Interventions sur "d’instance"

À l’origine, madame la garde des sceaux, nous avions estimé judicieux d’ajouter aux membres du CDAD, le président du bureau de l’aide juridictionnelle, un juge d’instance du ressort et le représentant des conciliateurs. Puis, à la suite du débat ce matin en commission et sur la suggestion de M. le rapporteur, nous avons décidé de rectifier cet amendement. Il s’agit simplement d’ajouter au CDAD, pour éviter un nombre trop important de membres dans cette instance, un représentant des conciliateurs. Cela est conforme à l’esprit de votre projet de loi, madame la gard...

M. Sueur vient de l’expliquer, à l’origine, cet amendement tendait à ce que siègent, au sein des CDAD, un représentant des conciliateurs du département, le président du bureau de l’aide juridictionnelle et un juge d’instance du ressort. Ce matin, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ainsi rédigé, et il a été proposé de s’en tenir au représentant des conciliateurs du département. À titre personnel, je suis soucieux que le CDAD fonctionne effectivement, qu’il ne devienne pas une enceinte trop large où quelques-uns décideraient de tout et où les autres n’oseraient pas prendre part aux discussion...

Personne ! C’est une déclaration de principes, et il m’arrive également de me tromper… Que dit l’article 829 du code de procédure civile ? « Devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d’assigner. » On veut aujourd'hui développer la conciliation. Je rappelle simplement que, aux termes du code de procédure civile actuel, la demande en justice, pour ce qui concerne le t...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui n’a pas souhaité revenir sur l’obligation, prévue par le projet de loi, de tenter une conciliation préalable avant de saisir le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 euros. Les exceptions prévues par le dispositif permettent de préserver le droit d’accès à un juge. Si la tentative de conciliation ne peut intervenir dans un délai raisonnable, apprécié par le juge, elle ne sera pas mise en œuvre. Par ailleurs, je crois savoir qu’un juge peut très bien faire de la conciliation.

...i je n’ai pas beaucoup d’espoir quant au sort qui lui sera réservé, au vu de la conjonction des deux grandes forces en présence. Je crois vraiment que l’adoption de cet article ne serait pas dans l’intérêt du justiciable. En effet, la conciliation est aujourd'hui de droit. Vous voulez absolument passer par le conciliateur de justice : je n’ai rien contre lui, mais il ne remplacera jamais un juge d’instance compétent – ils le sont tous – qui veut faire de la conciliation. Je rappelle en outre que, en vertu des articles 830 et suivants du code de procédure civile, le juge d’instance peut déléguer au conciliateur. On voit bien quel est l’objectif de cet article : il s’agit d’éviter le contentieux, y compris celui qui devrait d’abord faire l’objet d’une conciliation au sein du palais de justice. Vous ...

Je serai bref. Nous devons regarder les choses dans leur ensemble. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui par le Gouvernement renforce considérablement, sans le mentionner de façon expresse, le champ de compétences du tribunal de grande instance, au détriment d’ailleurs du tribunal d’instance.

Je n’ai pas dit que c’était mal, monsieur Sueur, j’aurais même souhaité que l’on fusionne ces deux tribunaux ! Vous nous avez toutefois expliqué, madame la garde des sceaux, qu’une telle solution n’était pas envisageable à l’heure actuelle. Le tribunal d’instance aura donc moins de litiges à régler, c’est l’objet même du texte qui nous est soumis. Il aura plus de temps pour la conciliation et deviendra ainsi le grand spécialiste de la conciliation de la vie quotidienne, compte tenu des compétences qui lui resteront. Il y a donc tout intérêt à développer, comme le disait M. Mézard, les dispositions des articles 829 et suivants du code de procédure civile, ...

Mais je vous donne rendez-vous à l’épreuve de l’expérience ! J’ai passé, comme d’autres, quelques décennies dans les tribunaux d’instance ; je sais donc, comme d’autres – je ne prétends pas en savoir plus qu’un autre – comment fonctionne la conciliation. L’article 3 prévoit que la saisine de la juridiction doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf dans un certain nombre de cas.

...ue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ». On peut tout faire dire à la loi, mais, concrètement, quelles sont ces « diligences » ? Cette exigence de justification n’est pas réaliste. À supposer que ces diligences soient effectuées, elles l’auront été par l’intermédiaire, notamment, des conseils des parties. Je ne vois pas très bien comment cela pourrait fonctionner. C’est le juge d’instance qui aura pour tâche d’apprécier si « d’autres diligences » ont été entreprises. Lesquelles ? Ce n’est pas précisé. Eh bien, continuons comme cela !

...e dérogation à l’obligation de recours au conciliateur « si les parties justifient d’autres diligences entreprises ». C’est l’expression d’une volonté pure et simple de déjudiciarisation. Dites-le franchement ! Nous pourrons alors discuter. Cette déjudiciarisation n’est pas un progrès. Vous évoquiez tout à l’heure l’exemple des troubles de voisinage : je vous assure que l’application par un juge d’instance de l’article 829 du code de procédure civile, c’est-à-dire la mise en œuvre d’une véritable procédure de conciliation, suffit à régler, sans aucun problème et par la voie juridictionnelle, ce type de différends entre nos concitoyens. Cet article est malheureusement rarement appliqué, par manque de temps ; il constitue pourtant la formule adéquate, déjà disponible, dans ce genre de situations.

...tte procédure, de même qu’à l’acte d’avocat. Je vous renvoie, mes chers collègues, à la page 41 de l’excellente étude d’impact du présent projet de loi. Cette procédure a été créée en 2010 et les premières statistiques disponibles datent de 2013 : on ne dénombrait alors que sept demandes d’homologation d’un accord participatif devant un tribunal de grande instance, trente-deux devant un tribunal d’instance et aucune devant une cour d’appel. Tout cela pour ça, ce n’était pas la peine ! Vous souriez, madame le garde des sceaux, car au fond mon raisonnement ne vous surprend guère. Il est tout de même nécessaire de mettre en place des procédures qui servent à quelque chose ! Mme Cukierman a relevé, à raison, que l’accès à la procédure participative sera sans doute réservé à une certaine élite. Voilà l...

... sociale, le greffe de ce tribunal serait assuré par le greffe du TGI. Ce tribunal trouverait donc sa place au sein du pôle social du TGI, comme le souhaite le Gouvernement et le préconisent les différents rapports que j’ai évoqués au début de mon intervention. Cette formule n’est pas originale : elle est en vigueur pour les tribunaux paritaires des baux ruraux, qui sont rattachés aux tribunaux d’instance. Ce tribunal présenterait aussi l’avantage de préserver l’identité des actuels tribunaux sociaux, à laquelle les partenaires sociaux sont très attachés, comme j’ai pu le constater au cours des auditions : présence des assesseurs salariés et employeurs, dispense de représentation par avocat, expertise médicale... Or le texte du Gouvernement ne prévoit rien sur ce point. En outre, ce dispositif c...

...ires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ». Je propose, au travers de cet amendement, que l’on indique que les actions en réparation d’un dommage corporel sont exclusivement de la compétence du tribunal de grande instance. Le rapporteur, pour sa part, préfère préciser que le tribunal d’instance est compétent dans différents domaines jusqu’à 10 000 euros, sauf en matière de dommage corporel. Cela étant, sur cette question rédactionnelle et extrêmement technique, je m’en remettrai à la sagesse de l’auteur du texte, c’est-à-dire à vous-même, madame la garde des sceaux.

Cet amendement vise à inscrire la compétence exclusive en matière de réparation des dommages corporels au sein des dispositions relatives à la compétence des TGI. Cela est contraire à la position retenue par la commission, qui a choisi, pour des raisons de lisibilité, d’inscrire plutôt cette disposition au sein des règles de compétences des tribunaux d’instance, en prévoyant que ceux-ci sont compétents pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, à l’exception des actions tendant à la réparation d’un dommage corporel. Elle a en effet considéré que cette disposition était une dérogation aux règles de compétences des tribunaux d’instance et devait donc figurer en leur sein. En outre, la rédaction de cet amendement est ambiguë puisqu’il n’y est pas précisé...

Je ne soutiendrai pas cet amendement, pour une question de principe juridique. Dans notre droit, le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun. Il a donc compétence générale, sauf pour les compétences qui sont attribuées de manière expresse au tribunal d’instance. Même si notre collègue Bigot n’en fait pas une affaire d’État, je tiens à préciser que l’adoption de son amendement serait source de complexité pour le justiciable. Il ne serait pas très sage de renverser les principes. Il me semble d'ailleurs que le rapporteur souscrit à cette appréciation. La compétence de droit commun revient au tribunal de grande instance, point à la ligne ! Il ne faudrait...

L’article 10, dont l’objectif est de « recentrer le tribunal d’instance sur les petits litiges civils de la vie quotidienne et les justiciables les plus fragiles », comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, et de favoriser la création de « pôles pénaux » au sein des tribunaux de grande instance, prévoit de transférer les audiences du tribunal de police au tribunal de grande instance. Cette disposition opère un transfert de contentieux entre les tribunaux...

...créer un véritable pôle pénal au sein des TGI et améliorera la cohérence de la politique pénale sur l’arrondissement judiciaire. Elle aura également pour effet de renforcer le contrôle des juges de proximité par les magistrats professionnels et de placer les officiers du ministère public sous le regard du parquet. Cela évitera également aux membres du parquet de « faire la tournée » des tribunaux d’instance pour plaider en matière contraventionnelle, ce contentieux étant devenu, aujourd'hui, résiduel. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous interroger, madame la ministre, sur les conditions matérielles, notamment immobilières, du transfert, l’étude d’impact annexée au projet de loi nous étant apparue un peu légère sur ce p...

...s-ci peuvent ne pas être négligeables. C’est sans doute pour ce motif, madame la ministre, que vous avez envisagé de supprimer l’article 15 du projet de loi, qui, par ailleurs, nous paraissait intéressant. Or nous pensons que le justiciable doit pouvoir avoir conscience que, s’il est convoqué au tribunal de grande instance, c’est parce qu’il a commis un délit et que, s’il est convoqué au tribunal d’instance, juridiction de proximité, c’est parce que l’infraction qu’il a commise est moins grave. En outre, l’idée de créer un pôle pénal au sein du tribunal de grande instance me paraît extrêmement dangereuse : je redoute que ne s’y exerce la domination du procureur de la République, nimbé de son aura. Je suis convaincu que, si notre système d’un procureur de la République qui est aussi magistrat est in...

...ui aurait fait n’importe quoi un autre aurait enfin apporté la lumière. Pour ma part, j’essaie toujours d’être le plus constructif possible. Je n’admets donc pas qu’on nous serve en permanence des histoires qui ne sont pas la réalité. Par ailleurs, l’article 8 que nous venons de voter, dans la mesure où il modifie la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, entraîne nécessairement des conséquences pour le greffe. S’il n’a pas de conséquences sur ce plan, c’est qu’on n’a rien modifié du tout. Il est exact, madame la garde des sceaux, que, dans notre pays, il est très difficile, voire impossible de faire évoluer la carte judiciaire. Je connais comme vous les difficultés auxquelles on se heurte, qui tiennent à la fois à la psychologie et à la crainte...