Interventions sur "CICE"

Cet amendement vise à supprimer un article ayant trait à l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs à un exercice pratiquement achevé. Tout comme pour l’amendement déposé à l’article 1er, en prendre acte ne signifie pas approuver la politique menée. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. Alain Joyandet. Je m’étonne que la commission des affaires sociales ait retoqué deux amendements que j’avais déposés sur cet article. L’un tendait à mettre fin au CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pour un certain nombre de raisons que je n’ai pas le temps d’expliquer ici ; l’autre visait à remettre en place la TVA « compétitivité » ou TVA « anti-délocalisation », que le Président Hollande a reconnu avoir supprimée peut-être hâtivement. Il a fait son mea culpa, sans en tirer les conséquences. Nous souhaitions précisément l’aider à tirer ...

...r le règlement de notre assemblée et raccourcir la durée des débats. Je rappelle néanmoins que le droit d’amendement est un droit sacré pour l’ensemble des parlementaires que nous sommes. S’il s’agissait de petits amendements à la marge, j’aurais pu comprendre qu’on les écarte. Mais, ici, ce n’est pas le cas : nous étions au cœur du sujet. Las, ces amendements ne seront pas examinés. Pourtant le CICE ne fonctionne pas bien. J’aurais voulu demander ce soir pourquoi certaines entreprises ne sont pas remboursées, pourquoi les versements sont repoussés de plusieurs années, alors que d’autres reçoivent des subventions. La TVA compétitivité était un dispositif formidable pour nos entreprises. J’attends, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, quelques explications p...

... rendez-vous, comme nous avons toutes et tous pu le constater. Alors que le Gouvernement nous propose d’adopter la deuxième phase du projet en diminuant encore le niveau des cotisations pour les entreprises et en supprimant la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, nous demandons pour le moins une évaluation du dispositif. Selon le troisième rapport annuel sur l’utilisation du CICE, les premiers résultats sur les effets concrets de ce dispositif ne seront disponibles qu’à la fin de 2016, et encore ; il ne s’agira que des effets observés sur la première année d’application, à savoir 2013. Certes, le processus d’évaluation est complexe et exige du recul, mais, à partir du moment où le chef de l’État a annoncé la transformation du CICE en exonération générale de cotisations so...

Monsieur Joyandet, effectivement la commission a déclaré irrecevables vos amendements relatifs au CICE et à la TVA sociale. Pourquoi ? Tout simplement parce que le CICE est une mesure de réduction d’impôt qui n’a pas d’impact sur les comptes de la sécurité sociale. Vos amendements étaient donc des cavaliers. En revanche, ils ont toute leur place dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, vous proposiez de supprimer l’article ayant abrogé la TVA sociale, et non de rétablir celle-ci.

...dédouanées ! On est loin de la fameuse responsabilité sociale des entreprises, la RSE. On se demande d’ailleurs si elle a jamais existé... Je pense, pour ma part, qu’elle ne verra jamais le jour, en tout cas pas telle que nous la concevons. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’y a pas de pertes pour la protection sociale... Je veux bien vous entendre, mais il n’empêche que le CICE constitue un transfert de responsabilité des entreprises, qui se dédouanent complètement de ce qui se passe dans leurs murs. Nous verrons dans quelques heures, lorsque nous examinerons le budget de la branche AT-MP, ce qu’il en sera, là encore, de la responsabilité des entreprises.

Nous abordons, au travers de ces amendements, des sujets de fond. Comme vous, monsieur Joyandet, plutôt qu’au CICE, ma préférence allait à la TVA compétitivité, dite aussi « anti-délocalisation », parce qu’il s’agissait d’une réforme structurelle et qu’elle avait, de ce fait, un caractère nettement plus durable. Le CICE est plus fragile puisqu’il a une composante conjoncturelle, dans la mesure où il s’agit d’un crédit d’impôt. Néanmoins, ce dispositif marche, y compris dans les PME : dès la première quinzain...

...radicale de la politique économique du Gouvernement. Celle-ci vise à restaurer la compétitivité de nos entreprises, notamment industrielles. Je croyais pourtant que le groupe CRC était attaché au sort de notre industrie… Il est vrai que cette politique doit être évaluée. J’ai cité le travail de l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques. Je pense également au comité de suivi du CICE, animé par France Stratégie, auquel je participe et qui a vu ses missions étendues par la loi au suivi et à l’évaluation de l’ensemble des aides publiques aux entreprises. Le Parlement a en effet voulu que cette évaluation soit confiée à une institution indépendante, qui associe des organisations syndicales, des organisations patronales et des représentants des administrations. Une évaluation co...

...és –, et il y a les grands groupes. Ensuite, je veux souligner que, en tant que législateur, nous sommes responsables. Quand des dispositifs sont mis en place, il nous faut donc vérifier qu’ils sont efficaces. Par ailleurs, je suis élue d’une collectivité où l’on ne donne pas des moyens sans contrepartie. Or, ici, aucune contrepartie n’est exigée. Vous affirmez que les choses vont bien avec le CICE.

Allez dire ça aux millions de chômeurs ! Nous ne devons certainement pas avoir les mêmes lectures, car le rapport de septembre 2015 du comité de suivi du CICE a montré qu’il n’existait aucun lien direct entre les dispositifs intégrés du CICE et la création d’emplois, la formation et les investissements productifs. Quand on parle des entreprises, puisque nous sommes dans le cadre du PLFSS, que dire des grands groupes pharmaceutiques comme Sanofi qui licencient à tout-va mais qui, pourtant, bénéficient des dispositifs mis en avant par le Gouvernement ? ...

Le problème n’est pas de faire des cadeaux aux entreprises, si ça évite des licenciements. Le problème, c’est qu’il s’agit de cadeaux indifférenciés. Si nous avions la possibilité de contrôler le CICE, cela pourrait être intéressant.

La presse économique aurait mauvaise grâce de dire que le CICE n’est pas intéressant puisqu’elle partage l’idéologie des dirigeants : on attend la droite pour faire mieux, mais, en attendant, ce n’est pas si mal, on prend ! La question n’est donc pas de savoir si le CICE a créé des emplois – il serait tout de même aberrant qu’une partie de cette somme n’ait pas permis de créer des emplois ! –, mais si l’État, par des dotations aux collectivités locales, des...

...r mieux qu’il ne le fait de sa mission d’évaluation et de contrôle des lois qu’il vote. Pour cela, il existe une mission d’évaluation et de contrôle, que préside notre collègue Cardoux, et les membres de la commission des finances ont également la possibilité de faire du contrôle sur pièces et sur place. En effet, il serait bon que l’on connaisse les retombées à la fois économiques et fiscales du CICE et du dispositif qui est en train d’être pris à travers cet article 7. Enfin, troisième remarque : je rejoins les propos de Mme David, une fois n’est pas coutume, pour dire que Bercy persiste – ce n’est pas forcément le fait des ministres eux-mêmes – dans l’invention de tuyauteries qui conduisent chaque fois à de véritables usines à gaz, à l’image de ce qui s’est passé pour le FOREC. Les membres...

Le CICE ne mérite, à mon sens, ni excès d’indignité ni excès d’honneur. À terme, ce crédit d’impôt aura un impact en matière d’emplois. Mme Bricq faisait allusion à la note de l’OFCE, qu’il faut lire de A à Z pour voir qu’elle prévoit plutôt, de 2014 à 2016, un effet récessif en raison du financement de ces 20 milliards d’euros. Il n’en demeure pas moins que le CICE va dans le sens d’une meilleure comp...

Ce sont bien les PME qui maintiennent l’emploi en France, pour la plupart en tout cas, et ce sont bien les grands groupes qui bénéficient de tout ce système d’optimisation, y compris le CICE ou le crédit d’impôt recherche, et qui ne se gênent pas ensuite pour délocaliser quand ce n’est plus assez intéressant.

L’amendement a été tellement bien défendu par M. Mouiller que je vais utiliser mon temps de parole pour revenir sur un sujet qui m’est cher. On m’a en effet répondu que mes amendements étaient hors sujet, mais je constate que cela fait trois quarts d’heure qu’on parle du CICE… La TVA anti-délocalisation a bien un rapport avec le financement de notre modèle social. En effet, de quoi s’agit-il ? De transférer sur la consommation les charges sociales qui pèsent actuellement sur les heures travaillées en France ; cela permet au passage de financer le modèle social français avec les produits fabriqués à l’extérieur. Vous devriez vous réjouir de cela, mes chers collègues :...

...modifié par cet article. Il s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2016, et non du 1er janvier comme le Gouvernement l’avait annoncé dans le cadre du pacte de responsabilité. » C’est donc bien le Gouvernement qui avait annoncé la couleur. Il n’avait pas été dit en 2015 que cette série de mesures fiscales, que M. le secrétaire d’État a rappelée, serait compensée sur l’exercice suivant par ce décalage de date pour récupérer l’équivalent de 1 milliard d’euros.

...e cinq ans, mais sur la durée d’amortissement des immobilisations, soit en amortissement classique, soit par l’intermédiaire d’un contrat de crédit-bail. En tout état de cause, même si le suramortissement s’étend sur plusieurs années, les incidences budgétaires de la mesure se feront sentir à compter de 2016, ou alors de façon résiduelle auparavant pour les entreprises qui clôtureraient leur exercice dans le courant de la présente année. Je rappelle en outre que c’est non pas la date de livraison du bien d’équipement, mais celle du bon de commande qui sert de point de départ au dispositif de suramortissement. De surcroît, la mesure a été adoptée au mois d’avril dernier. Par conséquent, les incidences du dispositif sur l’année 2015 ne s’élèveront pas à 400 millions d’euros. Et j’espère qu’ell...

Je voterai les amendements du groupe CRC. On supprime la C3S parce qu’elle est idiote. On prévoit des exonérations pour les entreprises parce qu’elles en ont besoin. On met en œuvre le CICE pour les aider. On fera autre chose ensuite… Présentées ainsi, ces mesures paraissent simples, mais concrètement, comment se traduisent-elles ? Ici, on dira aux personnels d’un hôpital qu’ils doivent travailler davantage et qu’on ne peut pas leur payer leurs heures supplémentaires. Là, on s’opposera à la construction d’un hôpital parce qu’on manque d’argent. Il faut regarder l’autre côté de la m...

...s bas salaires, comme le préconise cette étude. Alors que les allégements généraux sont largement ciblés sur les bas salaires, le régime applicable à l’outre-mer s’en écarte actuellement de manière significative : avec des points de sortie particulièrement élevés, jusqu’à 4, 5 SMIC – 6 560 euros brut –, nettement supérieurs à ceux qui sont retenus pour les allégements généraux – 1, 6 SMIC – et le CICE – 2, 5 SMIC -, il s’applique à des niveaux de salaires pour lesquels l’effet sur l’emploi est peu prononcé, voire inexistant. Aussi, les seuils de sortie d’exonération totale et les niveaux de rémunération à partir desquels l’exonération cesse pour les entreprises ne faisant pas partie des secteurs et des zones prioritaires seront diminués. Cette mesure recentre donc l’effort sur les salaires pr...