Nous avons 9 amendements à examiner.

Astucieusement rédigé, l'amendement n° 8 prévoit que le Parlement se prononce tous les trente jours sur la prorogation de l'état d'urgence, de manière à conforter son contrôle. C'est dans cet esprit que j'avais préféré ne pas porter l'autorisation à six mois. L'on peut s'en tenir à trois mois. Il nous appartient de demander des comptes au gouvernement. De plus, un amendement adopté à l'Assemblée nationale renforce nos pouvoirs de contrôle. Avis défavorable.

Nous devrions réfléchir à la composition de la commission qui se réunira chaque semaine pour contrôler l'application de cette loi. Comment ses membres seront-ils choisis ? Qui représenteront-ils ?

En effet, l'Assemblée nationale a pris un temps d'avance mais nous n'allons pas rester les deux pieds dans le même sabot et nous réfléchirons d'ici la semaine prochaine aux modalités de suivi.

L'amendement n° 1 rectifié verse des personnes qui n'ont commis aucun crime ni aucun délit, et sont simplement surveillées, dans le même fichier que des personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Avis défavorable.

Les conditions dérogatoires de saisine du Conseil constitutionnel que crée l'amendement n° 5 requerraient une révision de la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 autorise les policiers municipaux à effectuer des contrôles d'identité sur le territoire de la commune. Cela pourrait être utile dans la mobilisation nationale contre le terrorisme. Néanmoins cet amendement conférerait davantage de pouvoirs aux policiers municipaux qu'aux officiers de police judiciaire ! En attendant une démarche d'ensemble, retrait, ou avis défavorable.

L'armement des policiers municipaux relève largement du domaine réglementaire. Mandatés par votre commission, M. Pillet et moi-même entretenons des contacts avec le ministère depuis des mois. Les dispositions relatives à la police municipale qui nous sont présentées, telles que l'élaboration de la doctrine d'emploi par délibération du conseil municipal - sans préjudice des pouvoirs de police du maire - ou l'obligation d'accompagner l'armement d'une formation et de la faire précéder d'un agrément, sont made in Sénat et reprennent les conclusions collégiales de notre mission sénatoriale. Les autres propositions, que nous n'avions pas validées, viennent de M. Estrosi...

Avis défavorable à l'amendement n° 9 : s'il y a des preuves, il faut passer immédiatement au stade judiciaire.

J'ai accepté le passage de huit à douze heures : avis défavorable à l'amendement n° 6.

L'amendement n° 7 impose la levée de la mesure d'interdiction de tout contact avec certaines personnes en cas de levée de l'assignation à résidence. L'enjeu est faible puisque, comme les autres, cette mesure cessera avec l'état d'urgence. Avis défavorable.

Avec l'amendement n° 10, le juge des libertés et de la détention interviendrait après 30 jours d'assignation à résidence. Son rôle n'est pas d'intervenir dans une procédure administrative. Avis défavorable.

Je comprends bien l'amendement n° 4, qui autoriserait les policiers municipaux à porter une arme de catégorie A ou B dans le cadre de leurs fonctions, mais une telle mesure ne peut être prise par amendement, fût-ce à un texte portant sur l'état d'urgence sans une réflexion plus approfondie. Pour qu'elle soit effective, il faudrait distribuer des armes et qu'elles retenues en lieu sûr... Retrait.