Interventions sur "divorce"

Tout à l’heure, nous verrons qu’il ne sera plus nécessaire d’aller au tribunal pour divorcer. Soyons logiques et faisons tout cela en mairie !

L’article 17 ter instaure la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, qui a fait couler beaucoup d’encre. Dans sa version initiale, cette procédure se substituait à la procédure judiciaire existante ; les parties n’avaient plus d’autre option pour divorcer par consentement. Nous saluons les modifications apportées au dispositif par la commission des lois sur l’initiative du rapporteur. Pour justifier ce nouveau type de divorce sans juge, ...

Même si nous reconnaissons les efforts accomplis par M. le rapporteur pour en améliorer le dispositif, cette nouvelle procédure institue à nos yeux une privatisation du divorce. Le recours au juge a pourtant été instauré pour éviter la vengeance privée et la domination du fort sur le faible. Si l’on évoque toujours les cas qui se passent le mieux possible, ou le moins mal, il ne faudrait pas oublier qu’un divorce, même amiable, est souvent négocié dans un moment de grande détresse personnelle. D’ailleurs, comme je l’ai signalé dans la discussion générale, c’est parfois...

Cet amendement tend à supprimer la procédure de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Il me semblait pourtant que l’on avait trouvé un équilibre satisfaisant lors de l’examen du texte en commission, dans la mesure où nous avons réservé cette procédure sans juge aux couples sans enfant mineur. Ce n’est pas la première fois que notre assemblée a l’occasion de se prononcer sur cette question. À la suite du rapport Guinchard, le Sénat avait eu en effet à dis...

Le divorce par consentement mutuel a constitué une évolution considérable du droit du divorce. Petit à petit, le fait que des époux puissent s’entendre pour constater leurs désaccords et se séparer est entré dans les mœurs. Par souci de simplification, le premier divorce par consentement mutuel, celui dont le dispositif est d’ailleurs maintenu et qui sera homologué par le juge, suppose l’intervention d’un ...

...croire, en effet, que le manque de juges aux affaires familiales dans les juridictions et que l’absence d’anticipation par rapport à l’évolution actuelle des mœurs et ses effets sur les unions et les désunions de nombreux couples ne font pas également partie des causes – je ne prétends pas que soient les seules – expliquant à la fois la lenteur d’un certain nombre de procédures et le fait que les divorces prennent beaucoup plus de temps qu’ils ne le devraient ! J’entends également ce que vient de dire notre collègue Jacques Bigot. Notre débat me conduit à m’interroger sur la pertinence pour les deux parties de ne prendre qu’un seul avocat pour obtenir un bon divorce. Disons-le, ce sont bien souvent des raisons financières qui poussent les couples à ne prendre qu’un seul avocat au lieu de deux : ...

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale et de supprimer la disposition adoptée par la commission des lois, qui tend à opérer une distinction en matière de divorce par consentement mutuel entre les époux, selon qu’ils ont des enfants mineurs ou non. Je précise que le dispositif de l’amendement concerne les enfants mineurs, car un divorce ne traite pas des questions concernant les enfants majeurs, si ce n’est d’une éventuelle contribution à leurs frais d’études lorsqu’ils les poursuivent au-delà de l’âge de dix-huit ans. S’agissant des enfants mineurs, c’e...

En l’état actuel du texte, l’exception introduite par la commission des lois à la possibilité de prononcer un divorce par consentement mutuel en présence d’enfants mineurs au moyen d’un acte sous signature privée ne paraît pas concerner les cas de figure où l’un des époux, sans être le parent naturel ou adoptif de l’enfant de son conjoint, contribue à son éducation ou bénéficie d’une délégation d’autorité parentale. L’intérêt supérieur de l’enfant paraît donc justifier l’extension de cette exception à l’ensembl...

Les amendements n° 50 et 14 ont pour objet de rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui prévoit la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Tout d’abord, la commission des lois a encadré ce dispositif. Elle a entendu réserver le divorce par consentement mutuel sans juge aux couples sans enfant mineur. En effet, il lui semble que la procédure proposée par les députés risquerait de ne pas suffisamment protéger les intérêts des enfants mineurs. Ensuite, elle a rendu la nouvelle procédure sans juge optionnelle ...

On nous explique aujourd’hui que le juge ne servirait à rien. On aura mis de nombreuses décennies à se rendre compte que l’intervention d’un magistrat n’avait strictement aucune utilité… Tout cela n’est pas raisonnable ! Pour moi, s’adresser à la justice dans le cadre d’un divorce a un sens. Même dans les cas où le magistrat homologue les conventions qui lui sont présentées par les justiciables, ces derniers et leurs conseils savent qu’ils le font sous le contrôle d’un magistrat. Voilà la réalité ! Cela n’a rien à voir avec la signature d’un divorce devant un notaire. Comme je l’ai déjà dit au sein de la commission, en trente-huit ans de carrière en tant qu’avocat, j’ai c...

...tieux des tribunaux, monsieur le garde des sceaux. Pour ma part, je considère qu’elle a des effets très dangereux. En tout cas, si aucune garantie n’est prévue pour les enfants mineurs – c’est pour eux que la question du passage devant un magistrat est extrêmement importante –, nous n’aurons pas fait du bon travail. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous en serons ainsi revenus au divorce de 1805 !

La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge pose d’importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut par ailleurs refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. Le rôle du juge permet aux parties...

Cet amendement a pour objet d’empêcher tout divorce par consentement mutuel déjudiciarisé en cas de violences conjugales. Or l’article 17 ter, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, dispose que le recours à la procédure déjudiciarisée ne constitue qu’une simple faculté pour les époux. De plus, la rédaction de l’amendement semble imprécise. Les violences devraient-elles être constatées par le juge, être établies par une plain...