Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Madame la ministre, vous présentiez lundi de nouvelles mesures fortes concernant le prêt immobilier à taux zéro.

Ça commence bien !

Comme l’a rappelé le Président de la République à Nancy, l’accès à la propriété du plus grand nombre de nos concitoyens est un impératif à la fois économique et social.

Il était temps de s’en apercevoir !

Construire, c’est non seulement loger, mais aussi créer de l’activité et des emplois. Les professionnels, qui accueillent ces mesures avec enthousiasme, en sont unanimement convaincus.

Comme eux, je ne peux que me réjouir du renforcement de ce dispositif qui, notamment dans nos départements ruraux, favorisera le développement de l’activité des TPE et PME du secteur du bâtiment.

Ces nouvelles mesures permettront, à compter du 1er janvier 2016, d’étendre l’accès au prêt à taux zéro à un plus grand nombre de ménages. Voici comment on améliorera le financement de leurs projets immobiliers : les seuils des revenus d’éligibilité seront relevés, la part des achats financés dans le neuf sera revalorisée, le remboursement pourra être différé selon les revenus et les durées de prêt seront allongées. Surtout, l’élargissement du prêt à taux zéro bénéficiera désormais aux logements anciens faisant l’objet de travaux de rénovation dans 30 000 nouvelles communes.

Madame la ministre, les chiffres montrent aujourd’hui que votre politique commence à porter ses fruits.

C’est une vraie question, ça ?

M. Claude Bérit-Débat. À l’heure où cette dynamique positive se précise, pouvez-vous nous détailler les modalités d’application de ce dispositif ainsi que les retombées attendues, tant pour l’activité économique que pour l’emploi ?

La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement décrit le dispositif que nous avons annoncé lundi avec M. le secrétaire d’État au budget.

Pour mettre en œuvre la volonté du Président de la République d’améliorer l’accès à la propriété des jeunes et des classes modestes, nous avons en effet souhaité prendre des mesures qui soient simples, lisibles et efficaces. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, à la suite de l’annonce par le Premier ministre du plan de relance du logement l’année dernière, beaucoup de segments du logement – le logement social, mais aussi le logement intermédiaire – ont connu une augmentation des ventes. Cette augmentation commence à se traduire dans le nombre de permis de construire et de mises en chantier ; pour autant, nous avons constaté que l’accession à la propriété restait en retrait.

Voilà pourquoi nous avons entrepris de changer l’ensemble des paramètres du prêt à taux zéro, afin de le rendre plus efficace : nous avons porté sa quotité à 40 % ; nous avons relevé le plafond de revenus, afin de permettre à davantage de ménages d’y avoir accès ; enfin, nous avons développé la capacité de différer les remboursements et augmenté les délais.

Vous avez également souligné, monsieur le sénateur, que le Gouvernement a souhaité élargir à l’ensemble du territoire le bénéfice de ce dispositif d’accession à la propriété pour le patrimoine ancien, ce que nous avions expérimenté l’an dernier dans près de 6 000 communes rurales.

L’ensemble de ces dispositifs nous permettra de passer de 65 000 à 120 000 prêts à taux zéro distribués par an et de créer ainsi 50 000 emplois.

Vous pouvez donc voir, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement est déterminé à faire de la relance de la construction une priorité : c’est important pour la croissance et pour l’emploi dans l’ensemble de nos territoires.

Avec combien d’années de retard ?

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour le groupe UDI-UC.

Madame la ministre des outre-mer, à l’orée de l’examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2016, je tiens à vous rappeler que l’assemblée de la Polynésie française a émis à l’unanimité, le 1er octobre dernier, un avis défavorable sur l’article de ce projet de loi relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, et à la diminution de la part de cette dotation allouée aux communes.

Le Premier ministre a tout récemment déclaré que la réforme envisagée de la DGF serait reportée. Néanmoins, en l’absence de confirmation sur ce point, je me permets d’attirer votre bienveillante attention, madame la ministre, sur le mécontentement général de la classe politique polynésienne envers non seulement cette baisse de crédits, qui affectera le bon fonctionnement des actions communales, mais aussi la nouvelle réduction en 2016 de la dotation globale d’autonomie, qui prolonge deux années de baisses dues au pacte de responsabilité.

Cette dernière dotation, sanctuarisée au titre de la participation de la Polynésie française à la mise en place de la force de frappe nucléaire de la France, constitue dans notre collectivité un sujet extrêmement sensible. Sa réduction apparaît comme une remise en cause de la parole de l’État. En effet, à la différence des autres collectivités territoriales, la Polynésie française ne bénéficie pas des autres leviers budgétaires propres aux communes métropolitaines, qui peuvent bénéficier de compensations financières sur d’autres supports.

En conséquence, je plaide aujourd’hui pour un rétablissement des crédits alloués à nos communes au titre de la DGF. Nous avons malgré tout participé depuis plusieurs années aux nécessaires efforts de maîtrise budgétaire engagés par l’État, alors même que notre collectivité d’outre-mer, dotée de l’autonomie, ne peut prétendre au bénéfice de nombreuses dispositions de soutien dévolues aux collectivités ultramarines.

Veuillez poser votre question, ma chère collègue !

Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre, je vous serai reconnaissante de bien vouloir nous préciser si la DGF des communes de Polynésie française est bien maintenue et non diminuée.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la sénatrice, je suis consciente de l’émotion qu’a pu provoquer la baisse des crédits alloués à la dotation globale d’autonomie en Polynésie française. Je connais le caractère symbolique de cette dotation pour les Polynésiens ; c’est d’ailleurs un sujet dont nous avons beaucoup parlé avec les députés lors de l’examen de ces crédits à l’Assemblée nationale.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire, je tiens à vous préciser que nous n’avons pas accédé à la demande de porter cette dotation de 80 millions d’euros à 84 millions d’euros. En effet, si nous l’avions fait sur cette ligne-là, cela aurait entraîné la suppression de 16 millions d’euros d’autorisations d’engagement. Or la Polynésie française a besoin d’un certain nombre de mesures pour pouvoir mettre en place des projets et des activités : ce n’était donc pas opportun.

Je me suis en revanche engagée – engagement que je réitère aujourd’hui – à faire en sorte que ces 84 millions d’euros soient bien alloués à la Polynésie française. Il est pour autant hors de question, dans l’intérêt même de votre collectivité, madame la sénatrice, de faire figurer cette hausse de crédits dans les dotations où elle figure aujourd’hui ; en effet, la répercussion sur les autorisations d’engagement serait immédiate.

Ce n’est pas clair !

S’agissant des dotations aux collectivités territoriales ultramarines, le fait que les collectivités d’outre-mer et Mayotte soient exemptées de la contribution au redressement des finances publiques est bien la reconnaissance d’une fragilité particulière de ces communes.

Par ailleurs, vous savez que nous avons désindexé l’an dernier la dotation générale d’autonomie de Polynésie française de la DGF, afin d’éviter qu’elle ne diminue de la même manière que dans les autres communes. Cette année, nous appliquons la réforme globale des dotations de l’État au bloc communal ; l’évolution générale sera par conséquent favorable aux communes d’outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, je vous interpelle en votre qualité de chef du Gouvernement.

Il ne se passe pas de jour sans que le Gouvernement annonce une réforme : ainsi, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, …

Très bonne mesure !

… une réforme du code du travail, …

Très bonne mesure !

… le tiers payant généralisé, …

Très bonne mesure !

… ou encore la mise en œuvre de la révision des bases des valeurs locatives.

Très bonne mesure !

Le Gouvernement veut par ailleurs faire adopter une réforme de la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales.

Très bonne mesure !

Toutes ces réformes ont un point commun, monsieur le Premier ministre, …

Le désordre !

… le Gouvernement a décidé qu’elles n’entreraient en vigueur qu’après 2017 !

Voire 2020 !

M. Alain Vasselle. Monsieur le Premier ministre, en vertu de quelle logique, reportez-vous systématiquement la mise en œuvre de votre politique tout en affirmant quotidiennement l’urgence absolue de réformer le pays ? Nous attendons votre réponse !

Pourquoi n’avez-vous pas vous-mêmes réformé la DGF ?

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il règne désormais au Sénat une ambiance que j’aime retrouver régulièrement et j’y sens une attente que je ne trouve nulle part ailleurs !

Monsieur le sénateur Vasselle, je pourrais rappeler les différentes réformes que nous avons menées dans bien des domaines. Il faut néanmoins se mettre d’accord sur ce mot de « réforme » qui inquiète parfois nos concitoyens…

C’est sûr !

Nous devons donner un sens clair à ce terme : la modernisation du pays, avec le souci de la justice sociale qui s’impose.

Les réformes menées depuis 2012 sont pourtant nombreuses : je pense ainsi, bien sûr, au mariage pour tous ; je pense à la diminution du nombre de régions ; je pense à la réforme du collège ; je pense à la parité ;…

La parité, c’est Chirac !

… je pense au non-cumul des mandats, qui a trouvé un succès certain dans cette assemblée ; je pense encore à la mise en place de la Banque publique d’investissement. Je ne poursuivrai pas l’énumération de ces réformes.

De mon point de vue, l’engagement gouvernemental le plus important est la réforme profonde de notre économie par la baisse tant du coût du travail que de la fiscalité sur les entreprises. Cette baisse, de l’ordre de 40 milliards d’euros, s’accompagne de notre lutte indispensable contre les déficits publics, soit un effort de 50 milliards d’euros sur trois ans, mené afin de redonner de la force et de la compétitivité à notre pays.

Cependant, vous m’interrogez plutôt sur les réformes à venir, monsieur le sénateur. Je ne ferai qu’évoquer les plus importantes.

Celle de la DGF ?

La première de ces réformes concerne le droit du travail.

Personne n’a mis sur le métier avant nous cette réforme essentielle, qui doit faire en sorte que la négociation entre les salariés et les responsables des entreprises se fasse au plus près du terrain, dans les entreprises ou dans les branches professionnelles, dont il faut par ailleurs diminuer le nombre. Nous avons confié à Robert Badinter une mission : réécrire en moins de deux mois l’ensemble des principes prescripteurs en matière de droit du travail.

Par ailleurs, dès 2016, nous consacrerons un texte législatif à l’organisation du temps de travail. Chacun sait en effet que cette organisation est aujourd’hui trop rigide ; à l’époque du numérique, il faut pouvoir faire montre de souplesse. Par conséquent, quelque 120 pages du code du travail qui concernent l’organisation du travail seront d’ores et déjà modifiées l’année prochaine.

Enfin, sur tel ou tel aspect du code du travail, qui est une matière importante, peut-être faudra-t-il aller plus vite, mais nous devons nous donner du temps – je réponds ainsi à votre remarque, monsieur le sénateur –, car c’est nécessaire. Si la réforme prend deux ans et empiète sur le quinquennat suivant, cela témoigne que nous sommes une République moderne qui a la capacité de se réformer et de faire converger tous les acteurs, en associant le patronat, les organisations syndicales et la représentation nationale, puisque cette dernière sera consultée. Cette réforme se fera, elle est engagée.

Deux textes sont particulièrement importants : le projet de loi pour une République numérique et le projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques. §C’est un message d’optimisme qu’il faut adresser à la société. Il faut insister sur les opportunités offertes par le numérique et les changements que cela implique sur le marché du travail, dans l’entreprise, mais aussi dans la vie quotidienne et dans l’organisation du travail. Pour les services, pour les entreprises, pour l’État, des réformes importantes seront adoptées en 2016.

Le Gouvernement a aussi entrepris une réforme en matière d’égalité et de citoyenneté. Elle passe par des réponses en matière de logement, d’école, de mixité sociale dans les collèges – la ministre de l’éducation nationale répondra bientôt à une question en ce sens. Modernité, autorité, sécurité, égalité sont des axes importants de la politique que nous menons.

J’en viens à la fiscalité, monsieur le sénateur. Tout le monde demande depuis des années la retenue à la source, mais tout le monde pense que cette réforme est compliquée. Nous engageons cette réforme. Elle aussi sera irréversible et personne n’y reviendra.

C’est pourquoi, dans ce domaine également, il est plutôt de bonne méthode de prendre deux ou trois ans avant la mise en œuvre de ce nouveau système et de prévoir son application à partir du 1er janvier 2018. Cependant, chacun sait désormais que cette réforme est inscrite dans la réalité fiscale : nos concitoyens l’attendent.

Sur la dotation globale de fonctionnement, curieuse critique !

Bien sûr !

L’ensemble des associations d’élus – je rencontrerai en fin d’après-midi François Baroin, que je salue, et une délégation de l’Association des maires de France pour préparer le congrès de la semaine prochaine – demandent du temps pour travailler à cette question. Le Gouvernement les entend.

Régionales obligent !

Les principes sont votés dans la loi de finances et la réforme de la DGF, qui sera conclue au printemps prochain, une fois achevées l’ensemble des simulations, notamment sur les perspectives pluriannuelles, sera appliquée à partir du 1er janvier 2017.

Monsieur le sénateur, j’en conclus que nous avons une approche différente de la réforme. Pour moi, les vraies réformes sont celles qui s’inscrivent dans le temps et qui sont efficaces. Ce n’est pas de l’esbroufe !

Oui !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … qui a besoin de se préparer à affronter les grands défis de l’avenir, et ce dans la justice. C’est ce que demandent les Français !

La parole est à M. Alain Vasselle, pour la réplique.

Monsieur le Premier ministre, drôle de calendrier qui consiste à attendre d’être à mi-mandat pour engager des réformes structurelles, comme celles que vous venez d’évoquer à l’instant même !

Je note également que vous avez passé cinq minutes à justifier ces réformes sans expliquer réellement ce qui motivait une mise en œuvre aussi tardive !

C’était pour répondre à votre question !

Je constate qu’aujourd’hui le mécontentement dans le pays est général : après les avocats et les policiers, les médecins vont être dans la rue.

C’est à une véritable valse-hésitation du Gouvernement que nous assistons.

On veut une France apaisée, pas une France qui se divise !

M. Alain Vasselle. Nos concitoyens sauront, le moment venu, en tirer les enseignements !

La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe du RDSE.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne le décret du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d’établissement de certains ouvrages d’acheminement de l’électricité, qui supprime l’obligation de déclaration préalable ou de délivrance d’un permis de construire. Désormais, seul le ministre chargé de l’électricité sera compétent pour prononcer la déclaration d’utilité publique relative aux ouvrages de tension supérieure à 225 000 volts, court-circuitant, si j’ose dire, toute procédure.

Lors d’un rendez-vous avec le directeur de cabinet de Mme Ségolène Royal, il y a maintenant un an, j’ai eu l’occasion d’alerter le Gouvernement sur les pratiques de Réseau de transport d’électricité, RTE, en particulier pour ce qui concerne la ligne Lavéra-Ponteau-Réaltor, actuellement exploitée à 225 000 volts et qui devrait à l’avenir être exploitée à la tension de 400 000 volts.

Je crains que ce décret ne soit, hélas ! la réponse que j’attendais en vain de la part du ministère : il fait fi de l’avis des collectivités et des citoyens, notamment des habitants des communes sur lesquels RTE aura finalement tous les droits, par l’intermédiaire du ministre.

Monsieur le Premier ministre, comment expliquer la parution de ce décret qui fait la part belle à la volonté de RTE au détriment des pouvoirs du maire qui, dans le cas présent, n’est là que pour défendre sa population, en particulier dans un domaine qui m’est cher, celui de la santé ?

Rappelons en effet que les études relatives aux effets sur la santé des lignes à très haute tension ne sont pas conclusives, comme le rappelle le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le décret du 28 octobre dernier visant à simplifier les procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité. Ce décret supprime le permis de construire pour les ouvrages aériens de transport d’électricité, mais uniquement dans le cadre où ces ouvrages font déjà l’objet d’une autre autorisation qui relève également de la compétence du préfet et comporte les mêmes pièces et les mêmes avis obligatoires. Il s’agit donc d’un décret de simplification qui supprime des procédures redondantes.

En effet, comme vous le savez, il existe en l’espèce des procédures particulières qui exigent l’avis des collectivités locales. Il s’agit simplement d’éviter la constitution d’un dossier identique comportant les mêmes avis. Sur le fond, ce décret ne modifie en rien l’association des élus et des citoyens : les collectivités restent consultées de manière systématique. Je réaffirme aujourd’hui le fort attachement du Gouvernement à ce que ces projets soient élaborés dans la concertation et dans la co-construction.

Je souhaite également revenir sur les effets sanitaires que vous évoquez fort légitimement. Les lignes à très haute tension sont en effet à l’origine de champs magnétiques importants. Il est donc nécessaire de poursuivre les études. Je souligne toutefois que les rapports les plus récents – celui de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en 2013 et celui de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en 2015 – ont identifié des effets potentiels, mais n’ont pas établi de lien biologique entre les lignes électriques et les populations riveraines, qu’elles soient humaines ou animales.

La parole est à M. Michel Amiel, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, la tension nominale pour laquelle la ligne à laquelle je faisais allusion a été autorisée en 1970 est de 380 000 volts et non de 400 000 volts. Je conteste donc la validité des déclarations d’utilité publique et actes de servitude ; cela peut donner lieu à des contentieux. Je crains que ce décret, sous couvert de simplification, n’ait d’autre but que de passer en force.

Il me semble que la bonne façon de sortir de cette crise pourrait venir de l’enfouissement de ces lignes, comme cela a pu être fait ailleurs. §Ce serait une excellente solution, notamment sur le plan environnemental, même si elle a évidemment un coût.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe écologiste.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, les médias ont commencé à faire état d’exfiltrations de réfugiés souhaitant passer en Angleterre, de Calais vers des centres de rétention administrative, exfiltrations visant non à traiter les effets dramatiques d’une crise migratoire majeure, mais juste à désengorger Calais en cette veille d’échéances électorales.

Il faut arrêter de dire n’importe quoi ! C’est incroyable !

Le 10 novembre dernier, en visite au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, j’ai rencontré des gens perdus, exténués, humiliés, n’ayant rien à faire là. Certains ont été arrêtés dans les gares parisiennes pour empêcher leur départ vers Calais et, à les en croire, traités sans ménagement dans les commissariats. D’autres ont été ramassés à Calais même et parfois séparés de leurs proches.

Taisez-vous !

Tous sont non expulsables vers leurs pays d’origine.

Les arrivées se sont échelonnées : le 29 octobre, puis le 3 novembre, puis le 8. Une centaine de personnes en tout ont été pour partie libérées, mais pour être aussitôt remplacées par d’autres ! D’autres arrivées sont attendues les 15, 21 et 26 de ce mois.

L’Association service social familial migrants, qui s’occupe des centres de rétention administrative, juge que les choses ont pris « un tour particulièrement effrayant dans un État de droit » et que les mesures prises, « au mieux ubuesques, au pire illégales », témoignent d’un mépris flagrant des droits élémentaires des personnes concernées.

Au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, sept réfugiés ont entamé mardi dernier une grève de la faim. D’autres se joignent à eux.

Monsieur le ministre, ma question est double. Quand sera-t-il mis fin à une manipulation attentatoire à la dignité des personnes, qui ternit l’image de la France ? Quand sera donc mise en œuvre une solution de fond garantissant aux réfugiés un accueil conforme au droit et aux riverains de la « jungle » de Calais la tranquillité à laquelle ils peuvent prétendre ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la sénatrice, je vais répondre très précisément à votre question en évoquant le volet humanitaire.

Pourquoi n’avez-vous pas mentionné dans votre question que, depuis dix jours, mille personnes relevant du statut de réfugié en France et en Europe et se trouvant à Calais bénéficient de mesures de protection sur le territoire national, avec un accompagnement social exceptionnel, qui permet à ces personnes en situation de très grande vulnérabilité l’accès à la langue et leur offre les conditions propices à une intégration ?

Vous êtes allée visiter le centre de rétention administrative de Vincennes. Je vous invite à vous rendre dans les centres d’accueil et d’orientation que nous avons mis en place à Vitry-le-François ou ailleurs. Pourtant, vous n’y faites pas référence dans votre question.

Bien entendu, il s’agit toujours pour vous de noircir le tableau, …

Oui !

Évidemment !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. … d’évoquer les sujets les plus difficiles, sans jamais rien dire de ce qui est fait sur le plan humanitaire.

Madame la sénatrice, il aurait été honnête, convenable, digne, puisque vous donnez des leçons de dignité, de rappeler dans votre question que 300 personnes avaient demandé l’asile à Calais en 2013, qu’elles étaient 1 000 en 2014 et qu’elles seront 2 000 à la fin de l’année 2015, parce que les services qui sont sous ma responsabilité souhaitent que tous ceux qui relèvent du statut de réfugié en France puissent y avoir accès dans les meilleures conditions, justement parce que nous sommes la France. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

Pourquoi n’avez-vous pas non plus indiqué que le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre et à sa demande, a créé à Calais 1 500 places d’accueil pour ceux qui sont en situation de vulnérabilité, qu’un accueil de jour a été mis en place, que nous avons installé des sanitaires, que nous avons récemment prévu des conditions de nettoyage de ce camp qui n’existaient pas, non pas parce que le tribunal administratif nous l’a demandé, mais parce que nous avions décidé de le faire depuis des mois ?

(M. le ministre désigne la droite de l’hémicycle. – Exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.) Non, rassurez-vous, je ne parle pas de vous ! Je parle de ceux qui se trouvent tout en haut, à l’extrême droite, et de ceux qui parfois leur emboîtent le pas, ceux dont la préoccupation est d’instrumentaliser la question migratoire à des fins politiques

, au lieu de dire la vérité sur ce que nous faisons ! Dans notre pays, on réserve les meilleures conditions d’asile à ceux qui ont droit à l’asile en France !

Vous ne le dites pas. Pourquoi ? Parce que votre préoccupation, madame la sénatrice, comme celle d’autres, d’ailleurs, qui siègent plutôt de ce côté de l’hémicycle... §

J’aurais aimé vous entendre dire cela, madame la sénatrice, mais pour cela il aurait fallu que vous convoquiez la vérité. On en était loin !

La parole est à Mme Annie David, pour le groupe CRC.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, le réseau hydroélectrique français, le deuxième d’Europe, qui est totalement amorti, représente environ 12 % de la production électrique nationale. Cette énergie est la seule disponible à tout moment, elle assure la continuité sur le réseau et permet le développement des autres énergies renouvelables qui, elles, connaissent de fortes intermittences de production.

Les barrages sont également au cœur de la sûreté du parc nucléaire français, en fournissant l’eau nécessaire au refroidissement des centrales et en prévenant le risque d’inondations de ces sites.

Or, le 22 octobre dernier, la Commission européenne a adressé un courrier au Gouvernement qui souligne, entre autres choses, une inégalité des chances entre les opérateurs économiques dans l’accès aux ressources hydroélectriques, permettant à EDF de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France, c’est-à-dire le risque d’un retard dans l’ouverture à la concurrence !

EDF, qui est une entreprise publique détenue à plus de 80 % par l’État, se trouve en position dominante – nous le savons toutes et tous – et cette situation convient parfaitement au groupe communiste républicain et citoyen !

Néanmoins, la Commission européenne va plus loin : elle préjuge des abus futurs et, surtout, remet en cause le bien-fondé de la législation de notre pays qui a permis la mise en concession de 296 barrages qui ne sont pourtant pas concernés par l’ouverture à la concurrence.

Monsieur le ministre, vous avez non seulement accepté cette mise en concurrence dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – alors que les autres pays européens ont exclu les barrages de la directive sur les concessions –, mais il semble également qu’EDF soit désormais exclue des prochains appels d’offres.

Ainsi, vous avez signé la fin d’une maîtrise publique primordiale, la fin de la péréquation et des tarifs régulés, la renonciation – à la veille de la COP 21 – à un outil fondamental du mix énergétique et du développement des énergies renouvelables !

C’est regrettable !

Mme Annie David. Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que la France soit le seul pays européen à ouvrir ses barrages hydrauliques à la concurrence et à renoncer ainsi à la maîtrise publique de cet outil ? Pouvez-vous prendre l’engagement devant nous que nos barrages, qui sont – je vous le rappelle – la propriété de la nation, ne seront pas privatisés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les concessions hydroélectriques, question qui a été longuement débattue lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Toutefois, ce sujet revient effectivement dans l’actualité, puisque la Commission européenne, par une décision du 22 octobre 2015 – vous venez de le rappeler –, a adressé une mise en demeure à la France, au titre de l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, jugeant que les autorités françaises avaient renforcé la position dominante de l’opérateur historique en lui accordant de gré à gré la majeure partie des concessions hydroélectriques et en ne renouvelant pas les concessions récemment arrivées à échéance.

Vous le voyez, madame la sénatrice, la Commission européenne a un avis exactement opposé au vôtre sur l’interprétation à donner de la loi sur la transition énergétique.

Eh oui, nous sommes sous tutelle !

Cette loi a apporté des solutions concrètes à un dossier ouvert depuis de nombreuses années, en cherchant à concilier les enjeux de concurrence soulevés par la Commission européenne avec l’objectif d’une meilleure valorisation de la production d’énergie renouvelable. Elle le fait dans le respect de l’environnement, en préservant un bon équilibre entre les différents usages de l’eau et en contribuant au développement territorial.

Ségolène Royal a rencontré à plusieurs reprises

Elle n’est jamais là de toute façon !

… la commissaire européenne qui s’occupe de cette question pour expliquer la politique que conduit la France dans le cadre de l’application de la loi sur la transition énergétique.

Avec cette loi, nous avons décidé de regrouper les concessions hydroélectriques vallée par vallée, afin d’assurer une gestion cohérente de l’eau, de garantir un contrôle public de l’exploitation des concessions au moyen de sociétés d’économie mixte qui associent les industriels, les collectivités locales et l’État, de sélectionner les meilleurs projets énergétiques par une mise en concurrence des opérateurs industriels, de créer des comités de gestion de l’usage de l’eau pour concilier les enjeux et suivre la mise en œuvre des contrats de concession, de sécuriser l’emploi en imposant le maintien du statut des industries électriques et gazières et la reprise des salariés lors des renouvellements de concession.

Avec ces réformes, Ségolène Royal entend favoriser l’investissement et le développement de l’hydroélectricité, première source d’électricité renouvelable en France.

Cette réforme représente une opportunité pour préserver et mieux valoriser le patrimoine hydroélectrique français !

La parole est à Mme Annie David, pour la réplique.

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d’État, je suis désolée, mais vous n’avez pas apporté de réponse à ma question sur l’ouverture à la concurrence et sur la position dominante d’EDF !

Pourtant, EDF a récemment annoncé qu’elle souhaitait céder 10 milliards d’euros d’actifs : la menace d’une telle privatisation serait un très mauvais coup porté à nos concitoyennes et à nos concitoyens !

Monsieur le secrétaire d’État, ce serait surtout faire place nette …

Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Annie David. … aux profits financiers, ce que nous ne pouvons que regretter !

La parole est à M. Dominique Bailly, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Alors que, entre 2010 et 2012, plus de mille écoles ont été purement et simplement rayées de la carte par le précédent gouvernement, nous voyons aujourd’hui que la priorité du quinquennat est bien la jeunesse et l’éducation !

Oui, l’action du Gouvernement est sans équivoque en la matière et la refondation de l’école est une réussite ! §Mes chers collègues, je citerai rapidement quelques exemples.

Tout d’abord, en plus des 47 000 postes créés dans l’éducation depuis 2012, …

Ils sont où ces postes ?

… le solde de 13 000 postes prévus pour l’année prochaine permettra d’atteindre l’objectif de 60 000 postes créés avant la fin du quinquennat.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le précédent gouvernement avait supprimé 70 000 postes en cinq ans !

Autre exemple : les nouvelles activités périscolaires, tant décriées dans cet hémicycle, couvrent aujourd’hui plus de 85 % des communes !

Il faut également parler de la hausse du nombre d’enfants de moins de 3 ans scolarisés, du plan numérique dans l’école, de la réforme des collèges ou encore de celle de la formation des maîtres !

Bref, il s’agit d’un panel d’outils destinés à moderniser notre système éducatif et à construire ensemble l’école de demain !

Oui, madame la ministre, la mixité sociale dans les collèges s’inscrit pleinement dans cette démarche. C’est la raison pour laquelle vous lancez l’expérimentation d’une nouvelle carte scolaire dans dix-sept départements, en complément de la politique d’éducation prioritaire et de l’aide éducative, d’ailleurs renforcées cette année.

De quoi s’agit-il au juste ? Il s’agit d’un redécoupage pour créer des secteurs multicollèges, alors que la règle qui prévaut aujourd’hui est celle d’un secteur pour un collège.

Cette initiative reprend d’ailleurs en partie les préconisations d’une mission commune d’information du Sénat qu’animait notre collègue Françoise Cartron.

Demain, l’affectation des élèves…

Pensez à votre question, mon cher collègue !

M. Dominique Bailly. … se fera sur le fondement de plusieurs critères définis avec la communauté éducative et les parents. C’est donc une démarche qualitative et collaborative qui est engagée !

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous préciser la nature des accompagnements de l’État dans le cadre de cette expérimentation ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre ?

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question.

Récemment, lors d’un micro-trottoir diffusé à la télévision, j’ai entendu une femme, qui s’agaçait du fait que l’on parle à nouveau de mixité sociale au collège, dire que ce sujet était aussi vieux que le néolithique ! La référence historique est certes un peu osée

Or, précisément, l’ancienneté du sujet nous aide à distinguer plus nettement ce qui fonctionne et surtout ce qui ne fonctionne pas. Par exemple, on sait aujourd’hui qu’une sectorisation trop stricte enferme les collégiens dans des établissements dont la composition sociale n’est que l’exact reflet du quartier dans lequel ils vivent.

On sait a contrario que la libéralisation débridée de la carte scolaire, telle que l’avait voulue Nicolas Sarkozy en 2007, …

Voilà !

…n’a fait qu’aggraver les difficultés des établissements les plus fragiles et fragiliser des établissements moyens, sans pour autant donner satisfaction aux parents.

Pourtant, il faut agir ! L’absence de mixité sociale n’a pas uniquement pour conséquence de transformer certains établissements scolaires en ghettos, constat qui constitue un véritable déni de notre devise républicaine, « liberté, égalité, fraternité » !

En effet, elle réduit aussi les perspectives de réussite scolaire de certains enfants, car ceux-ci apprennent autant de leurs pairs, c’est-à-dire des enfants qui les entourent, que de leurs enseignants. Or, lorsqu’ils ne sont entourés que d’enfants présentant des profils sociaux similaires, leur horizon est pour le moins bouché.

Voilà pourquoi il faut agir, tout en veillant à ne pas répéter les erreurs du passé ! Aussi, plutôt que d’imposer une réforme uniforme et aveugle de la carte scolaire à l’ensemble du territoire, nous avons voulu innover en nous appuyant sur les territoires eux-mêmes : dix-sept départements, à majorité de gauche comme de droite, ont accepté d’engager, avec l’appui du Gouvernement, des expérimentations inédites au cours de l’année 2016.

Grâce aux outils de diagnostic de la ségrégation sociale que nous leur fournissons, ces départements acceptent soit de mettre en place des secteurs multicollèges pour mieux répartir les élèves, soit de repenser la carte scolaire autour des transports urbains, …

Veuillez conclure, madame la ministre !

… soit encore d’offrir des projets pédagogiques aux collèges pour les rendre attractifs.

C’est l’ensemble de ces mesures qui convaincra les Français qu’il est dans notre intérêt de désirer la mixité sociale !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour le groupe UDI-UC.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Chevaux découpés encore vivants, vaches qui se débattent pendues à des crochets, animaux battus et martyrisés : l’affaire de l’abattoir d’Alès est une honte et un nouveau coup dur pour la filière de la viande française !

En réponse, monsieur le ministre, vous avez cherché à minimiser le problème, promis de faire respecter le bien-être animal et déclaré que vous alliez renforcer les contrôles. Mais de quels contrôles parlez-vous ? L’abattoir d’Alès était régulièrement contrôlé et, pourtant, on a vu le résultat !

Je dispose de plusieurs témoignages de professionnels des abattoirs qui prouvent que le cas de l’abattoir d’Alès n’est pas un cas isolé, mais plutôt l’arbre qui cache la forêt ! Il est temps, monsieur le ministre, d’ouvrir les abattoirs pour voir ce qui s’y passe ! Il est grand temps de sanctionner les « brebis galeuses ».

Les agriculteurs n’élèvent pas leurs animaux pour qu’ils subissent des sévices inadmissibles sur les chaînes d’abattage. À Alès et parfois ailleurs, les animaux se débattent pendant de longues minutes dans un mélange de sang et de matières fécales. La viande contaminée par la bactérie Escherichia coli est ensuite écoulée dans les hôpitaux et les écoles, comme c’était le cas à Alès. Cette viande peut provoquer la mort ou de graves séquelles chez les consommateurs, mais de cela non plus, monsieur le ministre, vous ne parlez pas !

Il est temps de mettre fin à des pratiques inacceptables, qui nuisent à nos éleveurs, aux consommateurs, sans parler des millions d’animaux dont les souffrances épouvantables pourraient être évitées !

Monsieur le ministre, l’abattoir d’Alès est fermé depuis plusieurs semaines. Et vous, qu’avez-vous fait pendant tout ce temps ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, vous avez commencé votre question en disant que ce sujet venait s’ajouter aux autres difficultés que connaît l’élevage. La manière dont vous avez posé cette question me conduit à penser que, malheureusement, vos propos ne peuvent pas non plus être considérés comme un soutien à l’élevage et aux éleveurs !

Madame la sénatrice, vous avez signalé certains problèmes. D’ailleurs, j’en profite pour dire que, chaque fois que l’on parle des abattoirs ici comme à l’Assemblée nationale, et que l’on demande au ministre de l’agriculture d’en créer de nouveaux, il faudrait aussi penser aux contrôles !

Tout d’abord, contrairement à ce que vous avez affirmé d’une manière péremptoire, madame la sénatrice, le ministre de l’agriculture que je suis mène des contrôles. Je rappellerai que, entre 2010 et 2012, près de 440 postes ont été supprimés dans les services vétérinaires, …

Eh oui !

… alors que mon ministère aura créé 160 postes d’ici à 2017 !

Bravo !

Les contrôles seront donc renforcés !

Ensuite, madame la sénatrice, j’ai pris des mesures dès le 3 novembre en adressant une lettre à tous les préfets afin, justement, d’assurer l’ensemble de ces contrôles.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt va permettre la mise en œuvre de la transparence, grâce à la communication des contrôles. Cela existe aujourd’hui pour les restaurants, cela se fera demain pour les abattoirs. Toute la transparence doit effectivement être faite, car chacun a le droit de savoir ce qui s’y passe.

En outre, madame la sénatrice, je suis comptable du bien-être animal ! Comme vous, je ferai tout pour que les contrôles conduisent les abattoirs à respecter des règles qui doivent être appliquées partout et par tous les abattoirs, grands comme petits.

Pour terminer, je rappellerai tout de même que 104 avertissements et 60 mises en demeure ont été adressés aux abattoirs au cours de l’année 2014 et que deux agréments ont été retirés : par conséquent, contrairement à ce que vous dites, madame la sénatrice, l’État contrôle et continuera à contrôler les abattoirs et à renforcer ces contrôles. L’État jouera bien la transparence !

La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour la réplique.

Monsieur le ministre, le scandale de l’abattoir d’Alès a malheureusement prouvé que les contrôles menés par l’État, lorsqu’ils existent, sont rarement suivis d’effet.

Voilà pourquoi j’ai demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire destinée à faire toute la lumière sur les pratiques en vigueur dans les abattoirs français ! §C’est à ce prix que nous pourrons réformer ce qui doit l’être.

Une soixantaine de sénateurs de toutes les sensibilités, mais aussi de très nombreux députés et un collectif de 90 personnalités, soutiennent cette démarche. Plusieurs pétitions diffusées sur internet à ce sujet rassemblent également plusieurs centaines de milliers de signatures.

À quelques semaines des élections régionales, je ne doute pas, monsieur le ministre, que le Gouvernement appuiera ma demande pour garantir davantage de transparence et de respect des animaux.

Les veaux, les vaches et les chevaux de selle…

Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Sylvie Goy-Chavent. … découpés encore vivants et qui agonisent en gigotant, cela suffit !

Pendant la campagne de l’élection présidentielle, …

Il faut conclure !

… François Hollande avait assuré aux Français que le changement c’était pour maintenant ! Et pour vous, monsieur le ministre, c’est quand le changement dans les abattoirs ?

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adressait à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le ministre, votre projet de loi de finances prévoit un déficit budgétaire de 3, 3 % du PIB en 2016. Vous maintenez que la France, en 2017, sera en dessous de l’objectif de 3 % de déficit, tel qu’il est exigé en vertu des critères de convergence de la zone euro, et qu’elle atteindra un déficit de 2, 7 %. Faut-il donc s’attendre à de nouvelles hausses des prélèvements, alors que l’on sait bien que les dépenses publiques, loin d’être maîtrisées, ont augmenté de 0, 9 % en volume en 2015 ?

Le Gouvernement s’est engagé à limiter la hausse des dépenses publiques à 0, 3 % en volume en 2016. Cependant, vous n’expliquez pas comment vous y parvenez, monsieur le ministre ! Même le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, pourtant socialiste, dénonce le fait que plus de la moitié des économies que l’État prévoit de réaliser en dépenses en 2016 ne sont pas, ou peu, étayées ! À ce rythme, le déficit s’élèvera en réalité à 3, 9 % en 2017 !

C’est d’ailleurs ce constat qui semble justifier les réserves de Bruxelles. La Commission européenne ne croit pas en vos prévisions, puisqu’elle situe le déficit de la France aux environs de 3, 3 % en 2017, quand vous avancez le taux de 2, 7 %...

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous un tel décalage chaque année entre vos prévisions et la réalité ? Ne craignez-vous pas que nous perdions toute crédibilité aux yeux de nos partenaires européens ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Charles Guené, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Michel Sapin et de Christian Eckert qui sont retenus à l’Assemblée nationale par le débat budgétaire.

Vous avez, monsieur le sénateur, mis en cause le rapport publié par la Commission européenne voilà environ une semaine, qui concernait d’ailleurs l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

(M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Elle a validé les chiffres fixés par le Gouvernement pour le déficit en 2015 comme en 2016, déficit qui, depuis que nous sommes aux responsabilités, ne cesse d’ailleurs de décroître.

Vous savez que la Commission européenne a constaté, comme le Gouvernement, le retour progressif de la croissance, lié au soutien de la consommation, mais aussi à la reprise de l’investissement. §

Mais non !

Mais si ! Il sera, je vous le confirme, de 3, 8 % du PIB en 2015 et de 3, 4 % en 2016.

Vous m’avez également interrogé sur ce qui se passera en 2017. La Commission européenne doit prendre en compte le troisième volet du plan de diminution des dépenses publiques, plan de diminution qui porte sur 50 milliards d’euros. Il restera donc un volet de 15 milliards d’euros à mettre en œuvre pour 2017, qui explique que nous tiendrons, en 2017, les prévisions prévues, c’est-à-dire un déficit inférieur à 3 % du PIB.

Il faut conclure !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Voilà, monsieur le sénateur, si l’on se réfère à ce qui s’est passé depuis trois ans – et surtout depuis deux ans, puisque toutes nos prévisions, qu’il s’agisse de croissance ou de déficit, ont été respectées –, le plan de marche du Gouvernement qui, je vous le confirme, placera le déficit de notre pays sous la barre des 3 % en 2017.

La parole est à M. Charles Guené, pour la réplique.

Je vous ai entendu, monsieur le secrétaire d’État, mais permettez-moi de vous livrer un verbatim du pouvoir socialiste.

Engagement n° 9 du programme présidentiel : « Le déficit public sera réduit à 3 % du PIB en 2013 ». Il a été de 4, 1 %.

Michel Sapin, le 14 avril 2014 : « Il faut qu’il y ait 3 % de déficit en 2015 ». Le déficit est estimé à 3, 8 %.

Il est vrai qu’en matière de promesses vous êtes des spécialistes !

Manuel Valls, le 15 avril 2014 : « Nous tiendrons tous nos engagements. C’est la parole et la crédibilité de la France qui sont en jeu, et personne ne peut les mettre en doute ».

Quant à Pierre Moscovici : « Dans la zone euro, seules la France, l’Espagne et la Grèce devraient connaître des déficits supérieurs à 3 % du PIB en 2016 ».

Comment voulez-vous, dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, que la parole de la France puisse continuer d’être crédible ?

La parole est à M. Alain Duran, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a posé des jalons importants pour la modernisation de notre économie. Ce travail important de réforme doit être poursuivi avec la même force de conviction.

Vous avez annoncé ce lundi, monsieur le ministre, les grandes orientations autour desquelles vous souhaitez bâtir le nouveau projet de loi que vous présenterez sur les « nouvelles opportunités économiques » pour notre pays.

La numérisation de l’économie et de la société recèle, en effet, un potentiel immense en termes d’activité et d’emploi, à condition que nous nous adaptions, anticipions et accompagnions les mutations en cours, pour en faire une opportunité et non les subir.

Nos modèles économiques sont en effet profondément remis en question par le développement accéléré de l’économie collaborative et du partage, par les nouveaux usages dont s’emparent les Français, par l’arrivée de nouveaux acteurs.

Ces nouveaux modèles bousculent l’organisation du travail et des secteurs en place, comme l’a rappelé, il y a encore quelques minutes, M. le Premier ministre. Ils sont porteurs de très nombreux bénéfices pour les citoyens et les entrepreneurs de notre pays, comme ils peuvent parfois être sources de dangers si nous n’organisons pas les conditions harmonieuses de leur déploiement.

Vous avez dès lors, monsieur le ministre, indiqué les trois dimensions essentielles qui guideront ce nouveau volet de réformes.

Tout d’abord, il s’agit de faire émerger une économie de l’innovation en soutenant les entreprises innovantes, en mettant en place de nouvelles voies de financement et en accompagnant les secteurs traditionnels vers cette nouvelle économie et ses atouts.

Ensuite, il faut accompagner les initiatives des créateurs et des entrepreneurs en termes de simplification, de formation et de soutien de la puissance publique.

Enfin, il importe de construire des sécurités individuelles dans l’économie numérique.

Monsieur le ministre, le calendrier de vos propositions est connu. L’ossature des propositions gouvernementales sera dévoilée dans le courant du mois de décembre, avec le dépôt de votre projet de loi au début de l’année 2016. D’ici là, pouvez-vous nous préciser vos ambitions et celles du Gouvernement ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Alain Duran, vous l’avez rappelé, les enjeux auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés, face à cette transformation de nos économies, sont liés à un mouvement de plus en plus rapide et de plus en plus profond, qui, dès qu’il s’enclenche, est immédiatement mondialisé et vient percuter des pans entiers de nos secteurs industriels comme de nos services. En même temps, ce mouvement offre des opportunités de création d’emplois et de secteurs d’activités.

Le défi que nous devons relever consiste à nous assurer que notre économie est prête à ces déploiements d’activités, à préparer la transition, en donnant à chacun sa place dans cette transformation. Pour ce faire, quels sont les défis auxquels nous devrons faire face dans les semaines à venir ?

D’abord, il faut en effet nous assurer que nous innovons au bon rythme et à la bonne puissance. À cette fin, il nous faut adapter le cadre de financement et certaines de nos modalités réglementaires de manière à favoriser l’innovation et à créer de nouvelles activités partout où cette innovation existe.

Parallèlement, il faut permettre à l’industrie existante, en particulier, de se transformer, ce que nous avons commencé à faire avec le projet « Industrie du futur ». Cela suppose un investissement en capital physique et une modernisation, mais également un investissement en capital humain, donc la mise en œuvre d’une vraie politique de formation.

Ensuite, il importe de se donner les souplesses nécessaires. C’est en particulier l’objet du texte porté par Myriam El Khomri, qui visera à rendre notre droit du travail plus adaptable, plus flexible. C’est aussi le sens du compte personnel d’activité. Mais il s’agit aussi de favoriser, sur l’ensemble du territoire et dans tous les secteurs d’activités, la création de nouvelles activités, en donnant plus de liberté aux entrepreneurs, donc plus de fluidité entre les différents statuts d’entrepreneurs, notamment individuels. Il faut aussi revoir la rigidité qui, parfois, existe en termes de qualifications et de métiers.

Il va falloir conclure !

Je finirai sur les sécurités, collectives et individuelles.

Les sécurités collectives concernent les infrastructures. Nous avons beaucoup travaillé avec la Haute Assemblée en ce sens, lors de l’examen de la loi pour la croissance et l’activité, et nous continuerons à avancer en la matière.

Enfin, nous réfléchissons sur les sécurités individuelles, réflexion qui va de pair avec celle sur le droit du travail.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a annoncé que, dans le cadre de l’organisation de la COP 21, les contrôles aux frontières seront rétablis du 13 novembre au 13 décembre.

Cette mesure, autorisée par les accords de Schengen, est motivée par la volonté d’éviter l’entrée sur notre territoire de terroristes potentiels attirés par l’importance des délégations étrangères présentes pour l’évènement et de groupes altermondialistes violents, souhaitant perturber notamment les rassemblements de la Coalition climat 21 prévus à cette occasion !

Je souhaite, monsieur le ministre, vous poser deux questions à cet égard.

Dans un premier temps, j’aimerais que vous puissiez nous indiquer comment ces contrôles seront effectués concrètement sur le terrain. Allez-vous rétablir les postes-frontières antérieurs ? Rien qu’en Alsace, plus de 70 000 travailleurs frontaliers souhaitent le savoir.

Ensuite, si l’on peut penser que les contrôles décourageront effectivement certaines entrées, ne pensez-vous pas que, pour l’essentiel, les éventuels terroristes ou fauteurs de troubles sont déjà en place dans notre pays, si l’on en juge notamment par l’action du réseau No Border à Calais depuis trois jours ou par la récente arrestation d’un candidat terroriste à Toulon ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, votre question me permet d’apporter des éclaircissements sur la décision qui a été prise par le gouvernement français dans la perspective de cette grande conférence internationale sur le climat qu’est la COP 21. Cette décision, d’ailleurs, s’apparente à celles qu’ont prises d’autres gouvernements dans des circonstances comparables. Je pense à l’Allemagne qui l’a fait à l’occasion d’un récent sommet international ou à d’autres pays qui ont eu à accueillir la conférence sur le climat.

Nous n’allons pas fermer les frontières, contrairement à ce que certains ont prétendu, instrumentalisant cette décision de raison, pour faire de la mauvaise propagande électorale.

Nous allons mettre en place des contrôles aux frontières pendant un mois, comme le prévoient les articles 23 à 25 du code frontières Schengen, de manière à prévenir l’intrusion sur le territoire national d’individus qui pourraient représenter un risque.

Vous me demandez comment vont se passer ces contrôles. Je vais vous répondre très clairement. Nous allons mobiliser 30 000 de nos fonctionnaires, issus essentiellement, pour 26 000 d’entre eux, de la direction centrale de la sécurité publique. Quatre compagnies républicaines de sécurité sont mobilisées, ainsi que des acteurs de la direction centrale de la police aux frontières. Ils procéderont, entre le 13 et le 19 novembre, à des contrôles mobiles et aléatoires, qui ne perturberont en rien la possibilité de mouvement des travailleurs frontaliers.

Nous renforcerons ces contrôles dix jours avant les deux manifestations prévues les 29 novembre et 12 décembre. Quatre jours avant ces manifestations, les contrôles seront plus systématiques.

Nous aurons donc des moyens, de la sécurité et il n’y aura pas, pour ceux qui traversent la frontière quotidiennement, de conséquences en termes de mobilité. Voilà très exactement comment nous allons procéder à ces contrôles…

Il vous reste quelques secondes !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cela n’empêche pas des terroristes ou des acteurs violents d’être présents sur le territoire national, dites-vous. Oui, il y en a, et nous prenons toutes les mesures utiles pour empêcher qu’ils ne nuisent, à l’instar de ce que nous avons fait à travers l’arrestation de Toulon et nous éviterons que d’autres, qui pourraient accroître les menaces à l’ordre public, ne viennent s’ajouter à eux.

Bravo !

La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.

Vous ne m’avez malheureusement pas rassuré, monsieur le ministre.

Je vous rappelle que, lors du sommet de l’OTAN à Strasbourg, le rétablissement des contrôles aux frontières n’avait pas empêché les importants débordements que nous avons connus !

Ensuite, vous n’ignorez pas que, depuis le début de l’année, au moins 800 000 migrants sont entrés dans l’espace Schengen sans jamais avoir été recensés. Un contrôle temporaire d’un mois est, dès lors, aussi illusoire qu’inopérant.

Il est en campagne électorale !

Les mesures pour contenir la pression migratoire – bouclages douaniers, quotas d’accueil, centres aux portes de l’Union, incitations au retour – étant inefficaces, il y a urgence à repenser la notion de frontière et à passer à autre chose que Schengen pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

On n’entend malheureusement pas assez le gouvernement français sur ce sujet !

La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le ministre, Alep, qui compte 2, 5 millions d’habitants, a été coupée du monde et encerclée par les djihadistes islamiques de Daech et du Front al-Nosra, qui s’entretuaient encore voilà trois à quatre semaines, et sont maintenant unis contre l’armée officielle. La seule voie de communication d’Alep avec l’extérieur est devenue un lieu de combats entre les forces islamistes djihadistes et l’armée syrienne. Il s’agit d’une tragédie que vivent des millions de civils et, parmi eux, quelques dizaines de Français. Pourquoi ne parle-t-on pas de cette tragédie dans les médias ?

Je viens de l’apprendre, le « blocus », qui aura duré quinze jours, a été partiellement levé. Nous devons impérativement exercer une pression politique sur les pays qui arment et soutiennent ces islamistes fanatiques.

Après avoir été privés de nourriture, de médicaments, de fioul et d’essence, les habitants d’Alep sont condamnés à la soif et à l’obscurité. En effet, les djihadistes contrôlent l’eau, qui arrive tous les dix à quinze jours, et l’électricité, qui manque depuis des mois !

Monsieur le ministre, nous devons absolument éviter la tragédie humanitaire qui menace les millions d’Alépins : c’est le moment pour la France d’intervenir rapidement et efficacement, en faisant pression sur ses alliés que sont l’Arabie saoudite, le Koweït, le Qatar et la Turquie.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Vous avez évidemment raison, madame Kammermann : la situation de la ville martyre d’Alep est un sujet de préoccupation sur lequel le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, a attiré à plusieurs reprises l’attention de la communauté internationale.

En ce qui concerne le blocus que vous décrivez, comme vous l’avez vous-même indiqué, la situation vient d’évoluer au cours des dernières heures, puisque les forces du régime syrien ont repris il y a peu la route qui avait été perdue le mois dernier.

En revanche, il faut garder à l’esprit la situation dramatique des populations civiles et de l’opposition modérée à Alep depuis plus d’un an. Celle-ci se bat courageusement contre un double ennemi : d’une part, le régime, qui poursuit ses attaques indiscriminées et qui, il ne faut pas l’oublier, porte la principale responsabilité des violences commises contre les civils, comme le rappellent régulièrement les Nations unies ; d’autre part, Daech, dont on connaît également la monstruosité et la barbarie vis-à-vis des civils et de tous ceux qui ne se soumettent pas à son idéologie.

Il n’y a donc pas de solution exclusivement militaire à la crise syrienne, et Laurent Fabius rappellera samedi à Vienne nos trois priorités, en concertation avec nos partenaires.

La première priorité est humanitaire. Vous l’avez dit, madame la sénatrice, il faut assurer l’accès humanitaire aux populations et obtenir la fin des bombardements indiscriminés, autrement dit un cessez-le-feu.

Notre deuxième priorité est de lutter contre le terrorisme : la France poursuit et accroît ses frappes contre Daech et va déployer dans la région le porte-avions Charles-de-Gaulle. Nous devons également préserver l’opposition modérée, car elle constitue le meilleur rempart contre les terroristes – ce n’est pas le cas du régime syrien actuel.

Enfin, notre troisième priorité est de rechercher une solution politique globale, qui relève d’une absolue nécessité, car elle est la condition de tous les progrès dans les autres domaines. Les contours de cette solution sont connus, ils sont fondés sur ce que l’on appelle le « communiqué de Genève ». Ce document, issu de discussions internationales, prévoit la mise en place d’un gouvernement de transition, incluant à la fois des éléments du régime et de l’opposition, …

Il faut conclure !

… et la préservation des institutions de l’État syrien.

Quoi qu’il en soit, Assad devra partir. En effet, tant qu’il sera là, il n’y aura pas de rassemblement du peuple syrien autour d’une solution de paix.

La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour la réplique.

disait que « cette obligation de jouer notre rôle à nous, de ne laisser à personne le droit d’agir ou de parler pour nous […] marque l’esprit et la manière de notre participation aux entreprises internationales ».

On aimerait entendre la voix de la France plus haut et plus fort !

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 17 novembre, de seize heures quarante-cinq à dix-sept heures trente, et seront retransmises sur Public Sénat et le site internet du Sénat.

Avant de reprendre la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre Ier, à l’examen d’amendements portant article additionnel après l’article 15.

L'amendement n° 387, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatrième et sixième alinéas du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Par souci de cohérence, je vous propose, monsieur le président, de présenter en même temps l’amendement n° 388, qui vise également l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 388, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux 1° et 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les pourcentages : « 30 % » et « 20 % » sont respectivement remplacés par les pourcentages : « 40 % » et « 30 % ».

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

La contribution sociale prévue à l’article L. 137-13 est prélevée sur les formes atypiques de rémunération des salariés, comme les distributions d’actions gratuites. Elle est d’un rapport relativement significatif : des recettes à hauteur de 355 millions d’euros sont attendues en 2015 pour la Caisse nationale d’assurance maladie, de quoi faciliter, par exemple, la fixation d’un objectif national de dépenses d’assurance maladie plus pertinent et plus réaliste, en particulier au regard des besoins.

Or des mesures prises dans le cadre de la loi Macron tendent à exonérer certaines entreprises du paiement de cette contribution, selon des conditions définies. L’objectif serait de favoriser leur émergence et leur développement, en permettant la distribution d’actions gratuites aux salariés ou la mise en place de plans d’option d’achat d’actions, en lieu et place d’augmentations de rémunérations.

Nous nous étions opposés, lors de la discussion de cette loi, à une telle orientation, qui mine d’autant plus les ressources de la sécurité sociale qu’elle tend à ne pas reconnaître la réalité de la qualification et des compétences professionnelles réelles des salariés concernés. Les comptes sociaux n’ont pas vocation à servir de variable d’ajustement pour le développement d’entreprises dont la survie doit, de notre point de vue, dépendre beaucoup plus de la créativité de leurs dirigeants et salariés – salariés auxquels il faudrait d’ailleurs attribuer des droits nouveaux –, de l’appui apporté par les banques et établissements de crédit ou encore du réinvestissement des bénéfices éventuels dans l’entreprise pour financer des dépenses de recherche et de développement.

Croire que l’absence de prélèvements sociaux suffise à assurer le devenir d’une entreprise est illusoire, que ce soit pour une start-up de l’internet ou pour une entreprise du bâtiment et des travaux publics. Il est donc préférable de faire différemment. C’est ce que proposent nos deux amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui tendent respectivement à supprimer les exonérations de la contribution patronale et salariale sur les attributions d’actions gratuites et à dissuader les entreprises de rémunérer leurs salariés en leur attribuant des options d’achat d’actions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 387.

Je mets aux voix l'amendement n° 388.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales, les réclamations introduites en 2015 pour la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale payées sur l’année 2012 au titre de l’imposition de la plus-value immobilière par tout contribuable non affilié à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse, sont recevables.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Comme nous l’avons dit ce matin, à la suite de l’arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne, un certain nombre de remboursements vont avoir lieu.

Dans un premier temps, on nous a expliqué qu’il y aurait prescription en ce qui concerne les plus-values immobilières payées en 2012, alors même que ces prélèvements ont été réalisés en dépit du droit européen. Or il serait paradoxal d’opposer la prescription aux personnes qui ont fait confiance au Gouvernement en ce qui concerne la légalité des prélèvements auxquels ils ont été soumis et contre lesquels ils n’ont pas déposé de réclamation.

Toutefois, j’ai entendu l’intervention, lundi, lors de la discussion générale, du secrétaire d’État chargé du budget, M. Eckert, qui a indiqué que les paiements effectués en 2012 seraient également susceptibles d’être remboursés, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi. Si cela est confirmé, je retirerai mon amendement.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales, les réclamations introduites en 2015 pour la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale payées sur l’année 2012 au titre de l’imposition de la plus-value immobilière par tout contribuable non affilié à une caisse de sécurité sociale française, quel que soit son lieu de résidence, sont recevables.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement tente de répondre à la même préoccupation que l’amendement précédent.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements prévoient une dérogation à la prescription en matière fiscale en ce qui concerne la CSG et la CRDS payées en 2012 sur les plus-values immobilières.

L’arrêt de Ruyter ne concernant que les Européens, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié. En revanche, l’amendement n° 6 rectifié nous paraît légitime. Nous souhaiterions cependant connaître l’avis du Gouvernement pour savoir si cette demande n’est pas déjà satisfaite.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous souhaitez créer, monsieur Leconte, les conditions susceptibles de permettre aux résidents français à l’étranger d’effectuer des recours. Si l’on en juge par le nombre de recours présentés à l’administration fiscale, l’information est bien passée…

Je peux vous confirmer, comme l’a indiqué le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, qu’un dispositif sera mis en place pour permettre à l’administration fiscale d’examiner les demandes qui seraient formulées au-delà du délai de recours prévu par les textes, notamment en direction des contribuables qui n’avaient pas déposé de réclamation dans l’attente de l’issue des contentieux en cours.

Compte tenu de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

Monsieur Leconte, les amendements n° 5 rectifié et 6 rectifié sont-ils maintenus ?

Dès lors que la prescription ne joue pas, je les retire.

Les amendements n° 5 rectifié et 6 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau, Deroche, Lamure, Estrosi Sassone, Gruny, Di Folco, Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Raison, Perrin, Chatillon, Mandelli, Lemoyne, Revet, Pierre, Pinton, Commeinhes, Mouiller, Bonhomme, Chasseing, Bouchet, Morisset, Houpert, Lenoir et César, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis… ainsi rédigé :

« Art. 231 bis… – Les rémunérations versées aux salariés des associations d’aide à domicile sont exonérées de la taxe sur les salaires à hauteur de 6 % du montant de la rémunération brute. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Dans le secteur de l’aide à domicile, les acteurs associatifs souffrent aujourd’hui d’une distorsion de concurrence avec les entreprises, qui est la conséquence directe de l’instauration du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Afin de rétablir une saine concurrence entre les secteurs associatif et privé, cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les associations d’aide à domicile, à hauteur de 6 % des salaires bruts.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à compenser l’impact de la mise en œuvre du CICE sur le secteur privé non lucratif, en exonérant de taxe sur les salaires, jusqu’à 6 % du montant de la rémunération brute, les rémunérations versées aux salariés des associations d’aide à domicile.

La commission a estimé qu’une telle mesure pourrait s’avérer opportune, compte tenu de la situation financière particulièrement contrainte de ce secteur. Avec Dominique Watrin, j’avais constaté ces difficultés lorsque nous préparions un rapport sur le sujet. Malheureusement, la situation ne s’est pas ou peu améliorée depuis lors. Le problème s’est peut-être même aggravé avec le temps. Toutefois, l’impact financier de l’amendement n’est pas chiffré. C’est pourquoi la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous dites, madame la sénatrice, qu’il s’agit de compenser l’absence d’éligibilité au CICE des associations qui interviennent dans le secteur de l’aide à domicile. Or le Gouvernement a déjà accordé un avantage à ces associations grâce à un abattement de taxe sur les salaires, qui s’élève à 20 262 euros en 2015 par association, ce qui est significatif. En outre, je vous rappelle que les associations peuvent bénéficier des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, comme les acteurs du secteur privé.

L’amendement que vous proposez comporte un risque constitutionnel élevé au regard du principe d’égalité, dès lors qu’il ne vise qu’une partie des associations. Indépendamment de ce risque constitutionnel, son adoption aboutirait à avantager beaucoup plus les associations que le secteur privé, voire des associations qui ont des activités exclusivement non lucratives.

Au bénéfice de ces explications, en particulier du risque constitutionnel, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Madame Micouleau, l’amendement n° 33 rectifié bis est-il maintenu ?

Les associations sont exsangues et souvent au bord du dépôt de bilan. Des milliers d’emplois sont perdus du fait de cette situation et, si rien ne change, des milliers de personnes se trouveront dans un état encore plus fragile, car elles ne seront pas aidées. On ne peut pas laisser les associations dans un tel désarroi. Je maintiens donc cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le Gouvernement estime qu’une mesure existe déjà, mais le problème est que cette mesure est insuffisante. L’abattement de 20 000 euros favorise les plus petites associations, alors même que nous cherchons à encourager les regroupements, la mutualisation afin de sauver l’existence même des services.

Je rappelle solennellement – je pense que Dominique Watrin se joindra à moi – qu’il est urgent d’agir. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à recréer un fonds de restructuration, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il me semble pourtant indispensable de maintenir une telle structure cette année encore.

À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

J’aimerais que Mme la ministre m’explique la raison du maintien de la taxe sur les salaires. Pourquoi ne pas soumettre tout le monde à la TVA ? Cette différence a-t-elle encore un intérêt, alors que l’on souhaite faire jouer un rôle économique à certaines associations à but non lucratif ? L’économie sociale et solidaire n’est-elle pas elle-même à la frontière des deux mondes ? Dès lors, pourquoi maintenir deux régimes différents ?

La parole est à Mme la ministre.

Je pense que le secrétaire d’État chargé du budget serait mieux à même de vous répondre…

M. Jean Desessard. Mais il n’est pas là !

Pour calculer la TVA, encore faut-il pouvoir définir la valeur ajoutée. La taxe sur les salaires va donc intervenir dans le secteur non lucratif ou financier, par exemple, où il est malaisé d’évaluer la valeur ajoutée.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Dans nos territoires, bon nombre d’associations connaissent de grandes difficultés. Je voterai donc cet amendement, dont l’adoption permettra de renforcer l’équité de l’ensemble du dispositif.

Quels sont les cas d’exonération de taxe sur les salaires ? L’article 231 bis P du code général des impôts dispose que cette exonération s’applique pour l’emploi d’un ou de « plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l’employeur est nécessitée par l’obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ».

Nous savons tous que la mise en place d’une véritable politique de maintien à domicile n’est possible qu’à partir du moment où certaines interventions sont conduites par les associations. Dès lors, au regard des dispositions déjà existantes en matière d’exonération de certaines catégories de personnels à domicile, il me semble logique d’instaurer un parallélisme des formes en adoptant l’amendement de Mme Micouleau, que nous sommes un certain nombre à avoir cosigné. Cette mesure en faveur de l’activité dans nos territoires me semble frappée au coin du bon sens.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Notre groupe s’abstiendra sur cet amendement. D’abord, parce que nous ne sommes pas de grands amateurs des exonérations diverses et variées ; ensuite, parce que, comme l’a rappelé Mme la ministre, le non-bénéfice du CICE aux associations du fait de leur statut a été compensé par un forfait de 20 000 euros.

Le vrai problème, c’est que les associations ne sont pas rémunérées au juste prix. Nous avons déjà discuté de cette question dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Actuellement, 60 % des conseils départementaux leur versent moins de 20 euros par heure.

Nous attendons toujours l’étude nationale promise par Mme Laurence Rossignol pour nous permettre de déterminer objectivement la juste rémunération d’un service d’aide à domicile bien organisé, offrant de bonnes conditions de travail à ses personnels et assurant un service de qualité à ses usagers. En effet, la question n’est pas d’offrir des exonérations diverses et variées, mais de rémunérer les associations au juste coût. Et il y a urgence !

Dans notre rapport sur l’aide à domicile auprès des publics fragiles, M. Vanlerenberghe et moi-même avions proposé que l’État prenne en charge la partie supérieure à la moyenne actuelle de rémunération des services d’aide à domicile par les départements afin de ne pas créer un effet d’aubaine pour les conseils départementaux qui n’ont pas encore joué le jeu en faveur des services d’aide à domicile. Une telle mesure aurait un coût d’environ 300 millions d’euros, que le groupe CRC, en toute logique, a proposé de financer par une part de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, sur les actionnaires. Malheureusement, aucun sénateur n’a soutenu cette proposition.

Sans moyens, nous n’arriverons pas à régler la question des services d’aide à domicile. Il faut prendre l’argent là où il est !

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Ce dossier est extrêmement important, beaucoup d’associations étant aux abois.

La situation est assez complexe : les entreprises privées et le monde associatif interviennent tous deux dans le secteur des services à domicile. Nous avons voté, lors de la discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, la convergence des régimes d’autorisation et de l’agrément. Le problème de fond ne changera pas entre ceux qui sont tarifés et les autres, mais l’approche, elle, changera peut-être.

Toujours est-il que les associations ne sont pas toutes sur un pied d’égalité. Certaines ne paient pas la taxe sur les salaires, parce qu’elles se regroupent en fédération de petites associations : ayant peu d’employés, elles ne sont pas assujetties à cette taxe, …

Ah bon ?

… à l’image, par exemple, des associations ADMR – aide à domicile en milieu rural. Par contre, les associations membres de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles, l’UNA, plus grandes, sont assujetties à cette taxe.

Elles sont assujetties soit à la TVA soit à la taxe sur les salaires : il n’existe pas de troisième catégorie !

Ces petites associations nous expliquent qu’elles sont pourtant confrontées à un effet de ciseau : blocage des heures du fait des conseils départementaux, parfois rémunérées en dessous de 20 euros – M. Watrin a raison, mais les départements doivent aussi payer l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et ils ne disposent pas d’enveloppes importantes – et augmentation de leurs frais de gestion.

Des efforts de mutualisation sont sans doute à faire, comme l’a souligné le rapporteur général, d’autant que les interventions se multiplient : il faut parfois aller deux ou trois fois chez la même personne dans la même journée. En ville, les déplacements prennent du temps ; à la campagne, les distances sont souvent importantes… Tous ces déplacements doivent être mutualisés sur les heures.

Si on additionne frais de gestion, blocage des heures et frais de mutualisation, on comprend que les associations, qui assurent une véritable mission de service public, n’y arrivent pas. Cette situation dure depuis trois ou quatre ans. Nous avions tous écrit au ministère pour le maintien de ce que j’appelle « le plan Bachelot », qui venait en aide aux associations en les maintenant sous perfusion.

En attendant que la nouvelle organisation prévue dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement se mette en place, nous devons continuer à soutenir ces associations. Les recettes de la CASA ne vont pas être intégralement dépensées par les conférences des financeurs départementaux. Dès lors, on pourrait prélever une partie de cet argent pour leur venir en aide. Il ne s’agit pas d’une équipe de football ou autre, il s’agit de venir en aide à des associations qui assurent une mission de service public. Nous ne pouvons les abandonner.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Nous avons fait en sorte, lors de la discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, que la partie non utilisée du produit de la CASA en 2016 et 2017 soit consacrée à l’aide à l’investissement de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans le secteur médico-social.

Peut-être pourrait-on utiliser l’éventuel reliquat pour leur maintenir la tête hors de l’eau pendant deux ou trois ans.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Si je partage les préoccupations des auteurs de l’amendement, le dispositif proposé – certes généreux – ne nous permet pas de mesurer toutes les conséquences d’une telle décision.

Le service à domicile a beaucoup évolué ces trente dernières années. Auparavant, les personnes âgées s’appuyaient sur leurs parents, leurs voisins, leurs proches. Ils ont ensuite pu faire appel à des bénévoles ou à des gens de la commune qui n’avaient pas de formation spécifique. Au fil des années, les associations ont amélioré la qualité du service rendu : aujourd’hui, de véritables professionnels interviennent auprès des personnes âgées.

Ces associations ont offert formation et progression de carrière à leur personnel afin de le conserver. Les entreprises privées n’ont pas forcément ce souci : elles peuvent se permettre une rotation de personnel importante, quitte à ne pas fournir le service de qualité que des personnes âgées sont en droit d’attendre. Du coup, la concurrence est faussée.

Par ailleurs, mais cela a déjà été souligné, les taux de remboursement sont, dans un certain nombre de départements, largement inférieurs au coût de revient pour les associations. S’ajoute le fait que tous les départements ne sont pas égaux entre eux : dans les départements ruraux, les déplacements sont parfois extrêmement importants. Or le coût du déplacement représente une part très importante du prix de revient et peut générer à lui seul des déficits élevés.

Nous devons nous pencher sur cette question et faire en sorte d’éviter que le service rendu ne se dégrade parce qu’il aura été confié à des entreprises privées qui n’auraient pas le souci de la qualité. Il serait sans doute nécessaire de disposer d’un référentiel obligeant associations et entreprises privées à former leur personnel et à lui assurer une progression de carrière afin de le fidéliser.

La parole est à M. le rapporteur général.

Comme je le disais à l’instant à Mme la ministre en aparté, nous avons adopté, dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, une mesure d’un peu plus de 25 millions d’euros pour améliorer la valeur du point de l’aide à domicile. Si le Gouvernement acceptait d’y ajouter 25 millions d’euros, nous retrouverions le montant du fonds de restructuration de cette année et des années précédentes que Gérard Roche évoquait. Cette mesure, qui me semble indispensable, pourrait se substituer à ce dispositif relatif à la taxe sur les salaires, dont j’ignore totalement les conséquences financières.

Nous avons tous été sollicités pour le maintien de ce fonds de 50 millions d’euros. C'est la raison pour laquelle je me permets de suggérer cette solution à Mme la ministre.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le rapporteur général, je pense beaucoup de bien de cette suggestion, qui sera soumise au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

Je peux d'ores et déjà annoncer que le Gouvernement va mettre en place un fonds exceptionnel de 25 millions d’euros afin d’accompagner les associations concernées, le temps que le travail évoqué par M. Watrin puisse se déployer et nous permette d’apprécier de manière plus structurelle et durable les difficultés auxquelles sont confrontées ces associations.

Il me semble que cette mesure répond aux préoccupations exprimées sans pour autant encourir le risque constitutionnel que j’évoquais ni introduire une distorsion excessive entre les différentes structures.

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

En tant que cosignataire de cet amendement, j’entends bien les engagements pris par Mme la ministre, dont je me félicite. Néanmoins, pour qu’une telle mesure puisse peser de tout son poids dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, nous maintenons cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je considère que la réponse de Mme la ministre est très satisfaisante. J’ai été interpellé, comme beaucoup d’entre vous, par l’UNA, l’ADMR et de nombreuses autres associations, qui souhaitent qu’un nouveau fonds de restructuration voie le jour.

La création d’un tel fonds est satisfaisante dans l’immédiat, puisqu’il s’agit d’améliorer la situation de ce secteur. Nous verrons évidemment pour l’avenir. J’invite donc les auteurs de l’amendement à le retirer.

Très bien !

Madame Micouleau, que décidez-vous ?

Je retire l’amendement. Néanmoins, je compte vraiment sur Mme la ministre pour faire aboutir sa proposition.

C’est au Journal officiel !

L’amendement n° 33 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 392, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Cet article vise à transférer 40 millions d’euros des réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier, le FEH, vers le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.

Nous nous opposons à ce transfert, qui nous donne l’impression, passez-moi l’expression, qu’on déshabille Paul pour habiller Pierre. Plus précisément, cette opération consiste à prendre ce qui appartient au public pour participer au financement du privé.

Je veux rappeler ici le rôle du FEH : il permet aux établissements de financer des aménagements d’horaires, que ce soit le temps partiel, la cessation anticipée d’activité ou bien encore certaines formations et aides à la mobilité. Ce fonds est donc bel et bien utile au sein de la fonction publique hospitalière.

La justification donnée par le Gouvernement pour mettre en place ce transfert, à savoir l’excédent du FEH, ne nous convainc pas, d’une part, parce que nous nous interrogeons sur les raisons de la sous-consommation constatée et, d’autre part, parce que le transfert de ces crédits au FMESPP aura pour conséquence l’allégement de la contrainte budgétaire pesant sur les établissements du fait de l’ONDAM.

Pour nous, c’est clairement prendre le problème à l’envers ! C’est bien le Gouvernement et le législateur que nous sommes qui peuvent décider du niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. C’est en instaurant un ONDAM au plus bas que vous créez les contraintes pesant sur les établissements.

Permettez-nous par ailleurs de poser une question. Puisque ce transfert de 40 millions d’euros est censé être une opération isolée, uniquement pour l’année 2016, nous aimerions savoir précisément à quelle opération du FMESPP il est destiné. L’expression « modernisation des établissements de santé » visée dans ce sigle peut être à double tranchant à l’heure où vous entendez développer les groupements hospitaliers de territoire.

Sans réponse convaincante de votre part, madame la ministre, nous maintiendrons cet amendement de suppression de l’article 16, d’autant que, d’ici à 2017, 22 000 emplois seront supprimés dans la fonction publique hospitalière. Au sein de l’AP-HP, une négociation sur le temps de travail est justement en cours. Ce fonds pourrait donc être judicieusement mis à profit.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que la mesure proposée par l’article 16 se justifie par des raisons de bonne gestion financière. Le Fonds pour l’emploi hospitalier dispose en effet d’un niveau de réserves très important, ce qui paraît incompatible avec la situation financière de l’assurance maladie, qui, je le rappelle, est en déséquilibre. Selon les informations qui m’ont été transmises, ces réserves atteindraient 160 millions d’euros à la fin de l’exercice 2015 et jusqu’à 209 millions d’euros en 2016.

Alors que nos hôpitaux rencontrent de fortes difficultés de financement, il paraît paradoxal de laisser des sommes aussi importantes en sommeil sur les comptes du FEH. Elles pourraient en effet être utilement utilisées pour l’investissement hospitalier dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.

Par ailleurs, le FEH est aujourd’hui très peu utilisé. Les sommes associées à ses missions au titre de l’année 2014 sont de fait très modestes : le premier poste de dépenses est celui de l’indemnisation du temps partiel, au titre duquel le FEH a dépensé 177 millions d’euros ; le dernier est celui de l’indemnisation de la mobilité, avec seulement 50 500 euros annuels.

Je me suis inquiété de cet état de fait et interrogé sur la raison pour laquelle on conserve un fonds visiblement financé au-delà de ses besoins et qui n’a qu’une faible activité. La situation s’explique par le fait que les recettes du fonds avaient été prévues pour le financement d’une mission aujourd’hui supprimée, à savoir l’abondement du Fonds de compensation du congé de fin d’activité. Depuis que ce prélèvement a été supprimé en 2006, le FEH dispose de recettes très supérieures à ses dépenses.

Les personnes que j’ai auditionnées m’ont indiqué que les missions du FEH devraient être revues et que, outre son actuel rôle d’indemnisation, le fonds devrait notamment être utilisé pour le financement de mesures d’apprentissage. En attendant une telle réorientation, il me paraît de bonne gestion financière que les réserves dormantes du FEH fassent l’objet de prélèvements ponctuels permettant de financer des dépenses plus urgentes.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame David, je comprends vos interrogations, mais, comme l’a fort justement indiqué le rapporteur général, avec cet article, nous sommes face à une mesure de bonne gestion.

Alors que nous avons des besoins en investissement, il n’est pas de bonne politique pour l’hôpital lui-même que d’avoir des sommes dormantes – 160 millions d’euros –, s’accumulant année après année. D’où les deux orientations engagées, qui viennent d’être précisées par le rapporteur général : d’une part, un transfert de 40 millions d’euros vers le fonds d’investissement ; d’autre part, une réflexion sur les missions portées par le FEH, dont le financement historique ne sert pas, aujourd'hui, l’objectif de l’emploi à l’hôpital.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Je le répète, aucun élément ne permet d’affirmer qu’il y aura des réductions d’emplois à l’hôpital, encore moins dans les proportions que vous avez indiquées. Pour les années à venir, le Gouvernement a engagé une politique et un financement de l’hôpital garantissant la stabilité globale des effectifs. Entre 2012 et 2014, près de 30 000 recrutements sont intervenus à l’hôpital public et dans les établissements publics. Nous sommes donc bien loin de ce que vous indiquez, à savoir une destruction de plusieurs milliers d’emplois.

Madame David, l’amendement n° 392 est-il maintenu ?

Comme je l’ai lu et entendu, le FEH sera bientôt doté de 200 millions d’euros.

Vous nous dites qu’il est de bonne gestion d’utiliser cette somme pour le FMESPP. La bonne gestion aurait été de ne pas accumuler autant d’argent sur ce fonds et de l’utiliser au fur et à mesure pour financer les besoins pour lesquels il avait été créé : la cessation anticipée d’activité, l’aménagement des horaires, le temps partiel, la formation, la mobilité. Quand on voit comment les choses se passent pour les agents hospitaliers sur l’ensemble de notre territoire – je ne reviendrai pas sur la question d’éventuelles suppressions d’emplois dans les années à venir –, quand on connaît leurs conditions de travail, on se dit que ces 200 millions d’euros pourraient leur bénéficier et ne pas se transformer en fonds de réserve.

Tout de même, ces 200 millions d’euros proviennent d’argent public, issu de nos établissements publics de santé ! Or le transfert de 40 millions d’euros pourra financer la modernisation d’établissements non seulement publics, mais également privés, le FMESPP ayant été créé pour moderniser l’ensemble de nos établissements de santé. C’est donc là encore un détournement de l’argent public en direction du privé. C’est d’autant moins acceptable que nous connaissons les conditions de travail des agents de la fonction publique hospitalière. Sachez que les personnels de l’AP-HP descendront bientôt dans la rue pour faire entendre leur opposition à l’accord aujourd'hui en cours de négociation, inacceptable à leurs yeux pour ce qui concerne le temps de travail.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons notre amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 392.

Je mets aux voix l'article 16.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

L’article 17 tend à autoriser la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, à reprendre dès 2016 les déficits accumulés par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Plus précisément, il vise à transférer, en 2016, 23, 6 milliards d’euros de déficits à la CADES, car celle-ci bénéficierait d’un taux d’intérêt négatif. En clair, le Gouvernement, qui prévoit une remontée des taux d’intérêt, reporte sa dette sur la CADES, ce qui lui permettra d’emprunter tout en réduisant sa dette.

Je veux simplement insister sur deux points.

Premièrement, la vraie raison des déficits, ce sont les exonérations massives, que nous dénonçons depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elles ne sont pas compensées, contrairement à ce que l’on nous dit souvent, et ne cessent de croître : elles représentent 3, 3 milliards d’euros par an. On peut d’ailleurs estimer que cette non-compensation a atteint la somme faramineuse de 48 milliards d’euros sur les vingt dernières années. Il est important de le dire !

Deuxièmement, lors de la création de la CADES en 1996, il était prévu que les déficits repris à l’ACOSS au titre des années 2011 à 2017 n’excéderaient pas 62 milliards d’euros et 10 milliards d’euros supplémentaires par an. Deux plafonds avaient donc été fixés. En réalité, à force d’exonérer, le Gouvernement a dépassé ce plafond de 62 milliards d’euros de 10 milliards d’euros. Au demeurant, ce problème devra être réglé très vite, en 2017, car la loi organique prévoit non pas l’allongement de la durée de vie de la CADES, mais seulement l’augmentation des contributions, donc de la CRDS, ce qui serait particulièrement dommageable.

La parole est à M. Alain Vasselle, sur l'article.

Je me demande si le transfert immédiat à la CADES d’un déficit de 23, 6 milliards d’euros est une mesure pertinente. Une telle décision s’explique uniquement par le risque d’augmentation des taux d’intérêt. N’aurait-il pas été préférable d’attendre une loi de finances rectificative pour ce faire ?

La CADES sera-t-elle aussi performante que l’ACOSS – voire davantage – dans la gestion de ces 23, 6 milliards d’euros ? La différence d’efficacité sera sans doute négligeable. Le seul intérêt d’un tel transfert consiste à entériner le fait que l’ACOSS n’a pas vocation à gérer les déficits de la sécurité sociale. Reste que le plafond de trésorerie est atteint, et nous ne savons pas comment vont évoluer financièrement les différentes branches à l’horizon de 2018-2019.

Cela étant, je voterai cette disposition, malgré mes réserves, tout en continuant de m’interroger sur sa pertinence.

Je mets aux voix l'article 17.

L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le niveau du minimum de taxes, fixé par mille unités ou mille grammes, est défini, par catégorie de produits, à l'article 575 A. » ;

2° Les avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l'arrêt du 27 mars 2015 du Conseil d'État, qui a statué sur la légalité du système français du minimum de perception à trois niveaux, en vigueur depuis 2010. Ces minima avaient remplacé l'ancien prix minimum jugé illégal par la CJUE, la Cour de justice de l’Union européenne.

Le Conseil d'État a confirmé que le minimum de perception « simple », qui ne revient pas à fixer un prix minimum et n’est pas anti-compétitif, est conforme à la réglementation européenne. Il correspond à un droit de consommation minimum imposé de manière identique à tous les produits du tabac. En revanche, le Conseil d'État a considéré que les dispositions de l'article 575 du code général des impôts relatives à un minimum de perception « majoré » et un minimum de perception « super-majoré », qui s'appliquent uniquement à une certaine catégorie de produits, créent une distorsion de concurrence, contraire au droit européen. En conséquence, le Conseil d'État a annulé ces dispositions.

À la suite de cette décision, plusieurs industriels du tabac ont abaissé leurs prix de vente en dessous du minimum de perception, fixé à 6, 50 euros pour les cigarettes et à 7, 10 euros pour les tabacs à rouler. Cette pratique ouvre la voie à une guerre des prix. Cet amendement vise donc à substituer aux minima de perception « simple », « majoré » et « super-majoré » un minimum de taxes conforme à la directive européenne. Alors que le minimum de perception ne touchait que les droits de consommation, ce minimum de taxes, qui inclut la TVA, permettra d'augmenter la pression fiscale sur tous les produits bas de gamme, vendus en dessous du minimum de perception « simple » actuel.

Telle est la position des cosignataires de cet amendement, ce qui ne veut pas dire que nous serions nécessairement hermétiques à des arguments défendant d’autres moyens de parvenir, sans effets pervers, au même objectif.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la remise en cause par le Conseil d’État du double mécanisme du minimum de perception.

La commission est consciente des imperfections de cet amendement. Si elle s’y est néanmoins déclarée favorable, c’est pour appeler l’attention du Gouvernement sur l’intérêt de traiter lors de l’examen du PLFSS des questions relatives au droit de consommation sur les tabacs. Une telle pratique serait d’ailleurs en cohérence avec le projet de loi de santé, qui prévoit l’extension à la ministre de la santé de la compétence d’homologation des tarifs du tabac, auparavant du seul ressort du ministre chargé du budget.

L’usage veut que les droits sur le tabac ne soient évoqués qu’au moment de l’examen du collectif budgétaire, en toute fin d’année. La dernière réforme est ainsi intervenue, sur ce sujet, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Or les recettes du tabac – qui sont très importantes, de l’ordre de 11 milliards d’euros chaque année – sont intégralement affectées au budget de la sécurité sociale. Si nous sommes conscients de la nécessité d’en préserver l’équilibre, elles ont aussi un lien important avec la santé publique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à atteindre un objectif que non seulement je comprends, mais qu’à certains égards je partage : éviter que les augmentations des prix du tabac ne puissent être contournées par les cigarettiers et nous donner les moyens nécessaires de garantir le respect, par les acteurs économiques de ce secteur, des décisions que vous votez, selon une logique qui mêle les objectifs de santé publique et de cohérence fiscale.

Une évolution du dispositif du minimum de perception majoré est en effet souhaitable. Une modification en ce sens des trois derniers alinéas de l’article 575 du code général des impôts sera prochainement proposée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

S’agissant du mécanisme du minimum de perception en lui-même, il ne pose aucun problème de conformité au droit communautaire ; il n’est donc pas nécessaire de le supprimer. Sans entrer dans les détails, je note que les dispositions que vous proposez pourraient, au regard du droit communautaire, donner lieu à des conflits, dans la mesure où tous les produits ne sont pas également concernés.

J’indique enfin, à la suite du rapporteur général, que le projet de loi de modernisation de notre système de santé comporte des mesures relatives au tabac. C’est à ce genre de mesures, susceptibles de porter un coup d’arrêt à la consommation de tabac, en particulier chez les plus jeunes de nos concitoyens, que s’attache l’effort du Gouvernement, qui reste évidemment, par ailleurs, attentif aux enjeux juridiques que vous avez évoqués et qui seront traités dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Arnell, l’amendement n° 296 rectifié est-il maintenu ?

J’ai entendu vos arguments, madame la ministre. Je consens donc à retirer cet amendement.

Comme je l’ai dit, nous ne sommes pas opposés à d’autres dispositifs. Nous attendrons donc l’examen du projet de loi de finances rectificative pour en finir avec cette possibilité de contourner la loi.

L'amendement n° 296 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 262, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec et Gattolin, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 49, 7 » est remplacé par le nombre : « 52, 9 » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 247 € ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Les Français sont encore nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu’ils ne coûtent à l’État, en raison de la fiscalité des produits du tabac. Au contraire, le coût des dégâts du tabagisme, en hausse constante, pèse lourdement sur les comptes publics. La dernière étude de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, datée de septembre 2015, estime le coût global du tabac à 120 milliards d’euros par an, soit dix fois le déficit de la sécurité sociale, lequel s’élève, Fonds de solidarité vieillesse compris, à 13 milliards d’euros en 2015. Cette étude révèle aussi que, pour les seules dépenses sanitaires, le coût s’élève à 25 milliards d’euros par an.

Cet amendement vise à exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes, pour deux raisons majeures.

La première est que le prix constitue un élément essentiel de la lutte contre le tabac. Le Président de la République l’a lui-même rappelé lors de la présentation du plan cancer 3 en février 2014 : « L’évolution des prix nous enseigne que les seules baisses significatives – elles ont été rares – de la consommation de tabac se sont produites après des augmentations fortes du prix des cigarettes. » Les addictologues et toutes les personnes impliquées dans l’élaboration des plans de lutte contre le tabagisme le confirment.

La deuxième raison est qu’une augmentation du prix accroît les rentrées fiscales et permet de compenser partiellement le coût sanitaire et social du tabac, qui pèse sur les comptes de la sécurité sociale.

Face à l’hécatombe sanitaire et financière, il est urgent d’adopter des mesures fortes. Le tabac tue aujourd’hui 79 000 personnes par an, vingt fois plus que les accidents de la route. L’objectif, à terme, est d’atteindre le seuil psychologique que représente, selon les spécialistes en addictologie, la fixation du prix du paquet de cigarettes à 10 euros, en intensifiant, parallèlement, la lutte contre le commerce illicite et en travaillant activement à une convergence fiscale européenne.

Cette mesure, prise isolément, perd évidemment de son intérêt. Elle a vocation à s’inscrire dans le cadre d’une politique générale de lutte contre le tabagisme, qui partirait du constat lucide selon lequel aujourd’hui, malgré les efforts – notamment ceux qui font l’objet d’un certain nombre d’articles du projet de loi de santé –, la réalité résiste : le problème du tabagisme persiste en France de façon inquiétante.

J’indique enfin que l’article 40 nous empêche, nous, parlementaires – et c’est bien normal – de faire certaines propositions. Je pense par exemple qu’il serait souhaitable de renforcer l’ensemble des mesures d’accompagnement des personnes qui souhaitent arrêter de fumer. Il existe déjà des lieux, des spécialistes, des réseaux, qui mériteraient d’être renforcés et aidés davantage ; mais je ne peux pas le proposer. Cet amendement a donc également pour objet d’encourager les efforts accomplis par le Gouvernement, par les réseaux auxquels j’ai fait allusion, par les médecins, et d’indiquer en même temps que nous sommes loin du compte.

L'amendement n° 263 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec et Gattolin, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42, 3 » ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : « 203 € ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement, qui concerne le tabac à rouler, s’inscrit dans la même logique.

J’indique simplement deux choses : d’une part, le tabac à rouler est surtout consommé par les jeunes, ce qui ne peut que nous inquiéter ; d’autre part, sa nocivité est supérieure à celle des cigarettes.

L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Le minimum de taxes mentionné à l'article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pour les autres tabacs à fumer. »

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Par cohérence, je retire cet amendement de coordination, qui visait à compléter l’amendement n° 296 rectifié.

L'amendement n° 298 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 262 et 263 rectifié ?

L’amendement n° 262 vise à augmenter le prix des cigarettes.

J’ai bien entendu vos arguments, madame Archimbaud. Ils sont d’ailleurs bien connus. À titre personnel, comme beaucoup d’entre nous, je suis tout à fait favorable à une réduction de la consommation du tabac. Le prix y contribue, mais ce n’est pas le seul élément.

La commission des affaires sociales n’ignore pas pour autant le problème des zones frontalières – j’habite moi-même une zone de ce type dans le Nord-Pas-de-Calais. Les buralistes font d’ailleurs notre siège. Nous sommes donc conscients du caractère quelque peu cornélien du choix devant lequel nous sommes placés.

J’estime que nous devons mettre en œuvre une stratégie à moyen terme, sinon nous n’obtiendrons aucun résultat net ou, du moins, si tel était le cas, ces réussites seraient vite balayées, comme nous avons déjà pu le constater, par la vente sur internet ou, dans les zones frontalières, par la vente des produits étrangers. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 263 rectifié a pour objet d’augmenter le prix du tabac à rouler.

Il existe bien un report de consommation, en particulier chez les jeunes, de la cigarette vers le tabac à rouler ou le tabac à tuber, qui sont moins chers. L’efficacité de notre stratégie n’exigerait-elle pas d’augmenter le prix du tabac à rouler, à due proportion, par rapport à celui des cigarettes ? Nous pouvons nous poser la question.

L’augmentation que vous proposez nous semble néanmoins très importante. Comme j’ai l’habitude de le dire, une politique efficace et lisible, en matière de lutte contre la consommation de tabac, ne peut procéder par à-coups : elle doit au contraire mettre en œuvre une stratégie à moyen et long terme. À défaut d’une telle stratégie, à laquelle nous serions totalement favorables si elle nous était proposée, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie M. Arnell d’avoir retiré son amendement.

Vos deux amendements, madame Archimbaud, portent sur un sujet important, dont nous débattons régulièrement. Je ne méconnais d’ailleurs pas l’intérêt des mesures visant à augmenter le prix du tabac, notamment du tabac à rouler.

L’étude parue au mois de septembre 2015, à laquelle vous avez fait référence, le montre clairement : contrairement à ce que nos concitoyens imaginent, le coût social du tabagisme est sans commune mesure avec ce que la vente du tabac rapporte à l’État. Dans le climat de défiance actuel, certains semblent croire que l’État a pour seul intérêt de remplir ses caisses en permettant aux gens de fumer. La vérité est que le tabac coûte cher en arrêts de travail ; il coûte cher aux entreprises, aux acteurs économiques et à la sécurité sociale. Il faut prendre en charge les traitements et les soins des malades, qui sont trop nombreux : le tabac tue près de 80 000 personnes chaque année !

La France assure cette prise en charge. Dans d’autres pays, on examine d’abord quelles assurances – elles sont extrêmement chères – ont été souscrites : par exemple, un individu atteint d’un cancer n’ayant pas déclaré être fumeur ne pourra pas être pris en charge. C’est le cas aux États-Unis, où la prise en charge diffère selon l’assurance souscrite.

Faut-il aller dans le sens que vous souhaitez, madame la sénatrice ? Comme l’a souligné le rapporteur général, il faut une politique globale, cohérente, sans à-coups. Le Gouvernement a une stratégie identifiée, celle que j’ai annoncée l’an dernier : le programme national de réduction du tabagisme. Plusieurs options existaient, dont l’augmentation des prix du tabac. Ce n’est pas le choix qui a été retenu. Nous avons préféré privilégier le paquet neutre, avec des mesures d’interdiction dans les lieux fréquentés par les enfants et d’accompagnement des fumeurs, comme le triplement de la prise en charge par l’assurance maladie du sevrage tabagique pour certaines personnes.

C’est le Président de la République qui a tranché, en faisant le choix de la cohérence du dispositif présenté, dans le cadre du plan cancer. Je défends aujourd'hui cette même cohérence : nous ne souhaitons pas ajouter l’augmentation des prix du tabac aux mesures qui ont déjà été adoptées. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Madame Archimbaud, les amendements n° 262 et 263 rectifié sont-ils maintenus ?

Le projet de loi de santé est en cours de navette parlementaire. Nous ne savons pas encore ce qui en sortira en matière de lutte contre le tabagisme. Je le dis clairement : j’espère que les mesures proposées par le Gouvernement sur ce point seront adoptées par le Parlement ! Pour l’instant, nous l’ignorons ; d’ailleurs, je suis un peu inquiète.

Je vous invite à réfléchir, mes chers collègues. Les plus célèbres addictologues de notre pays – je suis certaine que vous êtes nombreux à en avoir rencontré – soulignent qu’on ne pourra pas s’en sortir sans mesures fortes. Le tabac tue 79 000 personnes par an ! Si les parlementaires ne décident pas d’actions courageuses, la situation risque de durer encore longtemps.

Quoi qu’il en soit, comme le texte sur la santé est en cours d’examen, j’accepte de retirer mes amendements, qui étaient avant tout des amendements d’alerte, en saluant les engagements pris par Mme la ministre.

Les amendements n° 262 et 263 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° – À la deuxième ligne, le nombre : « 48, 75 » est remplacé par le nombre : « 49, 5 » ;

2° – À la quatrième ligne, le nombre : « 67, 50 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;

3° – À la cinquième ligne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 18 ».

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Cet amendement vise à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d'une guerre des prix entre les industriels du tabac.

Certes, j’ai bien entendu les explications de Mme la ministre, qui a évoqué la nécessité de ne pas systématiquement recourir à la hausse des prix. En l’occurrence, pour endiguer la guerre des prix, nous souhaitons introduire une hausse légère des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues en France. Cela garantirait une meilleure maîtrise et prévisibilité de l'évolution des recettes fiscales de l'État.

Je sais que cet amendement ne vous satisfera pas, madame la ministre, pas plus qu’il ne satisfera les fumeurs, mais une telle mesure pourrait permettre au monde de la santé de mieux répondre aux ravages causés par la consommation excessive de tabac.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, après un large débat en son sein, s’est déclarée favorable seulement au dispositif proposé au 2°. Elle a donc émis un avis défavorable sur le reste de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par cohérence avec ce que j’ai indiqué précédemment, je demande le retrait de l’amendement ; faute de quoi l’avis sera défavorable.

Monsieur Arnell, l'amendement n° 297 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Certes, j’avais espéré faire adopter au moins un de mes trois amendements. Mais à quoi bon s’obstiner ? Je me réjouis en tout cas que la commission ait jugé favorablement notre proposition pour le 2°.

L'amendement n° 297 rectifié est retiré.

L'amendement n° 266, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

La lutte contre le tabagisme concerne évidemment tout le territoire français. Or, en Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France continentale.

Cela pose un problème de conformité au droit européen. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n’autorise la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu’au 31 décembre 2015. Il est donc grand temps de se mettre en conformité, sous peine de se voir infliger des sanctions.

De plus, l’égalité des territoires en matière sanitaire impose l’égalité en matière fiscale, en particulier en matière de santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux sont les mêmes que le produit soit consommé en Corse ou en France continentale. Les décès par cancer du poumon sont plus nombreux de 25 % en Corse qu’en France continentale, selon les données de l’agence régionale de santé de Corse.

Nous souhaitons donc harmoniser la fiscalité du tabac en Corse avec celle qui est actuellement en vigueur en France continentale. Cela permettrait non seulement de répondre aux deux problèmes que j’ai déjà évoqués, mais, surtout, de lutter contre la contrebande – argument régulièrement soulevé au niveau européen. Les prix seraient uniformisés par une fiscalité identique, au sein même du marché intérieur français. Cela permettrait aussi d’éviter les échanges, licites ou illicites, des produits du tabac à l’intérieur du marché français.

Notre amendement vient en appui de l’ensemble des mesures prévues dans le programme national de réduction du tabagisme, dont le paquet neutre constitue la mesure majeure.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une mise en conformité demandée par l’Union européenne. L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement me semble satisfait, car la convergence est déjà engagée. Mme Archimbaud souhaite peut-être que les choses aillent plus vite, mais des dispositions ont été prises ; l’essentiel, me semble-t-il, c’est que le principe soit arrêté.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. Joseph Castelli, pour explication de vote.

L’amendement de nos collègues du groupe écologiste part d’un bon sentiment : lutter contre le tabagisme. Chacun ne peut évidemment qu’y souscrire. Pour autant, si l’objectif est partagé, le rapprochement des taux de taxation en Corse et sur le continent est, je tiens à le rappeler, déjà engagé, et il s’effectue progressivement.

Vous le savez, la Corse, à l’instar d’autres territoires de l’Union européenne, bénéficie d’un cadre fiscal dérogatoire qui lui permet de garantir des prix de vente au détail pour les produits du tabac inférieurs à ceux en vigueur sur le continent. Certes, une directive européenne prévoit l’alignement du cadre fiscal sur la fiscalité appliquée sur le continent à compter du 1er janvier 2016. C’est la raison pour laquelle la France s’est engagée à aller vers l’uniformisation des prix.

Le sujet fait l’objet de discussions entre le Gouvernement et la collectivité territoriale de Corse, qui s’est prononcée en faveur d’une solution progressive : le report au 1er janvier 2020 de la hausse de la fiscalité de 50 % à 57 % sur les cigarettes et l’harmonisation fiscale totale au plus tard le 31 décembre 2020, soit un an après.

Un rapprochement brutal comme celui qui nous est proposé aurait des conséquences dramatiques pour la Corse. Cela conduirait à de nombreuses destructions d’emplois et aurait des répercussions sur le budget des collectivités corses, les droits sur le tabac constituant l’une des principales recettes tirées de la fiscalité indirecte pour la collectivité territoriale de Corse et les départements de Corse. Et je n’évoque même pas le risque d’une explosion du marché parallèle !

Je précise par ailleurs que l’écart de prix entre la Corse et le continent s’est déjà considérablement réduit.

Pour toutes ces raisons, et malgré toute la sympathie que m’inspirent mes collègues écologistes, je ne pourrai pas voter cet amendement.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Je remercie notre collègue Castelli de nous avoir apporté un éclairage sur l’état des discussions au sein de la collectivité territoriale de Corse.

J’aimerais que Mme la ministre nous confirme que la convergence est réellement en cours.

La parole est à Mme la ministre.

Je vous le confirme : un relèvement de 5 points de la fiscalité applicable en Corse se met progressivement en place depuis 2013. Vous le voyez, le processus est engagé.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 266 est-il maintenu ?

Compte tenu des explications de notre collègue, qui est un acteur direct du débat en Corse, et des engagements qui ont été pris en matière de convergence, je retire mon amendement.

L'amendement n° 266 est retiré.

L'amendement n° 267, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième colonnes de la quatrième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Je retire cet amendement, qui s’inscrivait dans la même logique que le précédent.

L'amendement n° 267 est retiré.

L'amendement n° 254, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :

« Section X

« Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles

« Art. 554. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € par tonne en 2016, 500 € en 2017, 700 € en 2018 et 900 € à partir de 2019. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2020. À cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances de l'année.

« III. – A. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« B. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles visées au I entrant dans leur composition.

« V. – Les huiles visées au I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l’article 258 A.

« VII. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Le produit change, mais il s’agit toujours de taxation. Comme je l’ai indiqué précédemment, la panoplie des mesures pouvant être prises par les parlementaires pour infléchir les politiques de santé environnementale est relativement limitée.

Cet amendement concerne un sujet dont nous avons souvent débattu au sein de cet hémicycle : l’huile de palme. Cette huile végétale, la plus consommée au monde, est présente dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, car elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût. Sa consommation massive pose des problèmes sanitaires et environnementaux. Ce n’est pas un poison, mais, consommé massivement, c’est un produit dangereux.

D’un point de vue sanitaire, la consommation des acides gras saturés contenus dans l’huile de palme accroît nettement le risque d’apparition de certaines maladies, notamment cardiovasculaires. La présence de cette huile dans de très nombreux produits conduit bien souvent à une surconsommation plus ou moins à l’insu du consommateur, car ce dernier ne détaille pas nécessairement toutes les étiquettes des produits qu’il achète.

Il est ici proposé d’aligner la taxation de cette huile sur celle des autres huiles. En effet, pour des raisons curieuses, voire inexplicables, l’huile de palme est une des huiles les moins taxées en France.

Par ailleurs, à quelques semaines de la COP 21, ce serait un signal positif. Sur le plan environnemental, l’exploitation industrielle – je dis bien industrielle, et non familiale ou locale – du palmier à huile accapare de plus en plus de territoires et s’accompagne de défrichements massifs portant atteinte au maintien des équilibres biologiques, ainsi qu’au bien-être des populations locales. Je pense, par exemple, aux territoires immenses en Indonésie où, comme la presse l’a rappelé récemment, de très grandes multinationales achètent les terres à très bas prix, spolient les populations locales, les privent de la possibilité de développer une agriculture locale et provoquent une déforestation extrêmement dommageable, qui augmente les risques de dérèglements climatiques.

Pour ces deux raisons, et forte du constat qu’il s’agit d’une huile moins taxée que la plupart des autres huiles que nous utilisons en France, je propose d’atténuer progressivement, par une taxe additionnelle qui a vocation à monter en puissance, l’avantage concurrentiel de l’huile de palme afin d’inciter peu à peu les industriels à utiliser d’autres huiles.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà largement débattu de cette question l’an dernier, …

Et il y a deux ans, et il y a trois ans…

… ainsi qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de santé.

La commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vous l’avez souligné, c’est un débat que nous avons régulièrement. Il ne s’agit pas de contester les enjeux liés à l’huile de palme ni aux huiles, en général, pour ce qui est de la santé publique, car chacun sait évidemment qu’une consommation excessive de lipides pose des problèmes de santé.

Par ailleurs, il est vrai que l’utilisation de l’huile de palme est liée à des enjeux environnementaux spécifiques.

Néanmoins, le rapport rédigé par Yves Daudigny et Catherine Deroche souligne que les taxes comportementales, en dehors de certains points très identifiés, n’ont pas d’impact en termes de consommation et n’atteignent pas le résultat escompté.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. Encore une fois, je le répète, il ne s’agit pas de nier les enjeux, notamment environnementaux, liés à l’huile de palme, mais ce n’est pas au travers de la mise en place d’une petite taxe supplémentaire que l’on résoudra tous ces problèmes.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 254 est-il maintenu ?

Cette fois-ci, je maintiens mon amendement. À trois semaines de la COP 21, il me semble que le Sénat pourrait adresser un signal. Dans les semaines à venir, nous évoquerons largement la question de la déforestation. C’est un sujet extrêmement grave dans plusieurs régions du monde, notamment dans des zones où l’huile de palme est produite de façon industrielle et massive, sur des milliers d’hectares.

Les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, pourquoi se priver d’une telle source de revenus à l’heure où le Gouvernement cherche de l’argent ? Nous pourrions réunir ainsi une somme certes petite, mais non ridicule.

Par ailleurs, même si cet amendement n’a qu’un impact léger sur les industriels, il les incitera à reconsidérer leurs choix.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

J’ai été très sensible aux arguments qui ont été développés par Mme Archimbaud lors de la présentation de ses différents amendements, en particulier en ce qui concerne l’huile de palme, dont la présence dans une majorité de produits sucrés ou salés pose des problèmes en termes de santé.

Des amendements ont été présentés sur ce sujet à l’occasion de plusieurs projets de loi de financement de la sécurité sociale. On nous avait alors indiqué qu’il était nécessaire d’attendre un support adéquat, comme une loi de santé publique. Or, lors de l’examen du projet de loi de santé, qui poursuit son parcours parlementaire, une telle mesure n’a pas été retenue, même si nous avions tous souligné l’importance exceptionnelle et nouvelle du volet prévention de ce texte.

Je ne voterai pas l’amendement, mais je ne voterai pas non plus contre : je m’abstiendrai. Peut-être trouverons-nous un jour un support législatif permettant de mettre en application quelques éléments du rapport que j’ai rédigé conjointement avec Catherine Deroche ? Ce rapport s’interrogeait notamment sur cette curiosité qui veut que, en France, l’huile d’olive, dont chacun reconnaît les vertus puisqu’elle est à la base du régime crétois, est taxée beaucoup plus que l’huile de palme.

Revenir un jour à un peu plus d’égalité serait certainement une mesure de bon sens. Attendons néanmoins le support adéquat au sein duquel traiter de façon cohérente ces questions de fiscalité comportementale, en particulier pour ce qui concerne les huiles, d’autant que de telles dispositions ne me paraissent pas d’une grande efficacité. Je note par ailleurs que l’argument perd de sa puissance d’année en année à force de l’invoquer à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Bien évidemment, je ne peux qu’être sensible aux arguments avancés par Aline Archimbaud, mais je suis tout aussi sensible aux propos de Mme la ministre.

Notre collègue du groupe écologiste a mis l’accent sur deux points : le gain pour la sécurité sociale et l’utilité de taxer des comportements qui posent problème.

Tout d’abord, le groupe communiste républicain et citoyen ne pense pas que le budget de la sécurité sociale passe par une succession de taxes.

Ensuite, en ce qui concerne la dangerosité de l’huile de palme, cette question s’inscrit dans une problématique beaucoup plus globale de comportements alimentaires. Au fur et à mesure de l’évolution et des progrès, on constate que tel ou tel produit alimentaire renfermant telle ou telle substance peut avoir des effets nocifs, voire graves, puisque certains produits sont cancérogènes.

Comme l’a souligné Yves Daudigny, il faut réfléchir au bon véhicule législatif pour aborder de manière complète l’ensemble de ces comportements. Nous avons constaté qu’il était quelque peu compliqué d’insérer de telles dispositions dans le projet de loi de santé.

Enfin, nous savons tous que les industriels répercutent les hausses de taxations sur les consommateurs. De telles mesures comportent donc des effets très pervers.

Bref, il faut une réflexion beaucoup plus globale, quitte à prendre à un moment donné des mesures assez radicales, mais uniquement lorsque nous disposerons de toutes les données du problème.

On a toutes les données du problème !

Notre collègue a rappelé à juste titre que nous étions à la veille de la COP 21, qui traitera des problèmes de déforestation. Mais nous savons également que les économies dans un certain nombre de pays ont été complètement déplacées.

Justement !

Même si j’entends l’appel de ma collègue Aline Archimbaud, le problème est global et ne se réglera pas à l’occasion d’un amendement lors de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

C’est la quatrième, voire la cinquième ou sixième année que nous avons ce débat, au gré des différents textes. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.

L’huile de palme n’est pas toxique, même si, en raison de sa composition, elle peut être plus athérogène que d’autres. Ne donnons donc pas le sentiment à nos concitoyens qu’un produit contenant de l’huile de palme est dangereux. En revanche, je milite en faveur d’une véritable information sur la qualité de l’huile entrant dans la composition des produits. Un simple étiquetage « huile végétale » ne me semble pas suffisamment précis.

Les industriels affirment que l’huile de palme présente des qualités en termes de composition et de consistance, ce qui empêche son remplacement par un autre produit. Au demeurant de nombreux responsables de l’industrie se sont engagés en faveur d’une huile de palme durable n’entraînant pas de déforestation.

Personnellement, je ne suis pas favorable à l’instauration d’une taxation, car, je le répète, il ne s’agit pas d’un produit toxique ; je suis pour une alerte sur tous les produits gras, quels qu’ils soient. Yves Daudigny l’a souligné, notre rapport s’interrogeait sur les disparités de taxations entre les différentes huiles. Quoi qu’il en soit, une telle question n’est pas d’ordre législatif, mais réglementaire. Il me semblerait utile de parvenir à une harmonisation, à condition qu’elle soit non pas brutale, mais étalée dans le temps.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’ai du mal à comprendre vos arguments, camarades communistes ! Cette remarque vaut également pour Mme Deroche, même si je n’ose pas l’appeler « camarade »…

Dites « compagnon » !

Lorsque nous avons débattu au Sénat du diesel, on nous a répondu que, si ce carburant était mortel, il ne servait à rien de le taxer : mieux valait l’interdire.

Là, il ne s’agit pas d’interdire l’huile de palme – ça ne le mérite pas –, il s’agit simplement de la taxer. La taxation présente plusieurs avantages : c’est bien pour l’environnement puisqu’il y a déforestation ; c’est bien pour aider la population des pays producteurs puisque la production d’huile de palme s’accompagne de la destruction d’économies locales, au profit d’investisseurs étrangers – l’argent de l’huile de palme ne bénéficie pas obligatoirement aux pays producteurs. C’est également bien pour nous, puisque ça rapporte des recettes supplémentaires.

Par ailleurs, les autres huiles sont produites en France alors que l’huile de palme est produite à l’étranger. En plus, l’huile de palme est moins taxée alors qu’elle est plus dangereuse que les autres huiles ! Bref, ce sont autant de raisons pour la taxer au moins autant que les autres.

Que signifie harmoniser les taxations sinon augmenter la taxe pesant sur l’huile de palme ? Je vois bien qu’on ne veut toucher à rien, mais c’est incompréhensible ! Cette mesure présente un intérêt environnemental, un intérêt pour les recettes de l’État, un intérêt pour les producteurs locaux et un intérêt en termes de cohérence avec la taxation sur les autres huiles… Je ne sais plus quoi dire pour plaider en faveur de cet amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° 254.

L'amendement n° 264, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2016. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2017. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.

« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »

II. – Après le i de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Nous avons déjà débattu de l’aspartame, qui est l’édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès sa commercialisation dans les années soixante aux États-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité et sa mise sur le marché a été d’emblée entachée de conflits d’intérêts. En 1985, c’est la firme Monsanto qui a racheté l’entreprise possédant le brevet.

Il existe de très fortes présomptions scientifiques que la consommation d’aspartame entraîne un risque accru de survenue de différents cancers. Il est ainsi démontré que, pour les femmes enceintes, l’aspartame, même à faible dose, augmente les risques de naissances avant terme.

Cet amendement tend donc à créer une taxe additionnelle sur l’aspartame, afin d’inciter progressivement – je dis bien « progressivement » – les industriels à lui substituer d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse, sur lesquels ne pèsent pas de telles interrogations sanitaires. À cette fin, il convient de supprimer son avantage concurrentiel, lequel repose sur le seul fait que le coût des dégâts sanitaires qu’il occasionne, comme les naissances prématurées, est externalisé et supporté par la collectivité. Les recettes ainsi créées, qui s’élèveraient à environ 45 millions d’euros en 2016, permettraient de financer des politiques de prévention en matière de nutrition, ainsi que des études indépendantes sur les effets de l’aspartame.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà largement débattu de cette question. Je ne pense pas qu’il faille ouvrir de nouveau le débat.

Comme pour l’amendement précédent, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 264.

L’amendement n° 265, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé :

« Art. 1010 ter. – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II. – Le tarif de cette taxe est fixé à 1 000 euros.

« III. – La taxe est due sur les certificats d’immatriculation délivrés à partir du 1er juillet 2016. Elle est recouvrée comme un droit de timbre. »

II. – Après le i de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1010 ter du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle, les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans l’appareil respiratoire. Un rapport de l’OMS de juin 2012 a jugé que ces particules fines étaient cancérogènes, levant ainsi les derniers doutes sur ce point, si tant est qu’il y en avait encore.

Ce que nous proposons au travers cet amendement va, une fois de plus, dans le sens d’une politique générale cohérente sur ces questions. L’actualité récente a montré que les problèmes existaient à cet égard... Cet amendement tend donc à créer une taxe additionnelle qui ne tienne pas seulement compte des émissions de CO2 des moteurs diesel – une telle taxe existe déjà –, mais également des émissions de particules fines et des émissions d'oxyde d’azote.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 265.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 270 est présenté par M. Cardoux.

L’amendement n° 337 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud, M. Bouchet, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Savary et Carle, Mme Lamure, MM. Chasseing et Mouiller, Mmes Deroche et Canayer et M. Lefèvre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le 3° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est complété par les mots : « sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ces garanties, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de la couverture et que les primes ou cotisations ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées ».

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 270.

M. Husson étant bien meilleur spécialiste que moi en la matière, je lui laisse le soin d’expliquer l’objet de ces deux amendements identiques.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 337 rectifié.

Il s’agit de remettre un peu de justice dans le dispositif prévu.

L’article 17 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit de faire passer de 7 % à 14 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats au premier euro, c’est-à-dire couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire d'assurance maladie français – autrement dit, les non-assujettis sociaux.

Aujourd’hui, l’ensemble des contrats d’assurance maladie sont taxés à 7 % s’ils sont solidaires et responsables et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées. À partir du moment où le régime obligatoire n’intervient pas, de fait, il n’y a pas de raison de taxer à 14 %. Prévoir une imposition uniforme à la taxe de solidarité additionnelle, à ce taux, des contrats au premier euro est donc non seulement sévère, mais également injuste.

Il serait logique de ne pas soumettre ces contrats au critère « responsable », à l’instar de ce que prévoit déjà la réglementation concernant d’autres garanties. Il convient également de prévoir que l’imposition au taux de 14 % s’applique dans les situations où le contrat n’est pas solidaire et de maintenir un taux de 7 % lorsque cette condition est respectée.

Quel est l’avis de la commission ?

Les contrats au premier euro couvrent les assurés en base et en complémentaire. La notion de contrat responsable ne s’applique pas. C’est pourquoi ils sont taxés à 14 %.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Je persiste à dire qu’il n’y a pas de raison d’appliquer ce taux.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 270 et 337 rectifié.

Je mets aux voix l’article 17 bis.

Chapitre IV

Dispositions relatives à l’architecture financière de la sécurité sociale

L’amendement n° 49, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Dans un délai de six mois avant l’expiration du dispositif

par les mots :

Avant le 1er septembre 2016

La parole est à M. le rapporteur général.

Au fil des reconductions successives, le dispositif dérogatoire visé par cet article, qui permet l’affiliation au régime général de personnes tirant un faible revenu d’une activité par l’insertion économique, a existé pendant sept ans. Après son expiration, il y a un an, le Gouvernement demande sa réactivation sans l’avoir évalué. C’est pourquoi il semble nécessaire qu’une évaluation soit conduite avant la prochaine loi de financement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 49.

Je mets aux voix l’article 18 A, modifié.

L’amendement n° 443, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Avant les mots :

d'assurance maladie

insérer les mots :

aux régimes

et avant les mots :

de sécurité sociale

insérer les mots :

au régime

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 443.

Je mets aux voix l’article 18 B, modifié.

L’amendement n° 393, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 18, adopté sans discussion à l’Assemblée nationale.

Cet article vise à intégrer au régime général le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux pour ce qui concerne le régime d’assurance maladie, maternité et décès au cours de l’année 2017. Créé en 1926, ce régime compte aujourd’hui 1 780 assurés, ce qui en fait le plus petit régime spécial d’assurance maladie de France.

L’engagement du maintien de ce régime, dont les comptes ont toujours été à l’équilibre, avait pourtant fait l’objet d’une négociation lors de la réforme portuaire. Pourquoi y revenir maintenant ?

De quoi parle-t-on concrètement ? Les employés ne paient pas, depuis 1998, la cotisation maladie de 0, 75 % versée par les salariés de droit commun. Le grand port, lui, profite d’une cotisation patronale très réduite de 4, 65 %, contre 12, 8 % dans le régime général.

Aujourd’hui, l’intégration dans le régime général de ce régime spécial laisse craindre des difficultés accrues, non seulement pour les salariés, dont les cotisations vont augmenter, mais également pour les entreprises puisque les cotisations patronales vont évoluer progressivement pour atteindre 9, 7 %. Cette augmentation fait peser une menace, notamment, sur l’avenir de l’entreprise de manutention Bordeaux Atlantique Terminal, qui risque un dépôt de bilan pur et simple au regard de sa situation financière très précaire.

Par ailleurs, la suppression de ce régime spécial se traduira par la perte de sept emplois au sein du grand port maritime. Ce ne peut être l’objectif de ce gouvernement puisque, depuis le début de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nos amendements tendant à supprimer les exonérations patronales sont rejetés au motif de lutter contre le chômage…

Outre la question des cotisations, cette intégration a pour conséquence de rendre caduques les conventions tripartites de détachement prises sur le fondement de la loi de 2008 et ouvre de nouvelles négociations, alors même que les conditions d’un accord ont été longues à trouver.

La suppression de ce régime spécial est donc avant tout une posture et ne repose sur aucun argument économique ou social. Cette mesure alourdira considérablement, à terme, les charges du grand port maritime de Bordeaux de près de 1 million d’euros en plein régime, selon les projections faites par la direction du port et par les syndicats. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Nous savons que le Gouvernement a entamé des négociations. Nous déciderons donc de maintenir ou non notre amendement au vu de l’avis que donnera Mme la ministre et de la teneur de l’amendement qu’elle présentera.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai bien entendu que Mme Cohen liait le sort de son amendement à l’avis du Gouvernement et à l’amendement que va présenter Mme la ministre. Pour l’heure, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de cet amendement. Afin d’en expliquer les raisons, j’indique d’ores et déjà que l’amendement n° 448 du Gouvernement, qui va prochainement venir en discussion, ²²²²²²²vise à répondre aux inquiétudes exprimées par les salariés du grand port maritime de Bordeaux quant à l’impact de cette réforme. Ces inquiétudes concernent à la fois le coût de l’alignement de la cotisation payée par le port de Bordeaux, les modalités de gestion des prestations maladie pour ces salariés et l’avenir des salariés de la caisse de prévoyance. Comme vous le savez, le ministère des affaires sociales a reçu une délégation de ces salariés voilà quelques jours, à la suite de l’ouverture de discussions.

Pour expliquer quel est l’objectif recherché, bien différent de celui que laissent apparaître les inquiétudes précédemment relevées, j’indique que le régime social appliqué au port de Bordeaux est le dernier de ce type. Dans tous les autres ports français, les évolutions prévues dans cet article ont été engagées dans des conditions rassurantes et satisfaisantes.

Néanmoins, pour répondre aux inquiétudes des salariés que l’on peut tout à fait comprendre, compte tenu de l’importance du changement proposé, l’amendement tend à instaurer une consultation des organisations syndicales sur l’ensemble des points de la réforme. L’un des enjeux majeurs de cette consultation sera le rythme d’alignement de la cotisation payée par le port de Bordeaux qui tiendra compte des contraintes économiques, ainsi que du coût de l’évolution de la couverture complémentaire des salariés du port qui accompagnera la réforme.

Le projet de loi prévoit une durée maximale de transition de dix ans qui pourrait être revue, si cela semblait nécessaire, au terme de la consultation, qui sera engagée prochainement : deux réunions se tiendront avant la fin de l’année, dont une au tout début du mois de décembre.

Il me semble, madame la sénatrice, que le Gouvernement, tout en maintenant le cap de la réforme proposée, a entendu les inquiétudes, et que les conditions sont réunies pour que vous acceptiez de retirer votre amendement.

Madame Cohen, l’amendement n° 393 est-il maintenu ?

Je suis très satisfaite de la réponse de Mme la ministre, qui a, effectivement, entendu les inquiétudes que nous relayons et les a prises en compte au travers des engagements qu’elle a décrits. C’est très positif.

En conséquence, je retire le présent amendement de suppression, et je vais faire de même pour l’amendement n° 394.

L’amendement n° 393 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 448, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par le mot :

inclus

II. – Alinéa 2

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, ainsi que leurs ayants droit, qui relevaient antérieurement du régime spécial d’assurance maladie, maternité et décès

b) Après le mot :

Bordeaux

insérer les mots :

, ainsi que leurs ayants droit,

c) Remplacer les mots :

que ce régime couvre

par les mots :

maladie, maternité et décès antérieurement couverts par le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

demeure

par le mot :

est

III. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Un décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés du port et après avis du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, détermine, pour une période transitoire ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l’affiliation au régime général de sécurité sociale de ses salariés, permettant d’atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. Ce décret fixe l’échelonnement du taux des cotisations en tenant compte de l’impact de l’intégration du régime spécial mentionné au I sur les prestations spécifiques versées antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et sur la couverture complémentaire des salariés du grand port maritime de Bordeaux mentionnée à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Les organisations syndicales représentatives des salariés du grand port maritime de Bordeaux sont également consultées sur les modalités de gestion des prestations servies aux salariés du grand port maritime de Bordeaux, ainsi que sur la situation des salariés de la Caisse de prévoyance du port de Bordeaux. Les salariés de la Caisse de prévoyance du port de Bordeaux dont l’emploi ne serait pas maintenu compte tenu du transfert du régime spécial mentionné au I au régime général sont réintégrés au sein du grand port maritime de Bordeaux. À leur demande, leur contrat de travail peut être repris par la caisse primaire d’assurance maladie de Gironde.

Une négociation est engagée par le grand port maritime de Bordeaux en vue de déterminer les modalités de versement des prestations spécifiques qui intervenaient antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. Celles-ci peuvent, le cas échéant, être prises en charge dans le cadre de la couverture mentionnée à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. À défaut d’accord d’entreprise à la date du transfert fixé au I, ces modalités sont définies par décision unilatérale de l’employeur.

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 394, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret pris après consultation des organisations syndicales, détermine, pour une période transitoire dont il fixe la durée à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l’affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement de ce régime spécial, permettant d’atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale

La parole est à Mme Cohen.

Comme je l’ai indiqué précédemment, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 394 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 448 ?

Pour ce qui concerne cet amendement du Gouvernement, déposé ce matin en commission, celle-ci a donné un accord de principe sur la consultation des organisations syndicales.

J’ai constaté une montée en charge plus progressive de la hausse des taux de cotisations patronales qui passe de sept à dix ans. J’espère que l’allongement de la période transitoire ne posera pas de problème. La mesure représente à peu près 0, 5 point d’augmentation chaque année pour l’employeur, mais j’imagine que cette question a dû être négociée avec ce dernier.

Contrairement au texte initial, le Gouvernement propose également, à compter de la date de suppression du régime spécial, de soumettre les salariés qui seront recrutés par le port au même dispositif de hausse progressive du taux des cotisations patronales. Je précise que les salariés en tant que tels ne sont pas concernés, puisqu’il s’agit d’une cotisation payée par l’employeur. Madame la ministre, pourriez-vous m’apporter une précision sur les raisons de ce changement ?

Quant à l’organisation d’une consultation concernant les modalités de gestion, malgré votre réponse sur ce point et même si je suis favorable à ce que la consultation des organisations syndicales soit la plus large possible, je m’étonne d’une négociation en l’espèce. En effet, le principe du maintien des droits servis en cas de transformation d’un régime spécial est garanti par la prise en charge des prestations spécifiques actuellement servies par l’employeur. Par conséquent, je ne sais à quoi servira exactement cette négociation.

Mais j’imagine, madame la ministre, que vous allez répondre à ces interrogations. La commission avait émis un avis de sagesse, et s’y conformera après vos réponses.

La parole est à Mme la ministre.

Tout d’abord, l’État, même s’il est évidemment très attentif au déroulement des discussions, n’est pas partie aux négociations, qui concernent les salariés et l’employeur. Il convient de respecter le cadre existant. Vous l’avez vous-même souligné : il y a un employeur, des salariés ; c’est entre eux que les discussions se déroulent.

Par ailleurs, je vous indique, de la manière la plus claire qui soit, que l’amendement et les négociations qui sont proposés n’ont, en aucun cas, pour objet de remettre en cause l’intégration du régime spécial. Il s’agit d’étudier différentes possibilités de gestion des prestations maladie tout en garantissant un service de proximité articulé avec la couverture complémentaire. Les discussions porteront donc sur les différentes options de mise en œuvre du principe adopté.

Pourquoi dix ans ? C’est, en fait, la borne maximale qui sera fixée par la loi. Elle peut être moindre. Il s’agit simplement de prendre en compte l’incidence économique des calendriers possibles d’alignement du taux de cotisation payé par l’employeur. Différents scénarios seront ainsi soumis à discussion et c’est au regard de l’impact économique que la durée de la période sera retenue.

Le résultat de ces négociations sur les prestations spécifiques pourra être repris pour ce qui concerne la part complémentaire du port de Bordeaux. Il s’agit donc vraiment de travailler à une bonne articulation entre ce qui est servi par le régime spécial et par la complémentaire. Les discussions pourront porter, par exemple, sur les modalités du transfert et le financement par la complémentaire.

La parole est à M. le rapporteur général.

Merci, madame la ministre, de nous avoir apporté toutes ces précisions.

Ce régime spécial ne présentait plus aucune spécificité qui justifiât son existence. Au regard du nombre de bénéficiaires et d’ayants droit, il entraînait des coûts de gestion considérable par personne protégée.

Cette disposition rejoint tout à fait la préoccupation du Sénat de simplifier l’architecture de la protection sociale de notre pays.

Fort des réponses que vous venez de nous apporter, j’espère que le Sénat se ralliera, par sagesse, à cet amendement. Pour ma part, je le voterai, et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même.

Je mets aux voix l'amendement n° 448.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, sur l'article.

L’article 19 vise à traiter une situation quelque peu particulière.

La compagnie Condor Ferries, basée à Saint-Malo, assurait des liaisons quotidiennes entre ce port et les îles anglo-normandes et, de façon accessoire, avec le sud de l’Angleterre. Elle était exploitée par une société française battant pavillon français et comptait un certain nombre d’employés français. Par conséquent, chacun d’entre eux était, conformément aux règles de la législation française, assuré à la sécurité sociale.

Cette compagnie a été vendue à une société qui a déplacé son siège à Guernesey. Ce détail n’est pas sans importance, puisque les États de Jersey comme de Guernesey ne sont pas membres de l’Union européenne et, de ce fait, n’obéissent pas aux différentes conventions qui peuvent lier les pays de l’Union européenne en matière de sécurité sociale.

À partir du moment où le siège a été déplacé à Guernesey, la sécurité sociale a fait savoir aux salariés qu’ils ne pouvaient plus être ressortissants du régime général et qu’ils devaient s’employer à trouver un assureur privé pour prendre en charge et leur couverture sanitaire et leur retraite. Nombre d’entre eux ont été confrontés à une difficulté de taille ; certains aujourd’hui n’ont même plus de couverture sociale.

L’article 19 prévoit que ces salariés soient rattachés au régime général de la sécurité sociale. Cette mesure suscite quelques réticences de leur part ; ils auraient en effet préféré être rattachés à l’ENIM, l’Établissement national des invalides de la marine, plus communément appelé « caisse des marins », pour des raisons affectives et de reconnaissance de leur métier. Cependant, ce n’est pas possible, l’ENIM n’ayant pas la capacité de recouvrer auprès de l’employeur la part qu’il lui reviendrait de payer.

Or il y a urgence, et c’est la raison pour laquelle nous devons adopter cet article, même si, à terme, des modifications doivent être apportées.

Cela étant, les employeurs exercent un chantage : ils menacent, s’ils sont obligés de payer des cotisations de sécurité sociale, de ne plus employer de Français ou de délocaliser l’entreprise. Mais leur fonds de commerce, c’est la liaison entre Saint-Malo et les îles anglo-normandes ! Il n’y a donc pas de risque.

Imaginez qu’un tel chantage soit pratiqué par toutes les entreprises… Jusqu’où irait-on pour se dégager des obligations sociales ?

L'amendement n° 149 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Canevet et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

L’article 19 pose un véritable problème. Ses dispositions ont été présentées de façon assez juste par M. Tourenne, mais je souhaite compléter l’information. N’y voyez de ma part, madame la ministre, nulle intention de chantage, que je ne pratique pas !

Si l’intention du Gouvernement est louable, la mesure proposée peut desservir l’intérêt des personnes que cet article est censé défendre, car elle risque d’entraîner une perte d’attractivité pour les compagnies étrangères à recruter et à employer des gens de mer résidant en France.

Je rappelle également qu’une convention du travail maritime, entrée en vigueur en 2014, permet aux marins de bénéficier de la prise en charge totale par l’employeur d’une protection privée et d’optimiser leur retraite en se voyant octroyer un salaire plus élevé. Ces conditions expliquent que tous les marins ne soient pas favorables à un transfert au régime général qui leur ferait perdre près de 25 % de leur salaire.

La question mérite d’être posée, mais ne peut pas être traitée de manière aussi simple. Aucune étude d’impact n’a été réalisée, aucune concertation n’a été engagée, et une proposition de loi pour l’économie bleue a été déposée. Pour répondre à un vrai besoin, nous devons étudier toutes les pistes.

Par ailleurs, aux termes de la convention du travail maritime de 2006, signée y compris par Guernesey, les Bahamas, le Royaume-Uni et la France, ce sont les compagnies maritimes qui prennent en charge la couverture sociale des marins. Or certains d’entre eux nous ont fait savoir qu’ils craignaient une affiliation obligatoire à la caisse de sécurité sociale qui s’accompagnerait de paiement de cotisations, et, donc, d’une baisse de salaire.

Je ne suis pas sûre que la réponse proposée aujourd’hui soit aussi bonne que la question soulevée. Le diable est parfois dans les détails.

De plus, il y a une rupture d’égalité. Pourquoi les marins français sous pavillon étranger seraient-ils affiliés au régime général alors que l’ensemble de leurs collègues, y compris ceux qui naviguent sous pavillon étranger, sont affiliés à la caisse des marins quand ils sont employés par voie de détachement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Votre interrogation, ma chère collègue, porte sur l’incidence de l’article 19 sur l’emploi. C’est la question de fond : cet article ne va-t-il pas entraîner, madame la ministre, une perte d’attractivité pour le recrutement des marins français par des armateurs étrangers ?

Selon les chiffres évoqués par le rapporteur de l’Assemblée nationale, cet article pourrait concerner 4 000 marins, dont 1 000 marins français travaillant dans le secteur de la plaisance.

Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales s’est posé la question de savoir pourquoi le régime social des marins n’avait pas été choisi. D’après mes informations, l’ENIM ne s’est pas opposé à la rédaction proposée et n’était absolument pas preneur. Par ailleurs, ce choix se serait révélé peu judicieux tant le régime des marins est plus favorable que le régime général, en particulier pour ce qui est des droits à la retraite. De plus, le système de cotisation au sein du régime des marins est tellement complexe qu’il pourrait freiner encore plus les armateurs – propriétaires ou employeurs – étrangers à embaucher un marin vivant en France. De ce point de vue, une couverture par le régime général semblait préférable.

Cela étant, la question soulevée est d’une autre nature : il existe selon vous, madame Gatel, une solution, qui n’est effectivement pas reprise dans cet article, consistant – si je comprends bien – en une couverture privée acquittée par l’employeur assortie d’une augmentation de salaire pour permettre aux marins de se payer une protection complémentaire.

La commission ne connaissait pas tous ces éléments, cela introduit donc une notion nouvelle. Par conséquent, nous attendons de vous, madame la ministre, quelques informations concernant l’incidence sur l’emploi de la mesure proposée et la possibilité juridique d’un tel système, qui permettrait peut-être de préserver plus d’emplois chez les armateurs étrangers.

Toutefois, dans l’incertitude, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En la matière, M. Tourenne a très bien exposé les enjeux. On ne peut se satisfaire que des marins, par la simple grâce – ou plutôt la simple « disgrâce » – du déplacement du siège social de leur employeur, se trouve privés de couverture sociale.

J’ajoute, si vous me le permettez, monsieur le rapporteur général, qu’il n’y a pas lieu ici de s’interroger sur l’attractivité des salariés français pour les entreprises parce que, avec un tel raisonnement, il faudrait dispenser de toute contribution sociale toutes les entreprises étrangères embauchant des salariés français, dans quelque domaine que ce soit. En outre, je le rappelle, ces contributions ou prélèvements sociaux donnent lieu à des prestations pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les employeurs affirment que leurs salariés peuvent prendre des assurances privées. Or, on le sait bien – M. Tourenne citait d’ailleurs cet exemple –, dans la plupart des cas, les assureurs en question ne couvrent pas les marins lorsqu’ils sont confrontés à des maladies graves comme des cancers. Les marins se trouvent alors confrontés à des traitements aux coûts gigantesques et sont incapables de les prendre en charge ; ils doivent dès lors revenir en France et faire appel à la solidarité nationale à travers la couverture maladie universelle, la CMU. Cela n’est donc pas satisfaisant, non parce qu’ils peuvent bénéficier de la CMU, mais parce que leur employeur n’a contribué en aucune manière au dispositif.

On me demande ensuite si le régime que l’on propose d’intégrer au régime général ne pourrait l’être à celui des marins, qui a effectivement un écho identitaire très fort pour les personnes concernées. J’entends bien la remarque et la discussion peut se poursuivre à ce sujet, j’y suis ouverte ; le processus parlementaire est en cours.

J’indique toutefois d’emblée, d’une part, que le régime général a plus de moyens pour collecter les cotisations que le régime spécifique des marins et, d’autre part, que les prestations versées par le régime général sont nettement meilleures, notamment pour ce qui concerne les retraites. L’intégration dans le régime général impliquerait en effet de calculer les pensions selon les règles de ce régime plus favorables que celles qui sont actuellement en vigueur dans le régime des marins.

Telles sont les raisons qui ont amené le Gouvernement à proposer cette option. Je crois, madame Gatel, que votre amendement aboutirait purement et simplement à priver la population des marins de toute couverture sociale décente au seul motif que leur employeur s’est établi dans un État complaisant du point de vue du droit social, ce que nous ne pouvons pas accepter.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

Madame Gatel, l'amendement n° 149 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

J’entends très bien les explications. Toutefois, la proposition de Mme la ministre est partielle, incomplète, parce qu’il n’existe pas d’étude d’impact. J’aimerais qu’on prenne en considération l’ensemble des conditions de travail du personnel de mer, car il y a d’autres questions que celle-ci.

Merci pour les marins !

J’aurais aimé que Mme la ministre s’engage à ce que, dans le cadre de la proposition de loi pour l’économie bleue, on considère l’ensemble des conditions de travail des marins ; il y a aussi des marins qui ne sont pas favorables à l’article 19, tel qu’il est rédigé.

Ce n’est pas parce que je maintiens cet amendement que je manque de considération sociale pour les marins, …