Interventions sur "l’accès"

...car nous estimons que, globalement, il contient un certain nombre d’avancées. Toutefois, si, en matière d’accès au droit, la justice du XXIe siècle se résume aux articles 1er et 2 de ce projet de loi, alors je dis : Pauvre justice du XXIe siècle ! Vous le savez bien, ils ne suffiront pas à résoudre les véritables problèmes. Il y avait besoin – et il y a toujours besoin – d’un texte fondateur sur l’accès au droit. Quels sont ceux, dans notre pays, qui ont le plus de mal à accéder au droit, surtout quand ils n’y connaissent strictement rien et qu’ils ne disposent pas de ressources ? Ce sont les plus démunis, les plus fragiles. Cela se vérifie quel que soit le gouvernement en place. Je persiste à dire que, en matière pénale, ces gens ne sont pas défendus ou le sont dans des conditions qui ne font p...

L’article 1er du projet de loi modifie l’article 54 de la loi du 10 juillet 1991 en ajoutant que le conseil départemental de l’accès au droit « participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends ». Lors de l’examen de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, il avait été proposé de modifier l’article 53 de la loi de juillet 1991, en précisant que l’aide à l’accès au droit comportait l’assistance à la rédaction et à la conclusion des a...

Je rejoins ce que vient de dire M. Favier. Monsieur le rapporteur, vous me direz peut-être que cet amendement est en quelque sorte « surabondant » puisque la justice est un service accessible à tous les citoyens, et donc aux personnes en situation de précarité. Néanmoins, il est parfois utile de préciser les choses. C’est pourquoi écrire que « les modalités de l’aide à l’accès au droit sont adaptées aux besoins des personnes en situation de grande précarité » aurait, nous semble-t-il, une signification. Voyez-vous, il est facile de parler de l’accès au droit en général, mais, pour nos concitoyens qui vivent dans la misère, qui n’ont pas de toit, qui sont à la rue, qui n’ont pas de moyens de subsistance, il n’est pas du tout évident de recourir à la justice. Je le rép...

L’amendement n° 140 ne porte pas seulement sur les modalités de l’aide en vue de répondre aux besoins des personnes en situation de grande précarité ; il concerne aussi la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends et le développement d’actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit. Je suis tout à fait d’accord avec les dispositions proposées sur ces deux derniers points et insérées respectivement après les deuxième et troisième alinéas de l’article 54 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. En revanche, les termes proposés après le premier alinéa, à savoir « les modalités de l’aide à l’accès au droit sont adaptées aux besoins des personnes en si...

J’ai bien entendu vos explications, madame la garde des sceaux. Sans doute notre amendement n’est-il pas parfaitement rédigé, mais ce que nous visions à travers ces dispositions, ce n’est pas seulement les conditions financières de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les personnes en grande précarité dont on sait évidemment qu’elles répondent à ces critères et devraient en bénéficier de droit ; c’est plutôt d’examiner les moyens d’accompagner plus efficacement ces personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à la justice, en vue notamment de l’accès à l’aide juridictionnelle.

Au vu des explications qui ont été données, et compte tenu du fait que cette préoccupation reste au cœur du débat sur l’accès au droit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Cet amendement prévoit simplement, après l’alinéa 12, que les associations d’avocats médiateurs soient également membres de droit des conseils départementaux de l’accès au droit.

Les avocats sont déjà représentés, à travers l’ordre des avocats, au sein du conseil départemental de l’accès au droit. Une association d’avocats médiateurs pourrait donc siéger dans cette instance en tant que représentant de l’ordre des avocats. Il n’a donc pas paru opportun à la commission des lois d’aller plus loin en imposant la présence systématique d’une association représentative d’avocats médiateurs dans chaque conseil départemental de l’accès au droit, d’autant plus qu’aucune certitude n’existe ...

...sceaux, qui donne une importance très grande au conciliateur et l’explique noir sur blanc un peu plus tard. De plus, pour un certain nombre de litiges, le présent texte de loi rend obligatoire une tentative de conciliation, donc le passage devant le conciliateur, avant d’arriver devant le juge. Les conciliateurs vont donc jouer un rôle absolument essentiel. Nous avons pensé que, dans le cadre de l’accès au droit, un représentant des conciliateurs pourrait avoir toute sa place au sein de ce conseil qui a pour objet de favoriser l’accès au droit. On nous a fait remarquer qu’il n’existait pas d’ordre des conciliateurs ni d’association de conciliateurs, mais il n’est tout de même pas très compliqué de demander aux conciliateurs présents dans un département de se réunir et de désigner un représentan...

J’en suis intimement persuadé, et la commission a confirmé ce sentiment par l’avis qu’elle a émis ce matin : si l’on faisait trop grossir ces conseils départementaux de l’accès au droit, leurs réunions pourraient se réduire à des grand-messes, et ils risqueraient de perdre la capacité de décision que l’on attend d’eux. À cet égard, même après la rectification exposée par M. Sueur, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...te des propos tenus par M. Sueur, nous tenons à l’affirmer : la réforme de la composition des CDAD va dans le bon sens, mais elle doit encore être améliorée. Mes chers collègues, à nos yeux, il importe également d’accroître le nombre des associations représentées au sein des CDAD. Nous songeons notamment aux structures qui, en pratique, assistent les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit. De plus, à l’instar de nos collègues du groupe socialiste et républicain, nous vous proposons qu’un certain nombre de personnalités soient appelées à siéger au sein des CDAD.

L’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 fixe la composition du Conseil départemental de l’accès au droit. En vertu du présent texte, le représentant d’une association œuvrant dans le domaine de l’accès au droit siège au sein de cette instance. Cet amendement tend à préciser que l’association désignée peut également œuvrer dans les domaines de l’aide aux victimes ou de la médiation. Aussi, nous proposons que, parmi les membres du CDAD, figurent les représentants d’associations assistant le...

...s exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. » Aussi, dans le droit fil du rapport de la mission de modernisation de l’action publique, la MAP, nous proposons que les bureaux d’aide juridictionnelle aient accès aux fichiers sociaux et fiscaux, tout simplement pour pouvoir vérifier réellement la situation patrimoniale des demandeurs. Lorsqu’on souhaite, comme c’est notre cas, développer l’accès au droit et à l’aide juridictionnelle, on ne peut se contenter d’un système déclaratif !

Je m’empresse de rassurer notre collègue Mézard sur l’intérêt que nous portons à l’amendement qu’il nous présente ! L’accès à l’application pénale Cassiopée est évidemment très réglementé. L’idée est intéressante, mais sa mise en œuvre est-elle envisageable, sachant que seuls des agents spécialement habilités peuvent aujourd’hui accéder à Cassiopée ? Sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

...ticipatif devant un tribunal de grande instance, trente-deux devant un tribunal d’instance et aucune devant une cour d’appel. Tout cela pour ça, ce n’était pas la peine ! Vous souriez, madame le garde des sceaux, car au fond mon raisonnement ne vous surprend guère. Il est tout de même nécessaire de mettre en place des procédures qui servent à quelque chose ! Mme Cukierman a relevé, à raison, que l’accès à la procédure participative sera sans doute réservé à une certaine élite. Voilà la réalité des faits. L’objectif est, bien évidemment, de faire sortir un maximum de dossiers des palais de justice et d’obtenir éventuellement, par la suite, une homologation par le juge. Mais le résultat est si maigre pour l’instant ! À l’époque, en 2010, nous avions soutenu, de ce côté-ci de l’hémicycle, que cett...