L'ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance sur le projet de loi n° 356 (2015?2016) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Nous sommes saisis de quatre amendements à l'article unique de ce projet de loi. Ils sont intéressants et j'aurais pu en présenter certains moi-même, mais nous avons choisi, la semaine dernière, d'adopter le texte sans modification autre que de forme : je vous propose donc, par cohérence, un avis défavorable à ces quatre amendements.

Je m'incline avec respect devant la préconisation de notre rapporteur, mais non sans faire remarquer que la commission n'a pas examiné ces propositions en statuant la semaine passée, alors que, par exemple, l'obligation de donner copie de l'ordre de perquisition à la personne qui en fait l'objet - c'est l'amendement n°3 - va dans le bon sens, quoique cette précision est peut-être de nature réglementaire. Il y a donc matière à débat.

Je vous l'accorde d'autant plus volontiers que, dans mon rapport, j'ai souhaité inscrire une telle obligation, pour la raison simple que cela donnerait une base, qui manque aujourd'hui, à l'action contentieuse en matière de perquisitions administratives. Cependant, il m'apparaît préférable de prendre le temps de la réflexion avant d'envisager de nouvelles modifications à la loi du 3 avril 1955, notamment au regard d'un éventuel nouveau cadre constitutionnel...