Interventions sur "soin"

...te dernière somme ne sera pas récupérable immédiatement, pour les raisons que j’ai indiquées. Par ailleurs, plutôt que de construire des établissements, il serait bon de profiter de ceux qui sont volontaires pour des extensions. Nous devrions ainsi parvenir assez vite – en quelques années –, à régler le problème et à offrir dans notre pays toutes les places nécessaires aux personnes qui en ont besoin.

Dans les CPOM, l’ambition est d’intégrer l’ensemble des services pouvant être fournis à un établissement. Il est regrettable que les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, qui figurent dans le 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne soient pas inclus. Toutefois, aux termes du sous-amendement du Gouvernement, cette référence ne concerne pas seulement les SSIAD, mais aussi des EHPAD, qui ont vocation à signer des conventions séparées sans faire partie de l’ensemble des acteurs intervenants à l’...

Je suis bien entendu favorable à cette disposition. Je souhaite simplement poser une question à Mme la ministre : l’extension du dispositif aux SSIAD comprend-elle les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD ?

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 47 du présent projet de loi avec l’article 40 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, issu d’un amendement du RDSE. Il s’agit de permettre aux établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée de conclure une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé. En effet, dans le cadre d’un référé, la Cour des comptes a souligné l’intérêt des CPOM, qui permettent de recomposer l’offre en fonction des attentes des publics concernés, de mutualiser les moyens des structures con...

Pratiquer certains soins, même légers, devient parfois très compliqué lorsque le patient est en situation de handicap. Certains professionnels de santé prennent le temps nécessaire, quand d’autres, au regard de la complexité de l’acte et du temps qu’ils doivent consacrer à la consultation, alors que le tarif de celle-ci n’est pas revalorisé, préfèrent refuser les personnes en situation de handicap lourd. Il est urgent ...

Cet article, qui recule les échéances de la réforme du ticket modérateur, aura une lourde incidence financière sur les patients hospitalisés ne possédant pas de complémentaire santé. Véritable péage à l’entrée dans les soins, le ticket modérateur constitue en effet un frein réel dans l’accès à ces derniers. Je rappelle que le ticket modérateur est une participation de l’assuré social aux soins, fixée à dix-huit euros pour l’ensemble des actes situés au-delà d’un certain seuil depuis 2006. Le forfait de dix-huit euros sur les actes lourds – mais pas seulement –, s’ajoutant à d’autres taxes et d’autres restes à char...

À l’occasion de l’examen de l’article 49, qui prévoit la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, ou SSR, je veux souligner de nouveau, comme je l’ai déjà fait lors de mon intervention dans la discussion générale, que le présent PLFSS prévoit une progression de 0 %, en 2016, d’un « sous-ONDAM » concernant la psychiatrie et les soins de suite et de rééducation, soit une économie imposée de près de 715 millions d’euros. Pourtant, la mise en place de la dotation mo...

Cet article a pour objet de réformer, dès 2017, le financement des soins de suite et de réadaptation, dont le développement est essentiel, en raison, notamment, du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques. Il est vrai qu’il existe une certaine hétérogénéité des structures et des modes de financement des SSR et que la tarification à l’activité, la T2A, n’est pas appropriée à ce type d’activité. Une réforme est donc nécessaire. Toutef...

L’article 49 prévoit une refonte très importante des tarifs, mais repose encore sur de nombreuses incertitudes. Afin de ne pas déstabiliser les établissements de soins de suite et de réadaptation, il est nécessaire de faire un point d’étape sur la réforme dans les six mois qui suivent l’adoption du texte. Tel est l’objet de cet amendement, qui, une fois n’est pas coutume, vise à demander un nouveau rapport !

Cet amendement vise à préciser que les crédits du Fonds d’intervention régional, le FIR, sont répartis en tenant compte des besoins territoriaux de santé, plus précisément de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire. Dans la région de notre rapporteur général, le Nord-Pas-de-Calais, le taux de mortalité est très supérieur à la moyenne nationale et l’espérance de vie pour les hommes est inférieure de trois ans. Cette région ne touche que 5, 7 % de l’enveloppe, alors qu’elle représente 6, 5 ...

Cet amendement vise à préciser que la répartition régionale des crédits du Fonds d’intervention régional, le FIR, doit tenir compte de la démographie régionale et des besoins de santé identifiés sur le territoire. Le FIR a déjà pour objet de financer des actions, des expérimentations et des structures concourant notamment, aux termes de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, « à la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire » et « à l’organisation et à la promotion de parcours de santé coordonn...

L’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit d’étendre les pouvoirs conférés aux agences régionales de santé, en leur donnant, notamment, la possibilité de sanctionner les établissements qui ne s’inscriraient pas dans les contrats pour l’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, ou qui le feraient imparfaitement. Or les ARS, créées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », disposent déjà de pouvoirs étendus quant à l’organisation de la santé sur le territoire, sans transparence d’ailleurs à l’égard des collectivités locales, et avec, le plus souvent, des objectifs en matière de réduction de la d...

...ollègue Dominique Watrin a fait allusion. Toutefois, cet amendement visant à supprimer l’article 50 marque, comme ce fut aussi le cas l’année dernière, l’opposition du groupe CRC aux sanctions liées au non-respect des obligations prévues par les contrats d’amélioration des pratiques. Comme l’année dernière, les mesures proposées nous paraissent proportionnées aux enjeux en matière de qualité des soins. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...se le raisonnement jusqu’au bout, il faudrait aussi introduire une péréquation dans le budget de nos hôpitaux. En effet, les personnes qui arrivent à l’hôpital sont cassées. Telle est la situation ! Elles tardent à se soigner ; c’est le point qui est d’ailleurs mis en avant dans le projet régional de santé. Que faire pour que les personnes se soignent plus vite et aient plus facilement accès aux soins et aux structures sanitaires ? Vous indiquez que vous ne réduisez pas de 33 millions d’euros le budget de la santé accordé à la région Nord-Pas-de-Calais, mais vous demandez des économies à hauteur de cette somme ! Ne nous amusons pas à jouer sur les mots, alors que la situation sanitaire est particulièrement grave sur ces territoires ! Par ailleurs, vous n’avez pas répondu au besoin de constr...

Les établissements privés qui emploient des médecins libéraux ne peuvent valablement s’engager en matière d’amélioration de soins sans que les médecins eux-mêmes y consentent. Cet amendement vise à prévoir que les praticiens seront partie au contrat signé avec l’ARS. Nous relayons là une question émanant des établissements de santé qui nous paraît assez légitime. En effet, ceux-ci ont une autonomie et une responsabilité qui ne dépendent pas de l’établissement signataire du contrat.

Que la signature par chaque médecin à titre individuel du contrat d’amélioration de la qualité des soins risque d’être complexe, je le conçois, encore que les médecins ne soient pas partout un millier ; il n’est pas rare qu’un établissement n’en compte qu’une dizaine. Il n’en demeure pas moins que l’avis de la commission médicale d’établissement ne constitue pas un engagement contractuel. De là la question qui nous a été posée et que je me borne à relayer, la trouvant légitime. Il me semble, madam...

La direction générale de l’offre de soins, malgré les concertations – toujours en cours – avec les fédérations hospitalières sur la mise en œuvre d’une mesure de renforcement de la représentativité de l’étude nationale de coûts, l’ENC, au lieu de suggérer au Gouvernement la mise en place d’un système efficace de promotion des acteurs, s’est tournée vers un système de sanction inapproprié. L’article 51 ne traduisant pas les discussions e...

En revanche, ce qui ne vous dérange pas, évidemment, ce sont les 41 milliards d’euros de cadeaux aux entreprises, qui, eux, vont priver de recettes notre système de protection sociale, alors qu’elles auraient pu lui permettre de répondre aux besoins pour lesquels elle a été créée. Vous l’avez peut-être oublié, mes chers collègues, mais la sécurité sociale a été mise en œuvre au sortir de la guerre §par solidarité avec les plus démunis et pour répondre aux besoins des assurés sociaux, de leur naissance à leur mort. C’est une belle invention. Aujourd'hui, bien tranquillement installés dans ce bel hémicycle aux couleurs chatoyantes, vous déci...

...bloqués depuis 2006, pénalisant ainsi les praticiens situés dans les zones défavorisées, souvent très sous-dotées. L'amendement proposé vise donc à supprimer cette nouvelle taxe, qui introduirait, si elle était adoptée, une rupture d'égalité entre les professionnels de santé affiliés au même régime d'assurance maladie. En outre, l’instauration de cette taxe est contraire à l'objectif d'accès aux soins clairement affiché par les corps constitués.

Je note effectivement que des démarches ont été engagées au niveau du Gouvernement, notamment par Mme la ministre de la santé, pour combattre les dépassements d’honoraires. Cela étant, comme les chiffres fournis par mes soins le montrent, il reste encore beaucoup à faire. Tel est du moins l’écho que nous renvoient les interlocuteurs que nous rencontrons, représentant tant la profession libérale que le secteur public. C’est en quelque sorte un soutien, un encouragement à poursuivre dans cette voie. C’est dans cet esprit que nous proposons de nouveau cet amendement, et c’est donc dans cet esprit que nous le maintenons...