en cassation contre les décisions de la chambre de l’instruction.