Interventions sur "discrimination"

...procédurales relatives à l’action de groupe devant le juge judiciaire applicables à trois nouveaux domaines, la santé, l’environnement et les données personnelles ; y ajouter, d’autre part, un renvoi à l’article 225-1 du code pénal. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que ce renvoi permettrait d’étendre le dispositif de l’action de groupe aux personnes qui sont victimes de discriminations liées à leur état de santé. Je citerai l’exemple des personnes atteintes du VIH ou d’un cancer, qui sont très souvent victimes de discriminations en raison de leur maladie. Ces discriminations portent préjudice à un nombre considérable de personnes. C’est pourquoi une action de groupe doit pouvoir être intentée sur le fondement de ces nouveaux motifs, et non seulement sur le fondement des motif...

...Ces quatre amendements sont contraires à la position de la commission. Ces amendements visent en effet à rétablir l’application du socle commun de l’action de groupe aux actions de groupe en matière de dommage environnemental, de santé et de manquement aux règles de protection des données personnelles. L’amendement n° 97 tend à y ajouter, inutilement selon nous, l’action de groupe en matière de discrimination, en se fondant, de façon erronée, sur l’article 225-1 du code pénal, lequel n’instaure pourtant, toujours selon nous, aucune action de groupe. Comme je l’ai dit en commission, cette partie de l’amendement est déjà satisfaite par le texte, les articles 44 et 45 prévoyant des actions de groupe en matière de discrimination en général et en matière de discrimination au travail en particulier. Je me ...

Nous avions déjà présenté en première lecture un amendement en ce sens. En matière de discrimination, nous pensons en effet qu’il est impératif de permettre à des associations existant depuis trois ans, et non cinq comme le prévoit actuellement la loi, de porter une action de groupe. Il s’agit d’ailleurs d’une préconisation du Défenseur des droits. L’adoption de cet amendement permettrait de faciliter les actions de groupe et de lutter plus efficacement contre les discriminations, dont je rapp...

Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’un agrément national pour qu’une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d’autant qu’il existe très peu d’associations titulaires d’un tel agrément. Par ailleurs, l’extrême diversité des causes de discrimination rend très problématique un tel blocage par un agrément de l’État. Le Défenseur des droits a lui-même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de groupe. Enfin, l’action de groupe étant une disposition visant à faciliter le recours à une procédure groupée et donc simplifiée, tout obstacle artificiel entraverait les efforts vers une simplification de la ...

...rejoint ce que j’ai évoqué précédemment. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir un cadre général et lisible pour les actions de groupe susceptibles de voir le jour. Par cet amendement, nous voulons revenir à la rédaction initiale du texte, tout en suivant les recommandations du Défenseur des droits, qui, certes, concernent plus spécifiquement les actions de groupe contre les discriminations. Il est demandé que la condition de durée d’existence pour les associations souhaitant engager une action de groupe soit raccourcie de cinq ans à trois ans, afin de ne pas créer « des monopoles de fait au bénéfice de quelques associations, sans contrepartie tangible pour les requérants ». L’adoption de cet amendement de coordination donnerait plus de souffle au présent projet de loi.

Là encore – ce sera le cas, je crois, pour beaucoup d’autres amendements –, nous voulons rétablir l’article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Les députés ont étendu la liste des motifs de discrimination. Cela nous paraît une bonne chose. De plus, il était expressément prévu que les préjudices moraux pouvaient faire l’objet d’une réparation dans le cadre de l’action de groupe en matière de discriminations ; pour nous, c’est le minimum. Car il est difficilement concevable de vider de sa substance la vocation indemnitaire de l’action de groupe en matière de discrimination. En effet, il est assez r...

Cet amendement tend à rétablir des dispositions de fond qui modifient la législation relative aux discriminations. Il est contraire à la position de la commission, qui, par coordination, a supprimé de l’article 44 du projet de loi toutes les dispositions visant à modifier les règles de fond de la législation en matière de discrimination. En effet, ces règles seront discutées lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Nous pensons qu’il vaut mieux éviter d’avoir des mêmes dis...

Ces deux amendements visent, selon des modalités différentes, à élargir le champ des associations habilitées à exercer l’action de groupe en matière de discrimination. Le Gouvernement veut en outre rétablir la possibilité d’indemniser les préjudices moraux dans ce cadre. Ces amendements sont contraires à notre position, qui a déjà été précisée. La commission a souhaité s’en tenir à l’équilibre trouvé dans notre hémicycle en première lecture. Il s’agit de s’assurer que les associations habilitées à exercer l’action présentent des garanties suffisantes de capac...

Je souhaite répondre à M. le rapporteur. Avec l’action de groupe, nous sommes effectivement en train d’innover ; nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Il s’agit d’organiser différemment l’accès à la justice. Dix ou vingt personnes victimes de discriminations pourront agir conjointement, c'est-à-dire formuler ensemble le même recours, en vue d’obtenir non seulement la cessation, mais également la réparation du préjudice subi. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, il est plus facile de fixer un barème pour le préjudice moral que pour le préjudice physique ou le préjudice individuel ; un préjudice économique n’est pas nécessair...

Comme cela est précisé dans l’objet de notre amendement, il s’agit de revenir à l’équilibre, encore perfectible, trouvé à l’Assemblée nationale et de faciliter l’action des associations contre les discriminations au travail. Il s’agit bien d’un équilibre, car le monopole des syndicats est préservé pour les relations de travail établies, les associations agissant seulement pour les candidats à un stage ou à un emploi, ce qui nous semble cohérent. De plus, nous proposons de rétablir la réparation du préjudice, donc de reconnaître la vocation indemnitaire de l’action de groupe. À la différence de M. le r...

Il est proposé, d’une part, d’attribuer aux associations, et non aux seuls syndicats, la possibilité d’exercer l’action de groupe en cas de discrimination dans l’entreprise et, d’autre part, de rétablir la vocation indemnitaire résiduelle de cette action de groupe. Ces amendements, qui tendent peu ou prou à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, sont contraires à la position de la commission. Cela a du sens de réserver l’action de groupe aux syndicats, car celle-ci comporte une phase très utile de négociation dans l’entreprise, en amont de to...

Cet amendement vise à supprimer la saisine de l’employeur avant toute action de groupe. À la demande du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou d’une organisation syndicale représentative, l’employeur devrait engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. Une telle complexification de l’action de groupe paraît inutile.

Nous ne partageons pas l’opinion que Mme Benbassa a exprimée en présentant son amendement. Il nous semble positif qu’une notification soit adressée à l’employeur avant l’engagement de l’action. Cela peut permettre de faire cesser la discrimination en amont et d’éviter un contentieux. C’est cohérent avec l’esprit de médiation présent dans ce texte. En revanche, comme nous l’avions déjà indiqué en première lecture, six mois, cela nous paraît trop long. Un délai plus court suffirait pour l’employeur. Certes, l’Assemblée nationale a suivi le Sénat et maintenu le délai de six mois. Mais nous continuons de penser que c’est trop long, même si j...

L’amendement n° 103 vise à supprimer ce qui, nous semble-t-il, fait tout l’intérêt de l’action de groupe en matière de discrimination au travail, c’est-à-dire la phase préliminaire de négociation entre l’employeur et les organisations syndicales pour faire cesser la discrimination alléguée. L’objectif premier est évidemment de faire cesser la discrimination, pas de saisir la justice. La possibilité de saisir la justice incite à mener à bonne fin la négociation, dans l’intérêt de tous. En tout cas, c’est notre sentiment. La com...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos amendements précédents. Je souhaite rappeler ce qui a été révélé dans un article du journal Le Monde daté du mois de juillet 2016 : « Les candidats à un poste de fonctionnaire ne sont pas à l’abri d’une discrimination, même quand, pour le décrocher, ils passent un concours. Ce constat […] ressort d’une étude inédite, remise, mardi 12 juillet, à Manuel Valls. […] elle montre que les employeurs publics ne sont pas plus vertueux que les entreprises du secteur marchand. Une situation contraire aux principes républicains et “à la vocation sociale de la fonction publique”, souligne le signataire de la recherche. » ...

Je ne comprends toujours pas la logique du dispositif. Le tribunal administratif pourra être saisi d’une procédure pour faire cesser une discrimination, il constatera la discrimination, mais ne pourra pas indemniser les préjudices subis. Il faudra alors engager une nouvelle procédure en dommages, ce qui complique le dispositif. Même si je suis à peu près convaincu que M. le rapporteur persistera à émettre un avis défavorable, je continue à soutenir cette position, que j’ai exprimée plusieurs fois.

Cet amendement de coordination concerne l’action de groupe en matière de discrimination dans l’entreprise dans le code du travail applicable à Mayotte.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, malgré quelques réserves concernant notamment l’action de groupe en matière de discrimination, le groupe écologiste avait soutenu, en première lecture, le projet de loi dont nous achevons l’examen. Nous considérions en effet que la réforme engagée allait dans le sens d’une justice modernisée et réellement plus proche du citoyen. Il en va tout autrement aujourd’hui. Loin d’entrer dans la justice du XXIe siècle, c’est un texte conservateur qui a été élaboré par le Sénat. Nombre d’avancées...

Je comprends l’intention de nos collègues, pour qui l’action de groupe vise à protéger des personnes physiques. Mais songeons, par exemple, à des artisans victimes de discrimination dans le cadre d’une recherche de sous-traitants. Ils peuvent exercer sous la forme de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée ou d’autres petites sociétés, c’est-à-dire de personnes morales. Par conséquent, une telle disposition est un peu dangereuse. En l’adoptant, nous exclurions certaines personnes morales auxquelles on ne pense pas nécessairement de prime abord, mais qui peuvent...

...: compte tenu des diverses expériences européennes en la matière, il est difficilement compréhensible que certains conservent une sorte de monopole pour engager une action de groupe. Par cet amendement, nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du texte, tout en suivant les recommandations du Défenseur des droits, qui, certes, concernent plus spécifiquement les actions de groupe contre les discriminations. Il est demandé que la condition de durée d’existence pour les associations souhaitant engager une action de groupe soit raccourcie de cinq ans à trois ans, afin de ne pas créer « des monopoles de fait au bénéfice de quelques associations, sans contrepartie tangible pour les requérants ». Tel est le sens de notre amendement.