Interventions sur "levée"

1 intervention trouvée.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

L'amendement n° 7 impose la levée de la mesure d'interdiction de tout contact avec certaines personnes en cas de levée de l'assignation à résidence. L'enjeu est faible puisque, comme les autres, cette mesure cessera avec l'état d'urgence. Avis défavorable.