Interventions sur "pénal"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice, adopté par l'Assemblée nationale le 9 mai dernier, s'inscrit dans la construction progressive d'un espace pénal européen, dont les fondements ont été posés par le traité de Maastricht en 1992, aux termes duquel la coopération judiciaire pénale devait être rangée parmi les sujets d'intérêt commun. Le traité d'Amsterdam, conclu en 1997, a poursuivi cette démarche à travers l'intégration dans le cadre de l'Union des accords de Schengen. Enfin, le Conseil européen extraordinaire de Tampere, réuni en octobre ...

...je veux souligner seulement l'intérêt de l'évolution du droit en matière de récidive. Effectivement, monsieur le rapporteur, la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « seule une condamnation prononcée par une juridiction française peut constituer l'un des termes de la récidive » évolue de façon positive. Elle sera modifiée afin que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre pour les infractions prévues au chapitre du code pénal relatif à la fausse monnaie soient prises en compte au titre de la récidive. Nous sommes favorables à ces dispositions, qui permettront de lutter plus efficacement contre le faux monnayage à l'échelle européenne. Par ailleurs, les articles 3 et 4 donnent la possibilité - ce dont on ne peut que se féliciter - de s'attaquer ...

... ou de Rachid Ramda vers la France, de Cesare Battisti vers l'Italie ou encore l'absence de communication entre les casiers judiciaires français et belges au sujet du tueur en série présumé Michel Fourniret - le rapporteur en a parlé à l'instant -, ont frappé l'opinion publique et illustré les insuffisances de la coopération européenne. Force est donc de constater que la construction de l'espace pénal européen, évoquée dès 1977, est particulièrement lente. Certes, une étape décisive a été franchie avec l'adoption de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen. Mais il a fallu les attentats du 11 septembre 2001 pour que ce projet aboutisse, et les événements tragiques du 11 mars 2004 pour que sa transposition dans le droit des Etats membres s'accélère. Comme l'a souli...

...n à poursuivre les ambitions qui sont au coeur de notre engagement politique. Le texte examiné aujourd'hui nous renvoie à un thème qui m'est cher, à savoir la construction d'un espace judiciaire européen qui, convenons-le, n'est en réalité qu'à l'état d'ébauche. Aujourd'hui, vous nous proposez de faire quelques pas en transposant dans notre législation quatre textes relevant aussi bien du droit pénal matériel que de la procédure pénale. Ainsi, les transpositions proposées permettent de compléter notre droit dans quatre domaines. On se demande d'ailleurs pourquoi ceux-là ont été retenus et non d'autres ! Il s'agit, d'abord, de l'aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières. Il nous a été dit tout à l'heure que, finalement, il y avait très peu d'affaires transfrontalières ! Il s...

Si la transposition de la décision-cadre sur l'aide juridictionnelle et celle sur le gel des biens ou d'éléments de preuve n'appellent pas de commentaires particuliers, je voudrais insister sur deux aspects qui me semblent importants, à savoir la reconnaissance de la récidive en matière de faux monnayage et la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales en matière de corruption active ou passive. S'agissant de la reconnaissance de la récidive en matière de faux monnayage, nous sommes face à une avancée remarquable puisqu'elle revient, certes de manière ponctuelle, sur une jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, selon laquelle seule une condamnation prononcée par une juridiction française peut être prise en c...

... voudrais, à titre personnel, saluer cette initiative. Toutefois, monsieur le garde sceaux, je voudrais attirer plus particulièrement votre attention sur une question qui n'est pas abordée alors qu'elle mérite d'être examinée, au moins entre juristes, tout en m'excusant de son aspect quelque peu technique. Je suis très inquiet parce que j'ai l'impression que la législation européenne en matière pénale n'a pas de base juridique. J'ajoute immédiatement que ce n'est pas grave. Nous avons parfaitement le droit d'introduire dans notre droit des dispositions qui nous paraissent bonnes. Le Gouvernement pourrait nous proposer des dispositions en matière de faux monnayage ou d'aide juridictionnelle. Dans ce domaine, il me semble que l'on assiste à une inflation de la part des services de Bruxelles. E...

..., il y a le fait que Bruxelles apparaît, à tort ou à raison, mais quelquefois à raison, comme dépassant ses compétences et imposant des normes et des directives qui ne sont pas justifiées. Cela touche davantage les profanes quand il s'agit du lait écrémé ou des fromages, mais pour nous, juristes, et pour tous ceux qui suivent ces affaires, le sujet est sérieux et grave. En effet, dans le domaine pénal, nous pourrions avoir des annulations devant la Cour de justice des Communautés européennes. Si quelqu'un s'avisait de dire : vous avez pris une décision-cadre qui n'a pas de base juridique, comment statuerait la cour de Luxembourg ? Elle serait bien obligée de constater que, effectivement, il n'y a pas de base juridique. Dans le domaine pénal, nous sommes quelques-uns à savoir que l'on marche su...

... décision-cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen ou que la poursuite de la mise en oeuvre des mesures décidées à Tampere en octobre 1999. En effet, les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Tampere décida la création d'un véritable « espace de liberté, de sécurité et de justice », qui devait se traduire par l'instauration d'un espace judiciaire européen en matière civile et pénale et par la lutte contre la criminalité et le blanchiment d'argent. La représentation nationale est aujourd'hui appelée à faire progresser sensiblement l'espace judiciaire européen et à rendre ainsi effective une partie des engagements pris à Tampere par les chefs d'Etat et de gouvernement. Il nous faut poursuivre ce grand chantier, qui traduira de façon très concrète et très visible une idée eu...

Madame Mathon, les dispositions que vous proposez figurent déjà dans le code pénal et dans le code de procédure pénale. Pour l'amendement n° 4, il s'agit de l'article 225-25 du code pénal, et pour l'amendement n° 5, il s'agit de l'article 706-36-1 du code de procédure pénale. Vos amendements sont donc satisfaits et je vous demande de les retirer.