Interventions sur "l’équilibre"

...– c’est vrai, j’en donne acte au Gouvernement –, mais de façon limitée au regard de l’effort massif demandé depuis trois ans, en termes de prélèvements obligatoires, aux ménages et aux entreprises : en 2015, plusieurs milliards d’euros de recettes nouvelles, mais une réduction du déficit de seulement 400 millions d’euros. En 2016, les administrations de sécurité sociale, les ASSO, retrouveraient l’équilibre, avec un excédent de 1, 3 milliard d’euros – pour 582, 6 milliards d’euros de dépenses –, contre un déficit de 6, 2 milliards d’euros en 2015. Ce redressement spectaculaire appelle quelques précisions. Tout d’abord, ce chiffre comprend les contributions positives de la CADES et du Fonds de réserve pour les retraites. Sans elles, le déficit atteint 14, 7 milliards d’euros. Ensuite, 5 milliards ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes tous ici attachés à la pérennité de la politique familiale. L’équilibre des comptes de la branche famille en est une condition sine qua non. Alors que son déficit avait de nouveau augmenté en 2013, atteignant un niveau historique, les résultats en 2014 sont meilleurs que prévu et le déficit 2015, à 1, 6 milliard d’euros, est inférieur à l’objectif retenu voilà un an. Le présent projet de loi prévoit de le ramener à 800 millions d’euros en 2016, ce qui représe...

...hes, mais ne correspond nullement à des mesures d’économies. Notons que les allégements de cotisations sur les bas salaires prévus par le pacte de compétitivité n’entreront finalement en vigueur qu’au 1er avril 2016. La perte de recette pour la branche sera donc plus élevée d’environ 1 milliard d’euros en année pleine, et de nouvelles recettes devront être trouvées si la trajectoire de retour à l’équilibre doit être respectée. On ne pourra pas éternellement tout remettre au lendemain ! Je refuse donc de cautionner le fait que la réduction salutaire du déficit de la branche de près de 2 milliards d’euros en deux ans repose principalement sur l’effet de mesures réduisant considérablement les prestations apportées aux familles, d’une part, et sur des mesures de tuyauterie et de trésorerie qui ne repr...

...moins, madame la ministre, et comme je vous l’avais déjà indiqué lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, je salue cette trajectoire de baisse du déficit, qui représente un « coin de ciel bleu », selon l’expression utilisée par notre collègue Jean-Louis Tourenne la semaine dernière. Pourtant, ce « coin de ciel bleu » ne change rien à notre profonde préoccupation quant à l’équilibre de long terme de notre système de retraite par répartition. Cette préoccupation est de trois ordres. Tout d’abord, l’amélioration du déficit de la branche vieillesse souligne avec d’autant plus de force la persistance du déficit du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, qui se stabilisera en 2016 au niveau très élevé de moins 3, 7 milliards d’euros. Réapparu en 2009, ce déficit s’explique par ...

Vous nous aviez fait la promesse que la réforme de 2014 ramènerait durablement le système à l’équilibre. Nous aimerions savoir si vous maintenez toujours cette promesse qui nous paraît, hélas ! aléatoire. Enfin, l’accord sur les régimes de retraite complémentaire des salariés du privé AGIRC-ARRCO doit être salué. C’est un soulagement tant les résultats de la négociation étaient déterminants pour la pérennité financière du système de retraite dans son ensemble. Une mesure a concentré les attention...

...n voulu demeurer parmi nous. Le principal objectif budgétaire du Gouvernement réside désormais dans un retour du déficit effectif en deçà de 3 % du produit intérieur brut en 2017. Chacun connaît désormais les ressorts de ces fameux 3 % et la difficulté d’atteindre cet objectif. Si l’on considère l’ensemble des administrations de sécurité sociale, les ASSO, dont il était prévu un retour global à l’équilibre dès 2016, force est de constater que ce retard aura un impact sur l’ensemble du dispositif visant au retour du déficit effectif en deçà de 3 %, et donc sur le respect de nos engagements internationaux. L’amélioration des comptes sociaux serait essentiellement permise par la réalisation d’environ 20 milliards d’euros d’économies entre 2015 et 2017, ce qui représente quelque 40 % du programme glob...

Si le Gouvernement peut se prévaloir d’un retour à l’équilibre de la branche vieillesse – cela, en grande partie, grâce à la réforme des retraites de 2010 qui a été votée par la précédente majorité et que le Gouvernement oublie systématiquement –, ainsi que d’une réduction du déficit de la branche famille au détriment de plus de 600 000 familles, la situation de l’assurance maladie et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, demeure inquiétante, puisque le...

...s ne le nions pas, mais nous relativisons l’ampleur des résultats obtenus et nous contestons un certain nombre des moyens utilisés pour y parvenir. J’évoquerai tout d’abord les résultats obtenus. Il s'agit d’une diminution d’un tiers du déficit en trois ans, soit un peu plus de 6 milliards d’euros. Ce n’est pas rien, il faut en convenir, mais il reste beaucoup de chemin à parcourir pour rétablir l’équilibre. Constatons simplement que, trois ans après, nous sommes loin de l’engagement n° 9 du Président de la République, à savoir des déficits publics ramenés à 3 % du PIB dès 2013, pour un équilibre en 2017. Les objectifs ont été décalés dans le temps, pour l’État comme pour les comptes sociaux, malgré les prélèvements supplémentaires décidés depuis 2012 en matière sociale. Je n’en citerai que quelque...

...’emploi avait été perdu ou si l’âge de la retraite avait sonné. A contrario, avez-vous remarqué, mes chers collègues, madame la ministre, que toutes les lois ayant conduit au recul des droits sociaux ont apporté des périodes de récession ou de ralentissement économiques ? Et que, au cours des deux dernières décennies, nos comptes sociaux n’ont retrouvé – de manière temporaire – la voie de l’équilibre, voire de l’excédent, que pendant la période comprise entre 1997 et 2001, pendant laquelle les lois de réduction et d’aménagement du temps de travail ont eu des effets décisifs ? Il a suffi que François Fillon, durant le premier gouvernement Raffarin, déconnecte l’exonération de cotisations sociales et la réduction du temps de travail pour que l’on observe de nouveau, d’une part, un décalage ent...

...contient un certain nombre de mesures ou de « mesurettes », comme on l’a dit, pour limiter autant que faire se peut le déficit – avec une certaine réussite, selon le secrétaire d’État chargé du budget. Toutefois, tout compte fait, une analyse détaillée permet d’en relativiser la pérennité, car il est procédé, pour l’essentiel, à des montages artificiels et à des mouvements financiers. Le retour à l’équilibre, qui nous était promis pour 2016 ou 2017, est aujourd’hui reporté à 2020. La Cour des comptes l’a d’ailleurs rappelé assez sévèrement en appelant de ses vœux des réformes structurelles qui ne viennent pas, en particulier dans la branche maladie qui demeure chroniquement déficitaire. Il serait temps aussi, à mon sens, de ne plus employer l’expression trompeuse de « réduction des dépenses », alor...

...re de relever à due concurrence de 0, 23 point la CRDS pour que le remboursement ne s’étende pas au-delà de 2024. Le Premier président de la Cour des comptes a d’ailleurs employé à ce sujet une formule assassine : « En matière de déficit, les miracles sont vraiment exceptionnels, et la magie fonctionne très rarement. » J’examinerai à présent les différentes branches. La branche retraite arrive à l’équilibre, certes au prix de mesures que vous avez prises, mais, surtout, du fait des décisions prises en 2010 par vos prédécesseurs et dont le plein effet se fait aujourd’hui sentir. Ce déficit est-il pour autant définitivement vaincu ? Personne n’ose l’affirmer ; il est d’ailleurs bon de le reconnaître. Toutefois, dans très peu d’années, il faudra revenir sur ce problème récurrent. Nous nous contentons,...

...euros. L’amélioration s’est poursuivie en 2015, avec un solde plus favorable que les prévisions initiales en loi de financement, de moins 10, 1 milliards d'euros à moins 8, 6 milliards d'euros. Ces résultats permettent de prévoir pour 2016, outre une situation plus favorable de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui est excédentaire depuis quatre exercices, un retour à l’équilibre de la branche vieillesse pour la première fois depuis 2004 – son déficit aura été divisé par huit –, tandis que la branche famille voit son déficit réduit des deux tiers. Ainsi, le déficit du régime général, qui était de 17 milliards d'euros en 2011, est réduit à 9 milliards d'euros cette année et estimé à 6 milliards d'euros en 2016, soit son plus bas niveau depuis 2003. Le solde global permet ...

... celui-ci s’établit en effet à 12, 8 milliards d’euros, Fonds de solidarité vieillesse inclus. Pendant ce temps, les prélèvements obligatoires, dont près du quart bénéficie à la sécurité sociale, sont passés de 913, 9 milliards d’euros en 2012 à quelque 971, 4 milliards d’euros en 2015. Malheureusement, le candidat Hollande ne tiendra pas sa promesse : « Moi président, je permettrai le retour à l’équilibre ». En effet, la Cour des comptes ne juge pas envisageable un retour à l’équilibre avant 2020, voire 2021, ce dont personne ne se réjouit. Nous savons tous que ce chantier est difficile, et parce que nous sommes tous attachés à notre modèle social, plus que des promesses, ce qu’il nous faut, c’est du courage ! Les réformes structurelles sont plus que nécessaires. Ce texte n’en contient malheureuse...

...os, contre 472, 8 milliards d’euros de recettes. Le projet de loi ne prévoit pas cette année de mesures fortes d’augmentation des recettes. Pourtant, la persistance des déficits est injustifiable économiquement ; au reste, elle l’est encore moins socialement ! Mes chers collègues, nous ne pouvons pas continuer de penser que les générations futures paieront nos dépenses actuelles. Pour revenir à l’équilibre, nous devrions peut-être changer de méthode et prévoir un plan non plus annuel, mais pluriannuel, qui permettrait une plus grande visibilité. Depuis 2008, de substantiels efforts ont été consentis pour résorber les déficits, et la tendance est effectivement à l’amélioration des comptes ; je ne le conteste nullement. L’équilibre des comptes sociaux ne pourra être atteint que grâce à des efforts p...

... au sortir de la guerre, sont aujourd’hui idéologiquement omniprésents. Dans leur système de pensée, la dépense sociale est vue uniquement comme un « coût », les cotisations sociales sont appelées des « charges » et il est regrettable que le Gouvernement, faute d’un projet alternatif, finisse par s’inscrire dans cette logique. Disons-le d’emblée, les écologistes sont favorables à une maîtrise de l’équilibre des comptes sociaux. Il est en effet naturel de veiller à une corrélation de l’évolution des dépenses et des recettes, afin de ne pas mettre en danger la pérennité du système pour les générations futures. Toutefois, nous estimons que cet équilibre doit être réalisé dans un souci de justice, en maintenant le niveau des prestations sociales, voire en l’augmentant pour les plus démunis. Or, qui bén...

...nt un niveau abyssal et mettait en péril la survie du modèle social dont nous sommes très fiers, depuis 2012, nous sommes sur la voie du rétablissement des comptes sociaux. Vous prévoyez de ramener le déficit à 9, 3 milliards d’euros en 2016, soit 3, 1 milliards d’euros de moins qu’en 2015 et 9, 9 milliards d’euros de moins qu’en 2012, et ainsi de suite. Nous regrettons toutefois que le retour à l’équilibre, initialement prévu pour 2017, soit renvoyé, au mieux, à 2021, si l’on en croit les prévisions de la Cour des comptes. Celle-ci juge ce report préoccupant et rappelle que l’objectif ne pourra être atteint qu’au moyen d’efforts plus ambitieux et d’économies structurelles. La persistance des déficits, notamment de l’assurance maladie, menace la pérennité de notre système de protection sociale. Lor...

...ssumer des choix parfois difficiles. Or ce PLFSS s’inscrit dans la continuité de l’exercice précédent, sans présenter de levier de réforme véritablement significatif. Si certaines mesures sont à saluer, les mesures structurelles destinées à infléchir fortement la dynamique des dépenses ne sont pas au rendez-vous. Pour compléter les propos de mon collègue Olivier Cigolotti, qui s’est exprimé sur l’équilibre général et les branches famille et accidents du travail, je concentrerai mon intervention sur les branches maladie et vieillesse. La branche maladie représente près de la moitié du budget du régime général, concentrant les deux tiers des déficits, avec un solde négatif supérieur à 6 milliards d’euros. Quant à la branche vieillesse, elle enregistre un léger solde positif en 2016, mais le Fonds d...

C’est d’ailleurs cette réforme qui contribue largement au recul du déficit de la branche vieillesse, mais elle n’est évidemment pas suffisante pour revenir à l’équilibre. Comme l’a très bien exposé le rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse, Gérard Roche, le levier de l’âge légal de départ à la retraite est, de loin, celui qui offre à la France les plus importantes marges de manœuvre. C’est pourquoi nous approuvons totalement sa proposition visant à reporter à 63 ans l’âge légal de départ en retraite à compter du 1er janvier 2...

...mmes invités, à partir de ce soir, à examiner le PLFSS pour 2016, dont nous pouvions, selon moi, espérer qu’il témoigne d’une plus grande rigueur et de plus de réalisme de la part du Gouvernement. En effet, la lecture des annexes et des prévisions très volontaristes – pour ne pas dire optimistes – que le Gouvernement a retenues pour nous laisser présager des perspectives meilleures et un retour à l’équilibre beaucoup plus rapide qu’on ne pourrait l’imaginer nous laisse rêveurs et nous amène à nous interroger. Au reste, je comprends que, à la veille d’une échéance électorale importante, il importe à certains d’apparaître relativement vertueux… De fait, le Gouvernement essaie de démontrer qu’il est maître d’une situation qui semble cependant lui échapper, si j’en crois la situation sociale et économi...

Je veux maintenant évoquer brièvement la branche vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Le gouvernement de François Fillon espérait les faire renouer avec l’équilibre en 2018. Cet équilibre devait être renforcé par la réforme – selon moi, il s’agit d’une demi-mesure – engagée, en 2013, par le Gouvernement, plus préoccupé, à mon sens, par les conséquences politiques de ses annonces sur son électorat que par les considérations économiques qui devraient dicter les choix de tout gouvernement. Madame la ministre, après que le gouvernement précédent a décidé de pri...