Interventions sur "couverture"

...e et, de ce fait, n’obéissent pas aux différentes conventions qui peuvent lier les pays de l’Union européenne en matière de sécurité sociale. À partir du moment où le siège a été déplacé à Guernesey, la sécurité sociale a fait savoir aux salariés qu’ils ne pouvaient plus être ressortissants du régime général et qu’ils devaient s’employer à trouver un assureur privé pour prendre en charge et leur couverture sanitaire et leur retraite. Nombre d’entre eux ont été confrontés à une difficulté de taille ; certains aujourd’hui n’ont même plus de couverture sociale. L’article 19 prévoit que ces salariés soient rattachés au régime général de la sécurité sociale. Cette mesure suscite quelques réticences de leur part ; ils auraient en effet préféré être rattachés à l’ENIM, l’Établissement national des invali...

...mpact n’a été réalisée, aucune concertation n’a été engagée, et une proposition de loi pour l’économie bleue a été déposée. Pour répondre à un vrai besoin, nous devons étudier toutes les pistes. Par ailleurs, aux termes de la convention du travail maritime de 2006, signée y compris par Guernesey, les Bahamas, le Royaume-Uni et la France, ce sont les compagnies maritimes qui prennent en charge la couverture sociale des marins. Or certains d’entre eux nous ont fait savoir qu’ils craignaient une affiliation obligatoire à la caisse de sécurité sociale qui s’accompagnerait de paiement de cotisations, et, donc, d’une baisse de salaire. Je ne suis pas sûre que la réponse proposée aujourd’hui soit aussi bonne que la question soulevée. Le diable est parfois dans les détails. De plus, il y a une rupture d’...

...oix se serait révélé peu judicieux tant le régime des marins est plus favorable que le régime général, en particulier pour ce qui est des droits à la retraite. De plus, le système de cotisation au sein du régime des marins est tellement complexe qu’il pourrait freiner encore plus les armateurs – propriétaires ou employeurs – étrangers à embaucher un marin vivant en France. De ce point de vue, une couverture par le régime général semblait préférable. Cela étant, la question soulevée est d’une autre nature : il existe selon vous, madame Gatel, une solution, qui n’est effectivement pas reprise dans cet article, consistant – si je comprends bien – en une couverture privée acquittée par l’employeur assortie d’une augmentation de salaire pour permettre aux marins de se payer une protection complémentaire...

L’article 21 est à la convergence de trois sujets. Le premier sujet est un fait : c’est la généralisation, à compter du 1er janvier 2016, en application de l’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, de la couverture complémentaire santé pour l’ensemble des salariés, dispositif satisfaisant, mais qui laisse de côté ceux qui n’ont pas encore travaillé, ceux qui ne travaillent plus et ceux qui sont en situation de recherche d’emploi. Le deuxième sujet est une réalité souvent douloureuse : celle des personnes âgées à la recherche d’une complémentaire santé. Au-delà de soixante-cinq ans, la plupart d’entre elles...

Adopté en commission des finances, cet amendement vise à apporter une solution aux personnes dont les ressources sont à la fois inférieures au seuil de pauvreté, mais trop élevées pour qu’elles bénéficient de la couverture maladie universelle. Chers collègues, peut-être parviendrons-nous à trouver un terrain d’entente intelligent ! La solution que nous proposons consiste à aménager le dispositif actuel de l’aide à la complémentaire santé en revalorisant de sept points le plafond de ressources pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus. Elle permettrait à environ 180 000 personnes de plus de soixante-cin...

L’article 22 a pour objet de faciliter l’accès à une complémentaire santé pour les salariés en contrat à durée déterminée de très courte durée ou avec une très faible quotité horaire, ainsi que pour ceux qui travaillent pour le compte de plusieurs employeurs. Il prévoit donc, par dérogation à la généralisation de la couverture santé complémentaire collective prévue par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent être dispensés de l’affiliation au contrat collectif obligatoire. Ceux-ci bénéficieront, dans ce cas, à leur demande et pour des raisons évidentes d’égalité de traitement, d’une somme de leur employeur équivalente à celle que ce dernier aurait con...

L’article 22 vise à soutenir l’accès à la couverture complémentaire santé des salariés en situation de précarité. Il consiste en la mise en place d’une aide individuelle de l’employeur, dite « chèque santé ». Ce dispositif, qui est un nouveau signal négatif adressé aux investisseurs étrangers, crée pour les entreprises des charges supplémentaires pesant sur la production, le travail et les salaires. Ce mécanisme est l’un des moyens employés par le ...

Cet amendement a pour objet de retranscrire la volonté des partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 quant au financement de la couverture complémentaire des frais de santé des salariés.

Cet amendement tend à préciser que la couverture maladie visée à cet article est la couverture minimale prévue par l’ANI. La commission demande sur ce point l’avis du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de ne pas ouvrir la dérogation prévue aux alinéas 15 à 20 de l’article 22 pour les salariés en contrat court lorsqu’un accord de branche prévoit une couverture complémentaire collective et obligatoire et de faire dans ce cas primer l’accord. Plusieurs branches, dont les salariés sont essentiellement employés à durée déterminée, à très courte durée ou ont de multiples employeurs, ont passé de tels accords. Ces secteurs couvrent un grand nombre de salariés des professions de la propreté, des artistes et techniciens du spectacle, ou encore des journaliste...

...remettre en cause l’opportunité de la création d’un « chèque santé » au bénéfice des salariés à contrat court ou à temps partiel, le présent amendement vise à concilier ce dispositif avec les accords conventionnels, qui sont de fait parfois plus favorables pour les salariés. En effet, certaines branches professionnelles disposent déjà d’un dispositif efficace ; d’autres ont négocié et conclu une couverture santé en cours d’extension. Dans ces secteurs, la généralisation du « chèque santé » pourrait avoir pour conséquence de réduire les solidarités et d’augmenter les cotisations sociales des entreprises. Mes chers collègues, je vous invite à privilégier le principe de réalité et à voter en faveur de cet amendement, afin de faire primer les accords conventionnels lorsqu’ils organisent des solutions ...

Les deux amendements identiques n° 193 rectifié ter et 361 tendent à limiter la mise en place du « chèque santé » prévu à cet article aux seuls salariés non couverts par une couverture complémentaire d’entreprise. Cette mesure paraît de bon sens au vu des contrats déjà mis en place par certaines entreprises employant une forte proportion de salariés de courte durée ou travaillant un faible nombre d’heures. Il avait semblé à la commission que cet article avait été rattaché au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour des raisons comptables. En outre, le problème ...

Dans la même logique que l’amendement n° 235 rectifié, il s’agit de prendre en considération les accords de branche qui ont permis la mise en place de la couverture santé dédiée et adéquate pour les artistes et techniciens du spectacle, ainsi que pour les journalistes rémunérés à la pige. Ces accords prennent évidemment en compte les nombreuses spécificités de ces professionnels, tels les contrats courts, la faible quotité de temps de travail, ou encore la multiplicité des employeurs. L’obligation de recourir au « chèque santé » aurait pour conséquence de r...

Il s’agit de prévoir une dérogation aux dispositifs de dispense de couverture santé collective et de versement de « chèque santé » pour les intermittents et les pigistes. En effet, le présent article prévoit que certains salariés à statut spécifique, tels les intermittents et les pigistes, puissent choisir de se dispenser d’une couverture collective mise en place dans la branche, au profit d’une couverture individuelle. Une telle mesure représente une menace pour l’équili...

Cet amendement est également satisfait par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter, puisque le choix entre le « chèque santé » et la couverture collective sera possible. Par conséquent, la commission en demande le retrait.

...ntaire santé d'entreprise pour les salariés ayant un contrat de travail à courte durée. En outre, de nombreux accords collectifs prévoient déjà ce type de clause d’ancienneté, notamment dans le secteur agricole qui connaît une forte saisonnalité se traduisant chaque année par l’intégration temporaire d’un million de salariés saisonniers. Sans remettre en cause l'objectif de généralisation de la couverture santé complémentaire, cet amendement a pour objet la diminution des contraintes administratives et sociales pesant sur les entreprises.

Sur cet article, le groupe CRC s’abstiendra. Face à la précarité des salariés à temps partiel ou en contrat court, le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif de « chèque santé » pour l’accès à la couverture complémentaire, dispositif qui semble apporter une meilleure protection aux salariés. En réalité, cette mesure cherche à masquer les difficultés d’accès aux soins des salariés aux contrats précaires qui connaissent de nombreuses périodes de chômage sans couverture. L’argument de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés a déjà été utilisé lors de la discussion de l’ANI de 20...