Interventions sur "FSV"

...se en conformité du droit français avec la décision, évoquée à plusieurs reprises, de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE. Plusieurs solutions sont possibles, dont trois ont été relevées dans l’excellent rapport de notre collègue député Gérard Bapt. Le Gouvernement en a choisi une quatrième, qui affecte la CSG et les taxes cédulaires y afférent au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et au Fonds pour l’égalité devant la dépendance et le handicap, le FEDH. Nous pensons que cette solution est juridiquement fragile, qu’elle ouvrira la voie à des contentieux et que ceux qui les engageront auront de bonnes chances de l’emporter. À l’appui de ce point de vue, je vois deux arguments principaux. Premièrement, cela entraînerait une rupture du principe constitutionnel d’égalité. Ass...

...ciale les personnes ne sont soumises à la législation que d’un seul État membre. Le principe de l’unicité de la législation sociale s’inscrit dans le cadre du principe de libre circulation des personnes, garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L’article 15 du présent projet de loi vise notamment à réaffecter les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers vers le FSV, qui finance le minimum vieillesse, les majorations de pension pour enfants ou conjoint à charge, etc. Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 11 et 70 du règlement 883/2004 que le FSV entre bien dans le champ d’application matériel dudit règlement et qu’il est soumis au principe d’unicité de la législation sociale. Comme l’a précisé Richard Yung, le paragraphe 3 de l’article 3 de ...

Cet amendement, que nous avions déjà présenté l’an dernier, a pour objectif de supprimer la possibilité d’avoir recours au FSV pour financer des dispositifs créés par voie réglementaire, sans passer par la loi de financement. Il vise à rétablir l’alinéa de l’actuel article L. 135–3, qui prévoit que la première section du FSV doit être équilibrée dans des conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale, et non par décret.

Sur l’ensemble des amendements en discussion commune, le groupe socialiste et républicain suivra l’avis du Gouvernement parce que l’article 15 est extrêmement important. Cet article fait bien sûr suite à l’arrêt « de Ruyter » – j’y reviendrai – mais il remanie l’ensemble de l’architecture du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV ; le rapporteur général l’a d’ailleurs bien vu en déposant son amendement. Quant à l’amendement de M. Yung, il tend à ce que tous les résidents français à l’étranger bénéficient dudit arrêt. Or, s’agissant d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la sphère géographique est clairement définie : cela ne s’applique pas aux résidents français installés aux États-Unis, qui sont affilié...

Je les mets donc en garde, car c’est l’ensemble du FSV que cet article réforme. Bien que je vous comprenne, mes chers collègues, je ne partage pas du tout votre raisonnement.

Certes, cet article change l’architecture du FSV mais il ne peut pas changer le règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971, qui indique s’appliquer « aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non contributifs ».

Non, il y a deux sections dans le FSV !

...mentaires de retraite des artisans et commerçants, pour près de 30 millions d’euros la première année. Le présent amendement a pour objet de tirer la conséquence de la suppression à l’horizon de 2017 de la C3S et vise à sécuriser la situation financière du régime en opérant, au profit du RCEBTP, un prélèvement exceptionnel sur les sommes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour contribuer à la couverture de 50 % au moins du montant actualisé des droits à servir. Dans un second temps, il serait opportun que le régime complémentaire du RSI, lequel dispose par ailleurs de réserves importantes d’un montant de 13 milliards d’euros, contribue également au financement solidaire des droits de ce régime fermé en 1998. En effet, le RSI bénéficie depuis cette date des cotis...

La commission des affaires sociales émet des réserves sur l’idée de ponctionner la section 3 du FSV, qui faisait pour une fois l’objet d’une gestion prudente, même si l’on nous dit que la section est suffisante pour cet objet. Pourquoi ne pas la déboucler, dans ce cas, pour financer le minimum contributif ? La commission est également réticente à l’idée de financer ainsi un régime complémentaire de retraite, qui ne relève pas a priori du champ du PLFSS. Même si nous sommes conscients d...

C’est vrai, monsieur Desessard, mais nous n’avons de cesse d’essayer de mettre de l’ordre dans ce domaine. J’ai tout à fait conscience du problème soulevé, mais je rappelle tout de même que l’adoption de cet amendement nous conduirait à prélever une somme sur le FSV pour l’attribuer à un régime de retraite complémentaire. Est-ce bien là le rôle du FSV ? Maintenant, si vous me dites que la solution est temporaire, je peux le comprendre, mais cela n’apparaît nulle part dans l’amendement.

Je dois dire que je suis dubitative devant les justifications apportées à l’appui de cet amendement, notamment par le Gouvernement. Mme la ministre nous explique que la suppression de la C3S va avoir des conséquences notamment pour le RCEBTP, et qu’il est donc indispensable d’effectuer un prélèvement sur le FSV. Or la responsabilité d’un gouvernement ne consiste-t-elle pas à anticiper les difficultés pouvant résulter d’une mesure qu’il s’apprête à prendre ? Pour sa part, le groupe CRC est opposé à la suppression, même progressive, de la C3S. En effet, une fois de plus, les entreprises, notamment les plus grandes, seront les principales bénéficiaires. Nous avons dit qu’il s’agissait d’une mauvaise mesur...

...té et de cohérence, le dispositif devient complètement incompréhensible pour nos concitoyens ! Le rapporteur général avait donc, à mon sens, des raisons tout à fait fondées pour dire que cet amendement soulevait un certain nombre d’interrogations. Nous avons évidemment noté, madame la ministre, que ce dispositif aurait un caractère exceptionnel. Je vous ai bien entendue, mais nous savons que le FSV est utilisé en toutes occasions. Et nous savons aussi que, s’il apparaît demain que cela ne suffit pas, ce qui a aujourd’hui un caractère exceptionnel deviendra pérenne. C’est la raison pour laquelle il me paraîtrait sage de ne pas voter cet amendement.

Il faut faire avec les choses telles qu’elles sont et non pas telles qu’on voudrait qu’elles soient ! Ce régime complémentaire n’a pas de financement et il faut bien trouver une solution. Celle qui est proposée par M. Daudigny consiste à recourir au FSV, c’est-à-dire qu’on utilise un dispositif général pour financer un régime complémentaire. (Sourires.) Et à force de la charger, on peut se demander, madame la ministre, jusqu’où elle va pouvoir aller !

Le problème du FSV, c’est qu’il a cessé d’être un fonds de solidarité pour la vieillesse pour devenir une dépanneuse, qu’on va chercher dès qu’il y a un problème ! § En revanche, il me semble intéressant, par solidarité, d’opérer un prélèvement sur les 13 milliards d’euros de réserves du régime de retraite complémentaire du RSI et de les affecter aux entreprises du bâtiment. Alors, pourquoi attendre ? Soulageons t...

Le débat sur la proposition de M. Daudigny justifie – ô combien ! – le dépôt et le vote de l’amendement n° 48 rectifié de la commission, aux termes duquel toute utilisation des ressources du FSV doit passer par la loi. Nous venons d’avoir une belle illustration des possibilités d’utilisation du FSV par voie réglementaire ! Le Sénat a eu tout à fait raison d’adopter cet amendement, et j’espère que l’Assemblée nationale le maintiendra !