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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "assignation"
2 interventions trouvées.
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 7 impose la levée de la mesure d'interdiction de tout contact avec certaines personnes en cas de levée de l'assignation à résidence. L'enjeu est faible puisque, comme les autres, cette mesure cessera avec l'état d'urgence. Avis défavorable.
Philippe Bas, rapporteur :Avec l'amendement n° 10, le juge des libertés et de la détention interviendrait après 30 jours d'assignation à résidence. Son rôle n'est pas d'intervenir dans une procédure administrative. Avis défavorable.
