Interventions sur "CSG"

...sociale pour 2013 a élargi l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée, ou SARL, soumis au régime TNS, travailleurs non salariés. Les dividendes, en tant que revenus du capital, étaient auparavant imposés dans la catégorie des revenus mobiliers, et donc assujettis aux prélèvements sociaux – CSG, contribution sociale généralisée, et CRDS, contribution pour le remboursement de la dette sociale. Ils n'étaient pas soumis aux cotisations sociales. La loi a modifié cette approche en prévoyant que les dividendes perçus par les dirigeants majoritaires de SARL seront assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépasseront 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en...

Avec cet article, nous abordons une question compliquée, à savoir la traduction en droit fiscal français d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’application de la CSG aux revenus des capitaux pour les Français ou les citoyens européens, et pour les autres. De nombreux amendements ont été déposés pour préciser ces questions. Avant d’arriver à ces sujets, je souhaite aborder deux points. Premièrement, le Gouvernement a annoncé très récemment que le remboursement des sommes indûment perçues depuis la création de la CSG sur ces revenus couvrirait également l’ann...

Nous allons examiner l’article 15, qui mobilise tant les parlementaires représentant les Français établis hors de France et bien sûr les Français résidant à l’étranger. À la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne puis du Conseil d’État, le Gouvernement a donc décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux – CSG, CRDS – qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française perçus par les personnes qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Par cette décision, le Gouvernement a décidé, de fait, de ne pas rembourser les contribuables résidant en dehors de l’Union européenne et de l’Espace ...

...vements sociaux sur les revenus du patrimoine entraient dans le champ d’application du règlement n° 1408/71, article 13, paragraphe 1. L’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015 suit le raisonnement de la Cour. L’arrêt indique clairement que M. de Ruyter, salarié d’une entreprise néerlandaise et assujetti au régime obligatoire d’assurance maladie néerlandais, ne peut être soumis en France à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’un bien immobilier détenu en France. En conséquence, la France ne peut soumettre aux prélèvements sociaux les revenus de source française des non-résidents déjà soumis à la législation sociale de leur pays de résidence dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Nos compatriotes expatriés se sont légitimement émus de la discrimination qui en résul...

...s abordons la question complexe, sur le plan juridique et financier, de la mise en conformité du droit français avec la décision, évoquée à plusieurs reprises, de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE. Plusieurs solutions sont possibles, dont trois ont été relevées dans l’excellent rapport de notre collègue député Gérard Bapt. Le Gouvernement en a choisi une quatrième, qui affecte la CSG et les taxes cédulaires y afférent au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et au Fonds pour l’égalité devant la dépendance et le handicap, le FEDH. Nous pensons que cette solution est juridiquement fragile, qu’elle ouvrira la voie à des contentieux et que ceux qui les engageront auront de bonnes chances de l’emporter. À l’appui de ce point de vue, je vois deux arguments principaux. Premièrem...

...les propos de mes collègues pour justifier le bien-fondé de cet amendement. Dire que le montage proposé par le Gouvernement est solide serait, selon le mot même de M. Eckert devant la commission, « exagéré ». Dès le 10 juillet 2012, j’avais adressé à Mme Conway-Mouret, alors ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, une lettre à ce sujet, lui expliquant qu’une telle affectation de la CSG et de la CRDS aurait pour conséquence de faire condamner la France. Elle m’avait répondu que cette mesure n’entrait en aucune manière en contradiction avec la législation européenne. On connaît la suite... Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Gouvernement avait alors agi avec une liberté blâmable. Nous sommes de nouveau devant un dispositif qui aboutira, à l’évidence, au même résultat. J...

Madame la ministre, mes chers collègues, l’amendement n° 3 rectifié visait à supprimer le paragraphe I bis de l’article L. 136–6 du code de la sécurité sociale, qui étend le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents ; cela a été dit donc je n’y insiste pas. Je veux rappeler que la précédente majorité avait repoussé l’idée d’un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values immobilières des non-résidents, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Les dispositions contenues dans l...

...tat l’a rappelé, à la suite de la Cour de justice de l’Union européenne – et que, si elle vit hors de l’Union européenne, il s’agit d’une imposition de toute nature. En effet, cela sous-entendrait que le même prélèvement obligatoire aurait deux définitions. D’ailleurs, je ne pense pas que le Gouvernement lui-même s’y trompe puisque cela fait plus de six mois qu’il nous dit que ceux qui paient la CSG et la CRDS sur le fondement de ces dispositions pourraient se faire appliquer les conventions en matière de double imposition signées entre la France et un certain nombre de pays. Nous attendons la liste des pays avec lesquels ce serait possible. S’il s’agit d’un impôt et non d’une cotisation sociale, alors oui, effectivement, la CSG payée en France pourrait donner lieu à un crédit d’impôt dans ...

Néanmoins, il faut respecter le droit européen. Par ailleurs, je me permets de vous faire remarquer que nous sommes en train de discuter d’un sujet qui, si une réforme fiscale avait fait converger l’impôt sur le revenu et la CSG, n’aurait pas lieu d’être.

... objet de compenser des cotisations non payées. Ainsi, il s’agit bien, indirectement, de cotisations qui alimentent la branche vieillesse, même si on leur donne un habillage laissant penser qu’il s’agit de mesures de solidarité. Or, comme le demandait notre collègue précédemment, est-ce une imposition de toute nature ou l’équivalent d’une cotisation sociale ? L’Europe a tranché sur ce point : la CSG est une cotisation sociale, non une imposition de toute nature. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles on n’a jamais mis en cause la révision constitutionnelle de 1996 qui a créé les lois de financement de la sécurité sociale, qu’on ne peut comparer avec les lois de finances.

...e que dit Mme Bricq. Je n’ai d’ailleurs pas déposé d’amendement à ce sujet, j’ai simplement dit que, pour les raisons que j’ai données, je regrettais cette situation. S’agissant de l’amendement n° 97, que j’ai déposé, je veux souligner deux points. Premièrement, nous n’inventons rien, nous reprenons exactement la mécanique adoptée par le gouvernement Jospin en 2001 concernant l’application de la CSG sur les revenus du travail ; pourquoi ce qui est valable pour les revenus du travail ne le serait-il pas pour les revenus du capital ? J’attends encore une explication… Secondement, nous ne demandons pas de traitement spécifique, privilégié, pour les Français de l’étranger. On a parfois l’impression qu’on nous reproche de vouloir exonérer les Français de l’étranger de payer. Pas du tout ! Nous a...

Par ailleurs, je partage également certains arguments de MM. Leconte et Yung. Je suis d’accord avec vous, mes chers collègues ; néanmoins, je veux bien instaurer l’égalité pour les Français de l’étranger, mais votre amendement tend à faire bénéficier de la sécurité sociale des personnes qui en ont déjà une et, en contrepartie, à leur faire payer la CSG. Voilà pourquoi je voterai contre cet amendement de M. Yung, à regret ; je soutiendrai le nôtre qui paraît plus justifié.

Je veux répondre à Mme la ministre sur un point. Elle dit que les informations relatives au remboursement sont disponibles sur le site internet de la DGFIP. Mais, justement, comment nos concitoyens concernés sont-ils au courant que cette décision a été prise et que le site internet a été mis à jour ? En revanche, vous savez réclamer la CSG à des personnes qui ne doivent plus l’acquitter, ce qui est quand même assez extraordinaire ! Monsieur Leconte, madame Lepage, monsieur Yung, estimez-vous que les contribuables résidant en dehors de l’Espace économique européen diffèrent de ceux qui vivent en son sein ? Vous balayez cette question d’un revers de main ! Le système que vous défendez oblige les Français résidant en Australie ou aux...

J’attire l’attention de nos collègues sur la radicalité de l’amendement de M. del Picchia, qui vise à supprimer purement et simplement le dispositif de prélèvement. Dans son rapport, le rapporteur général a eu l’honnêteté intellectuelle de reconnaître qu’il pouvait y avoir une contradiction entre le droit européen et le droit français qui, depuis la création de la CSG, en 1990, a toujours considéré celle-ci comme relevant de la catégorie des « impositions de toutes natures » – cela ne date donc pas de l’arrêt de Ruyter. Mme Deromedi nous a rappelé que les Français vivant à l’étranger sont des Français à part entière. Je pourrais cependant lui objecter que, à la limite, le vote qu’elle s’apprête à émettre est contraire aux intérêts de la France !

Madame Bricq, l’arrêt relatif aux OPCVM date de mai 2012. Or, au mois de juillet 2012, vous avez pris une disposition strictement identique à celle qui avait été censurée, en décidant de prélever la CSG sur les revenus immobiliers des non-résidents. J’avais d’ailleurs écrit à Mme Conway-Mouret sur le sujet, lui rappelant que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Les autres pays ne considèrent pas la CSG comme un impôt. Relisez les conventions fiscales bilatérales ! Relisez, par exemple, celle qui nous lie au Royaume-Uni. De fait, les Français qui y résident vont payer de l’impôt sur la ...

Madame Bricq, on ne peut vous laisser affirmer que la CSG relève des « impositions de toutes natures » au regard du droit français et faire fi de l’analyse qu’en fait l’Europe, pour laquelle cette contribution équivaut à une cotisation sociale.

...égalité des chances économiques qui privaient la sécurité sociale d’un certain nombre de ressources. Rappelons qu’environ 5 milliards d’euros de ressources sont en jeu et font l’objet d’une compensation intégrale. Il ne faut pas l’oublier, car c’est un point important de cet article 15 ! Ensuite, cet article 15 a pour effet des modifier les recettes de la CADES, qui se limiteront à la CRDS et la CSG. Il faut s’en féliciter pour la clarté et la lisibilité des recettes de la sécurité sociale.