Interventions sur "tabac"

.../i> avaient remplacé l'ancien prix minimum jugé illégal par la CJUE, la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil d'État a confirmé que le minimum de perception « simple », qui ne revient pas à fixer un prix minimum et n’est pas anti-compétitif, est conforme à la réglementation européenne. Il correspond à un droit de consommation minimum imposé de manière identique à tous les produits du tabac. En revanche, le Conseil d'État a considéré que les dispositions de l'article 575 du code général des impôts relatives à un minimum de perception « majoré » et un minimum de perception « super-majoré », qui s'appliquent uniquement à une certaine catégorie de produits, créent une distorsion de concurrence, contraire au droit européen. En conséquence, le Conseil d'État a annulé ces dispositions. À...

... amendement vise à tirer les conséquences de la remise en cause par le Conseil d’État du double mécanisme du minimum de perception. La commission est consciente des imperfections de cet amendement. Si elle s’y est néanmoins déclarée favorable, c’est pour appeler l’attention du Gouvernement sur l’intérêt de traiter lors de l’examen du PLFSS des questions relatives au droit de consommation sur les tabacs. Une telle pratique serait d’ailleurs en cohérence avec le projet de loi de santé, qui prévoit l’extension à la ministre de la santé de la compétence d’homologation des tarifs du tabac, auparavant du seul ressort du ministre chargé du budget. L’usage veut que les droits sur le tabac ne soient évoqués qu’au moment de l’examen du collectif budgétaire, en toute fin d’année. La dernière réforme est...

Les Français sont encore nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu’ils ne coûtent à l’État, en raison de la fiscalité des produits du tabac. Au contraire, le coût des dégâts du tabagisme, en hausse constante, pèse lourdement sur les comptes publics. La dernière étude de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, datée de septembre 2015, estime le coût global du tabac à 120 milliards d’euros par an, soit dix fois le déficit de la sécurité sociale, lequel s’élève, Fonds de solidarité vieillesse compris, à 13 milliards d’euros...

Cet amendement, qui concerne le tabac à rouler, s’inscrit dans la même logique. J’indique simplement deux choses : d’une part, le tabac à rouler est surtout consommé par les jeunes, ce qui ne peut que nous inquiéter ; d’autre part, sa nocivité est supérieure à celle des cigarettes.

L’amendement n° 262 vise à augmenter le prix des cigarettes. J’ai bien entendu vos arguments, madame Archimbaud. Ils sont d’ailleurs bien connus. À titre personnel, comme beaucoup d’entre nous, je suis tout à fait favorable à une réduction de la consommation du tabac. Le prix y contribue, mais ce n’est pas le seul élément. La commission des affaires sociales n’ignore pas pour autant le problème des zones frontalières – j’habite moi-même une zone de ce type dans le Nord-Pas-de-Calais. Les buralistes font d’ailleurs notre siège. Nous sommes donc conscients du caractère quelque peu cornélien du choix devant lequel nous sommes placés. J’estime que nous devons m...

...espère que les mesures proposées par le Gouvernement sur ce point seront adoptées par le Parlement ! Pour l’instant, nous l’ignorons ; d’ailleurs, je suis un peu inquiète. Je vous invite à réfléchir, mes chers collègues. Les plus célèbres addictologues de notre pays – je suis certaine que vous êtes nombreux à en avoir rencontré – soulignent qu’on ne pourra pas s’en sortir sans mesures fortes. Le tabac tue 79 000 personnes par an ! Si les parlementaires ne décident pas d’actions courageuses, la situation risque de durer encore longtemps. Quoi qu’il en soit, comme le texte sur la santé est en cours d’examen, j’accepte de retirer mes amendements, qui étaient avant tout des amendements d’alerte, en saluant les engagements pris par Mme la ministre.

Cet amendement vise à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d'une guerre des prix entre les industriels du tabac. Certes, j’ai bien entendu les explications de Mme la ministre, qui a évoqué la nécessité de ne pas systématiquement recourir à la hausse des prix. En l’occurrence, pour endiguer la guerre des prix, nous souhaitons introduire une hausse légère des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues en France. Cela garantirait une meilleure maîtrise et prévisibilité de l'évolution des ...

La lutte contre le tabagisme concerne évidemment tout le territoire français. Or, en Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France continentale. Cela pose un problème de conformité au droit européen. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n’autorise la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu’au 31 décembre 2015. Il est donc grand temps de se mettre en conformité, sous peine de se voir infliger des sanctions. De plus, l’égalité des territoires en matière sanita...

...ent qu’y souscrire. Pour autant, si l’objectif est partagé, le rapprochement des taux de taxation en Corse et sur le continent est, je tiens à le rappeler, déjà engagé, et il s’effectue progressivement. Vous le savez, la Corse, à l’instar d’autres territoires de l’Union européenne, bénéficie d’un cadre fiscal dérogatoire qui lui permet de garantir des prix de vente au détail pour les produits du tabac inférieurs à ceux en vigueur sur le continent. Certes, une directive européenne prévoit l’alignement du cadre fiscal sur la fiscalité appliquée sur le continent à compter du 1er janvier 2016. C’est la raison pour laquelle la France s’est engagée à aller vers l’uniformisation des prix. Le sujet fait l’objet de discussions entre le Gouvernement et la collectivité territoriale de Corse, qui s’est p...