Interventions sur "copie"

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Photo de Alain RichardAlain Richard :

Je m'incline avec respect devant la préconisation de notre rapporteur, mais non sans faire remarquer que la commission n'a pas examiné ces propositions en statuant la semaine passée, alors que, par exemple, l'obligation de donner copie de l'ordre de perquisition à la personne qui en fait l'objet - c'est l'amendement n°3 - va dans le bon sens, quoique cette précision est peut-être de nature réglementaire. Il y a donc matière à débat.