Interventions sur "l’instruction"

...Assemblée nationale avait ajouté cinquante-cinq articles au texte issu de nos travaux, qui en comptait cinquante-quatre. Ces nouveaux articles contenaient de nombreuses dispositions lourdes de conséquences, que nous ne pouvions évidemment pas approuver sans avoir pu les examiner, fût-ce a minima, avant la réunion de la commission mixte paritaire : je pense à l’abandon de la collégialité de l’instruction, à la suppression des tribunaux correctionnels des mineurs, à une nouvelle procédure de changement de sexe à l’état civil, à l’élargissement du champ de l’action de groupe, etc. La commission mixte paritaire, réunie le 22 juin, ne pouvait donc qu’échouer, sauf acceptation sans débat, par les représentants du Sénat, de toutes les modifications introduites par l’Assemblée nationale. Cela n’était p...

Concernant la collégialité de l’instruction, j’étais d’accord avec les propositions que vous aviez faites. Votre dossier de presse du 17 mai dernier était presque parfait. Nous aurions pu en discuter. Pourquoi donc avez-vous laissé filer les choses à l’Assemblée nationale, pour aboutir à un dispositif qui ne permet plus de réaliser la collégialité de l’instruction quand elle est nécessaire ? Je crois que l’on a trop vite oublié l’affaire d...

...é ajoutés aux cinquante-quatre que le Sénat avait adoptés. Ils portent sur des sujets de fond dont l’importance majeure aurait largement justifié la deuxième lecture que le Gouvernement a refusée au Sénat. En effet, certaines des dispositions adoptées modifient considérablement notre organisation judiciaire, voire des pans entiers de notre droit pénal ou civil : suppression de la collégialité de l’instruction, mesures de répression de la conduite sans permis ou sans assurance, changement d’état civil pour les personnes transgenres, réforme du divorce par consentement mutuel sans juge ; cette liste n’est pas exhaustive… Ce qui transparaît à la lecture de ce texte, c’est une approche purement gestionnaire de la justice : loin de renforcer les moyens, il s’agit en fait de gérer, voire d’entériner, la pé...

...penser le rôle du juge, en vue de le décharger d’un certain nombre de missions. Le champ de ses tâches s’est considérablement étendu au cours des trente dernières années. Repenser le rôle du juge implique en fait d’oser, comme l’a fait l’Assemblée nationale, revoir des textes qui ont été voulus par l’ensemble des parlementaires mais qui sont inapplicables. Je pense notamment à la collégialité de l’instruction. Lorsque l’on réalise qu’il n’est pas possible de mettre un dispositif en œuvre, il faut le dire et agir en conséquence ! Repenser le rôle du juge suppose aussi de renvoyer, autant que faire se peut, les parties vers la médiation. On le sait depuis toujours : un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ! En matière de divorce par consentement mutuel, on ne peut pas ignorer le fait que le...

... création d’amendes forfaitaires en matière d’infractions routières – il y aura beaucoup à dire là-dessus au cours du débat –, du divorce par consentement mutuel devant le notaire – ce n’est pas une innovation, puisque Portalis l’avait institué dans le premier code civil, selon des méthodes et une procédure plus rapides que celles que prévoit le projet de loi –, de l’abandon de la collégialité de l’instruction ou encore de l’extension du champ de la médiation rémunérée en matière administrative. La justice du XXIe siècle sera-t-elle une justice sans juges ? Pourquoi d’ailleurs ne pas faire rendre directement des décisions par des logiciels ? Les partisans de cette réforme rappellent qu’il s’agit de recentrer les juridictions sur leur « cœur de métier ». Il est vrai que nos tribunaux font face à des d...

...ompte de ses travaux, comme vous l’avez fait, plus tôt cette année, en matière de procédure pénale, en reprenant les principales dispositions – pas toutes, malheureusement – de la proposition de loi d’origine sénatoriale que nous avions votée au mois de décembre 2015. À l’inverse, comment comprendre que l’on veuille, au travers du présent texte, supprimer purement et simplement la collégialité de l’instruction, sans avancer d’argument crédible ? L’affaire d’Outreau n’est pas si loin ! Le rapporteur, tout en tenant compte des contraintes budgétaires et de la difficulté de créer des postes, propose de maintenir la possibilité de la collégialité de l’instruction dans certains cas : cette suggestion mérite d’être retenue. Que penser aussi de l’attitude consistant à vouloir imposer abruptement le divorce s...

... l’on parle –, c’est-à-dire les méthodes permettant de régler équitablement – j’insiste sur ce terme – des litiges en évitant la surcharge des tribunaux. Dans ce texte figure ainsi toute une série de dispositions permettant soit d’alléger la charge des juridictions, soit de recourir à une instance différente, tout en visant à l’équité. Je reviens d’un mot sur la suppression de la collégialité de l’instruction. C’est la fin d’une réforme virtuelle, qui n’a jamais été appliquée. Son principe avait été voté, voilà neuf ans et demi, pour des motifs de principe tout à fait respectables, mais elle ne répondait pas aux critères élémentaires d’une réforme programmée, évaluée. Est donc arrivé ce qui devait arriver : sa mise en œuvre a été reportée d’année en année et elle n’a finalement jamais été appliquée. ...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la collégialité de l’instruction introduites par la commission des lois. À la suite de l’émoi suscité par l’affaire d’Outreau, on a voulu introduire de la collégialité dans l’instruction pour remédier à la grande solitude du juge d’instruction, mais en oubliant l’existence de la chambre de l’instruction, qui est composée de plusieurs magistrats, de surcroît expérimentés puisqu’ils siègent en cour d’appel. Dans le même temps, l...

Cet amendement tend à supprimer les dispositions introduites par la commission des lois relatives à la collégialité de l’instruction. J’entends bien l’argument du manque de moyens pour la mettre en œuvre avancé par M. Bigot. Pour autant, son amendement est contraire à la position de la commission, puisque, la semaine dernière, nous avons retenu un dispositif alternatif à la suppression pure et simple de la collégialité de l’instruction, afin de maintenir cette dernière de manière facultative dans les juridictions interrégiona...

... Bigot. La mise en œuvre de cette collégialité se heurte à des problèmes de moyens et risque d’aboutir à la création de tribunaux à deux niveaux, à une dégradation de la présence des services de justice sur l’ensemble du territoire, à l’affaiblissement de certains tribunaux et barreaux. Dans un registre un peu malicieux, j’ajouterai que, selon toute apparence, dans notre pays, la collégialité de l’instruction est assurée par la presse…

Je me souviens que, en 2007, Robert Badinter s’était beaucoup impliqué dans la discussion du texte sur la collégialité de l’instruction, auquel il tenait. Force est de constater que, depuis, on n’a pas vraiment progressé dans l’application de ce principe, notamment du fait de craintes relatives au devenir de certaines petites juridictions. La raison aurait voulu, précisément, que l’on essaie de trouver une solution qui permette de concilier le maintien de celles-ci et l’existence de pôles de l’instruction pour traiter de délits e...

Ce débat sur la collégialité de l’instruction devrait nous amener à réfléchir sur nombre de dispositions que nous votons. Le principe de la collégialité de l’instruction a été adopté à la suite de l’affaire d’Outreau, qui avait donné lieu à un scandale médiatique et à une commission d’enquête dont le rapporteur était André Vallini. L’inscription de ce principe dans la loi a été votée à l’unanimité, dans un enthousiasme tel qu’on ne s’est pa...

...plication de vote sur l’article. Tout d’abord, je suis assez surprise des propos que je viens d’entendre. Pour ma part, je ne pense pas que renoncer à un principe que l’on affirme louable faute de moyens pour l’appliquer soit un acte de bonne gouvernance. Par ailleurs, à l’époque du scandale d’Outreau, un véritable travail de réflexion avait été mené sur ce que pourrait être une collégialité de l’instruction qui ne soit pas, monsieur Longuet, assurée par la presse, mais bien par des magistrats. Enfin, on observe aujourd’hui, me semble-t-il, y compris au sein des organisations professionnelles du monde de la justice, une évolution des positions sur ce que la collégialité de l’instruction devrait être ou ne pas être. En tout état de cause, il y a certainement de meilleures solutions à trouver que la s...

À mon sens, la collégialité faciliterait peut-être le travail pour l’instruction des affaires financières compliquées ou de délinquance organisée, mais c’est surtout pour les affaires qui suscitent un emballement de l’opinion qu’elle serait utile. Dans ces cas-là, le juge ne doit pas être seul : on sait ce qu’il en est résulté dans l’affaire d’Outreau. C’est pourquoi je ne peux pas me satisfaire totalement de la solution retenue par la commission.