Séance en hémicycle du 9 novembre 2015 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Nous poursuivons la discussion des articles.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2015

Je mets aux voix l'article 3.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine au cours de l’année civile au titre des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1, a évolué de plus d’un taux (L), déterminé par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1, ces entreprises sont assujetties à une contribution. » ;

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre VIII du titre III du livre 1 est abrogée ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 138-10, dans sa rédaction résultant du I. du présent article, (deux fois) et à l’article L. 138-11, la référence : « L. 138-19-4 » et les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 138-20, la référence : « L. 138-19-1 » est supprimée ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 162-17-4, la référence : « L. 138-19-4 » est supprimée.

IV. - Le III entre en vigueur au 1er janvier 2016.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à compléter les aménagements apportés par cet article à la clause de sauvegarde de l’ONDAM rénovée – le taux L – et à la contribution spécifique sur les médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C.

Tout d’abord, il supprime la contribution W, qui aura produit ses effets au 1er janvier 2016.

Ensuite, il aménage le mécanisme du taux L, afin que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d’affaires de l’année n-1, ce qui conduit mécaniquement à une augmentation fictive l’année suivante. Cela permet de rendre les assiettes identiques et donc comparables d’une année sur l’autre.

Enfin, il extrait de l’assiette du taux L le chiffre d’affaires réalisé outre-mer, celui-ci étant difficilement disponible, pour l’hôpital, dans un délai compatible avec la mise en œuvre de la contribution.

L'amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Vasselle, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mmes Deromedi et Imbert, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l’article L. 138-19-1 » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, » et les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 » sont supprimés ;

III. – Alinéas 25 à 30

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

6° Les articles L. 138-19-1 à L. 138-19-7 sont abrogés ;

7° Au 2° de l’article L. 162-17-4, la référence : « L. 138-19-4 » est supprimée ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Avec le « montant W », la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a créé un mécanisme provisoire de financement des coûts engendrés par l’arrivée sur le marché d’une nouvelle classe de médicaments contre l’hépatite C.

Le rendement attendu de la mesure étant nul pour les années à venir, il convient de supprimer ce mécanisme.

Les modalités de financement des produits les plus innovants seront fixées par le nouvel accord-cadre en cours de négociation entre l’État et les industriels.

L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Vasselle, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mmes Deromedi et Imbert, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-13, » est supprimée ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.

L’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale – modifié par l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 – prévoit que le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires net de remises d’une année n et le même chiffre d’affaires de l’année n-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme L de l’année n-1.

L’assiette de cette contribution n’étant pas identique d’une année sur l’autre – les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes –, cela engendre un cercle vicieux : plus la contribution versée l’année n-1 est élevée, plus le versement de l’année n sera important. En outre, cet effet se cumule et s’accentue au fil des années.

Le présent article institue donc un mécanisme démultiplicateur, qui, sauf décroissance marquée du chiffre d’affaires, entraînera une taxation de plus en plus importante.

L'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Vasselle, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mmes Deromedi et Imbert, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au premier alinéa de l’article L. 138-19-1, la référence : « L. 138-19-4, » est supprimée ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la contribution exceptionnelle – créée par l’article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 – sur le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments destinés au traitement de l’hépatite C.

Deux conditions doivent être réunies pour que ce mécanisme soit déclenché : le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments entrant dans le champ du dispositif doit être supérieur à un certain seuil – le montant W déterminé par la loi de financement de la sécurité sociale – et s’être accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente.

Le calcul de cette croissance est toutefois déséquilibré, puisqu’il revient à comparer le chiffre d’affaires net de remises d’une année n et le même chiffre d’affaires de l’année n-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme W de l’année n-1.

L’assiette de cette contribution n’étant pas identique d’une année sur l’autre – les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes –, elle est susceptible d’entraîner un déclenchement artificiel du dispositif, alors même que les dépenses relatives à la lutte contre l’hépatite C sont maîtrisées.

L'amendement n° 423, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 138-19-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est rappelé que, à défaut d’accord amiable sur les prix des médicaments proposés ou leur tarif de remboursement entre les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 138-19-1 et le comité économique des produits de santé, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre tout brevet par arrêté au régime de la licence d’office au titre de l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. » ;

La parole est à Mme Annie David.

Il y a une vingtaine d’années, quand les trithérapies sont apparues pour soigner les malades atteints du VIH, a été créé le dispositif de la licence d’office.

La licence d’office permet, pour des raisons de santé publique, de contourner un brevet existant et de créer un médicament de même intérêt thérapeutique à un tarif acceptable. Ce dispositif prévu dans le code de la propriété intellectuelle a été utilisé au Brésil, en Inde et dans plusieurs pays européens, mais jamais en France. Sa mise en œuvre aurait pourtant des effets positifs non seulement pour les malades atteints de l’hépatite C, mais également pour ceux qui souffrent de pathologies dont le coût des traitements est inabordable.

Quant aux laboratoires, qui voient leurs marges sans cesse augmenter, la licence d’office ferait peser une épée de Damoclès au-dessus de leur tête les obligeant à revoir leurs appétits financiers à la baisse. Nous savons que des entreprises comme Sanofi, par exemple, attendent une rentabilité pour les actionnaires à hauteur de 50 % du prix des médicaments. La sécurité sociale et l’État ne sont pas là pour satisfaire les appétits des actionnaires de Sanofi, mais pour fixer le prix des médicaments de telle manière qu’ils soient accessibles à tous les malades.

Lors du précédent PLFSS, nous avions proposé d’appliquer la licence d’office au traitement de l’hépatite C. Mme la ministre nous avait répondu que des négociations étaient en cours avec les industriels pour déterminer les prix des médicaments. Nous n’avons aucune information sur le résultat de ces négociations, ce qui nous inquiète d’autant plus que celles qui ont été menées avec les industriels du paracétamol se sont concrétisées par une baisse de 1 centime d’euro du prix de la boîte de médicament. À ce compte, les industriels ont de beaux jours devant eux. Songez que l’entreprise israélienne Teva a réalisé 3 milliards d’euros de bénéfices nets en 2014 !

Il est temps d’affirmer le pouvoir de l’État face aux laboratoires, dont l’activité est guidée par des logiques de rentabilité financière. La licence d’office permet de contourner un brevet pour produire des médicaments afin de soigner notamment les malades atteints d’un cancer, de diabète ou d’une hépatite. Nous demandons donc au Gouvernement de prendre enfin des mesures courageuses guidées par le seul objectif valable en matière de santé publique : l’intérêt des patients.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 209 rectifié vise à supprimer, dès 2015, la contribution versée par les entreprises exploitant des médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C pour les années 2014 à 2016.

Cet amendement n’est pas compatible avec celui de la commission des affaires sociales, qui tend à supprimer cette contribution pour 2016, année où elle aura cessé de produire ses effets. Deux médicaments ont vu leur prix fixé en 2015, ce qui devrait entraîner des régularisations.

L’amendement n° 210 rectifié est satisfait par l’amendement de la commission.

L’enveloppe W est fixée à 700 millions d’euros pour 2015, montant qui devrait être atteint. En revanche, il n’est pas certain que la progression du chiffre d’affaires – très élevé l’an dernier – dépasse 10 %, même minoré de la remise. L’amendement n° 212 rectifié ne serait donc pas nécessaire.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quant à l’amendement n° 423 présenté par le groupe CRC, ses auteurs se bornent à rappeler le droit existant, qui figure par ailleurs dans le code de la propriété intellectuelle. Il ne change rien à l’état du droit. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 41 rectifié bis vise à proposer trois dispositions : aménager le mécanisme du taux L ; exclure de l’assiette du taux L le chiffre d’affaires réalisé dans les départements d’outre-mer ; supprimer l’enveloppe W.

Le Gouvernement n’est pas favorable à la première disposition, que l’on retrouve d’ailleurs dans l’amendement n° 210 rectifié. Vous avez parlé de « cercle vicieux » ; j’estime qu’il s’agit plutôt d’un cercle vertueux dans la mesure où cela reviendrait à ne pas prendre en base les économies réalisées l’année précédente.

Le Gouvernement n’est pas non plus favorable à la deuxième disposition. Je ne vois pas à quel titre on pourrait exclure de l’assiette du taux L le chiffre d’affaires réalisé dans les départements d’outre-mer.

Quant à l’enveloppe W, elle a fait la preuve, si j’ose dire, de son efficacité : elle a permis d’abaisser de façon substantielle les dépenses liées aux traitements destinés à lutter contre l’hépatite C. Même s’il n’est pas certain, monsieur le rapporteur général, que le montant W soit atteint cette année, et donc que le mécanisme soit déclenché, la bonne gestion exige le maintien de ce dispositif.

Par voie de conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements présentés par Mme Imbert, qui déclinent ces trois dispositions.

Quant à l’amendement n° 423 présenté par le groupe CRC, il n’introduit aucune nouveauté sur le plan législatif et se contente de rappeler l’existence du dispositif de la licence d’office. Je vous accorde cependant que ce dispositif peut avoir son utilité. Il a d’ailleurs été utilisé dans d’autres pays.

Mais jamais en France !

Cette question ne pouvant être traitée au seul niveau national, Mme Touraine l’a évoquée lors du G7 réunissant les ministres de la santé à Berlin au début du mois d’octobre.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement privilégie la voie conventionnelle et les coefficients L et W, qui viennent d’être évoqués. C'est la raison pour laquelle son avis est défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

En fait, je retire mes amendements au profit de l’amendement de la commission des affaires sociales.

Les amendements n° 209 rectifié, 210 rectifié et 212 rectifié sont retirés.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Selon M. le secrétaire d’État, notre amendement n° 423 n’apporte pas grand-chose d’un point de vue législatif et de tels dispositifs sont rarement mis en œuvre. Mais c’est justement le problème !

Si nous soutenons le recours à la licence, c’est parce que d’autres pays européens, ainsi que le Brésil ou l’Inde – Annie David en a parlé – ont choisi cette option, qui permet d’exercer une pression sur les grands laboratoires pharmaceutiques.

Comme nous avons pu le constater lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, ce sont les laboratoires pharmaceutiques et les grands groupes qui font aujourd'hui la pluie et le beau temps. Ils peuvent ainsi décider d’une rupture de stock des vaccins. Et ils produisent seulement quand ils le veulent…

Je trouve très bien que Mme la ministre veuille prendre le temps de la discussion avec les autres pays européens, mais pourquoi faut-il toujours attendre pour mettre en place ce qui marche chez nos voisins ? Dès qu’il s’agit de prendre des mesures à l’égard des groupes pharmaceutiques, on nous renvoie à la nécessité de la concertation. Il y a, me semble-t-il, un moment où le Parlement doit dire aux laboratoires qu’ils ne sont pas tout-puissants !

La parole est à M. le rapporteur général.

M. le secrétaire d’État plaide pour le maintien à l’identique du taux L et du montant W. Cependant, il ne nous communique aucun chiffre. Pourtant, ce serait utile…

De toute manière, j’imagine que l’on inventera un nouveau mécanisme pour un médicament innovant. Au lieu de l’appeler « W », on l’appellera « X », « Y » ou « Z ». M. le secrétaire d'État, qui est mathématicien, sait bien qu’il y a un choix entre les « x » et les « y » ! Je ne vois donc pas l’intérêt de maintenir le montant W, sachant que l’on créera un autre dispositif le moment venu.

J’en viens à la question du taux L. Comme le soulignent un certain nombre de personnes, l’important, c’est de comparer ce qui est comparable ! Pour avoir des données comparables, il faut travailler sur des dispositifs relatifs à l’année en cours. Or ce n’est pas le cas aujourd'hui. Il est donc difficile pour les laboratoires et les industriels d’avoir une prévisibilité et d’anticiper.

Mon propos ne vise pas à défendre tel ou tel acteur. Simplement, à mes yeux, l’intérêt du Gouvernement comme du Parlement, c’est de donner à chacun les instruments qui lui permettent de juger avec lucidité quand il doit prendre des décisions.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Après le taux K et le taux L, voici l’enveloppe W !

Dans ce système, on se cale sur l’année précédente sans tenir compte de ce qui se passe pendant l’année en cours. Pourtant, certaines évolutions, comme les nouvelles molécules, peuvent avoir des répercussions financières très importantes.

Ainsi que je l’ai souligné lors de la discussion générale, le signal adressé à cette industrie, qui fut pendant longtemps l’un des fleurons de notre pays, est particulièrement négatif. Du fait de telles incertitudes – personne ne sait de quoi l’année suivante sera faite –, les investisseurs étrangers n’investissent plus dans le secteur.

Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez qu’il n’y aura peut-être pas besoin du montant W. Donnez-nous des chiffres ! Comment la marge qui est accordée est-elle utilisée ?

Je rejoins M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’enjeu n’est pas d’être pour ou contre l’industrie pharmaceutique ; moi non plus, je ne suis pas là pour la défendre. Mais il faut tout de même que les acteurs économiques sachent où ils vont et aient de la visibilité, au moins à moyen terme. Aujourd'hui, leur visibilité ne va pas au-delà de l’année en cours ! Dans ces conditions, comment voulez-vous qu’ils puissent agir efficacement dans un secteur où il est nécessaire d’anticiper les besoins en matériels et en personnels pour mettre la recherche et la production à niveau ? Certains sont découragés et finissent par renoncer.

Pendant ce temps, plusieurs de nos voisins européens se réjouissent de la position que la France est en train d’adopter.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Puisqu’on me demande des chiffres, je vais en livrer quelques-uns.

En 2014, le médicament contre l’hépatite C aurait coûté 1, 1 milliard d’euros si l’on avait appliqué son prix facial. Des remises ont été négociées, y compris avec un certain nombre de nos voisins européens. Il y a bien eu une « pression », pour reprendre l’expression de Mme Cohen ! Indépendamment de ces remises, l’enveloppe W a permis d’économiser 230 millions d’euros. En d’autres termes, le coût du médicament a été ramené de 1, 1 milliard d’euros à quelque 600 millions d’euros.

En 2015 – certes, l’année n’est pas terminée –, cette enveloppe devrait, selon nos estimations, permettre d’économiser 50 millions à 60 millions d’euros. Le coût avoisinerait ainsi les 700 millions d’euros, chiffre à mettre en relation avec les 600 millions d’euros de 2014.

Pour 2016, on ne sait évidemment pas si l’enveloppe W sera ou non dépassée. Nous commençons à approcher d’une moyenne, je dirais presque d’un équilibre de 700 millions d’euros.

À mon sens, ce dispositif, dont les membres du groupe CRC semblent douter de l’efficacité, a tout de même permis de contenir les prix. C’est, je le rappelle, ce qui a permis de soigner l’ensemble des patients.

Non ! Pas « l’ensemble » !

Monsieur le sénateur, on aurait pu instituer des critères de sélection ; je crois que d’aucuns avaient envisagé cette option. Mais, je le maintiens, on a pu soigner l’ensemble des patients !

Le taux L permet justement de contenir les prix pour l’ensemble des médicaments concernés, en exerçant une pression, ce que certains critiquent.

D’un côté, on nous reproche de ne pas suffisamment exercer de pression sur l’industrie pharmaceutique ; de l’autre, on nous accuse de fragiliser notre économie. En réalité, comme je crois l’avoir démontré, nous avons un dispositif équilibré. Il garantit non seulement le fonctionnement de l’industrie pharmaceutique, mais également le développement de la recherche, que les professionnels réclament à juste titre. Nous avons une bonne articulation entre les besoins des uns et les capacités financières des autres.

Je tenais à vous communiquer ces éléments et ces chiffres, qui peuvent alimenter la réflexion collective.

Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 423.

L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Vasselle, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mmes Deromedi et Imbert, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 138-12 est supprimée ;

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.

La contribution visée à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale prévoit que le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires net de remises d’une année n et le même chiffre d’affaires de l’année n-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme L de l’année n-1.

L’assiette de cette contribution n’étant pas identique d’une année sur l’autre, cela crée un cercle vicieux : plus la contribution versée l’année n-1 est élevée, plus le versement de l’année n sera important. Cet effet se cumule et s’accentue au fil des années.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déduire, dans le calcul de la contribution due au titre du taux L, le montant de la remise conventionnelle versée au même titre.

Cela conduirait les entreprises ayant conclu une convention avec le CEPS, le Comité économique des produits de santé – c’est ce qui est souhaité –, à payer deux fois leur contribution. Elles ne seraient plus incitées à passer par la voie conventionnelle.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

L’article 5 tend à rectifier les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d’équilibre pour 2015, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.

Permettez-moi de formuler deux remarques.

Premièrement, vous vous félicitez de l’amélioration du solde des branches vieillesse et famille. Je le rappelle, ces deux branches ont fait l’objet de mesures injustes dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : pour la branche famille, vous avez fortement remis en cause l’universalité des prestations sociales ; pour la branche vieillesse, vous avez instauré une réforme des retraites en allongeant encore, après la droite, la durée de cotisation.

Deuxièmement – cela concerne précisément le Fonds de solidarité vieillesse –, le Gouvernement a réussi à décaler d’une année supplémentaire l’application du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement et donc à détourner encore en 2015 le produit de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, de l’accompagnement de la perte d’autonomie vers le déficit du Fonds de solidarité vieillesse.

Initialement, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement devait intervenir à la fin de l’année 2013. On nous a ensuite dit « courant de l’année 2014 », puis « courant 2015 ». Au mieux, ce sera au 1er janvier 2016. Et encore : si tous les décrets d’application sont signés !

Il est dommage que l’argent de la CASA, d’ailleurs injustement pris dans les seules poches des retraités imposables, c'est-à-dire à partir de 1 200 euros environ par mois, ait une nouvelle fois été détourné de sa finalité.

Mme la ministre se félicitait de la profusion de textes législatifs examinés en quelques semaines. On peut dire que le temps a été particulièrement élastique s’agissant de l’affection de la CASA à sa vraie finalité !

L'amendement n° 72, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Une loi organique de 2010 fixe les règles de fonctionnement de la dette sociale. Elle permet au Gouvernement d’en élargir l’accès à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, à condition que l’équilibre de cette dernière ne soit pas saturé. Or avec le transfert de 23, 6 milliards d’euros qui s’ajoute aux 10 milliards d’euros, et malgré un ajout de « mini » recettes au profit de la CADES, il semble bien que celle-ci soit proche de la saturation.

J’ai le sentiment que ces 23, 6 milliards d’euros sont des déficits portés par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en 2013 et en 2014. Or nous ne savons pas exactement pour 2015 quelle part des déficits prévisibles supportés par l’ACOSS est transférée à la CADES. Nous ne connaissons pas exactement le déficit de la branche maladie, mais il existe, et je pense même qu’il s’est plutôt creusé… Dans ces conditions, l’équilibre ne peut être atteint. Je vous renvoie à une note de la Cour des comptes vous incitant, monsieur le secrétaire d’État, à faire en sorte, dès les prévisions, que les ressources de la CADES permettent de faire face au transfert de déficit.

Sauf information précise du Gouvernement qui viendrait contredire ma compréhension de ces dispositifs, car les chiffres sont complexes à interpréter, il me paraît de notre responsabilité, mes chers collègues, de faire respecter la loi organique et de suivre les sages recommandations de la Cour des comptes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer un article ayant trait à l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs à un exercice pratiquement achevé. Tout comme pour l’amendement déposé à l’article 1er, en prendre acte ne signifie pas approuver la politique menée. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’avoue avoir du mal à comprendre, monsieur le rapporteur pour avis.

Moi aussi !

L’article 5, que vous proposez de supprimer, ne vise qu’à informer le Parlement, conformément aux dispositions de la loi organique à laquelle vous avez vous-même fait référence, des conditions de l’exécution de 2015, soit de l’année en cours, avant de fixer les prévisions pour 2016. Le transfert de l’ACOSS à la CADES, que j’ai évoqué dans mon propos liminaire, se trouve à l’article 17…

L’adoption de votre amendement conduirait le Sénat à voter un projet de loi de financement de la sécurité sociale non conforme à la loi organique. Vous auriez pu proposer de modifier les tableaux, de changer des chiffres, mais je ne comprends pas que vous souhaitiez la suppression d’un article faisant obligation au Gouvernement d’informer le Parlement. Il serait plus sage de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente. Nous aurons l’occasion de discuter de ces sujets à l’article 17. Cela laissera le temps à chacun de mûrir sa réflexion.

L'amendement n° 72 est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article.

Je souhaite demander au Gouvernement une précision.

Le 5° de l’article 5 du projet de loi initial faisait état des « prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites qui demeurent fixées conformément au II de l’article 35 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ». Je ne suis pas allé vérifier le contenu de cet article 35, mais j’ai noté que M. Bapt, à l’Assemblée nationale, avait modifié cette référence.

Cela étant, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, le Fonds de réserve des retraites n’a plus de recettes, hormis les produits financiers de ses placements. À quelles recettes fait donc référence ce 5° ? J’aimerais être éclairé sur ce point, si ce n’est à l’instant par vous-même, du moins dans les heures qui viennent par vos services. Je vous en serais reconnaissant.

Je mets aux voix l'article 5.

L'amendement n° 73, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il est retiré.

L'amendement n° 73 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6.

Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2016

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier

Dispositions relatives au pacte de responsabilité et de solidarité et évolutions de certains dispositifs particuliers en découlant

La parole est à M. Alain Joyandet, sur l'article.

M. Alain Joyandet. Je m’étonne que la commission des affaires sociales ait retoqué deux amendements que j’avais déposés sur cet article. L’un tendait à mettre fin au CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pour un certain nombre de raisons que je n’ai pas le temps d’expliquer ici ; l’autre visait à remettre en place la TVA « compétitivité » ou TVA « anti-délocalisation », que le Président Hollande a reconnu avoir supprimée peut-être hâtivement. Il a fait son mea culpa, sans en tirer les conséquences. Nous souhaitions précisément l’aider à tirer les conséquences de ses regrets.

Quelle sollicitude !

Ces amendements ont été rejetés par la commission des affaires sociales. Le Gouvernement n’est pas en cause. Je précise, par ailleurs, qu’ils ont été cosignés par près de trente sénateurs. Or aucun d’eux ne s’est étonné de leur dépôt.

De surcroît, les articles 7 à 8 concernant des dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie, nous allons évoquer le pacte de responsabilité et tous les dispositifs qui en découlent. Je ne comprends donc pas pourquoi ces amendements ont été écartés. J’aurais éventuellement pu l’admettre si l’article 40 avait été invoqué…

Je comprends qu’il faille respecter le règlement de notre assemblée et raccourcir la durée des débats. Je rappelle néanmoins que le droit d’amendement est un droit sacré pour l’ensemble des parlementaires que nous sommes. S’il s’agissait de petits amendements à la marge, j’aurais pu comprendre qu’on les écarte. Mais, ici, ce n’est pas le cas : nous étions au cœur du sujet.

Las, ces amendements ne seront pas examinés. Pourtant le CICE ne fonctionne pas bien. J’aurais voulu demander ce soir pourquoi certaines entreprises ne sont pas remboursées, pourquoi les versements sont repoussés de plusieurs années, alors que d’autres reçoivent des subventions. La TVA compétitivité était un dispositif formidable pour nos entreprises.

J’attends, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, quelques explications pour comprendre ce qui s’est passé avec ces amendements.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

L’article 7 prévoit la mise en place de ce qu’il est convenu d’appeler la deuxième phase du pacte de responsabilité et de solidarité.

La première étape, votée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale précédent, prévoyait la réduction des cotisations et contributions sociales des employeurs sur les bas salaires et une exonération des cotisations pour les salariés dont la rémunération était inférieure à 1, 6 fois le SMIC. Ces réductions et exonérations ont été compensées par l’État à hauteur de 23 milliards d’euros, mais les résultats n’ont pas été au rendez-vous, comme nous avons toutes et tous pu le constater.

Alors que le Gouvernement nous propose d’adopter la deuxième phase du projet en diminuant encore le niveau des cotisations pour les entreprises et en supprimant la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, nous demandons pour le moins une évaluation du dispositif.

Selon le troisième rapport annuel sur l’utilisation du CICE, les premiers résultats sur les effets concrets de ce dispositif ne seront disponibles qu’à la fin de 2016, et encore ; il ne s’agira que des effets observés sur la première année d’application, à savoir 2013. Certes, le processus d’évaluation est complexe et exige du recul, mais, à partir du moment où le chef de l’État a annoncé la transformation du CICE en exonération générale de cotisations sociales à horizon de 2017, l’exercice de suivi devient quelque peu problématique quand on sait que les effets macroéconomiques du crédit d’impôt en 2017 ne seront connus au mieux qu’en 2020.

Face à ces incohérences et à cette évolution programmée inacceptable, nous vous demandons de ne pas créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales et de réorienter fiscalement de toute urgence le dispositif selon un ciblage des aides, accompagné d’un cadre effectif de réelles contreparties en matière d’emplois et d’investissement productif. Il faut en finir avec cette logique d’avantages automatiques à des secteurs et à des entreprises qui n’en ont aucun besoin, tandis que d’autres, en particulier les PME, souffrent de véritables difficultés financières.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur Joyandet, effectivement la commission a déclaré irrecevables vos amendements relatifs au CICE et à la TVA sociale. Pourquoi ? Tout simplement parce que le CICE est une mesure de réduction d’impôt qui n’a pas d’impact sur les comptes de la sécurité sociale. Vos amendements étaient donc des cavaliers. En revanche, ils ont toute leur place dans le projet de loi de finances.

Par ailleurs, vous proposiez de supprimer l’article ayant abrogé la TVA sociale, et non de rétablir celle-ci.

Quand on supprime la suppression, on la rétablit !

Non !

Là encore, il n’y avait pas d’impact sur le solde de la sécurité sociale.

Si nous n’avions pas rejeté ces amendements, c’est le Conseil constitutionnel qui aurait refusé une telle disposition...

En vérité, vous ne voulez pas en débattre !

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 216 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 370 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 216.

L’article 7 prévoit d’étendre jusqu’au seuil de 3, 5 SMIC, soit 5 000 euros bruts mensuels, la baisse de 1, 8 point des cotisations familiales.

À ce niveau de salaire, il ne s’agit plus d’encourager l’emploi, car le frein à l’embauche que peuvent représenter les cotisations familiales à la charge de l’employeur est quasi inexistant. Il s’agit d’une ristourne offerte sans aucune contrepartie, puisque les entreprises visées ne sont même pas celles en difficulté et aucune condition n’est exigée.

Rappelons tout de même que, au moment de la création de la sécurité sociale, la France a fait le choix d’une politique familiale universaliste. Au début, le taux des cotisations pour financer cette branche s’élevait à 16, 75 %. Il a peu à peu décru pour se stabiliser à 5, 4 % depuis 1991.

Selon le rapport de la Cour des comptes relatif au financement de la branche famille de mai 2013, si ce taux est, depuis lors, resté facialement inchangé, la contribution des entreprises a en réalité très sensiblement diminué du fait de la mise en œuvre d’un dispositif d’allégements généraux de cotisations, qui s’est traduit par un transfert des financements sur d’autres assiettes, donc sur les ménages.

Les entreprises bénéficient largement de la politique familiale telle qu’elle est menée dans notre pays puisque près d’un tiers du budget total de la branche permet de financer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Selon la Cour des comptes, ces actions auraient un effet positif sur le taux d’activité et contribueraient au dynamisme global du marché du travail, ainsi qu’à l’augmentation de la croissance potentielle.

Puisque ce nouvel allégement serait injuste et inefficace, et que les entreprises qui bénéficient de la politique familiale doivent logiquement y contribuer, les écologistes proposent de supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 370.

Le présent article prévoit une nouvelle fois des exonérations patronales dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Il vise ainsi à élargir, au 1er avril 2016, au bénéfice des employeurs, la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 1, 6 et 3, 5 fois le SMIC, afin, prétendument, « de relancer la compétitivité et la création d’emplois ».

Nous constatons pourtant que cet argent public offert aux entreprises depuis plusieurs années ne donne pas de résultats tangibles puisque, au fond, ces allégements ne sont compensés par aucune création d’emplois, et ce malgré les discours du MEDEF promettant « un million d’emplois ». Ce genre de promesse n’engage que celles et ceux qui y croient…

Pour notre part, nous n’y croyons pas. L’expérience montre en effet que les chefs d’entreprise utilisent cet argent pour augmenter, notamment, leurs dividendes, sans jamais investir, et parfois même en procédant à des licenciements, comme c’est le cas chez Air France. Pourtant, le Gouvernement persévère dans cette voie puisqu’il accentue encore cette mesure, confirmant ainsi une stratégie aussi inefficace que coûteuse.

Vous proposez ainsi, monsieur le secrétaire d’État, d’attribuer 4, 5 milliards d’euros d’aides supplémentaires, sans aucune contrepartie, à toutes les entreprises, alors même que les situations de celles-ci sont extrêmement différentes : l’écart est grand entre les entreprises du CAC 40 et les PME, qui, elles, souffrent non pas de la lourdeur des cotisations sociales, mais de la faiblesse du carnet de commandes et des desiderata des donneurs d’ordre.

Nous proposons de supprimer cet article, car il étend un dispositif qui nous prive d’un argent public précieux, dont nous avons impérativement besoin au regard du déficit prévu pour 2016 du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, lequel s’établit à 9, 7 milliards d’euros.

Parallèlement, et cette question a été soulevée à l’Assemblée nationale, les mesures figurant dans cet article représentent une diminution des prélèvements obligatoires de 0, 2 % du PIB. Où cette baisse se répercute-t-elle ?

Sur le fond, nous ne partageons pas non plus la logique sous-tendue par cet article. Nous considérons qu’une politique familiale de qualité contribue au bon fonctionnement des entreprises et de l’économie du pays. Les entreprises doivent y être attentives et apporter leur contribution à l’épanouissement des familles.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à supprimer l’article élargissant la réduction de 1, 8 point de la cotisation famille au motif que, à ce niveau de salaire, le niveau de la cotisation famille n’a pas d’effet sur l’emploi.

Comme je le disais lors de mon intervention liminaire, cette réduction de cotisation n’est pas seulement une politique de l’emploi, c’est aussi, plus largement, une politique de compétitivité des entreprises. Elle prend acte de la nécessité de financer autrement la protection sociale, afin que celle-ci pèse moins sur la masse salariale, de restaurer les marges des entreprises et de favoriser ainsi l’investissement et l’emploi.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce débat, qui n’est pas nouveau, est légitime dans la mesure où il s’agit de sommes importantes.

Je souhaiterais ajouter un mot à l’embryon de débat qui vient d’avoir lieu. Vous dites, monsieur Joyandet, que le CICE ne marche pas.

Ce n’est pas vrai !

La presse économique, qui n’appartient pas précisément à l’extrême gauche et n’est pas non plus un suppôt du Gouvernement, s’est pourtant récemment fait l’écho du succès de ce dispositif. Elle a ainsi expliqué que les entrepreneurs s’étaient approprié cet outil, dont on disait au départ qu’il était complexe, mais qui en fait est très simple.

Si vous voulez que je puisse vous répondre, reprenez mes amendements !

Ce n’est pas moi – vous l’avez dit vous-même – qui les ai déclarés irrecevables. La commission a simplement joué son rôle. Vous avez déclaré que nous refusions le débat... Quant à moi, je vous donne des éléments de réponse pour vous montrer que ce débat ne me fait pas peur.

Si vous me permettez un avis, les questions de la TVA sociale et du CICE n’ont rien à voir avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais ce n’est qu’un avis personnel, et loin de moi l’idée de me mêler du fonctionnement de votre assemblée, que je respecte.

Je le répète, le CICE est un outil qui donne des résultats et que les entreprises se sont approprié, à tel point qu’elles nous demandent de ne pas y toucher. La plus grande crainte des entrepreneurs que nous rencontrons est que nous le supprimions, et ils nous demandent d’en faire un élément durable de notre politique.

Je ne reviendrai pas, madame David, sur la question de l’opportunité des exonérations de charges, ou plutôt de cotisations sociales. Je répondrai, en revanche, à un propos que je ne peux pas partager : vous avez dit que ces exonérations feraient perdre des recettes à la sécurité sociale. Vous l’avez même écrit dans l’objet de votre amendement, et M. Desessard l’a également évoqué, en y insistant toutefois moins que vous.

Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, et je le maintiens, ces exonérations de cotisations sociales sont entièrement compensées, et ce, justement, au bénéfice de la branche famille. En effet, cette branche assurait jusqu’à présent le paiement d’une partie significative, pour un montant d’ailleurs à peu près équivalent, des allocations logement. Cette partie, l’État la réintègre dans ses propres dépenses. Certes, on ne transfère pas de recettes à la branche, mais on l’allège de dépenses pour un montant équivalent, ou presque : pour « faire le compte », des dépenses moindres sont transférées sur d’autres dispositifs, notamment les tutelles, pour quelques centaines de millions d’euros.

Il n’y a donc pas de perte de recettes pour la sécurité sociale, et ces exonérations de cotisations ne portent pas atteinte à l’équilibre de son budget. Voilà pourquoi je ne peux pas accepter votre argument.

Chacun peut avoir son point de vue. J’observe néanmoins que des études récentes, y compris sur le plan européen, ont montré que l’écart du coût du travail entre la France et l’Allemagne, qui est un indicateur important, est à nouveau en train de se resserrer. Les courbes de ces pays en la matière, qui s’étaient croisées il y a quelques années, se rapprochent aujourd’hui, ce qui me semble être un facteur de compétitivité important.

Le Gouvernement, évidemment, n’est pas favorable à ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que ces exonérations de cotisations sociales sont compensées. Or c’est un jeu de tuyauterie : au bout du bout, ce sont les contribuables, qui, par leurs impôts, paient à la place des entreprises.

C’est la nation qui paie !

Il s’agit donc d’un transfert de responsabilités : les entreprises se déresponsabilisent complètement de la politique sociale de ce pays, ce qui va tout à fait à l’encontre des fondements mêmes de notre protection sociale, telle qu’elle a été créée il y a soixante-dix ans. On a pourtant entendu des mots très forts à l’occasion de cet anniversaire...

Je vous rappelle que la sécurité sociale, à sa création, reposait sur le travail et les cotisations sociales. Les entreprises et les salariés contribuaient à la protection sociale grâce à ce salaire différé. C’est cela, la base de la protection sociale : on cotise selon ses moyens et l’on reçoit selon ses besoins.

Aujourd’hui, vous fichez tout cela par terre en transférant la responsabilité de l’une des deux parties. Car les salariés, pour leur part, continuent à contribuer par leurs cotisations sociales, non pas au financement des allocations familiales, certes, mais à celui de notre protection sociale. Ce sont les entreprises qui en sont dédouanées !

On est loin de la fameuse responsabilité sociale des entreprises, la RSE. On se demande d’ailleurs si elle a jamais existé... Je pense, pour ma part, qu’elle ne verra jamais le jour, en tout cas pas telle que nous la concevons.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’y a pas de pertes pour la protection sociale... Je veux bien vous entendre, mais il n’empêche que le CICE constitue un transfert de responsabilité des entreprises, qui se dédouanent complètement de ce qui se passe dans leurs murs.

Nous verrons dans quelques heures, lorsque nous examinerons le budget de la branche AT-MP, ce qu’il en sera, là encore, de la responsabilité des entreprises.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Nous abordons, au travers de ces amendements, des sujets de fond.

Comme vous, monsieur Joyandet, plutôt qu’au CICE, ma préférence allait à la TVA compétitivité, dite aussi « anti-délocalisation », parce qu’il s’agissait d’une réforme structurelle et qu’elle avait, de ce fait, un caractère nettement plus durable.

Le CICE est plus fragile puisqu’il a une composante conjoncturelle, dans la mesure où il s’agit d’un crédit d’impôt. Néanmoins, ce dispositif marche, y compris dans les PME : dès la première quinzaine de janvier, une entreprise peut toucher la totalité de son CICE par l’intermédiaire de sa banque ou de la Banque publique d’investissement. La somme est alors débloquée dans un délai de quinze jours à trois semaines – j’en parle d’expérience.

Le CICE va donc dans la bonne direction. Il existe cependant, monsieur le secrétaire d’État, une ambiguïté entre le crédit d’impôt et la norme comptable, qui nous oblige à l’inscrire en déduction des charges sociales dans la présentation des bilans. C’est une ambiguïté de forme, pas de fond.

Sur ce sujet, à mes collègues qui n’en voient pas les effets, je répondrai que, dans toute entreprise – ou disons dans la plupart des entreprises, car je sais qu’il peut y avoir des dérives liées aux délocalisations fiscales de certains groupes, en particulier de grands groupes –, une diminution de charges se traduit par une augmentation de l’impôt sur les sociétés. C’est normal puisque cette déduction de charges augmente le résultat de l’entreprise. Quant à l’aspect compétitivité dont parlait M. le secrétaire d’État, une récente étude prouve effectivement que le taux horaire moyen de la France n’est plus qu’à un peu moins de 2 euros au-dessus de celui de l’Allemagne alors qu’il était auparavant nettement supérieur.

Si les effets produits ne sont pas à la hauteur des espérances, c’est aussi parce qu’il faut du temps à une entreprise pour reconstituer des marges lui permettant d’investir ; il faut également tenir compte d’une conjoncture peu favorable en matière de demande.

À mon avis, sans cette mesure, nous aurions eu moins d’investissements et probablement plus de suppressions d’emplois. Il ne faut donc pas regarder ce que nous avons en plus, mais ce que nous n’avons pas eu en moins, compte tenu d’un contexte relativement difficile.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Nous voterons contre ces amendements de suppression, qui sont une remise en cause radicale de la politique économique du Gouvernement. Celle-ci vise à restaurer la compétitivité de nos entreprises, notamment industrielles. Je croyais pourtant que le groupe CRC était attaché au sort de notre industrie…

Il est vrai que cette politique doit être évaluée. J’ai cité le travail de l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques. Je pense également au comité de suivi du CICE, animé par France Stratégie, auquel je participe et qui a vu ses missions étendues par la loi au suivi et à l’évaluation de l’ensemble des aides publiques aux entreprises. Le Parlement a en effet voulu que cette évaluation soit confiée à une institution indépendante, qui associe des organisations syndicales, des organisations patronales et des représentants des administrations.

Une évaluation complète demande du temps. Il ne faut pas le regretter, car c’est un gage de sérieux. Il faut du temps pour réunir les données et pour qu’elles soient conformes entre l’administration fiscale – la DGFIP, la Direction générale des finances publiques – et les administrations de la sécurité sociale. C’est un travail remarquable qui a été accompli en un an.

Aujourd’hui, ces données sont stabilisées. Nous disposons donc d’une évaluation des mesures engagées. Et elle est bonne ! Il arrive même, madame David, que les entreprises augmentent les salaires. L’évolution salariale en 2014 est nettement supérieure à l’inflation, qui est quasiment nulle pour l’année dernière.

Cessons d’énoncer des contrevérités et de diaboliser les entreprises ! Nous avons besoin dans notre pays d’entreprises compétitives. Tel est l’objectif du Gouvernement.

C’est un transfert de responsabilités !

Je l’ai dit, c’est un effort que la nation, au travers du vote du Parlement, consent à l’égard des entreprises. À elles maintenant de se saisir des outils. Et elles s’en saisissent ! Je vous signale que leurs marges sont à peu près rétablies au niveau de ce qu’elles étaient avant la crise de 2008. Elles doivent maintenant investir. Des mesures prises en faveur du suramortissement dans la loi pour la croissance et l’activité devraient le leur permettre.

Je le répète, nous avons besoin des entreprises. La reprise n’arrivera pas d’un coup de baguette magique !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Il y a vraiment confusion des genres.

Tout d’abord, parmi les entreprises, il y a les PME – dont nous avons parlé, madame Bricq, pour dire qu’elles connaissaient des difficultés –, et il y a les grands groupes.

Ensuite, je veux souligner que, en tant que législateur, nous sommes responsables. Quand des dispositifs sont mis en place, il nous faut donc vérifier qu’ils sont efficaces.

Par ailleurs, je suis élue d’une collectivité où l’on ne donne pas des moyens sans contrepartie. Or, ici, aucune contrepartie n’est exigée.

Vous affirmez que les choses vont bien avec le CICE.

Qu’elles vont mieux !

Allez dire ça aux millions de chômeurs !

Nous ne devons certainement pas avoir les mêmes lectures, car le rapport de septembre 2015 du comité de suivi du CICE a montré qu’il n’existait aucun lien direct entre les dispositifs intégrés du CICE et la création d’emplois, la formation et les investissements productifs.

Quand on parle des entreprises, puisque nous sommes dans le cadre du PLFSS, que dire des grands groupes pharmaceutiques comme Sanofi qui licencient à tout-va mais qui, pourtant, bénéficient des dispositifs mis en avant par le Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État nous dit que les entreprises demandent au Gouvernement de ne pas toucher au CICE. Moi, j’entends les salariés demander que l’on ne touche pas à leurs retraites ; cela n’empêche pourtant pas, chaque fois, de demander aux salariés de travailler plus longtemps pour gagner moins. N’ayez pas l’oreille sélective ! Regardez la réalité de la situation des Françaises et des Français !

Quand on veut faire des cadeaux aux entreprises, la moindre des choses est de voir si c’est efficace. Or, aujourd’hui, rien ne prouve que ce dispositif soit efficace.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Le problème n’est pas de faire des cadeaux aux entreprises, si ça évite des licenciements. Le problème, c’est qu’il s’agit de cadeaux indifférenciés. Si nous avions la possibilité de contrôler le CICE, cela pourrait être intéressant.

Ce serait aussi la moindre des choses !

Une partie est directement employée pour les salaires, mais une partie va aussi nourrir les dividendes des actionnaires et servir à faire grossir des profits qui finiront dans des paradis fiscaux.

Eh oui !

La presse économique aurait mauvaise grâce de dire que le CICE n’est pas intéressant puisqu’elle partage l’idéologie des dirigeants : on attend la droite pour faire mieux, mais, en attendant, ce n’est pas si mal, on prend !

La question n’est donc pas de savoir si le CICE a créé des emplois – il serait tout de même aberrant qu’une partie de cette somme n’ait pas permis de créer des emplois ! –, mais si l’État, par des dotations aux collectivités locales, des subventions et des embauches directes, n’aurait pas pu embaucher plus de personnel, à l’hôpital, par exemple. C’est comme ça qu’il faut comparer. En tout cas, nous verrons bien si vous avez atteint votre cible et si les patrons vous en seront reconnaissants.

On ne leur demande pas d’être reconnaissants !

Vous avez eu raison de parler de baguette magique. Cet argent, il faut bien le prendre quelque part : soit dans les dépenses sociales, soit dans un autre budget. À moins qu’il n’y ait une caisse magique, une cagnotte ? Je ne vois pas sinon comment le Gouvernement peut prétendre diminuer les recettes sans toucher aux prestations sociales.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je ferai trois brèves remarques.

Première remarque : en écoutant Mme Bricq, je constate que nous assistons à une petite révolution culturelle au sein du groupe socialiste.

Oh, arrêtez !

On s’intéresse enfin aux entreprises…

J’ai toujours pensé ça !

… et l’on prend des mesures qui vont plutôt dans la bonne direction.

Je n’entrerai pas dans le débat polémique qu’a voulu engager M. Desessard sur les emplois publics et les emplois marchands. Comme l’a dit notre collègue du groupe UDI-UC, la démonstration est faite, à travers un certain nombre d’entreprises, que ce dispositif offre quelques retombées intéressantes.

Deuxième remarque : je partage la réflexion formulée par nos collègues du Front de gauche, en particulier par Mme David, sur le fait que le Parlement doit se saisir mieux qu’il ne le fait de sa mission d’évaluation et de contrôle des lois qu’il vote. Pour cela, il existe une mission d’évaluation et de contrôle, que préside notre collègue Cardoux, et les membres de la commission des finances ont également la possibilité de faire du contrôle sur pièces et sur place. En effet, il serait bon que l’on connaisse les retombées à la fois économiques et fiscales du CICE et du dispositif qui est en train d’être pris à travers cet article 7.

Enfin, troisième remarque : je rejoins les propos de Mme David, une fois n’est pas coutume, pour dire que Bercy persiste – ce n’est pas forcément le fait des ministres eux-mêmes – dans l’invention de tuyauteries qui conduisent chaque fois à de véritables usines à gaz, à l’image de ce qui s’est passé pour le FOREC. Les membres de la commission des affaires sociales s’en souviennent encore.

On crée là une nouvelle tuyauterie avec la branche famille pour financer la compensation d’allégements de cotisations. Ne pourrait-on trouver des dispositifs plus simples plutôt que d’entrer dans des systèmes très complexes dans lesquels on finit par se perdre. Les seuls à s’y retrouver sont peut-être les ministres, mais, à coup sûr, les techniciens du ministère des finances, qui prennent, je pense, un malin plaisir à nous proposer des montages de cette nature.

Eux-mêmes ne s’y retrouvent pas, puisqu’ils sont obligés de faire du rétropédalage !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je vais très modestement répondre à la dernière partie de votre intervention, monsieur le sénateur.

En l’occurrence, on ne crée pas de tuyauterie, bien au contraire. Quelle était la situation il y a deux ans ? C’était l’État qui payait les allocations de logement sociales, pour 4 milliards d’euros, et la branche famille qui payait les allocations de logement familiales, pour 4, 7 milliards d’euros. Les APL, les aides personnalisées au logement, qui représentent donc grosso modo 9 milliards d’euros, étaient payées, pour moitié, par la branche famille et, pour moitié, par l’État. Reconnaissez que la situation était complexe. Ce n’était pas de la tuyauterie, mais voilà comment ce que l’on englobe généralement sous le vocable de « prestations logement » était payé.

Qu’avons-nous fait l’année dernière pour compenser la première étape du pacte de responsabilité et de solidarité ? Nous avons décidé que la moitié des APL, soit 4, 5 milliards d’euros payés par la branche famille, seraient transférés à l’État. Cela a simplifié les choses, puisque les APL n’étaient plus que du ressort de l’État. Que fait-on cette année, dans la deuxième étape du pacte ? Le reste des prestations d’allocation logement familiale, soit 4, 7 milliards d’euros, est pris en charge par l’État.

Partis d’un système qui était, reconnaissons-le, quelque peu complexe, nous nous retrouvons aujourd’hui dans la situation où c’est le budget de l’État qui, à lui seul, assume l’ensemble des prestations logement, qu’il s’agisse de logements privés ou d’HLM. Nous n’avons donc pas créé des tuyaux dans tous les sens, mais, au contraire, complètement simplifié le dispositif antérieur.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Ce sont décidément des amendements qui suscitent le débat !

C’est normal, c’est un débat important !

Le CICE ne mérite, à mon sens, ni excès d’indignité ni excès d’honneur.

À terme, ce crédit d’impôt aura un impact en matière d’emplois. Mme Bricq faisait allusion à la note de l’OFCE, qu’il faut lire de A à Z pour voir qu’elle prévoit plutôt, de 2014 à 2016, un effet récessif en raison du financement de ces 20 milliards d’euros.

Il n’en demeure pas moins que le CICE va dans le sens d’une meilleure compétitivité et d’un allégement du coût du travail, ce qu’il convient de pérenniser. On pourrait ainsi imaginer une « barémisation » qui reflète la vérité des prix, puisque, nous le savons, certaines charges peuvent être déduites ou amenuisées. Cela nous obligerait en outre à procéder ensuite à des aménagements structurels des dépenses.

M. le secrétaire d’État plaide contre les amendements de suppression. On peut lui reconnaître une certaine cohérence dans sa volonté de ne pas porter un coup de canif au contrat passé entre l’État et les entreprises, mais il faudra qu’il conserve cette position tout au long de l’examen de l’article 7. En effet, la cohérence voudrait qu’il n’accepte pas non plus de reporter un certain nombre d’allégements de charges du 1er janvier 2016 au 1er avril 2016.

Ça y est, on y vient !

Je pose d’ores et déjà des jalons pour l’amendement n° 190 rectifié ter…

Je mets aux voix les amendements identiques n° 216 et 370.

L'amendement n° 371, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Cet amendement de repli vise à supprimer l’article du code de la sécurité sociale prévoyant des exonérations sur les bas et moyens salaires de cotisations relatives aux prestations familiales. Ces exonérations sont coûteuses pour l’État et le plus souvent inefficaces ; elles peuvent en outre se transformer en trappes à bas salaires. On me dit que cela ne serait pas vérifié dans les faits, mais demandez donc aux jeunes titulaires de licences ou de masters qui sont recrutés à des niveaux très bas de salaire, sans reconnaissance des qualifications !

En outre, de nombreux rapports, dont celui de la Cour des comptes de 2013, démontrent que ces dispositifs n’ont pas d’impact significatif sur l’emploi – c’est incontestable ! –, car ils sont mal ciblés, voire ne sont pas ciblés du tout.

Enfin, ces exonérations réduisent d’autant les recettes des organismes de sécurité sociale. Or on nous dit que les comptes sont contraints et qu’on a besoin de nouvelles recettes. Ces exonérations ne sont donc pas opportunes.

Le discours justifiant la baisse des cotisations patronales nous semble vraiment éculé ; il est utilisé depuis plus de vingt ans par les différents gouvernements. C’est donc une fuite en avant auquel on se livre dans le cadre du pacte de responsabilité.

Par ailleurs, on parle de compétitivité des entreprises, mais celle-ci dépasse largement la question du coût du travail. La délégation sénatoriale aux entreprises se déplace beaucoup pour écouter les chefs des très petites ou des moyennes entreprises, y compris industrielles. Or on y entend que les entreprises françaises souffrent d’abord de carnets de commandes déficients liés au manque de pouvoir d’achat et à la baisse des investissements des collectivités territoriales. On y fait également référence aux distorsions de concurrence, au travail détaché illégal, aux problèmes de formation, de recrutement, de délais de paiement – on est les champions du monde des donneurs d’ordre tardant à payer leurs sous-traitants. Enfin, on y parle des difficultés d’accès au crédit bancaire qu’éprouvent les entreprises pour financer l’innovation ou les besoins de trésorerie lorsqu’elles traversent une mauvaise passe.

Il y a donc bien des problèmes multiples de compétitivité, mais vous voulez absolument nous imposer une pensée unique, des solutions uniques.

Mais non !

Ainsi, de 20 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales il y a quelques années, on va passer à 41 milliards d’euros, sans que l’efficacité de ce dispositif ait été démontrée.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations relatives aux allocations familiales.

Monsieur Watrin, vous parlez de trappes à bas salaires. Or un revenu équivalent à 3, 5 fois le SMIC correspond à environ 5 000 euros bruts mensuels – excusez du peu ! Il n’est donc plus question de bas salaires. Votre argument n’est pas recevable.

En outre, l’adoption de votre amendement se traduirait par une augmentation immédiate du coût du travail.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Nos collègues du groupe CRC soulèvent un certain nombre de griefs, mais, au fond, ils émettent toujours un peu la même critique.

Je comprends tout à fait leur position concernant l’optimisation ou la délocalisation fiscales pratiquée par certains groupes ; c’est en effet peut-être là que réside notre problème. En revanche, la création d’allégements de charges ou de crédits d’impôt à la carte serait complètement ingérable. On est bien obligé de prévoir quelque chose de relativement général, car il y a de grandes et de petites entreprises vertueuses.

En ce qui concerne les « cadeaux » aux entreprises qui ne jouent pas le jeu – puisque, finalement, ce sont celles-là que vous visez –, c'est-à-dire celles qui utilisent les crédits d’impôt ou les diminutions de charges dont elles bénéficient pour distribuer des dividendes, sachez tout de même que ce bénéfice distribué est assujetti à l’impôt sur les sociétés au taux de 33 %, au prélèvement libératoire au taux de 21 % et aux prélèvements sociaux au taux de 15, 5 %, c'est-à-dire à des prélèvements obligatoires de 69, 5 % au total. Les actionnaires gagnent donc, c’est vrai, 30 % ; je le reconnais, mais 70 % de l’aide apportée, si elle est distribuée sous forme de bénéfice, revient tout de même à l’État ou au système social.

Aussi, selon moi, les contreparties que vous voulez ne peuvent résider directement dans l’investissement ou l’emploi, qui sont forcément différés dans le temps. En revanche, vous pourriez suggérer que l’on crée, à titre exceptionnel, une surcote de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises distribuant les aides reçues aux actionnaires. Voilà une proposition innovante que vous pourriez faire et qui pourrait se discuter ; elle serait en outre beaucoup plus cohérente avec les reproches que vous faites au dispositif.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Je suis d’accord avec M. Gabouty quand il dit que les entreprises ne sont pas toutes les mêmes : il y a les grosses et les petites. D’ailleurs, nous dénonçons le fait qu’une PME paie en moyenne 39 % d’impôt sur ses revenus alors qu’une grosse entreprise, en recourant à tout un système d’optimisation, n’en paie que 8 %. Trouvez-vous cela juste ?

Non !

Ce sont bien les PME qui maintiennent l’emploi en France, pour la plupart en tout cas, et ce sont bien les grands groupes qui bénéficient de tout ce système d’optimisation, y compris le CICE ou le crédit d’impôt recherche, et qui ne se gênent pas ensuite pour délocaliser quand ce n’est plus assez intéressant.

Certains grands groupes !

Ils changent d’ailleurs même de localisation en France pour écumer tous les territoires de l’Hexagone. Nous en connaissons tous dans nos régions ; on leur fait des ponts d’or pour qu’ils viennent s’y installer, en faisant comme si on ne savait pas qu’ils arrivent d’une autre région, qu’ils quittent en laissant dans une situation dramatique les salariés et les collectivités qui avaient investi pour les accueillir. J’en parle d’autant plus facilement que, en ce moment, sur mon territoire, une « méga-entreprise » venue de Bretagne vient finalement de décider que la région Rhône-Alpes n’était plus assez bien et elle part, d’où un paquet de licenciements.

Ce sont ces entreprises-là qui bénéficient de toutes les mesures du Gouvernement. Nous demandons donc, au travers de nos amendements, que les entreprises qui respectent l’emploi, leurs salariés, la solidarité et le système de protection sociale de notre pays soient, à leur tour, respectées. Et faisons au contraire en sorte que celles qui ne respectent pas ce système ne bénéficient pas de tous ces cadeaux, qui ne font, à travers les dividendes, qu’engraisser les actionnaires ! Or les revenus financiers ne font rien pour l’emploi dans notre pays.

Voilà ce que nous essayons, par nos amendements, de défendre, peut-être avec des mots maladroits mais toujours avec la même idée : favoriser l’emploi et les entreprises qui permettent à celui-ci de rester dans notre pays.

Je mets aux voix l'amendement n° 371.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 190 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Dassault, Pellevat, Allizard et Mayet.

L'amendement n° 229 est présenté par M. Joyandet.

L'amendement n° 287 est présenté par M. Barbier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer la date :

1er avril

par la date :

1er janvier

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié ter.

L’article 7 prévoit un report de trois mois des allégements de charges pour les entreprises. Ce report, qui se traduit par une économie – ou un manque à gagner pour les entreprises – d’environ 1 milliard d’euros est un mauvais coup porté au secteur privé. Le Gouvernement ne respecte pas ses engagements, ce qui constitue pour nous une rupture du pacte de confiance.

À cette période de l’année, soit trois mois avant l’application de ce report, beaucoup d’entreprises ont déjà défini leur plan prévisionnel de gestion, d’investissement, voire de recrutement. Changer les règles du jeu à cette date de l’année risquerait donc de les déstabiliser.

Finalement, cet amendement est un amendement d’appel, car, pour le défendre, nous avons dû compenser le manque à gagner pour l’État par l’instauration d’une taxe additionnelle. Nous voulons surtout faire passer un message, monsieur le secrétaire d'État, portant sur le respect des engagements vis-à-vis des entreprises : la mécanique est enclenchée, et ce serait un recul supplémentaire de la part du Gouvernement.

La parole est à M. Alain Joyandet, pour présenter l'amendement n° 229.

L’amendement a été tellement bien défendu par M. Mouiller que je vais utiliser mon temps de parole pour revenir sur un sujet qui m’est cher. On m’a en effet répondu que mes amendements étaient hors sujet, mais je constate que cela fait trois quarts d’heure qu’on parle du CICE…

La TVA anti-délocalisation a bien un rapport avec le financement de notre modèle social. En effet, de quoi s’agit-il ? De transférer sur la consommation les charges sociales qui pèsent actuellement sur les heures travaillées en France ; cela permet au passage de financer le modèle social français avec les produits fabriqués à l’extérieur. Vous devriez vous réjouir de cela, mes chers collègues : les heures travaillées hors des frontières financeraient notre modèle social. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, si cela n’est pas au cœur du sujet du financement de la sécurité sociale, je n’y comprends plus rien !

Quant au CICE, de quoi s’agit-il ? J’ai créé ma boîte il y a trente-cinq ans, donc je sais un peu de quoi je parle : il s’agit de faire un chèque à une PME qui ne gagne pas d’argent, en se fondant sur le nombre d’heures payées aux salariés par rapport au niveau du SMIC. Elle touche donc une subvention remboursant une partie de ses charges sociales. Il s’agit bien, là aussi, du financement du modèle social.

Je tiens à la disposition du secrétaire d'État les courriers recommandés envoyés aux entreprises dans lesquels on leur explique que, si elles sont sages, on leur paiera peut-être, en 2015 ou en 2016, le CICE relatif à l’année 2014 – en l’espèce, il s’agit d’une entreprise qui n’est pas la mienne mais que je connais particulièrement bien.

Or les entreprises ne demandent pas de subvention – ce qu’est en réalité le CICE – mais la baisse durable de leurs charges. La TVA anti-délocalisation permettrait à toutes les entreprises de retrouver de la compétitivité et de créer des emplois.

Je dis que le CICE ne fonctionne pas, mais je veux en réalité dire que c’est beaucoup moins efficace que la TVA anti-délocalisation, qui serait un outil à créer de la compétitivité, des emplois. Elle constituerait une réforme structurelle, une première étape pour transférer le financement de notre modèle social de la production vers la consommation. Bref, ce serait une mesure anti-chômage.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 287.

M. Gilbert Barbier. Pour gagner du temps, je me contenterai de dire qu’il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Figurez-vous, monsieur Joyandet, que, s’il y a un groupe qui a défendu ici la TVA sociale avant vous, c’est le groupe centriste, avec un président de la commission des finances qui s’appelait Jean Arthuis.

Je ne m’adresse pas au groupe centriste !

Je connais donc parfaitement le mécanisme. Aussi, je dis non pas que nous sommes contre la TVA sociale, mais simplement que ce n’est pas le moment d’en discuter.

Vous avez tort !

J’applique la Constitution, c’est tout ! Je suis désolé que vous refusiez de l’entendre.

C’est une erreur d’appréciation !

Je vous laisse libre de votre jugement...

Ces trois amendements identiques ont pour objet de rétablir la date du 1er janvier, qui avait été fixée initialement au moment de la présentation du pacte de responsabilité par le Gouvernement. Depuis lors, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er avril l’entrée en vigueur des mesures complémentaires en faveur des entreprises. Coût pour celles-ci : 1 milliard d’euros ! Comme M. le secrétaire d’État le dira sans doute mieux que moi, le Gouvernement a pris entre-temps des mesures en faveur des entreprises pour à peu près le même montant, même s’il ne s’agit pas d’une contrepartie à proprement parler.

Si nous acceptions de revenir au 1er janvier, il nous faudrait trouver 1 milliard d’euros. Comment ? En finançant cette somme par les impôts ? Cela reviendrait à remettre en cause l’esprit même du pacte de responsabilité, qui est de réduire les prélèvements. En réduisant les dépenses ? Personne ne dit lesquelles. En tout cas, il ne suffit pas, comme l’ont fait les auteurs de ces amendements, de ressortir le gage habituel sur le tabac…

Monsieur Mouiller, je vous ai entendu dire qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour commencer, je voudrais faire un peu de sémantique : il s’agit non pas de reporter un dispositif, mais de le faire démarrer au 1er avril.

C’est un beau poisson !

Je vous signale quand même que le dispositif de réduction des cotisations familiales n’a jamais été voté. Nous ne sommes donc pas en train de revenir sur quelque chose, …

Si, sur une promesse !

… nous créons une exonération de cotisations sociales qui entrera en vigueur le 1er avril. Laissez-moi vous expliquer le pourquoi de cette décision.

Nous avons mis en place durant l’année 2015 un certain nombre de mesures que je voudrais rapidement rappeler.

Tout d’abord, nous avons instauré un système de cotisation « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC. Ce dispositif, qui n’a fait l’objet d’aucune compensation, a été évalué à une cinquantaine de millions d’euros.

Ensuite, nous avons mis en œuvre le relèvement des seuils fiscaux et sociaux ainsi que le gel du passage de ces seuils pour les entreprises de moins de cinquante salariés, pour un montant de 152 millions d’euros.

Par ailleurs, nous avons décidé la baisse des prélèvements sociaux afférents à l’épargne salariale et, surtout, à l’attribution des actions gratuites, pour un montant de 193 millions d’euros.

Enfin, nous avons instauré des mesures de soutien à l’investissement, qui se sont notamment traduites par l’instauration d’un suramortissement, pour un montant de 400 millions d’euros.

Au total, toutes ces mesures représentent pas loin de 1 milliard d’euros, mais la plupart d’entre elles ont déjà été prises en charge par le budget de l’État et contrebalancées par des économies. Pour 2016, nous nous sommes dit qu’il nous fallait en quelque sorte compenser ce milliard, ce qui représente un décalage d’un trimestre.

Certes, nous aurions pu faire autrement, par exemple en revenant entièrement sur la suppression de la C3S, pour 1 milliard d’euros, ou en ne laissant pas s’éteindre la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Comme cette dernière mesure coûte 2, 5 milliards d’euros, nous aurions pu nous contenter d’une demi-marche, pour une somme comprise entre 1 milliard et 1, 2 milliard d’euros. Mais il aurait fallu revenir plus tard sur ces dispositifs pour les modifier. Nous avons donc préféré faire le choix d’un retard d’un trimestre pour la mise en œuvre de cette exonération. Cependant, l’année 2017 ne sera pas concernée, puisqu’il n’est pas question de décaler une nouvelle fois le dispositif.

C’est donc, à mon sens, la mesure la moins durable qui a été choisie avec le décalage de l’entrée en vigueur plutôt qu’un abaissement d’une réduction de cotisations ou d’impôt. Nous assumons ce choix, même si je comprends qu’il puisse faire débat. En tout cas, je le répète, nous avons intégré et pris en charge le coût de ces mesures dans le budget de l’État en 2015. Pour 2016, il y aura juste un décalage de trois mois, et rien du tout pour 2017, car cette somme sera évidemment intégrée dans notre trajectoire globale de finances publiques.

Nous pouvons débattre du ciblage ou de la durabilité, mais, vous le savez, une diminution ou un abaissement de cotisations sociales est durable jusqu’à ce que le législateur revienne dessus, de même que le CICE est durable jusqu’à ce que le législateur revienne dessus. Il n’y a pas de date limite dans les textes que le Parlement a adoptés en la matière, et tout peut être remis en cause par une autre majorité.

M. Jean Desessard. Promesses, promesses !

Telle est la position du Gouvernement, qui, bien entendu, n’est pas favorable à ces amendements.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que le suramortissement de 40 % ne pèse pas sur le budget 2015, car je crois que les 400 millions d’euros que vous avez cités ont un impact sur l’impôt sur les sociétés en année pleine. Comme le dispositif aura une durée de vie, au 31 décembre, de huit mois et seize jours, il n’impactera que l’année 2016 et n’aura pas d’effet sur l’année 2015. Corrigez-moi si je me trompe.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je note que ces amendements ne sont pas issus des groupes, ce qui prouve qu’ils ne font pas l’unanimité au sein de la majorité sénatoriale. C’est toujours ça !

Vous verrez au moment du vote !

Je suis quand même étonnée de retrouver parmi les signataires des membres de la commission spéciale qui ont approuvé des dispositions contenues dans la loi pour la croissance et l’activité, dont celle portant sur le suramortissement, qui étaient réclamées depuis des années par le patronat. Puisque ces dispositions ont été adoptées, il faut assumer ces votes, même si nous reportons l’entrée en vigueur du 1er janvier au 1er avril. Je m’étonne donc des positions de certains, qui savaient très bien qu’il fallait financer ces mesures en faveur des entreprises.

Le groupe socialiste votera contre ces amendements, s’ils sont maintenus, mais, comme j’ai entendu qu’il s’agissait d’amendements d’appel, j’ose espérer que la raison l’emportera…

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je me réfère à la bible de la commission des affaires sociales, à savoir le rapport de M. Vanlerenberghe, qui relève à la page 45 : « Le calendrier initialement prévu pour l’extension de la réduction “famille” est modifié par cet article. Il s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2016, et non du 1er janvier comme le Gouvernement l’avait annoncé dans le cadre du pacte de responsabilité. »

C’est donc bien le Gouvernement qui avait annoncé la couleur. Il n’avait pas été dit en 2015 que cette série de mesures fiscales, que M. le secrétaire d’État a rappelée, serait compensée sur l’exercice suivant par ce décalage de date pour récupérer l’équivalent de 1 milliard d’euros.

Exact !

Vous êtes pris à votre propre piège, monsieur le secrétaire d’État.

Ce n’est pas un piège : il faut bien financer les mesures votées !

Vous devez balayer devant votre porte, car c’est bien vous qui aviez annoncé la date du 1er janvier. Les amendements déposés par nos collègues sont donc tout à fait pertinents et se justifient.

À tous points de vue !

Il faut assumer les conséquences de votre annonce. Le Gouvernement a coutume de dire une chose un jour, de faire trois pas en arrière le lendemain, puis deux pas en avant le jour suivant. Il est difficile de s’y retrouver, car il n’y a aucune constance.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Les orateurs précédents ont très bien présenté le problème.

Le Gouvernement a voulu proposer « fromage et dessert », en dégainant des mesures supplémentaires pour les PME, dont il a gagé finalement le financement sur les entreprises elles-mêmes.

Nous pouvons entendre ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, mais il y a quand même un problème de méthode. Certes, le monde est complexe, et le réel vous rattrape au moment du financement, mais, que vous le vouliez ou non, et quelles que soient vos bonnes intentions, les intéressés le perçoivent comme un accroc dans un contrat que vous aviez annoncé et dont vous aviez claironné le contenu.

Effectivement, dès lors que le dispositif n’était pas encore voté, vous avez beau jeu de dire qu’il n’était pas encore en vigueur, mais j’ai l’impression que vous ne vous rendez pas bien compte des conséquences de vos agissements. À un mois d’échéances importantes pour le pays, nous sommes sur le terrain, nous entendons tout ce qui se dit, et je puis vous affirmer qu’un nombre croissant de nos concitoyens ont la tentation de renverser la table, y compris dans votre région. À force de vous voir bricoler vos politiques sur un coin de table et remettre en cause la parole d’avant-hier au profit de celle du lendemain, tout en pensant que cela ne se verra pas, nos concitoyens, dont les chefs d’entreprise, en ont assez.

Nous avons suscité le débat, et les amendements seront sans doute retirés, car nous ne souhaitons pas renchérir le coût du tabac de 1 milliard d’euros, ce qui serait un mauvais coup porté aux buralistes, que nous sommes nombreux à percevoir comme des éléments de stabilité pour nos territoires ruraux. Mais trêve de plaisanterie, arrêtons ces carambouilles, car c’est typiquement ce qui met du gazole dans le discours d’un certain nombre de personnes qui souhaitent nous voir exclus de nos assemblées respectives pour de mauvaises raisons.

Par ces amendements, nous avons surtout souhaité lancer un appel à la raison : il faut à ce pays de la stabilité fiscale et, de façon générale, réglementaire.

Monsieur Mouiller, l’amendement n° 190 rectifié ter est-il maintenu ?

Certes, la mise en œuvre du dispositif débutera à la date qui sera choisie par le Parlement, mais l’engagement initial, qui a été relayé notamment par les experts-comptables auprès des entreprises dans les territoires, était celui du 1er janvier. Vous invoquez la sémantique, monsieur le secrétaire d’État, mais, reconnaissez-le, vous revenez sur une promesse.

Vous avez énuméré un certain nombre de mesures, qui ont toutes un intérêt, mais les entreprises ont besoin de visibilité. C’est un point fondamental qu’il faut intégrer dans la définition des politiques publiques. Les gouvernants doivent avoir une vraie connaissance du fonctionnement des entreprises pour être en mesure de leur fixer un cap.

Madame Bricq, notre groupe laisse la liberté à ses membres de cosigner ou non les amendements. Sachez que ceux qui sont intervenus ont exprimé une position largement partagée par notre groupe politique.

Cela étant, je retire l’amendement n° 190 rectifié ter, non parce que je reviens sur le bien-fondé de l’argumentaire, dont je continue de réaffirmer l’importance, mais uniquement parce que nous ne souhaitons pas, comme l’a dit notre collègue Lemoyne, ajouter 1 milliard d'euros de taxes supplémentaires.

L’amendement n° 190 rectifié ter est retiré.

Monsieur Joyandet, l'amendement n° 229 est-il maintenu ?

Je regrette beaucoup que l’amendement n° 190 rectifié ter ait été retiré. Son adoption aurait permis de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités, même si Mme Bricq nous accuse de proférer des contrevérités, ce qu’elle fait chaque fois qu’on n’est pas d’accord avec elle.

Madame Bricq, vous vous permettez de faire l’inventaire des votes au sein du groupe Les Républicains. Si nous nous amusions à faire, au sein du groupe socialiste, l’inventaire des textes votés par certains de vos copains et de ceux qui ne sont pas votés, je pense que vous auriez quelques petits soucis. D'ailleurs, M. le secrétaire d'État chargé du budget doit se rappeler quelques épisodes à l’Assemblée nationale qui n’ont pas été très drôles…

Et attendez l’amendement Ayrault !

Je pense qu’il vaut mieux éviter ce genre de commentaire.

En tout cas, cela signifie que le groupe Les Républicains a encore du travail à faire : nous pratiquerons à l’avenir un mode plus incisif pour mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.

Cela étant, je ne peux pas faire tout seul ce que le groupe dans son ensemble ne veut pas faire. Comme mon amendement est le frère jumeau de celui qui vient d’être retiré, je retire également le mien, la mort dans l’âme et vraiment à contrecœur.

L’amendement n° 229 est retiré.

Monsieur Barbier, l'amendement n° 287 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 287 est retiré.

L'amendement n° 273 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy, Durain, Cabanel, Tourenne, Labazée et Masseret et Mme Claireaux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice de la hausse du plafond mentionné au I est réservé aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée.

La parole est à M. Georges Labazée.

En 2014, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, deux nouvelles étapes d’abaissement des cotisations employeurs ont été annoncées : la première est applicable depuis le 1er janvier 2015 ; la seconde tranche, envisagée pour 2016, mais non votée par le Parlement, devrait consister en une exonération de 1, 8 % des salaires entre 1, 6 et 3, 5 SMIC.

Afin de limiter les effets d’aubaine, si souvent évoqués, et de respecter les objectifs poursuivis en termes de créations d’emplois, le présent amendement vise à réserver le bénéfice de cette hausse du plafond aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et le partage de la valeur ajoutée.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, la réduction de la cotisation famille est aussi une politique de réduction des coûts des entreprises. Les marges des entreprises ont été fortement comprimées ces dernières années par l’augmentation des salaires réels et la compétition internationale, au point de réduire considérablement leur capacité d’investissement. C’est le constat qui a été fait par le rapport Gallois. Dans ce contexte, l’idée même de conditionnalité ou de contrepartie ne paraît pas appropriée à la commission des affaires sociales, au nom de laquelle j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je saisis cette occasion pour répondre à une question qui m’a été posée précédemment sur le coût du suramortissement.

J’évoquais, pour ma part, un coût en 2015 de 400 millions d'euros. Toutefois, comme l’amortissement est étalé sur cinq ans, le dispositif, même s’il est, de mémoire, valable jusqu’au 1er avril prochain, coûte bien 500 millions d'euros par an pendant cinq ans – 400 millions d'euros en 2015, puis 500 millions d'euros à partir de 2016 –, soit 2, 5 milliards d'euros au total.

J’en viens à l’amendement n° 273 rectifié.

Le débat sur la conditionnalité ou les contreparties, nous l’avons eu longuement. Je ne sais pas si nous avons épuisé tous les arguments ou tous les participants. §Quoi qu’il en soit, la lisibilité et la simplicité du dispositif me paraissent être l’un de ses atouts. De plus, l’un de vos collègues, monsieur Labazée, a légitimement pointé la difficulté d’un ciblage, même si votre amendement est porteur d’une proposition assez précise.

Le Gouvernement partage votre point de vue sur l’intérêt de multiplier les accords de branche – c’était d'ailleurs un engagement des organisations patronales. Même si nous ne sommes pas complètement satisfaits de la situation actuelle, le Gouvernement ne souhaite pas aller jusqu’à inscrire cette idée dans la loi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Labazée, l'amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 273 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 7.

L'amendement n° 218, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé :

« Impôt citoyen » ;

2° Avant la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, est insérée une section 0A ainsi rédigée :

« Section 0A

« Définition de l’impôt citoyen »

« Art. 1. – Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt citoyen. Cet impôt citoyen comprend deux composantes :

« – « l’impôt citoyen part familialisée », dont l’assiette et les modalités de calcul et de recouvrement sont établies par les sections I à VII du chapitre I er du titre Ier de la première partie du livre Ier ;

« – « l’impôt citoyen part individualisée », dont l’assiette et les modalités de calcul et de recouvrement sont établies au chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ;

3° La première phrase du premier alinéa de l’article 1 A est ainsi rédigée :

« Il est établi une part familialisée de l’impôt citoyen désigné sous le nom « d’impôt citoyen part familialisée » ;

4° Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « impôt citoyen part familialisée ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre VI du titre III du livre Ier est ainsi rédigé :

« Impôt citoyen part individualisée » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 136-1 est ainsi rédigée :

« Il est institué une part individualisée de l’impôt citoyen mentionné au chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : » ;

3° Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « contribution sociale généralisée » sont remplacés par les mots : « impôt citoyen part individualisée »

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement vise à poursuivre la réforme initiée par Jean-Marc Ayrault en 2013 lors des assises de la fiscalité. Je regrette encore que la grande réforme fiscale n’ait pas abouti. Nous aurions pu parler de taxe sociale, de transfert vers la TVA des cotisations basées sur les salaires. Les écologistes – pas tous, nous avons des divergences – y sont majoritairement favorables depuis très longtemps !

Notre amendement vise à fusionner, dès le 1er janvier 2016, l’IR, l’impôt sur le revenu, et la CSG en un « impôt citoyen », lequel comprendrait deux dimensions : d’une part, l’ICPI, l’impôt citoyen part individualisée, prélevé à la source tous les mois et se substituant à la CSG et, d’autre part, une dimension familiale, l’ICPF, l’impôt citoyen part familialisée, qui se substituerait à l’impôt sur le revenu.

Les montants de l’ICPI seraient, dans un premier temps, identiques à ceux de la CSG, avant d’être, dans un second temps, réduits de manière dégressive sur les salaires. L’ICPF resterait, dans un premier temps, acquitté l’année n+1 sur les revenus de l’année n et ses montants seraient identiques à ceux de l’actuel IR. Dans un second temps, il serait prélevé à la source. Ce système en plusieurs étapes permet d’écarter le risque d’inconstitutionnalité puisque la part familiale de cet impôt citoyen tient compte de la situation du foyer.

L’objectif premier de notre amendement est l’équité fiscale : il permet de rendre enfin la CSG progressive et non pas proportionnelle, comme c’est le cas aujourd’hui, afin que chacun s’acquitte de ce prélèvement à hauteur de ses moyens.

L’impôt citoyen permet également une plus grande simplicité en organisant un prélèvement à la source de l’impôt. Cela signifie moins de documents à remplir, moins de temps perdu à calculer son impôt. Cela sera également pour les services fiscaux une source d’économies puisqu’ils auront moins de moyens humains et financiers à déployer pour la gestion de l’impôt.

Lisibilité et équité de notre système fiscal : tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Desessard, si j’ai bien compris, votre amendement vise à rebaptiser l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée, tout en préservant l’assiette et les modalités de recouvrement de chacun de ces deux impôts.

Vous avez tout compris !

On va avoir non plus l’IR et la CSG, mais l’ICPF et l’ICPI. Pris isolément, vous avouerez que c’est une question sémantique. Je ne suis pas certain que cela soit de meilleur goût que les sigles antérieurs. Vous expliquez que ce serait une première étape vers la fusion des deux impôts.

C’est surtout ça l’intérêt !

Je ne suis pas certain que la sémantique soit le meilleur moyen de faire adopter une mesure qui dépend avant tout d’une décision politique.

Par cohérence avec la position qu’elle adoptera sur les amendements suivants, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement ne fait que changer le nom de deux impôts ou « contributions de toutes natures », comme le dit le Conseil constitutionnel, sans modifier le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement. Je m’étonne d'ailleurs que l’écriture de votre amendement ne soit pas conforme à son objet, lequel indique : « 1er juillet 2016, baisse sur les salaires inférieurs à 2 SMIC de l’ICPI. » Si vous voulez le faire au 1er juillet 2016, il serait utile, et même urgent, de l’indiquer dans la loi…

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je ne suis pas sûre que l’amendement ait un caractère purement sémantique, mais peut-être n’ai-je pas tout compris…

L’amendement proposé par nos collègues du groupe écologiste a le mérite de poser le débat d’une fiscalité plus juste dans notre pays. Nous saluons cette initiative, car les inégalités sociales en matière de contribution à l’impôt sont sources de précarité et de défiance de la part de nos concitoyens et concitoyennes, pour lesquels avoir plus de moyens ne signifie pas nécessairement devoir payer plus d’impôt.

Si nous partageons l’objectif recherché par cet amendement, nous ne pourrons le voter. En effet, nous sommes opposés à la CSG, qui est prise directement à la source des revenus des salariés, des retraités ou des chômeurs. Son taux est actuellement appliqué dès le premier euro et s’applique de manière proportionnelle au niveau des revenus.

Que signifie cette CSG progressive ? Contrairement à la situation actuelle, tous les revenus seraient concernés, y compris les revenus de transfert des plus modestes : par exemple, ceux dont le revenu fiscal ne dépasse pas 10 224 euros pour une personne seule ou 15 684 euros pour un couple. Il s’agit de dix millions de foyers fiscaux actuellement exonérés de la CSG !

Pour les défenseurs de cet amendement, ce serait plus juste puisque la CSG dépendrait alors de la composition familiale. En réalité, cela conduirait à achever le transfert des cotisations sociales sur les impôts portant sur les revenus des ménages.

Pourquoi le groupe CRC est-il attaché à la cotisation plutôt qu’à un impôt progressif ? C’est parce que la cotisation est un prélèvement sur la richesse créée par le travail dans l’entreprise, comme l’a si brillamment rappelé Annie David. Cette cotisation dont le montant est calculé à partir des salaires versés n’est affectée ni aux salaires ni aux profits, elle est mutualisée pour répondre aux besoins sociaux des travailleurs, indépendamment de l’État et de la négociation collective.

Cette proposition signifierait l’abandon progressif d’une réforme visant à l’efficacité économique et sociale de la cotisation. Elle signifierait aussi la poursuite du désengagement en cours des entreprises au financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Vous avez compris que, derrière ce qui ne change pas, il y a l’idée d’aller vers la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.

J’ai bien compris que vous trouviez cet amendement trop riquiqui, pas assez ambitieux. Puisque je vois que vous n’aimez pas la politique des petits pas, la prochaine fois j’arriverai à grandes enjambées ! En attendant, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, qui est un petit pas pour certains dans cet hémicycle, mais un grand pas pour toute la fiscalité.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

De la sémantique, effectivement, on peut toujours en faire autour de la notion d’impôt citoyen. M. Desessard va au-delà puisqu’il fait des propositions et ouvre des perspectives : il développe une idée ! Cela dit, d’autres idées peuvent être mises derrière le même concept.

Je pense, par exemple, à la proposition faite à l’Assemblée nationale par Razzy Hammadi. Considérant que tout le monde doit payer l’impôt – et pas seulement 50 % des Français –, il a déposé un amendement visant à créer un impôt citoyen, d’un montant minimal. Même si ce député n’appartient pas à ma famille politique, sa proposition me paraît de nature à permettre de lutter contre la baisse significative du consentement à l’impôt, une attitude compréhensible compte tenu de la vigueur avec laquelle l’assommoir fiscal a été manié ces derniers temps !

Quoi qu’il en soit, la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG constitue une phénoménale machine à broyer les classes moyennes. En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous voulez que tous les prélèvements soient effectués de manière progressive en fonction des revenus, de la taxe d’habitation à la tarification de l’eau et de l’électricité. Or si l’on instaure pour la CSG une progressivité aussi forte que celle de l’impôt sur le revenu, il viendra un moment où, honnêtement, il sera impossible pour un couple de vivre avec deux fois 2 500 euros de revenus !

Quand on exprime de telles idées, on a parfois l’impression de dire des gros mots. Pour autant, il faut se rendre compte des conditions de vie de ces ménages de la France périphérique, qui n’ont ni trop ni pas assez d’argent. Nous tenons tous des permanences, nous connaissons ces situations et nous pouvons donc comprendre l’existence d’un certain ras-le-bol.

Je veux par conséquent vous mettre en garde, monsieur Desessard : une telle mécanique peut être compliquée pour les classes moyennes, pour ceux qui sont, pour ainsi dire, dans l’entre-deux. De fait, pour ma part, je voterai contre cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 218.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 219 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 274 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Durain, Cabanel, Labazée et Masseret et Mme Claireaux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À partir du 1er juillet 2016, une réduction dégressive annuelle de contribution sociale généralisée s’applique aux tranches de revenus bruts suivantes :

« 1° 500 € pour la fraction inférieure ou égale à 0, 6 fois le salaire minimum de croissance ;

« 2° 600 € pour la fraction supérieure à 0, 6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0, 7 fois le salaire minimum de croissance ;

« 3° 700 € pour la fraction supérieure à 0, 7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0, 8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 4° 800 € pour la fraction supérieure à 0, 8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1, 3 fois le salaire minimum de croissance ;

« 5° 700 € pour la fraction supérieure à 1, 3 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1, 4 fois le salaire minimum de croissance ;

« 6° 600 € pour la fraction supérieure à 1, 4 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1, 5 fois le salaire minimum de croissance ;

« 7° 500 € pour la fraction supérieure à 1, 5 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1, 6 fois le salaire minimum de croissance ;

« 8° 400 € pour la fraction supérieure à 1, 6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1, 7 fois le salaire minimum de croissance ;

« 9° 300 € pour la fraction supérieure à 1, 7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1, 8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 10° 200 € pour la fraction supérieure à 1, 8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1, 9 fois le salaire minimum de croissance ;

« 11° 100 € pour la fraction supérieure à 1, 9 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 2 fois le salaire minimum de croissance. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 219.

Son objet est de rendre la CSG progressive, sans la fusionner avec l’impôt sur le revenu, afin de donner un coup de pouce aux bas salaires.

La réduction de la CSG sur les premières tranches de revenus a l’immense avantage de se traduire par une augmentation directe du montant figurant sur la fiche de paie, augmentation qui peut atteindre 800 euros par an pour un salarié percevant le SMIC. Cet amendement est donc inspiré par un souci de justice sociale.

Je souhaite par ailleurs répondre à l’argument de Jean-Baptiste Lemoyne. Je pense en effet, comme lui, qu’on ne peut pas partout en faire plus au nom des seuls plus bas salaires. On perdrait ainsi la vision d’ensemble qui est nécessaire.

Pour autant, cette approche toujours parcellaire découle de notre obligation de déposer des amendements l’un après l’autre, portant, en quelque sorte, sur un petit bout de la question. J’ai ainsi l’idée d’une taxe sociale similaire à la TVA qui pourrait remplacer les cotisations sociales : il serait normal d’en discuter au court de ce débat. Mais cette méthode de travail nous empêche d’avoir des débats globaux. Dès lors, comme on étudie le sujet point par point, on peut toujours nous objecter les conséquences de chaque disposition proposée pour d’autres pans de la fiscalité.

Par ailleurs, je regrette encore que le Gouvernement ait abandonné l’initiative prise par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault d’une grande réforme fiscale. Si l’on ne la fait pas, on sera coincé !

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que les Français vivent mieux, que les marges des entreprises sont revenues, qu’elles vont donc pouvoir s’en sortir et développer l’emploi, et qu’alors, dans deux ou trois ans, les impôts et les cotisations prélevés seront plus élevés.

Le paradis socialiste !

Telle n’est pas ma conviction ! Je reste persuadé qu’on a besoin d’une réforme fiscale qui touche aussi bien les cotisations sociales que les impôts. Il est nécessaire d’entreprendre, non pas, à cette heure-ci, une révolution, …

Mme Nicole Bricq. Il n’y a pas d’heure pour la révolution !

… mais un grand changement fiscal et social. Voilà pourquoi il est regrettable que l’initiative de Jean-Marc Ayrault n’ait pas été poursuivie.

La parole est à M. Georges Labazée, pour présenter l'amendement n° 274 rectifié.

Je serai bref, madame la présidente, puisque mon amendement est identique à celui que vient de défendre Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Nous faisons deux demi-pas chacun : cela fera un pas entier !

En effet ! À mes yeux, la rédaction de cet amendement décrit de manière suffisamment explicite la réduction dégressive de la CSG et l’intérêt qu’il y aurait à poursuivre cet effort. Effectivement, c’est autant de pouvoir d’achat que l’on ajoute aux salaires des catégories les plus modestes.

Avec une application au 1er juillet 2016, cette baisse de CSG représenterait un soutien en faveur du pouvoir d’achat de 4 milliards d’euros en 2016 et de 8 milliards d’euros en 2017.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Conseil constitutionnel a déjà déclaré l’inconstitutionnalité d’une CSG progressive qui ne prendrait pas en compte les charges de famille.

Absolument !

Tel est le cas du dispositif prévu dans cet amendement : il ne modifie pas l’assiette de la CSG et ne prévoit pas non plus de mécanisme de régularisation.

Sur le fond, on peut observer que la CSG comporte déjà une part de progressivité via non seulement les exonérations et les taux réduits sur les revenus de remplacement – pensions de retraite et indemnités de chômage –, mais aussi les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout le monde sait que la progressivité de la CSG doit être envisagée dans le cadre de l’ensemble des revenus du foyer. Or les auteurs de ces amendements prévoient une opération individualisée. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’ignorez pas que plusieurs tentatives similaires ont déjà eu lieu ; or le Conseil constitutionnel a toujours rendu le même avis à ce sujet.

Ces amendements sont clairement inconstitutionnels et je vous mets en garde contre leur adoption, qui provoquerait immanquablement une réaction du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, vous le savez, un amendement sera étudié dans les prochains jours à l’Assemblée nationale.

Accepté par l’Élysée !

Votre amendement précédent, monsieur Desessard, que j’ai qualifié de « sémantique », s’en inspirait d’ailleurs sans doute : vous en avez du moins repris le vocabulaire.

Nous sommes cohérents !

Certes, mais ce n’est pas tout. Votre amendement vise la réduction progressive du taux de la CSG ; or tel n’est pas du tout l’objet de l’amendement déposé par vos collègues députés.

Quoi qu’il en soit, ces amendements-ci, s’ils étaient adoptés, seraient clairement frappés d’inconstitutionnalité, sans même mentionner les autres inconvénients esquissés par M. le rapporteur général.

L’avis du Gouvernement à leur sujet est donc défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 219 et 274 rectifié.

L'amendement n° 372, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre IV du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245 -17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

La sécurité sociale a besoin de moyens supplémentaires pour continuer à remplir sa tâche d’intérêt général : il s’agit à mes yeux d’une affirmation de bon sens. Or nous estimons que les revenus du capital sont trop peu mis à contribution. À l’inverse, même, la fiscalité sur les entreprises est reportée sur les ménages au travers du pacte de responsabilité et de solidarité : cela ne nous semble pas acceptable.

Un amendement similaire à celui-ci a encore été défendu, récemment, à l’Assemblée nationale par notre groupe. Il vise les revenus financiers non réinvestis, c’est-à-dire les dividendes et les intérêts nets reçus. Cet argent sert non pas l’emploi ou l’entreprise, mais les seuls actionnaires : il nous paraît donc logique et juste de le taxer.

Le présent amendement tend par conséquent à faire contribuer davantage les revenus du capital en créant une nouvelle contribution sur les revenus financiers. Un tel dispositif assurerait d’importantes rentrées d’argent et permettrait de mener une politique sociale audacieuse pour répondre aux besoins actuels et futurs ; nombreux, en effet, sont les défis à relever.

Une telle mesure aurait aussi une portée dissuasive en termes de spéculation ou de logiques économiques strictement financières qui se traduisent souvent par des suppressions massives d’emplois, dans les grands groupes capitalistes notamment.

Elle serait incitative à l’investissement, aux créations d’emploi et donc au travail.

Elle pourrait également s’articuler avec une proposition que nous ferons dans un second temps, à savoir une modulation des cotisations des employeurs en fonction de leur politique en matière de salaires, d’emploi et d’investissements, voire de leur politique environnementale, puisque nous sommes à l’heure de la COP 21.

Chaque année, on nous répond que notre proposition, pour intéressante qu’elle soit, ne peut être retenue, au motif que la rédaction de l’amendement ne serait pas suffisamment précise.

Certes, une contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés calculée sur le montant des dividendes distribués aux actionnaires a déjà été créée par la loi de finances rectificative pour 2012. Néanmoins, connaissant la capacité des entreprises à échapper à l’impôt sur les sociétés, nous sommes sceptiques quant à l’efficacité de cette mesure ; de ce fait, nous proposons une disposition complémentaire.

Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui nous amènent à vous proposer l’adoption de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à assujettir les revenus financiers des sociétés financières comme non financières à une contribution d’assurance vieillesse.

La notion de contribution d’assurance vieillesse soulève une difficulté : soit il s’agit d’une cotisation, qui a pour contrepartie des droits, ce qui ne paraît pas pouvoir s’appliquer à une société, soit il s’agit d’un impôt, auquel cas je rappelle que les revenus des entreprises sont déjà soumis à l’impôt sur les sociétés.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 372.

L'amendement n° 373, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est rétablie une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242 -7 -2. – I. – Pour l’application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul de la masse salariale par rapport aux dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société.

« II. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse dont le taux est égal à l’écart entre les dépenses de formation et de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée créée.

« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Annie David.

Dans la continuité de la volonté que j’ai proclamée tout à l’heure de faire bénéficier les entreprises qui favorisent l’emploi de mesures différentes, nous proposons une modulation des cotisations sociales des employeurs en fonction des politiques salariales et d’emploi menées par ceux-ci. L’idée est simple ; pour autant, elle nous paraît tout à fait efficace.

Ainsi, il s’agit de moduler le taux des cotisations sociales patronales de chaque entreprise en fonction de l’écart entre, d’une part, le rapport existant entre sa masse salariale et la valeur ajoutée qu’elle produit et, d’autre part, la moyenne de ce rapport à l’échelle de sa branche d’activité. Plus cet écart est élevé, c’est-à-dire plus l’entreprise préfère accroître sa valeur ajoutée en faisant des économies sur l’emploi et les salaires et en développant ses revenus financiers, plus elle serait soumise à des taux de cotisations patronales élevés.

La logique de ce dispositif est fondamentale : dissuader la course à la croissance financière et aux économies massives sur l’emploi et les salaires, afin d’enclencher un nouveau type de croissance centré sur le développement des ressources humaines. Il s’agit d’engager le combat contre les critères de gestion des entreprises tournés essentiellement vers la rentabilité financière immédiate et d’y opposer des critères de gestion assis sur le développement des capacités humaines.

Pour la sécurité sociale, ce dispositif permettrait de renouer avec une croissance régulière.

Pour les assurés sociaux, l’instauration de nouvelles cotisations patronales permettrait non seulement de réduire relativement leur contribution, mais surtout de prendre en charge de nouveaux engagements, tels que le remboursement à 100 % des frais de santé, un investissement massif dans nos hôpitaux publics, la gestion de la dépendance par la branche maladie et, enfin, la retraite à soixante ans pour toutes et tous ; bref, tous les projets qui ne sont pas mis en œuvre aujourd’hui faute de moyens supplémentaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à créer une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse modulée en fonction de la part des salaires et de la formation dans la valeur ajoutée, ce qui alourdirait les charges des entreprises et pourrait pénaliser certains secteurs.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 373.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 42 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 84 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 42.

Le présent article abaisse à 193 000 euros – soit cinq plafonds annuels de la sécurité sociale – le seuil d’assujettissement à cotisations sociales au premier euro des indemnités de rupture.

Les sommes concernées par cet article ne sont pas des salaires. Destinées à compenser un préjudice, elles ont un caractère indemnitaire. C’est pourquoi, pendant longtemps, elles n’étaient pas soumises à cotisations. Un seuil d’assujettissement à cotisations au premier euro de 380 000 euros a toutefois été mis en place, afin d’éviter les situations les plus choquantes, dites « parachutes dorés ». Il n’évite manifestement pas le versement de sommes très élevées.

Le projet de loi de finances pour 2016 abaisse en outre le plafond de fiscalisation des indemnités de cessation forcée d’activité des dirigeants et mandataires sociaux, ce qui paraît préférable à l’assujettissement à cotisations au premier euro.

Pour toutes ces raisons, la commission demande la suppression de cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 84.

Dans la mesure où cet article a été introduit par l’Assemblée nationale, aucune étude d’impact n’existe. Des renseignements que nous avons pu obtenir, il ressort que peu de contribuables seraient concernés, moins d’une dizaine. Cette disposition n’est donc qu’un faire-valoir destiné à montrer que l’on lutte contre les parachutes dorés.

Toutefois, ramener le seuil de 380 400 euros à 190 200 euros nous semble inutile au regard de tous les dispositifs qui ont été pris, notamment en 2012, et qui nous paraissent suffisants. Il suffirait de les appliquer ! La question est de savoir s’ils le sont vraiment...

J’ajoute que ce dispositif ne concerne pas seulement les présidents-directeurs généraux : il peut s’étendre aux salariés, qui pourraient peu ou prou être des mandataires sociaux.

Oui, aux cadres supérieurs !

Pour toutes ces raisons, la disposition prévue à l’article 7 bis ne nous semble pas opportune. C’est pourquoi la commission des finances partage la position de la commission des affaires sociales.

La parole est à M. le rapporteur général.

Si une dizaine de mandataires sociaux seraient concernés par cette disposition, j’ignore combien de salariés le seraient – peut-être le Gouvernement a-t-il des chiffres à nous fournir. Cette mesure vise des cadres supérieurs...

Très supérieurs !

… et pas seulement les PDG d’entreprise.

Il suffit d’avoir travaillé trente ans au sein d’une même entreprise dans une branche où la convention collective est assez favorable – par exemple dans le secteur bancaire – pour que les indemnités atteignent assez facilement la somme visée par cet article.

Eh non !

Faut-il pénaliser davantage encore le cadre qui est licencié en lui faisant payer une cotisation, alors qu’il a auparavant acquitté des cotisations sur ses salaires ?

La commission n’est pas favorable à cet article, mais c’est au Sénat de se prononcer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai du mal à comprendre : tantôt cette mesure concernerait tellement peu de personnes qu’il ne faut pas la conserver, tantôt elle toucherait un grand nombre de cadres.

Pourtant, 190 200 euros, c’est déjà une somme !

Une bonne somme !

Il y a assez peu de salariés qui, dans le cadre d’une rupture conventionnelle par exemple, bénéficient d’une telle prime de départ.

Oui, cette mesure touche moins d’une dizaine de mandataires sociaux et – même s’il faut être prudent, mais on peut faire confiance à mes services – entre 200 à 300 salariés pourraient être concernés par an.

Par conséquent, ce dispositif qu’a introduit l'Assemblée nationale mais que le Gouvernement soutient est d’un rendement assez faible ; il n’a d’ailleurs pas cette finalité. Pour ma part, je considère qu’il s’agit d’une mesure intéressante, qui n’est pas de nature à pénaliser les salariés. On peut comprendre que, à partir de sommes de cette importance, on contribue au financement de notre régime de sécurité sociale à partir du premier euro.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

On ne parle pas ici de petites sommes ! C’est la raison pour laquelle nous soutenons la position du Gouvernement. Nous nous félicitons de cette mesure, issue d’une proposition de l’Assemblée nationale, qui va dans le sens de la justice sociale et fiscale et appelons à ne pas voter en faveur de ces amendements identiques de suppression.

Il est très important que chacun contribue, à proportion de ses éléments de rémunération, aux cotisations sociales. Cette disposition est donc utile.

On accuse sans cesse le groupe CRC de défendre des positions qui vont toujours dans le même sens, mais c’est bien plutôt le cas du rapporteur général ! Son discours ne varie pas : surtout ne pas toucher à ceux qui ne sont pas à plaindre.

Oui !

En l’occurrence, le seuil qui est proposé concerne des indemnités qui témoignent d’une certaine aisance.

Au moment où d’aucuns sont à la recherche d’économies, toujours sur le dos des mêmes, il serait plus décent d’adopter une mesure susceptible de taxer ceux qui bénéficient d’indemnités substantielles, qui leur permettront de poursuivre sans encombre leur parcours professionnel.

Nous vivons là un moment fort. C’est pourquoi un peu de justice sociale et de décence ferait du bien à notre système, en particulier à notre système de protection sociale.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 42 et 84.

En conséquence, l'article 7 bis est supprimé, et les amendements n° 376, 147, 377 et 378 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 376, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

L'amendement n° 147, présenté par M. Cigolotti, Mme Gatel et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, était ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

et les mots : « dès le premier euro » sont supprimés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 377, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 137-11-1, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

L'amendement n° 378, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 217 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 272 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Masseret et Mme Claireaux.

L'amendement n° 379 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 217.

Cet amendement vise à supprimer le nouvel abattement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, prévu par le présent texte.

Le précédent abattement, concernant les entreprises réalisant jusqu’à 3, 25 millions d’euros de chiffre d’affaires, avait représenté un manque à gagner d’un milliard d’euros en 2015. Ce nouvel abattement, qui concerne désormais les entreprises réalisant jusqu’à 19 millions de chiffre d’affaires, réduira d’un milliard d’euros supplémentaire les recettes de 2016.

Au-delà de l’incidence négative de cette mesure sur les finances publiques, on peut s’interroger sur sa légitimité. L’assiette de l’abattement concernera en effet la plupart des entreprises, bien au-delà des TPE ou des PME, et ce sans aucune contrepartie de leur part.

Je l’ai souligné lors de la discussion générale, les avantages sans condition octroyés aux entreprises ont prouvé leur inefficacité en termes d’emploi. En témoigne l’évolution constante du chômage dans notre pays, malgré le pacte de responsabilité.

Si au moins ces avantages étaient accordés en fonction du respect de certains critères sociaux et environnementaux, ils pourraient servir de levier de transformation de notre économie vers plus de solidarité et de durabilité. Or ce n’est pas le choix qui est fait dans ce texte.

De la même manière que nous nous sommes opposés à l’abattement initial de la C3S l’année dernière, nous proposons aujourd’hui la suppression de l’article 8, inefficace, onéreux, et qui fait reposer sur la sécurité sociale le coût d’un nouveau cadeau aux entreprises.

Oui !

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l'amendement n° 272 rectifié.

Je n’ai pas de meilleurs arguments que ceux qui viennent d’être développés. Par conséquent, je les fais miens.

J’ajoute que j’éprouve toujours quelque réticence face à l’utilisation de la fiscalité pour un certain nombre de politiques. Ce que l’on fait aujourd’hui, on l’oublie demain ; on invente l’éternité à chaque fois et c’est ainsi que l’on crée des niches fiscales dont on ne sait plus d’où elles viennent et dont on n’arrive plus à se débarrasser.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 379.

La philosophie qui sous-tend cet amendement est évidemment de même nature. La mesure prévue à l’article 8 représente un manque à gagner d’un milliard d’euros pour la sécurité sociale. Elle en réduit les recettes sans avoir d’effet positif sur l’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques visent à supprimer l’article augmentant l’abattement de la C3S.

La C3S est un impôt sur la production, susceptible par conséquent d’intervenir à différents stades de la chaîne de valeur. Sa suppression constitue un allégement, mais aussi une modernisation de la fiscalité pesant sur les entreprises.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La C3S est un impôt sur le chiffre d’affaires. Je ne suis pas un spécialiste en matière économique, mais cela paraît tout de même un peu surprenant !

Oui, c’est un mauvais impôt !

Certes, on peut comprendre le sens d’un impôt sur les bénéfices, mais sur le chiffre d’affaires…

C’est bête !

Cela peut même se révéler très embêtant. Prenons le cas d’une entreprise en difficulté : plus son chiffre d’affaires sera élevé, plus on va lui faire payer d’impôt. Quelle bizarrerie !

Il a donc été décidé de supprimer ce dispositif progressivement. L’année dernière, par une marche d’un milliard d’euros, en fixant un abattement sur le chiffre d’affaires – de l’ordre de 3, 25 millions d’euros, je crois –, nous avons fait sortir du dispositif deux tiers des entreprises, c’est-à-dire les plus petites.

Cette année, nous proposons une marche supplémentaire, afin de sortir du dispositif 80 % des 100 000 entreprises qui restent assujetties à cet impôt. Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 19 millions d’euros continueront de payer la C3S, les autres en seront dispensées. Sont concernées les grosses PME et une partie des ETI.

L’année prochaine, nous verrons bien. Je ne dis plus rien ! Si le Gouvernement tardait à mettre en place cette nouvelle mesure, d’aucuns crieraient à la promesse non tenue. Cependant, le Gouvernement prévoit d’aboutir à la suppression totale de la C3S.

Madame Cohen, je souhaite revenir sur vos propos. Vous affirmez que l’on prive la sécurité sociale d’un milliard d’euros de recettes. Non !

Dans quelques jours, nous nous retrouverons pour examiner le projet de loi de finances pour 2016. J’entends déjà certains d’entre vous se plaindre que le déficit du budget de l’État ne diminue que d’un ou deux milliards d’euros. Vos collègues de l’Assemblée nationale l’ont fait avant vous.

Or, je le répète, cet abattement ne privera pas la sécurité sociale d’un milliard d’euros, car la perte est compensée par le budget de l’État ; j’ai indiqué tout à l’heure sous quelle forme. Voilà ce qui explique en partie la faible diminution du déficit de budget de l’État.

Vous avez par ailleurs déclaré que le coût de cette disposition pèserait sur les contribuables. Or le budget de l’État n’est pas alimenté que par le produit de la fiscalité sur les contribuables.

En partie tout de même !

Il l’est également par le produit d’impôts sur les entreprises et par d’autres dispositifs ne pesant pas sur les contribuables. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Si j’insiste sur cette question, c’est parce que je suis toujours frappé d’entendre certains déplorer que le déficit de l’État diminue moins que certains budgets, notamment celui de la sécurité sociale. Si tel est le cas, c’est tout simplement parce que l’État prend à sa charge l’ensemble des réductions d’impôts, qu’il s’agisse d’impôts alimentant le budget de la sécurité sociale, à l’instar de la C3S, ou de baisses d’impôt sur le revenu pour les ménages, dont nous reparlerons dans quelques jours.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas supprimer l’allégement de C3S.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Le groupe socialiste ne votera pas en faveur de ces amendements identiques, car la C3S est un impôt idiot, on le sait. Il n’est donc que temps d’aller vers son extinction. En outre, sa suppression était un engagement du Président de la République et du Gouvernement.

Ces amendements visent en fait à contester la logique de soutien aux entreprises. Nous avons compris vos explications, chers collègues, mais vos amendements vont à l’encontre des décisions que nous avons prises et que nous assumons pleinement.

Enfin, la démarche du Gouvernement est prudente. Contrairement à ce que vous dites, la suppression de la C3S profitera non pas aux grosses entreprises, mais aux PME, aux TPE et à une partie des ETI, précisément celles, souvent industrielles, qui produisent, créent des emplois en France et sont bien implantées dans les territoires.

Il faut donc continuer la marche en avant et respecter nos engagements.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 19 millions d’euros sont de grosses PME ou ETI, employant entre 100 et 300 salariés. Si notre pays est très bien armé en grandes et en petites entreprises, son déficit en PME ou ETI constitue une faiblesse par rapport aux pays avec lesquels il est en concurrence, notamment l’Allemagne.

L’exonération de C3S qui nous est proposée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 19 millions d’euros me paraît donc raisonnable. Un impôt sur le chiffre d’affaires est en effet un dispositif particulièrement idiot.

Je profite du temps de parole qui m’est alloué pour vous livrer quelques réflexions, mes chers collègues.

Il a été dit tout à l’heure que les entreprises pourraient être encouragées à diminuer leur valeur ajoutée. Si tel était le cas, cela pourrait en effet avoir des répercussions salariales. Mais il ne faut pas oublier que la valeur ajoutée permet de financer l’investissement et donc le développement. En outre, elle sert de base à des dispositifs comme l’intéressement et la participation, certes moins intéressants que les salaires directs.

Par ailleurs, n’oublions pas non plus que les dépenses des collectivités locales sont financées par la contribution sur la valeur ajoutée, la CET. Plus on diminuera la valeur ajoutée, plus on réduira le financement des collectivités locales.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas sûr que vous m’ayez bien compris tout à l’heure, mais peut-être me suis-je mal exprimé : après avoir débattu de manière assez technique du suramortissement dans cet hémicycle avec M. Macron, il m’avait semblé qu’il était non pas un crédit d’impôt, mais une charge fictive diminuant l’assiette de l’impôt sur les sociétés et ne donnant pas lieu à remboursement si la base devenait négative.

C’est exact !

Ce dispositif se traduit par une baisse de moins d’un point de l’impôt sur les sociétés, soit une perte de recettes de 400 ou 500 millions d’euros par an, à rapprocher des 30 milliards d’euros du produit annuel de cet impôt. Il s’agit là d’un ordre de grandeur.

Un effort est donc bel et bien consenti dans le budget de l’État, cette disposition ne figurant pas d’ailleurs dans un projet de loi de finances rectificative. Seules les recettes prévisibles au titre de l’impôt sur les sociétés sont modifiées, non pas sur une durée forfaitaire de cinq ans, mais sur la durée d’amortissement des immobilisations, soit en amortissement classique, soit par l’intermédiaire d’un contrat de crédit-bail.

En tout état de cause, même si le suramortissement s’étend sur plusieurs années, les incidences budgétaires de la mesure se feront sentir à compter de 2016, ou alors de façon résiduelle auparavant pour les entreprises qui clôtureraient leur exercice dans le courant de la présente année.

Je rappelle en outre que c’est non pas la date de livraison du bien d’équipement, mais celle du bon de commande qui sert de point de départ au dispositif de suramortissement. De surcroît, la mesure a été adoptée au mois d’avril dernier. Par conséquent, les incidences du dispositif sur l’année 2015 ne s’élèveront pas à 400 millions d’euros. Et j’espère qu’elles seront supérieures aux prévisions en 2016, car cela signifiera que dispositif fonctionne bien.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Pour une fois, les propos de M. le secrétaire d’État sont exacts. Oui, il y a un effet miroir : l’abattement de C3S ne constituera pas un manque à gagner pour la sécurité sociale, les pertes de ressources correspondantes étant compensées par le budget de l’État.

Le transfert à l’État du financement de l’aide au logement est une très bonne mesure, qui permettra de simplifier les choses. Il n’est pas évident pour les entreprises de s’occuper de cette question, dont on peut très bien admettre qu’elle relève de la responsabilité de l’État.

L’abattement de C3S profitera aux PME-PMI. À titre de comparaison, 5 000 PME-PMI allemandes exportent, contre 900 PME-PMI françaises. Nous devons donc vraiment nous pencher sur cette question.

Pour ce qui concerne les marges des entreprises, dont nous avons débattu tout à l’heure, il est exact qu’elles se sont améliorées de deux points, mais il faut souligner – personne n’ose le dire – que deux tiers de cette amélioration s’explique par la diminution considérable du coût de l’énergie. Ce fait doit nous conduire à relativiser l’importance des mesures économiques, dont les effets ne sont pas évidents.

En revanche, chose extraordinaire en France, il est incontestable que les salaires continuent d’augmenter.

Pour qui augmentent-ils ?

Avec un chômage endémique, la loi du marché devrait entraîner des salaires beaucoup plus raisonnables. Contrairement à tout ce qui est dit, ce sont les très grandes entreprises qui augmentent les salaires, d’une façon pas toujours judicieuse. Elles feraient peut-être mieux de diminuer les coûts de leurs produits, ce qui donnerait un coup de fouet immédiat à la consommation et à la croissance. Elles feraient bien également de procéder à des investissements, au lieu de renâcler en faisant preuve d’attentisme.

Monsieur le secrétaire d’État, vous devriez réfléchir au rétablissement d’une mesure qui avait été limitée en 2013, à savoir la déductibilité des frais financiers liés aux prêts bancaires des entreprises destinés à leurs investissements. Cette mesure serait profitable aux PME-PMI, 80 % de leurs investissements se faisant par ce moyen, faute d’un approvisionnement suffisant de l’économie à risque.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 217, 272 rectifié et 379.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 391, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 651-3 sont ainsi rédigées :

« Son taux est de 0, 15 %. Elle est assise sur le chiffre d’affaires défini à

La parole est à M. Dominique Watrin.

L’article 8 prévoit une nouvelle hausse de l’abattement de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

L’année dernière, le Gouvernement avait exonéré les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas 3, 25 millions d’euros, soit toutes les très petites entreprises et près de la moitié des petites entreprises.

Cette année, vous proposez, monsieur le secrétaire d'État, d’aller plus loin et d’appliquer cette exonération à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 19 millions d’euros, ce qui coûterait 2 milliards d’euros en année pleine.

Cette exonération contribuera à aggraver la situation des finances publiques. La suppression progressive de la C3S n’est pas opportune dans le contexte budgétaire extrêmement tendu que nous connaissons, et alors que l’on ne cesse de demander des efforts aux ménages. Le présent amendement vise donc à limiter l’abattement à un million d’euros et à réduire le taux de la C3S à 0, 15 %.

L'amendement n° 380, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après la référence : « L. 651-5 », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est supprimée ;

La parole est à Mme Annie David.

La contribution sociale de solidarité des sociétés finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants – artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc. Nous nous opposons à sa suppression, qui nous paraît illogique alors que le déficit du régime social des indépendants est devenu structurel. Il convient au contraire d’aller plus loin.

Pour notre part, nous proposons de revenir sur l’assiette de la contribution. Cette dernière est de 0, 13 % du chiffre d’affaires, après un abattement de 3, 25 millions d’euros. Le présent amendement vise à supprimer cet abattement, qui n’est aucunement justifié, tout comme la disparition de la C3S, dans le contexte de difficultés budgétaires de l’assurance maladie.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 391 vise à réduire l’abattement de la C3S à un million d’euros. Quant à l’amendement n° 380, il tend à le supprimer. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, pour les arguments qu’elle a développés sur les trois amendements précédents.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je voterai les amendements du groupe CRC.

On supprime la C3S parce qu’elle est idiote. On prévoit des exonérations pour les entreprises parce qu’elles en ont besoin. On met en œuvre le CICE pour les aider. On fera autre chose ensuite… Présentées ainsi, ces mesures paraissent simples, mais concrètement, comment se traduisent-elles ? Ici, on dira aux personnels d’un hôpital qu’ils doivent travailler davantage et qu’on ne peut pas leur payer leurs heures supplémentaires. Là, on s’opposera à la construction d’un hôpital parce qu’on manque d’argent.

Il faut regarder l’autre côté de la médaille, ne pas se contenter de trouver les dispositions intéressantes sans mesurer leurs conséquences réelles. Pour ma part, je connais l’effet de telles dispositions : des heures de service en moins dans le secteur social et des prestations en moins dans le secteur de la santé.

Bien sûr !

Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que l’abattement qui nous est proposé ne coûtera rien à la sécurité sociale, que l’État compensera, mais l’État ne connaît-il pas de difficultés pour financer l’enseignement, la justice ou un certain nombre de professions très utiles au service public ?

Mes chers collègues, on sait très bien que les ristournes que vous consentez aujourd'hui, et qui semblent formidables pour les entreprises, se traduisent dès à présent par des prestations publiques et sociales en moins. Il faut avoir à l’esprit, lorsque vous recevez dans vos permanences des gens qui se plaignent de l’absence de services publics en milieu rural, en banlieue, de l’offre insuffisante dans le domaine de la santé, que ce sont les décisions d’aujourd'hui qui amènent à cet état de fait !

Je mets aux voix l'amendement n° 391.

Je mets aux voix l'amendement n° 380.

Je mets aux voix l'article 8.

La parole est à M. Guillaume Arnell, sur l’article.

Dans le cadre de la première évaluation des dépenses, formulée en 2015, une étude des dispositifs d’allégements ciblés des cotisations sociales a été conduite par l’Inspection générale des finances, l’IGF, et l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS. Elle a notamment réalisé une évaluation du dispositif d’exonération spécifique applicable à l’outre-mer.

L’article 9 vise à mieux centrer ce dispositif d’exonération sur les plus bas salaires, comme le préconise cette étude. Alors que les allégements généraux sont largement ciblés sur les bas salaires, le régime applicable à l’outre-mer s’en écarte actuellement de manière significative : avec des points de sortie particulièrement élevés, jusqu’à 4, 5 SMIC – 6 560 euros brut –, nettement supérieurs à ceux qui sont retenus pour les allégements généraux – 1, 6 SMIC – et le CICE – 2, 5 SMIC -, il s’applique à des niveaux de salaires pour lesquels l’effet sur l’emploi est peu prononcé, voire inexistant.

Aussi, les seuils de sortie d’exonération totale et les niveaux de rémunération à partir desquels l’exonération cesse pour les entreprises ne faisant pas partie des secteurs et des zones prioritaires seront diminués. Cette mesure recentre donc l’effort sur les salaires proches du SMIC.

Seul le volet cotisations est concerné, le volet fiscal de ce dispositif demeure inchangé.

Cependant, le régime d’exonération de cotisation patronale « renforcé » dans les outre-mer – prévu par la loi pour le développement économique des outre-mer, dite « LODEOM » – sera intensifié pour les entreprises qui bénéficient du CICE ; toutefois, la collectivité de Saint-Martin, tout comme celle de Saint-Barthélemy, régie par le droit social national, mais disposant de l’autonomie fiscale en vertu de l’article 74 de la Constitution, ne bénéficiera pas du CICE.

Or, à Saint-Martin, où l’économie repose beaucoup sur le tourisme, l’allégement des charges est un levier de compétitivité, ce secteur étant fortement pourvoyeur de main-d’œuvre.

Le secteur productif de Saint-Martin a déjà fortement souffert de la suppression de l’aide à la rénovation hôtelière instaurée par la loi de finances pour 2015 qu’il avait beaucoup employée ; il en subirait une nouvelle fois les conséquences si la mesure d’économie prévue par l’article 9 était adoptée de la même manière pour toutes les collectivités d’outre-mer, dans l’ignorance de leurs situations fiscales et sociales diverses.

L'amendement n° 331 rectifié bis, présenté par MM. D. Robert, Vasselle, Fontaine, Laufoaulu, Vendegou, Soilihi, Bignon et Darnaud, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Husson, Lefèvre, Longuet, Mandelli et Mouiller et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Le dispositif des exonérations de charges, tel que prévu par la loi pour le développement économique des outre-mer, figure parmi les mesures qui contribuent le plus directement au soutien de l’emploi. Cette aide fiscale a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant une exonération dégressive du montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les nouvelles mesures introduites à l’article 752-3-2 du code de la sécurité sociale consistaient à rendre plus efficace l’intervention publique en la concentrant sur les bas et moyens salaires, sur lesquels l’incidence des exonérations est la plus forte, et sur les entreprises de moins de onze salariés, quel que soit le secteur d’activité. Par ailleurs, des secteurs présentant de forts potentiels et des zones géographiques prioritaires sont plus particulièrement ciblés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit un recentrage sur les bas salaires qui touchera l’ensemble des entreprises ultramarines, hormis les secteurs renforcés identifiés par la LODEOM.

Ces mesures représentent une perte nette supplémentaire de 76 millions d’euros pour les entreprises, dans un contexte où la compétitivité demeure essentielle et alors même que les premiers signes de reprise économique sont constatés.

Par ailleurs, l’extension de la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales proposée à l’article 7 du PLFSS ne constitue pas une compensation à cette baisse puisqu’elle s’applique à l’ensemble des entreprises françaises et non à l’outre-mer en particulier. Elle n’est donc pas une mesure pour combler l’écart de compétitivité qui existe entre la métropole et l’outre-mer.

De plus, à ce jour, aucune évaluation fiable ne permet d’assurer à l’outre-mer que l’application du taux de CICE majoré permettra de compenser cette perte pour la totalité des entreprises ultramarines. La majoration du CICE devait par ailleurs représenter un avantage supplémentaire en faveur de l’outre-mer, et n’avait pas vocation à être neutralisée partiellement par des coupes.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, afin de préserver la compétitivité des entreprises ultramarines dans un contexte économique où les départements d’outre-mer ne peuvent se passer des principaux outils de soutien en faveur de l’emploi et de la croissance.

Quel est l’avis de la commission ?

Permettez-moi de rappeler les deux objectifs auxquels répond cet article et auxquels l’on peut, il me semble, souscrire.

Il s’agit, tout d’abord, de maîtriser la dépense associée aux exonérations de charges patronales en outre-mer, afin de garantir la pérennité du dispositif. Cette dépense est en effet particulièrement dynamique et représente plus de 1, 1 milliard d’euros chaque année.

Le choix qui a été fait consiste non pas à diminuer sèchement ces aides, mais à les réorienter dans deux directions : vers les bas et moyens salaires, tout d’abord, pour lesquels elles auraient la plus forte incidence – c’est en tout cas ce qu’indique le très récent rapport de l’IGF et de l’IGAS sur les niches sociales ; vers les secteurs particulièrement exposés à la concurrence dans les territoires ultramarins, ensuite, ce que l’on appelle le « secteur renforcé ». La spécificité de ces territoires de la République est dès lors bien prise en compte.

En somme, la réforme proposée ne pénalisera que modestement la plupart des entreprises ultramarines. Une exonération totale de cotisations sera maintenue pour les rémunérations inférieures ou égales à 1, 4 SMIC pour les entreprises. En revanche, la réforme sera très favorable aux entreprises du secteur dit « renforcé » : pour celles-ci, l’ensemble des seuils, paliers et plafonds d’exonération se verra relevé, notamment pour les entreprises bénéficiant du CICE. Un différentiel de compétitivité en faveur des entreprises ultramarines sera donc bien maintenu.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rapporteur général a formulé un certain nombre d’arguments auxquels je souscris, en soulignant le recentrage de ces aides. Vous l’avez d'ailleurs dit vous-même, monsieur le sénateur. Dans les secteurs dits « prioritaires », il n’y a pas de changement ; dans les autres entreprises, le dispositif est davantage recentré sur les bas salaires. Pourquoi ?

Avec la multiplication des allégements que j’appellerai « de droit commun », les allégements généraux que vous venez, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter aux articles précédents, paradoxalement, à certains niveaux de salaires, des dispositifs deviennent plus favorables en droit commun que les exonérations spécifiques prévues dans les outre-mer. Bien sûr, ce n’est pas le cas partout et pour tous les niveaux de salaires, et il s’agit de cas très particuliers. On observe d'ailleurs ce phénomène dans d’autres situations qui ne sont pas l’objet du débat à cet instant.

En revanche, pour ce qui concerne le CICE, vous l’avez également dit, monsieur le sénateur, dans les départements d’outre-mer, un dispositif spécifique particulièrement intéressant entre en vigueur, si ma mémoire est bonne, au 1er janvier 2016.

Il est vrai que l’économie, qui s’élève à environ 75 millions d'euros, n’est pas considérable ; elle est néanmoins certaine. Par rapport au surplus qu’apportent le CICE et les allégements généraux que j’évoquais à l’instant, on constate pour le moins une stabilité, sinon même une situation plus favorable qu’avant, avec un centrage plus intéressant.

Voilà pourquoi le Gouvernement ne souhaite évidemment pas supprimer l’article 9, qu’il a lui-même proposé.

Je mets aux voix l'amendement n° 331 rectifié bis.

L'amendement n° 440, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 5, seconde occurrence, 8 première et deuxième phrases, 10 et 14, première et deuxième phrases

Après les mots :

à la charge de l'employeur

insérer les mots :

à l’exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 440.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 138 est présenté par M. Magras.

L'amendement n° 238 rectifié est présenté par MM. Cornano, Desplan, Patient et Karam.

L'amendement n° 302 rectifié est présenté par MM. Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 18

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

avril

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 138.

Le présent amendement vise à décaler de trois mois, du 1er janvier au 1er avril 2016, l’entrée en vigueur de l’article 9 du PLFSS tendant à recentrer le dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, hors secteurs « prioritaires » de la LODEOM.

Cette proposition s’inscrit en cohérence avec les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité prévoyant l’abaissement de 1, 8 point des cotisations famille imputables à l’employeur jusqu’à un niveau de salaire de 1, 6 SMIC en 2015 et de 3, 5 SMIC à compter du mois d’avril 2016.

Dans cette optique, la mise en place effective du recentrage du dispositif d’exonération de cotisations patronales en avril prochain constitue une mesure pragmatique, permettant d’éviter une hausse, bien que temporaire, du coût du travail dans les DOM, et ce au moment même où l’emploi privé repart dans ces départements.

Il conviendrait donc d’éviter que certains employeurs ne diffèrent leur projet de recrutement en raison du niveau des charges.

L’amendement n° 238 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 302 rectifié.

Il est bien défendu, madame la présidente !

Quel est l’avis de la commission ?

Les deux dispositifs auxquels font référence ces amendements identiques, à savoir le recentrage des exonérations de cotisations sociales et la baisse des cotisations famille, sont de nature différente. Tandis que le premier concerne spécifiquement les territoires d’outre-mer, le second est un allégement général. L’application de l’un ne doit donc pas nécessairement dépendre de celle de l’autre.

Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 138 et 302 rectifié.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

L'amendement n° 137, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I et au cinquième alinéa du 3° du II, les mots : «, à Saint-Barthélemy » sont supprimés ;

2° Au a du 3° du II, les mots : «, Saint-Barthélemy » sont supprimés ;

3° Au c du 3° et au 4° du II, les mots : «, de Saint-Barthélemy » sont supprimés.

II. – Après l’article L. 752-3-2 du même code, il est inséré un article L. 752-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 752 -3 -… – I. – À Saint-Barthélemy, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.

« II. – L’exonération s’applique :

« 1° Aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du code du travail, occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif d’une entreprise passe au-dessous de onze salariés ;

« 2° Aux entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie ;

« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

« b) La desserte intérieure de Saint-Barthélemy.

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ;

« 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces collectivités.

« III. – A. – Pour les entreprises mentionnées au I de l’article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l’article 207 du même code, l’exonération est calculée selon les modalités suivantes :

« Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l’article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 100 %.

« Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d’un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 130 %.

« B. – Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A :

« 1° La rémunération horaire mentionnée aux deux derniers alinéas du A à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale à 3, 8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 % est égal à 2, 2 fois le salaire minimum de croissance.

« IV. – Pour l’application du présent article, l’effectif pris en compte est celui qui est employé par l’entreprise à Saint-Barthélemy, tous établissements confondus dans le cas où l’entreprise y compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L’effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.

« Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l’exonération est applicable au titre de l’activité exercée par chacun des salariés employés.

« V. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.

« Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18.

« VI. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l’entreprise ou le chef d’entreprise, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.

« Lorsqu’un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, de la commission d’une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent VI, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu’au terme de la procédure judiciaire.

« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

Le présent amendement vise à maintenir à Saint-Barthélemy le dispositif d’exonération de charges actuellement en vigueur en exemptant les entreprises de la mesure de recentrage des exonérations de charges proposée à l’article 9 du PLFSS.

Il intègre par ailleurs la mesure de recentrage des exonérations de charges pour les entreprises qui ne disposent pas de leur résidence fiscale à Saint-Barthélemy et sont donc éligibles au CICE.

Saint-Barthélemy, régie par le droit social national mais disposant de l’autonomie fiscale en vertu de l’article 74 de la Constitution, ne bénéficie pas du CICE, car le niveau des cotisations y est fixé par la loi.

En l’occurrence, le présent article 9 opère un recentrage, autrement dit une diminution de la réduction des cotisations patronales, essentiellement pour les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs ou des zones prioritaires.

Toutefois, à Saint-Barthélemy, où l’économie repose quasi intégralement sur le tourisme, directement ou indirectement, l’allégement des charges constitue un levier de compétitivité, dès lors qu’il s’agit d’une activité fortement employeuse de main-d’œuvre. Si l’on applique le recentrage prévu par cet article, la majorité des entreprises seront affectées, y compris celles du secteur touristique. Or celles-ci subissent la concurrence des îles voisines, dont l’activité touristique est nettement plus compétitive en raison du coût plus faible de l’emploi.

L’allégement des charges représente donc, dans ce contexte, un moyen de préserver et de favoriser la compétitivité des entreprises touristiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne me semble pas opportun de prévoir un régime particulier pour la seule collectivité de Saint-Barthélemy, qui n’est pas l’unique territoire d’outre-mer à faire face aux difficultés que vous mentionnez, mon cher collègue, ni à avoir une économie tournée vers le tourisme. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 137.

L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article ainsi rédigé :

I. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I et au premier alinéa du IV, les mots : « et à Saint-Martin » sont supprimés ;

2° Au a) du 3° du II, les mots : « Saint-Martin, » sont supprimés ;

3° Au c) du 3° et au 4° du II, les mots : « ou de Saint-Martin » sont supprimés ;

4° Au cinquième alinéa du 3° du II, les mots : « ou à Saint-Martin » sont supprimés ;

5° Au 2° du IV, les mots : « ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin » sont supprimés.

II. – Après l’article L. 752-3-2 du même code, il est inséré un article L. 752-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 752 -3 -… – I. – À Saint-Martin, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.

« II. – L’exonération s’applique :

« 1° Aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du code du travail, occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif d’une entreprise passe au-dessous de onze salariés ;

« 2° Aux entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie ;

« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre la métropole et Saint-Martin et entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

« b) La desserte intérieure de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Martin ;

« 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de cette collectivité.

« III. – A. – Pour les entreprises mentionnées au I de l’article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l’article 207 du même code, l’exonération est calculée selon les modalités suivantes :

« Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l’article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 100 %.

« Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d’un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 130 %.

« B. – Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A :

« 1° La rémunération horaire mentionnée aux deux derniers alinéas du A à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale à 3, 8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 % est égal à 2, 2 fois le salaire minimum de croissance.

« IV. – Par dérogation au III, le montant de l’exonération est calculé selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du présent IV pour les entreprises situées à Saint-Martin respectant les conditions suivantes :

« 1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;

« 2° Avoir une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ;

« 3° Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;

« 4° Qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :

« - elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« - elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;

« - leur population, au sens de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 :

« a) Exercer leur activité principale dans l’un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l’information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables ;

« b) Ou :

« - avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l’autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d’un projet de développement sur l’un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de l’exercice écoulé ;

« - ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d’affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation au titre de l’exercice écoulé.

« Les conditions prévues aux 1° et 2° s’apprécient à la clôture de chaque exercice.

« Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % et inférieure à un seuil égal à 2 fois le salaire minimum de croissance, la rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. À partir du seuil de 2 fois le salaire minimum de croissance, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 3 fois le salaire minimum de croissance.

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent IV, pour les employeurs mentionnés au B du III du présent article, le seuil de la rémunération horaire en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 % est égal à 2, 5 fois le salaire minimum de croissance et la rémunération horaire à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale à 4, 5 fois le salaire minimum de croissance.

« V. - Pour l’application du présent article, l’effectif pris en compte est celui qui est employé par l’entreprise à Saint-Martin, tous établissements confondus dans le cas où l’entreprise compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L’effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.

« Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l’exonération est applicable au titre de l’activité exercée par chacun des salariés employés.

« VI. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.

« Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18.

« VII. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l’entreprise ou le chef d’entreprise, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.

« Lorsqu’un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, de la commission d’une des infractions mentionnées à l’alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu’au terme de la procédure judiciaire.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

III.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Cet amendement est peu ou prou identique au précédent, mais concerne la collectivité de Saint-Martin.

La mesure d’équité qu’il prévoit serait, selon nous, cohérente avec la politique menée par l'État en faveur de la compétitivité et de l’emploi dans les entreprises ultramarines, à travers le relèvement du taux de CICE à 9 % au 1er janvier 2016, contre 6 % pour le droit commun.

Je rappelle que la collectivité de Saint-Martin, régie par le droit social national, mais disposant de l’autonomie fiscale en vertu de l’article 74 de la Constitution, ne bénéficie pas du CICE.

Le secteur productif de Saint-Martin a déjà subi la suppression de l’aide à la rénovation hôtelière instaurée par la loi de finances pour 2015, alors que notre collectivité était l’une de celles qui avaient le plus recouru à ce dispositif.

Saint-Martin sera donc doublement affectée par ce dispositif.

Au 31 mars 2015, selon les données chiffrées de la caisse générale de sécurité sociale transmises par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, la collectivité de Saint-Martin compte 6 029 cotisants actifs, dont 3 805 sont redevables de cotisations cette année. Dans le détail, on dénombre 1 324 établissements du secteur privé et 2 150 travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations ont été appelées.

Le coût annuel de l’exonération prévue par le présent amendement est faible pour les finances publiques : il s’établirait à moins de 2 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet sur cet amendement un avis défavorable, comme sur le précédent concernant Saint-Barthélemy. Il ne me semble pas opportun de prévoir un régime particulier pour la seule collectivité de Saint-Martin. Sinon, « à votre bon cœur, messieurs-dames ! », élaborons des régimes particuliers pour tous les territoires français !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

Saint-Martin n’est certes pas la seule collectivité d’outre-mer, mais elle dispose d’une frontière terrestre avec un voisin immédiat, un élément qui doit être pris en compte pour apprécier la complexité de ce territoire.

En outre, plusieurs épisodes ont entraîné la montée d’une certaine exaspération.

Depuis que Saint-Martin est devenue collectivité d’outre-mer, les charges liées au transfert de compétences n’ont pas toutes été compensées, et la collectivité doit aujourd’hui faire face à un solde négatif.

Par ailleurs, alors que la loi prévoit depuis 2007 que la collectivité récupère une partie des prélèvements opérés sur les jeux de hasard, l’État n’a consenti – et encore, sous la pression ! – à les lui reverser qu’à compter de 2013. Quid de la période entre 2007 et 2013 ? Une loi votée en 2007 ne devrait-elle s’appliquer qu’à partir de 2013 ?

Nous ne demandons pas de régime de faveur, mais notre situation singulière et quelque peu complexe mérite d’être considérée avec attention, parce que nous sommes aussi des enfants de la République !

Je mets aux voix l'amendement n° 303 rectifié.

L'amendement n° 437, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « la Réunion », sont insérés les mots : «, Saint-Barthélemy » ;

2° Au 2°, après les mots : « entreprises exploitées », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy ou ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. J’espère que la Haute Assemblée réservera un meilleur sort à cette proposition qu’à l’amendement n° 137 !

Monsieur le secrétaire d’État, vous précisiez à l’instant que, dans cet article, il y avait des mesures très favorables s’adressant au secteur renforcé.

Mon amendement vise justement à intégrer Saint-Barthélemy aux territoires éligibles aux exonérations renforcées pour les secteurs d’activités considérés comme les plus exposés.

Cette mesure permettrait, au moins, aux entreprises du secteur touristique les plus exposées de bénéficier d’exonérations majorées.

Vous aurez noté que Saint-Barthélemy ne figure pas parmi les territoires dont l’activité touristique, notamment, est reconnue comme un secteur exposé. Je me permets de supposer qu’il s’agit d’un oubli de la loi et j’aimerais que nous puissions le rectifier.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas opposée par principe à cet amendement, qui vise à étendre à Saint-Barthélemy le dispositif d’exonération renforcé des cotisations sociales patronales. Il paraît néanmoins difficile de procéder à cette extension sans disposer d’éléments techniques précis, notamment financiers. En conséquence, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’a pas plus d’opposition de principe que la commission et s’en remet à la sagesse du Sénat.

Acceptez-vous dès lors de lever le gage pesant sur cet amendement, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement n’étant pas très coûteux, le Gouvernement, dans sa grande générosité, lève en effet le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 437 rectifié.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

Dois-je comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que cette disposition s’appliquerait de la même manière à Saint-Martin, qui est exactement dans la même situation que Saint-Barthélemy ?

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

J’ai bien entendu l’avis de M. le secrétaire d’État, et j’espère que la sagesse de notre assemblée la conduira à adopter cet amendement.

En revanche, je voudrais dire à mon collègue Guillaume Arnell que Saint-Martin bénéficie déjà de cette mesure dont je demande l’extension à Saint-Barthélemy, seule collectivité oubliée en la matière par la LODEOM.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je confirme que ce dispositif est déjà en place à Saint-Martin.

Je mets aux voix l'amendement n° 437 rectifié.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

En outre, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 194 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Allizard, Vasselle et Mayet.

L'amendement n° 292 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 0, 75 » est remplacé par le montant : « 1, 50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ;

2° Le 2° est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié ter.

Je précise tout d’abord qu’un amendement identique avait déjà été présenté au Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2015 et qu’il avait été, si mes souvenirs sont bons, adopté à l’unanimité, ou presque.

Ensuite, chacun le sait, lorsque le Gouvernement a supprimé la possibilité pour les particuliers employeurs de calculer leurs charges sociales sur une rémunération forfaitaire égale au SMIC, on a constaté dans les mois et les années qui ont suivi des baisses considérables de déclarations dans le secteur des emplois de services à la personne. Cette mesure a donc, ipso facto, favorisé le travail dissimulé.

Cet amendement, qui vise à porter de 0, 75 euro à 1, 50 euro par heure l’abattement dont peuvent bénéficier les particuliers employeurs, sans limitation de catégories de personnes employées, avait été, l’an dernier, limité par l’Assemblée nationale aux activités de garde d’enfants âgés de six à treize ans.

Nous persistons cette année à proposer le même amendement, monsieur le secrétaire d’État, car nous sommes persuadés qu’une telle disposition permettrait de réintégrer dans le marché du travail un certain nombre de personnes qui ont perdu leur emploi ou qui sont payées de façon dissimulée.

Bien entendu, comme la loi l’exige, cet amendement est gagé. Toutefois, si le Sénat adopte de nouveau cette disposition et si l’Assemblée nationale nous suit, nous sommes persuadés que les pertes de recettes potentielles de la sécurité sociale seront largement compensées par la réintégration sur le marché du travail officiel de tous ces salariés qui l’avaient déserté. La sécurité sociale, in fine, sera donc bénéficiaire.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 292 rectifié bis.

Le régime applicable aux cotisations des particuliers employeurs a été réformé à plusieurs reprises. La possibilité de déclarer au forfait a ainsi été supprimée, ce qui a entraîné une augmentation des cotisations patronales, compensée toutefois par une réduction des cotisations de 1, 50 euro par heure déclarée pour les activités de garde d’enfants âgés de six à treize ans, et de 75 centimes d’euros pour les autres emplois à domicile.

Pour autant, ce secteur connaît une forte dégradation : suppression de certains emplois et, surtout, recours à un marché parallèle ou dissimulé, qui exclut toute déclaration des salariés.

Aussi, nous proposons, comme dans le cadre du PLFSS pour 2015, d’étendre cette réduction des cotisations de 1, 50 euro par heure déclarée au bénéfice des particuliers employeurs pour tous les emplois à domicile, et non pour les seules gardes d’enfants. Je rappelle que cette mesure avait été adoptée à la quasi-unanimité de notre assemblée l’année dernière.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme l’ont souligné MM. Cardoux et Requier, cette disposition avait été adoptée par le Sénat à une très large majorité l’an dernier. Elle a finalement débouché sur une réduction ciblée sur la garde d’enfants qui offre un bon terrain expérimental pour juger de l’intérêt de la mesure. Sur les deux premiers trimestres de l’année, le nombre d’employeurs augmente, mais le nombre d’heures par employeur diminue sensiblement, de 2, 8 %. La reconquête du nombre d’heures déclarées n’est donc pas encore intervenue. Effectivement, le nombre d’employeurs a bien augmenté, mais il subsiste un travail, pas nécessairement au noir, mais au gris, c’est-à-dire partiellement déclaré. Il serait souhaitable de poursuivre dans cette voie, afin de reconquérir les emplois perdus, à tout le moins les heures perdues.

C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Cardoux, vous m’avez provoqué ! Vous avez dit que c’était à la suite de la décision du Gouvernement de supprimer la possibilité de cotiser au forfait que le nombre d’heures déclarées avait baissé. Je vais vous rafraîchir la mémoire, en vous demandant de reculer un peu plus dans le temps…

C’est le gouvernement précédent qui avait décidé de supprimer une réduction des cotisations sociales de 15 points. Or, cette réduction, qui avait d’ailleurs été décidée sur l’initiative de Jean-Louis Borloo lorsqu’il était ministre, se justifiait, car le particulier employeur ne bénéficie pas des allégements « Fillon ».

La décision, que nous avons prise de notre côté, et que vous pouvez bien entendu contester, était d’une autre nature, notamment du fait qu’elle avait des effets pour le salarié. Par exemple, lorsqu’un salarié dont l’employeur cotisait au forfait était malade, son droit à indemnités journalières n’était ouvert que sur la base du SMIC, non de son salaire réel. Le principe était le même pour les droits à la retraite.

Il existe donc une différence entre la mesure prise par le gouvernement Fillon et celle qu’avait adoptée le gouvernement Ayrault, mais il est vrai que les deux se cumulent. Et de fait, les cotisations des particuliers employeurs ont augmenté.

Pour autant, un particulier employeur a toujours intérêt à déclarer son salarié : le coût du salarié sera moins élevé, même avec des charges et cotisations qui oscillent entre 75 % et 80 %, car l’employeur a droit à une réduction de 50 % sur le total du salaire et des cotisations sociales. Cela doit être mieux connu.

Qui plus est, si le salarié n’est pas déclaré, il ne bénéficie d’aucun droit, que ce soit pour la maladie ou pour la retraite.

Voilà le discours que nous devons tenir ! Lorsque nous avons pris la mesure de suppression du forfait réel, j’étais rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale et j’avais identifié la difficulté. C’est pourquoi j’avais proposé, en compensation, une réduction de cotisation de 75 centimes de l’heure.

Était-ce suffisant ? Vous estimez que non… Je peux le comprendre, mais le doublement de cette mesure représente un manque à gagner supplémentaire de 200 millions d’euros pour les régimes de protection sociale.

Ce n’est pas rien !

Dans la logique de la courbe de Laffer, vous me dites que cela sera compensé par une augmentation du nombre d’heures déclarées. J’entends le même argument sur tous les impôts et taxes… Chaque fois, on m’affirme : si vous baissez les impôts, vous gagnerez beaucoup d’argent ! Mais moi, je vous dis que nous n’avons pas les moyens de nous priver de 200 millions d’euros de recettes. Même si je comprends la demande, elle est hors de portée du point de vue de la trajectoire de nos finances publiques. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je m’attendais à cette réponse et à votre référence à la décision du précédent gouvernement. Ces deux mesures se sont en effet cumulées dans le temps et celle que vous avez prise constitue donc une couche supplémentaire...

Je suis moins d’accord avec vous sur le fait que, avec le forfait, le salarié était pénalisé en ce qui concerne les prestations perçues, que ce soit de maladie ou de retraite. Pragmatique, j’ai traduit, pour l’employée de maison qui travaille chez moi, les conséquences de votre dispositif : elle a pu mesurer le montant des prélèvements supplémentaires sur son salaire et elle a fait des bonds !

En outre, j’ai procédé à un rapide calcul : si elle plaçait sur la durée de sa vie active le même montant que celui des cotisations prélevées, in fine le montant récupéré serait supérieur aux points de retraite gagnés, même en prenant en compte une actualisation avec des taux d’intérêt bas. C’est peut-être une vue de l’esprit, mais il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble d’une question lorsqu’on évoque ce type de sujet.

De l’innovation, de l’audace : appliquer cet abattement ne sera pas nécessairement productif au début et ne remettra pas obligatoirement dans le droit chemin ceux qui en sont sortis, mais il faut sauter le pas ! Monsieur le secrétaire d’État, vous dites que vous n’avez pas les moyens. C’est tout à votre honneur de le reconnaître, et nous en prenons acte. Néanmoins, nous estimons que cette mesure serait excellente pour l’emploi et pour les employeurs de salariés à domicile.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 194 rectifié ter et 292 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 195 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Dassault, Allizard, Vasselle et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Je sais la réponse que va apporter le secrétaire d’État à cet amendement, puisque nous l’avions déjà présenté l’an dernier.

La France connaît un grave problème de démographie médicale, pas seulement en ce qui concerne la médecine générale en zone rurale, mais aussi au regard des besoins considérables de praticiens amenés à intervenir dans les dispositifs sociaux des collectivités territoriales.

Or beaucoup de médecins retraités voudraient bien concéder un peu de leur temps, ce qui libèrerait des généralistes – il s’agit d’un gisement notable d’interventions complémentaires. Mais ces retraités ne donnent finalement pas ce coup de main : ils sont en effet confrontés à ce qu’ils considèrent comme une iniquité, puisque ce travail et les cotisations afférentes ne donnent pas de points de retraite supplémentaires.

À l’occasion d’une réunion consacrée à la permanence des soins dans ma commune, des médecins retraités m’ont dit, à deux reprises, qu’ils voulaient bien contribuer un peu, mais qu’il faudrait tout de même que les cotisations versées aux caisses de retraite soient productives pour eux.

Nous devons nous pencher sur cette question, car la participation de ces professionnels retraités constitue un gisement important. Certes, la question de l’équité avec les autres assurés n’est pas évidente, …

Ne serait-ce qu’avec les autres professionnels de santé…

…mais la question de la démographie médicale vaudrait le coup qu’on s’y attarde.

Quel est l’avis de la commission ?

Un amendement similaire a déjà été adopté par le Sénat. Il est conforme à la nature de la cotisation sociale, rappelée par le Conseil constitutionnel, qui suppose une contrepartie, principe auquel contrevient la logique d’un cumul d’un emploi avec la retraite sans ouverture de droits.

Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le débat est connu, il a notamment eu lieu l’an passé et le Gouvernement n’a pas évolué dans son argumentation et dans sa position. Il reste défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.