Interventions sur "dividende"

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a élargi l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée, ou SARL, soumis au régime TNS, travailleurs non salariés. Les dividendes, en tant que revenus du capital, étaient auparavant imposés dans la catégorie des revenus mobiliers, et donc assujettis aux prélèvements sociaux – CSG, contribution sociale généralisée, et CRDS, contribution pour le remboursement de la dette sociale. Ils n'étaient pas soumis aux cotisations sociales. La loi a modifié cette approche en prévoyant que les dividendes perçus par les dirigeants major...

Comme l’a rappelé M. Cadic, cet amendement vise à supprimer l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par les dirigeants de SARL. Le Sénat avait adopté un amendement analogue l’an dernier, au moment de l’examen de la précédente loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement l’avait fait supprimer par l’Assemblée nationale, en annonçant toutefois une réflexion sur le sujet. Nous avions d’ailleurs réussi à obtenir la suppression d’une disposition qui prévoyait d’étendre aux dir...

Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éclaircissements. Je pense cependant que votre réponse témoigne d’un vrai problème de compréhension de ce qu’est une entreprise, et en particulier une SARL. Vous prétendez défendre l’égalité de traitement. Mais les dividendes du dirigeant d’une société anonyme ou d’une SAS – même s’il en détient plus de 50 % des parts – ne seront pas soumis à cotisations sociales, au contraire des dividendes du dirigeant d’une SARL – dès lors qu’il la détient à plus de 50 %. Autrement dit, le traitement est différent en fonction de la nature juridique de la société. L’égalité de traitement est rompue ! J’ai moi-même été entrepreneur...

Je souscris tout à fait à l’argumentation de mon collègue. Le texte, tel qu’il est présenté par le Gouvernement, a un effet extrêmement pervers : les dividendes sont considérés comme pouvant être une rémunération du travail. Or on n’est pas dans la même logique. Le travail a pour contrepartie une rémunération ; le dividende, quant à lui, est le produit des fruits du capital. Aussi, on fait un amalgame qui me paraît extrêmement dangereux. Je comprends le souci du Gouvernement. Certains chefs d’entreprise peuvent effectivement être tentés de tirer un peu...

C’est l’éternel débat sur les cotisations sociales ou les forfaits sociaux. Nous avons progressivement, au gré de l’examen des différentes lois de financement de la sécurité sociale, fait augmenter les prélèvements sur les dividendes, les actions gratuites, l’intéressement, les stock-options. Tout cela nous conduit aujourd’hui à des dispositions d’ordre purement comptable, qui ne tiennent pas compte de la réalité : la distinction entre les dividendes, qui correspondent à une redistribution des revenus du capital, et les revenus de l’activité, c’est-à-dire les salaires. Si nous voulons que l’investissement des salariés et d...

J’invite nos collègues de droite à ne pas confondre deux débats. Vous posez, à l’occasion de l’examen du PLFSS, le problème du régime des sociétés, en comparant notamment la SAS et la SARL. Mais vous connaissez trop bien l’entreprise, monsieur Cadic, pour ne pas savoir que la SAS correspond à un type spécifique d’entreprises et d’entrepreneurs. Au demeurant, les dividendes ne rémunèrent pas toujours la prise de risques : certains – ils ne sont quand même pas si rares ! – proviennent de situations de rente, contre lesquelles, en tant que libéral assumé, vous devriez lutter. Le ministre de l’économie a annoncé qu’un futur projet de loi, la fameuse loi NOÉ, aurait pour objectif le « repeignage » d’un certain nombre de dispositifs concernant les micro-entreprises, le...

... loi sur le vieillissement. Nous sommes donc en pays de connaissance, si je puis m’exprimer ainsi. Comme l’indiquait mon collègue Dominique Watrin, nous proposons la création immédiate d’une contribution de solidarité des actionnaires consacrée au projet du financement de l’adaptation de la société au vieillissement. En effet, une taxe de 0, 3 % – c’est ce qui existe pour les retraités – sur les dividendes versés aux actionnaires rapporterait 600 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. C’est loin d’être négligeable. Nous pourrions obtenir sensiblement le même résultat en instaurant une taxe de 1 % sur les dividendes des seuls actionnaires des entreprises du CAC 40. Alors que l’on appelle chaque citoyenne et citoyen à la solidarité, dans des budgets contraints, pourq...

...ission. Les deux amendements suivants ont été défendus respectivement par M. Watrin et par Mme Cohen. Le premier, l’amendement n° 374, vise à supprimer la CASA sur les revenus des retraités. Or, je le rappelle, les retraités à faibles revenus sont exonérés de cette contribution. L’avis est donc défavorable. Quant au second, l’amendement n° 375, qui tend à créer une contribution nouvelle sur les dividendes des entreprises, il a également reçu un avis défavorable.