Interventions sur "PLFSS"

... elles, le déficit atteint 14, 7 milliards d’euros. Ensuite, 5 milliards d’euros de dépenses auront été transférés à l’État au titre de la compensation du pacte de responsabilité : le déficit des ASSO diminue de 0, 4 point de PIB, celui de l’État de 0, 1 point. Enfin, il faut signaler – pour mémoire – qu’en 2008, avant la crise, ce même solde était positif de 14 milliards d’euros. Venons-en au PLFSS proprement dit. En 2016, le déficit de l’ensemble régime général et FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, serait de 9, 7 milliards d’euros, pour 352 milliards d’euros de dépenses. Ce montant comprend 3, 7 milliards d’euros pour le FSV, qui reste et – si l’on en croit les perspectives pluriannuelles – restera le symbole du financement de la protection sociale par le déficit. Le ralentissement...

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je dirai quelques mots, après l’intervention de nos rapporteurs, pour résumer le sentiment de la commission des affaires sociales sur ce PLFSS pour 2016. Ce projet de loi, nous dit le Gouvernement, s’inscrit dans une trajectoire de réduction du déficit de la sécurité sociale. Comme l’a indiqué le rapporteur général, nous ne le nions pas, mais nous relativisons l’ampleur des résultats obtenus et nous contestons un certain nombre des moyens utilisés pour y parvenir. J’évoquerai tout d’abord les résultats obtenus. Il s'agit d’une diminut...

...serait soutenir que l’on a un droit d’option ? La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon », avait institué ce rendez-vous particulier, qui donne en fait la main au Medef, et c’est son application qui bafoue aujourd’hui le Parlement. Pourtant, le Gouvernement se félicite de ce nouveau recul et la droite veut même le généraliser… Par ailleurs, mes chers collègues, ce PLFSS ne répond pas aux vraies questions. Notre système de sécurité sociale distribue certes des prestations pour un montant supérieur au budget de l’État, mais on exagère toujours la gravité de sa situation financière, afin de justifier de nouvelles réductions des prestations fournies aux salariés, aux assurés sociaux, aux familles ou encore aux retraités. Selon vos propres chiffres, madame la minist...

Cette question préalable n’est peut-être pas appropriée, mais je voudrais tout de même souligner que la réponse de Mme la ministre a été quelque peu caricaturale. Je me permets de le dire, parce que le groupe CRC n’a jamais balayé d’un revers de main les questions posées au travers du PLFSS ! Au contraire, nous les trouvons suffisamment importantes, mais nous pensons aussi que les réponses apportées par le Gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux et des défis, notamment ceux qui sont posés par l’insuffisante qualité des soins ou le renoncement à se soigner. Nous souhaitons donc porter ce débat autrement, et c’est la solution qu’offre cette motion. Je ne suis sénatrice que d...

...lus linéaires ; en matière de santé, le vieillissement de la population entraîne des pathologies qui prennent une place de plus en plus importante dans notre système de santé ; enfin, en matière de retraite, l’allongement de l’espérance de vie, dont nous ne pouvons que nous féliciter, doit nous conduire à mettre en œuvre une réforme systémique. Force est de constater que, sur tous ces points, le PLFSS que nous examinons aujourd’hui est bien loin d’apporter des solutions fortes et pluriannuelles. Je n’ose imaginer que vous laissiez à vos successeurs le soin d’agir... J’évoquerai maintenant l’aménagement du calendrier de reprise des déficits par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, prévu à l’article 17. L’article 4 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursemen...

...ous célébrons le soixante-dixième anniversaire de la création de la sécurité sociale. Mon intervention, au nom du groupe UDI-UC, portera sur les équilibres généraux du texte, ainsi que sur les branches famille et accident du travail et maladies professionnelles. Je laisserai à ma collègue Françoise Gatel le soin d’intervenir sur les autres branches. Une fois de plus, les dépenses prévues dans le PLFSS pour 2016 sont plus élevées que le budget de l’État : elles s’établissent à 478, 3 milliards d’euros, contre 472, 8 milliards d’euros de recettes. Le projet de loi ne prévoit pas cette année de mesures fortes d’augmentation des recettes. Pourtant, la persistance des déficits est injustifiable économiquement ; au reste, elle l’est encore moins socialement ! Mes chers collègues, nous ne pouvons pa...

S’agissant du développement des soins ambulatoires, madame la ministre, une baisse de la TVA sur certains dispositifs médicaux, notamment le matériel nécessaire à de tels soins, serait une excellente chose. Néanmoins, le groupe UDI-UC, vous l’aurez compris, regrette que ce PLFSS soit incomplet et flou sur de nombreux points, comme l’a très largement souligné notre rapporteur général.

Tout comme les politiques de relance pures, les politiques de l’offre pures sont vouées à l’échec et il est temps de le reconnaître. Voilà pourquoi les écologistes vous proposeront durant l’examen de ce PLFSS de supprimer les articles 7 et 8 prévoyant de nouvelles « ristournes » inefficaces en faveur des entreprises. En matière de propositions, nous vous soumettrons deux amendements afin que ce PLFSS soit celui des salariés. Le premier vise à poursuivre jusqu’au bout la démarche de réforme fiscale engagée par le précédent Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Quel dommage que la grande réforme fiscale...

...notre système de protection sociale. Lors de la présentation à la presse du rapport sur la sécurité sociale pour 2015, le Premier président de la Cour des comptes a reconnu que des progrès avaient été faits, mais que les déficits résistaient obstinément, nécessitant d’aller plus loin et plus vite. Madame la ministre, ces réformes sont indispensables et ne peuvent être différées. Pour autant, ce PLFSS contient un certain nombre d’avancées que nous saluons. Je pense, bien sûr, à l’instauration d’une véritable protection universelle maladie. Comme vous l’avez très justement rappelé, « depuis la création de la couverture maladie universelle, chacun a le droit, en théorie, à une couverture pour ses soins [...], mais, dans les faits, ce droit n’est pas toujours effectif ». Ainsi, chaque année, un...

...ames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les évolutions de notre société et du contexte économique ont nécessairement une influence sur notre modèle de protection sociale. Ce modèle, s’il veut subsister afin d’offrir à nos concitoyens une aide optimale, doit se réformer. Ce modèle mérite que nos gouvernants fassent preuve de courage afin d’assumer des choix parfois difficiles. Or ce PLFSS s’inscrit dans la continuité de l’exercice précédent, sans présenter de levier de réforme véritablement significatif. Si certaines mesures sont à saluer, les mesures structurelles destinées à infléchir fortement la dynamique des dépenses ne sont pas au rendez-vous. Pour compléter les propos de mon collègue Olivier Cigolotti, qui s’est exprimé sur l’équilibre général et les branches famille et ac...

...nce et activité », que le Gouvernement reprenne cet amendement. Je souhaiterais également saluer l’engagement constant du Gouvernement concernant la baisse de la contribution sociale de solidarité des entreprises, la C3S, dont les entreprises industrielles bénéficient à hauteur du quart. En 2015, 200 000 entreprises en ont tiré parti, elles seront 80 000 de plus en 2016. En effet, l’article 8 du PLFSS prévoit que, à compter de l’année prochaine, une PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 19 millions d’euros ne payera plus cette contribution. En ce qui concerne le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, qui est en partie alimenté par la C3S, l’article 15 du PLFSS prévoit une refonte de l’architecture de son financement, qui permet également au Gouvernement de tirer les conséquences de ...

Nous en reparlerons au moment de l’examen de l’article et de l’amendement. Madame la ministre, lors de votre intervention liminaire, vous avez indiqué que vous présentiez un PLFSS « de progrès ». Je retiens ce terme ! Au sein du groupe socialiste, nous sommes des acteurs du progrès, en conséquence de quoi nous vous soutiendrons et nous voterons toutes les dispositions que vous nous proposez. Nous ne sommes certes pas des « godillots » – pour reprendre une expression parfois utilisée – et nous aurons bien évidemment des débats. Mais nous vous soutiendrons et nous vous remer...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je m’associe aux compliments qui ont été adressés aux rapporteurs par mes collègues qui se sont succédé à cette tribune. On a toujours beaucoup de plaisir et on s’enrichit toujours à lire les rapports sur les PLFSS, qui améliorent notre connaissance de ce sujet très complexe qu’est le budget de la sécurité sociale. Pour avoir précédé Jean-Marie Vanlerenberghe et Yves Daudigny dans la fonction de rapporteur général, je sais d’expérience combien il est difficile, pour nos collègues, de maîtriser ce sujet. Nous sommes invités, à partir de ce soir, à examiner le PLFSS pour 2016, dont nous pouvions, selon moi, ...

...orter à l’industrie pharmaceutique plus de 50 % des efforts d’économie. Les grossistes-répartiteurs sont également mis à contribution, à travers la réduction tarifaire. Ne sommes-nous pas arrivés à la limite économique de ce que peut supporter cette activité sans que soit porté atteinte à l’emploi, à la recherche et à l’innovation ? Enfin, les handicapés ne sont-ils pas les principaux oubliés du PLFSS – notre collègue Philippe Mouiller y a fait allusion –, alors que de nombreuses familles sont réduites à se tourner vers nos voisins belges pour trouver une solution au problème de l’accueil de leurs enfants handicapés ? Quelle réponse le Gouvernement entend-il apporter à l’appel au secours de ces familles ? Madame la présidente, je vous remercie de votre tolérance, car j’ai dépassé d’une minute...