Interventions sur "cassation"

Soucieux que la France dispose d’une justice du XXIe, je propose, par le présent amendement, de reprendre une préconisation qu’a émise la Cour de cassation et qui, à mon sens, est digne d’intérêt. La Cour de cassation a proposé à plusieurs reprises de modifier l’alinéa 7 de l’article 181 du code de procédure pénale, afin que le juge d’instruction statue par une ordonnance motivée sur le maintien ou non en détention provisoire de la personne mise en examen lorsqu’il la met en accusation. Diverses procédures soumises à la chambre criminelle de la Co...

Il m’arrive d’être très sensible aux propositions des grands corps de l’État. Le présent amendement reprend ainsi une recommandation contenue dans le rapport annuel de la Cour de cassation et qui avait été adoptée par le Sénat, sur l’initiative de notre ancien collègue Robert Badinter, avec le soutien de Pierre-Yves Collombat, lors de l’examen de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. Il s’agissait de poser le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ce n’est pas indifférent ! Le principa...

... que vous défendrez tout à l’heure. Chacun constatera que, selon les auteurs de l’amendement, on fait deux poids deux mesures. Pour le reste, prétendre aujourd’hui qu’une disposition adoptée par le Sénat à la demande de Robert Badinter en 2007 devrait encore mûrir, ce n’est pas raisonnable ! Cette mesure a eu tout le temps nécessaire ! Si elle fait encore partie des recommandations de la Cour de cassation, c’est bien parce que celle-ci a également eu le temps de faire mûrir ses propres propositions ! Une fois de plus, comme il ne vous convient pas que nous intégrions cette proposition dans le présent véhicule législatif, vous nous opposez la nécessité d’une étude d’impact. Autant pour ceux qui ont travaillé sur le sujet voici huit ans, et autant pour la Cour de cassation, qui n’a certainement pas...

Cet amendement reprend encore une préconisation présente dans le rapport annuel de la Cour de cassation, dont la réflexion a longuement mûri. L’article 503 du code de procédure pénale prévoit que la déclaration d’appel faite par la personne détenue auprès du chef de l’établissement pénitentiaire est adressée sans délai au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le greffier en assurant la transcription. La chambre criminelle est confrontée de manière récurrente à la question de...

...’agit de punir pénalement l’exercice abusif, par une personne exerçant une fonction publique, du droit de préemption, fondé notamment sur l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou encore sur l’orientation ou l’identité sexuelle. Ce vide juridique a été illustré par deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 17 juin 2008 et 21 juin 2011, dans lesquels le juge a considéré que l’exercice d’un droit ne peut constituer un acte discriminatoire, et ce même si l’exercice de ce droit est abusif. En l’espèce, un maire s’était vu reprocher d’avoir évincé d’une vente de biens immobiliers des acquéreurs en raison de la consonance de leur patronyme, qui laissait supposer leur origine étrangère ou leur appart...

...disposition. M Bas connaît très bien le fonctionnement d’une cour suprême. On le sait, lorsque des questions nouvelles apparaissent, vouées à cheminer de degré de juridiction en degré de juridiction, le fait que la première juridiction saisie puisse saisir la juridiction suprême représente un gain d’efficacité et d’unité. Dans la mesure où un tel dispositif était relativement nouveau à la Cour de cassation, on avait prévu qu’une formation spéciale était compétente dans ce cas, alors que la logique aurait été que les chambres le soient. Il n’y a pas besoin de faire un gros effort de réflexion ou de préparation ni de procéder à de multiples auditions pour considérer que cette disposition relève du simple bon sens. Mais, si l’on va jusqu’au bout du bon sens, j’ai un peu de mal à comprendre l’une des...

Je me rangerai à l’avis de la commission sur cet amendement. Toutefois, je voudrais souligner l’intérêt qu’il présente. En effet, au moment où le système de cassation, tel qu’il existe aujourd'hui, est remis en cause, le fait de reconnaître la compétence de chacune des chambres de la Cour de cassation pour donner des avis est un moyen efficace de conserver ce système. Je le reconnais, le cinquième alinéa de cet amendement est un peu obscur et il conviendrait sans doute de le préciser. La précipitation est toujours mauvaise conseillère !

... comprendre le courroux du président de la commission des lois et le mécontentement du rapporteur. Mais l’efficacité est importante. Nous reprochons tellement souvent à la justice de délibérer lentement ! Par conséquent, si les choses sont simples, qu’est-ce qui nous empêche, ce soir, d’adopter cet amendement, si nous pensons tous qu’il répond à l’exigence d’une meilleure efficacité de la Cour de cassation ?