Interventions sur "d’affaires"

...agements apportés par cet article à la clause de sauvegarde de l’ONDAM rénovée – le taux L – et à la contribution spécifique sur les médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C. Tout d’abord, il supprime la contribution W, qui aura produit ses effets au 1er janvier 2016. Ensuite, il aménage le mécanisme du taux L, afin que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d’affaires de l’année n-1, ce qui conduit mécaniquement à une augmentation fictive l’année suivante. Cela permet de rendre les assiettes identiques et donc comparables d’une année sur l’autre. Enfin, il extrait de l’assiette du taux L le chiffre d’affaires réalisé outre-mer, celui-ci étant difficilement disponible, pour l’hôpital, dans un délai compatible avec la mise en œuvre de la contribution.

Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. L’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale – modifié par l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 – prévoit que le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires net de remises d’une année n et le même chiffre d’affaires de l’année n-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme L de l’année n-1. L’assiette de cette contribution n’étant pas identique d’une année sur l’autre – les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes –, cela engendre un cercle vicieux : plus la contribution versée l’année n-1 est élevée...

Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la contribution exceptionnelle – créée par l’article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 – sur le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments destinés au traitement de l’hépatite C. Deux conditions doivent être réunies pour que ce mécanisme soit déclenché : le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments entrant dans le champ du dispositif doit être supérieur à un certain seuil – le montant W déterminé par la loi de financement de la sécurité sociale – et s’être accru de plus de 10 % par rapport...

...tribution pour 2016, année où elle aura cessé de produire ses effets. Deux médicaments ont vu leur prix fixé en 2015, ce qui devrait entraîner des régularisations. L’amendement n° 210 rectifié est satisfait par l’amendement de la commission. L’enveloppe W est fixée à 700 millions d’euros pour 2015, montant qui devrait être atteint. En revanche, il n’est pas certain que la progression du chiffre d’affaires – très élevé l’an dernier – dépasse 10 %, même minoré de la remise. L’amendement n° 212 rectifié ne serait donc pas nécessaire. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. Quant à l’amendement n° 423 présenté par le groupe CRC, ses auteurs se bornent à rappeler le droit existant, qui figure par ailleurs dans le code de la propriét...

Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. La contribution visée à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale prévoit que le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires net de remises d’une année n et le même chiffre d’affaires de l’année n-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme L de l’année n-1. L’assiette de cette contribution n’étant pas identique d’une année sur l’autre, cela crée un cercle vicieux : plus la contribution versée l’année n-1 est élevée, plus le versement de l’année n sera important. Cet eff...

Cet amendement vise à supprimer le nouvel abattement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, prévu par le présent texte. Le précédent abattement, concernant les entreprises réalisant jusqu’à 3, 25 millions d’euros de chiffre d’affaires, avait représenté un manque à gagner d’un milliard d’euros en 2015. Ce nouvel abattement, qui concerne désormais les entreprises réalisant jusqu’à 19 millions de chiffre d’affaires, réduira d’un milliard d’euros supplémentaire les recettes de 2016. Au-delà de l’incidence négative de cette mesure sur les finances publiques, on peut s’interroger sur sa légitimité. L’assiette de l’abattement concer...

Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 19 millions d’euros sont de grosses PME ou ETI, employant entre 100 et 300 salariés. Si notre pays est très bien armé en grandes et en petites entreprises, son déficit en PME ou ETI constitue une faiblesse par rapport aux pays avec lesquels il est en concurrence, notamment l’Allemagne. L’exonération de C3S qui nous est proposée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est i...

L’article 8 prévoit une nouvelle hausse de l’abattement de la contribution sociale de solidarité des sociétés. L’année dernière, le Gouvernement avait exonéré les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas 3, 25 millions d’euros, soit toutes les très petites entreprises et près de la moitié des petites entreprises. Cette année, vous proposez, monsieur le secrétaire d'État, d’aller plus loin et d’appliquer cette exonération à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 19 millions d’euros, ce qui coûterait 2 milliards d’euros en année pleine. Cette exonération...

...ion sociale des travailleurs indépendants – artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc. Nous nous opposons à sa suppression, qui nous paraît illogique alors que le déficit du régime social des indépendants est devenu structurel. Il convient au contraire d’aller plus loin. Pour notre part, nous proposons de revenir sur l’assiette de la contribution. Cette dernière est de 0, 13 % du chiffre d’affaires, après un abattement de 3, 25 millions d’euros. Le présent amendement vise à supprimer cet abattement, qui n’est aucunement justifié, tout comme la disparition de la C3S, dans le contexte de difficultés budgétaires de l’assurance maladie.