Interventions sur "préjudice"

L’article 22 concerne le socle de l’action de groupe. Il n’y a aucune raison que toute action de groupe soit soumise à une mise en demeure préalable. L’action de groupe, nous explique-t-on, a pour objet notamment la réparation de préjudices qui pourraient faire l’objet d’actions individuelles. Or personne ne réclame aujourd’hui que le défendeur soit obligatoirement mis en demeure aux fins de réparer le préjudice dont il est la cause avant toute instance judiciaire. D’ailleurs, ce serait sans doute impossible. Cette option est envisageable pour une action de groupe, mais seulement dans certains cas. Par exemple, en matière de discr...

Je voterai contre ces amendements de suppression. En effet, la mise en demeure permet de motiver les demandeurs à l’action, de prendre date et de nouer le dialogue avec le défendeur. Comme Mme la garde des sceaux l’a souligné, cela facilite l’éventuelle organisation d’une conciliation en vue de la cessation du préjudice ou, en tout cas, l’amorce d’une solution.

...lissement de la délivrance de l’assignation prend un certain temps. D’autre part, avant que la date d’audience d’une action de groupe, souvent compliquée, ne soit fixée, les parties auront largement le temps d’entrer en négociation, voire, si elles le souhaitent, de définir une convention de procédure participative, sous l’aura du juge. Je ne comprends pas que l’on invoque ainsi la réparation du préjudice. Tout ce que je comprends, c’est que notre pays est terriblement en retard sur l’action de groupe, en raison d’une frilosité extraordinaire ; je regrette que cela s’applique aussi au Gouvernement, madame la garde des sceaux !

Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai d’introduction de l’action de groupe après mise en demeure préalable, afin de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

L’intégration des préjudices moraux dans le champ des discriminations risque selon nous d’ouvrir la porte à leur intégration dans d’autres matières où elle n’est actuellement pas prévue, comme la consommation, la concurrence, voire la santé, avec un impact économique et financier potentiellement très lourd, notamment l’augmentation du coût des assurances pour les acteurs concernés. Cet amendement vise donc à rétablir la ré...

... cohérence avec les débats que nous avons déjà eus, je demande également le retrait de l’amendement n° 81. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 40 rectifié. En revanche, la commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 75 rectifié, car ses dispositions traduisent l’inquiétude des entreprises, qui craignent que l’indemnisation portant sur des préjudices moraux ne soit difficilement qualifiable et prévisible. Il nous semble que ces craintes peuvent se justifier à ce stade. J’en viens à l’amendement n° 277. La commission n’a pu l’examiner, car il a été transmis tardivement ; nous en disions déjà de même hier soir à propos d’autres amendements déposés par le Gouvernement. À titre personnel, j’y serais plutôt favorable, car il semble s’agir d’une ...

Monsieur le rapporteur, en proposant l’adoption de cet amendement, je crois que vous vous trompez, en particulier d’un point de vue technique. Contrairement à celui d’autres pays, le droit français reconnait l’indemnisation du préjudice moral, lorsqu’il est justifié. Vous avez déjà souhaité que cette action de groupe ne concerne que des personnes physiques subissant un préjudice individuel et vous allez retirer, par cet amendement, la possibilité d’indemnisation du préjudice moral. Toutefois, au final, vous n’interdirez pas que les mêmes personnes introduisent une action individuelle en réparation du préjudice moral. Des associ...

Comme le précise le rapport, la rédaction initiale du projet de loi restreignait fortement la portée de cette action de groupe en matière de discrimination au travail, puisque le préjudice moral en était exclu et qu’il limitait la réparation des préjudices à ceux qui étaient nés après la réception de la mise en demeure. En d’autres termes, les préjudices indemnisables n’auraient été que ceux qui avaient été subis durant les sept mois entre la mise en demeure et le jugement, ce qui est inadmissible à nos yeux. Le rapporteur a supprimé cette seconde limite, mais il a, dans le même t...

L’amendement n° 278 vise à rétablir la vocation indemnitaire partielle de l’action de groupes en matière de discrimination dans le cadre du travail. Ce faisant, le Gouvernement rétablirait ce que la commission a dénoncé comme une incohérence, puisque la réparation proposée serait très partielle et ne porterait que sur la part du préjudice subi à partir de la mise en demeure. Pour le surplus, qui représentera la quasi-totalité du préjudice effectif, le justiciable devrait se tourner vers le juge des prud’hommes au travers d’une action individuelle. La commission, quant à elle, a privilégié une solution plus simple et moins hésitante, qui correspond d'ailleurs à celle qui est promue par Mme Laurence Pécaut-Rivolier dans le rapport ...

Cet amendement vise à instaurer la possibilité d’engager des actions de groupe dans le domaine environnemental. Il tend à mettre en place un dispositif juridique essentiel pour la défense des citoyens qui auront subi, de manière sérielle et analogue, un préjudice individuel à la suite d’une atteinte causée à l’environnement par une personne physique ou morale. Pour ce faire, le dispositif « socle » proposé dans le projet de loi s’y voit décliné. Sa rédaction permettra d’assurer l’engagement de telles procédures dans des cas extrêmement limités et encadrés. Il est en effet indispensable d’éviter aux acteurs économiques et aux porteurs de projets de notre ...

Nicole Bonnefoy a fort bien expliqué les enjeux de cet amendement. Des personnes physiques subissent des préjudices liés à une atteinte à l’environnement et à des problèmes environnementaux. Le droit actuel permet parfaitement la réparation de ces préjudices, mais uniquement par des actions individuelles. Dans cette justice du XXIe siècle que nous élaborons, ne pouvons-nous pas décider que, dans ces domaines qui peuvent être compliqués, il faut régler d’abord la question du fait, qui est susceptible d’engage...

...le autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que nous avons examiné voilà peu. Très concrètement, en la matière, cela reviendrait à compliquer encore les choses et à donner davantage de moyens de lutter contre un certain nombre de projets. Tel que l’amendement est rédigé, c’est ce qui va se passer ! Il nous faut être cohérents. Préciser que les « préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement, causés par une même personne [ont] pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles » revient à provoquer systématiquement un débat sur le manquement. Si cette action de groupe était postérieure à la constatation judiciaire dudit manquement aux obligations légales ou contractuelles, ma position...

J’ai entendu la remarque formulée par Jacques Mézard. Il est vrai que parler d’« obligations légales ou contractuelles » entraînera un débat préliminaire sur le préjudice à l’environnement et l’imputabilité, avant toute interrogation sur l’infraction éventuelle commise. C'est la raison pour laquelle je propose de rectifier la fin du II et de remplacer les mots « causés par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles » par les mots « ayant une cause commune ».

...ction de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public, indemnisation que nous avions souhaité éviter. Aussi, en l’état, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. À la différence du texte tel qu’il résulte des travaux de la commission, l’amendement n° 162 tend à prévoir que l’action de groupe peut être exercée en vue d’obtenir une réparation intégrale du préjudice. Une telle disposition, si elle était adoptée, ferait peser un risque financier trop important sur les entreprises. Là encore, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

... tant que tel, une cause de nullité de la procédure. Cette jurisprudence mérite d’être infléchie, en ce qu’elle s’oppose à l’esprit de la loi, heurte le bon sens et contredit l’objectif d’efficacité des procédures. En conséquence, il y a lieu de préciser la rédaction de l’article 802 du code de procédure pénale, pour exiger du demandeur soulevant la nullité qu’il justifie en fait et en droit du préjudice qu’il subit, sans quoi les pièces de procédure ne devraient pas être annulées.

... aux services du parquet pourraient utilement compléter ces documents, grâce aux expertises et enquêtes qu’elles mènent et aux témoignages que leur fournissent les consommateurs. Une telle mesure leur permettrait également de mieux remplir leur mission de défense des consommateurs, en accompagnant ces derniers tout au long de la procédure judiciaire et, le cas échéant, en demandant réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.