Interventions sur "d’urgence"

... que le Gouvernement souhaite apporter une réponse rapide et forte à la demande de nos concitoyens à la suite de cet odieux crime. Tout exécutif ainsi mis à l’épreuve tente de faire le maximum. Au-delà de l’indispensable discours d’apaisement, ce sont l’efficacité et le respect des droits de l’homme qui doivent guider la politique de lutte contre le terrorisme. Pour certains d’entre nous, l’état d’urgence doit faire l’objet d’un bilan véritablement objectif. Si ce dispositif s’est révélé justifié immédiatement après les attentats du 13 novembre, il atteint à l’évidence aujourd’hui les limites de son efficacité. Les mots parlent d’eux-mêmes : une urgence n’a pas vocation à se pérenniser. D’ailleurs, la loi sur le terrorisme avait précisément vocation à s’inscrire dans le temps long. Nous ne pouvon...

... semblait normal d’attendre que le débat ait lieu hier à l’Assemblée nationale, aujourd’hui au Sénat, pour aborder l’ensemble des questions qui se posent dramatiquement : l’arsenal législatif, le dispositif de sécurité, les moyens mobilisés et la stratégie mise en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme. Le Gouvernement nous propose aujourd’hui de proroger pour la quatrième fois l’état d’urgence qui est en vigueur sur notre sol depuis le 14 novembre 2015. Nous y sommes prêts, mais nous mesurons les limites de cette première et nouvelle riposte. Elle offre à l’exécutif des moyens supplémentaires de prévention du terrorisme, notamment grâce aux perquisitions administratives. Toutefois, l’état d’urgence n’a malheureusement pas empêché les meurtres de Magnanville, ni cette tuerie dramatique ...

Depuis maintenant huit mois, l’état d’urgence suspend en bonne partie la séparation des pouvoirs en France, plaçant sous l’autorité de la police, des services de renseignement et du ministère de l’intérieur un certain nombre de mesures de restriction des libertés, au détriment du juge judiciaire. Nous le répétons : un régime d’exception mérite une attention toute particulière au nom de la protection de nos libertés fondamentales et des équi...

Le mécanisme prévu dans cet amendement n’est pas constitutionnel. Nous avions d'ailleurs déjà émis un avis défavorable sur une proposition similaire lors de la précédente discussion sur l’état d’urgence, au mois de mai dernier. La commission émet donc un avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui essentiellement sur la prorogation de l’état d’urgence, même si nous avons tous conscience que les terribles événements de Nice exigent une vision globale de notre action de lutte contre le terrorisme et que rien ne sera possible tant que les fragilités républicaines de notre société ne seront pas combattues fermement, sans la moindre défaillance. De ce point de vue, je n’ai aucune critique fondamentale à adresser au Gouvernement. J’ai toujours voté...

… comme nous l’avons d'ailleurs déjà souligné. Permettez-moi un argument supplémentaire. Les effets de l’état d’urgence, décrété dans la nuit du 14 novembre 2015 et prorogé à trois reprises, ont été largement documentés depuis par des acteurs de la société civile – associations, syndicats ou collectifs d’universitaires –, mais aussi par les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale. Toutes ces instances ont relevé les limites de l’efficacité de l’état d’urgence. Selon le rapport rendu public le 5 ...

Cet amendement tend à porter de douze heures à vingt-quatre heures la durée d’assignation à résidence pouvant être ordonnée par le ministre de l’intérieur. En effet, la durée de douze heures, votée lors de la promulgation de l’état d’urgence, n’est absolument pas suffisante pour assurer un contrôle efficace des individus radicalisés. Au vu de la facilité déconcertante avec laquelle les combattants de l’État islamique commettent leurs atrocités, si les autorités assignent un individu à résidence dans le cadre de l’état d’urgence, c’est qu’elles ont des raisons de penser qu’il pourrait passer l’acte, et ce passage à l’acte ne sera pas...

...i>A a le mérite de la clarté. En effet, il a pour objet de viser les cortèges et les défilés, soumis à l’interdiction prévue par la loi du 3 avril 1955, en précisant les conditions de cette interdiction et en évoquant les cas où les autorités se déclareraient en incapacité d’assurer la sécurité des rassemblements. L’amendement de la droite sénatoriale tend ainsi à renforcer l’intrusion de l’état d’urgence dans la vie démocratique du pays et, à l’évidence, à détourner sa prorogation de son objet premier, à savoir la lutte contre Daech. Comme nous l’avons déjà dit, nous n’acceptons pas l’amalgame honteux qui est fait entre manifestants et terroristes et nous dénonçons l’utilisation de ce projet de loi pour tenter de mettre au pas le mouvement social, dans une période où la contestation du libéralis...

Cet amendement vise à mettre en évidence la menace potentielle, que contient l’état d’urgence, contre les libertés publiques. Faut-il rappeler une nouvelle fois que ce dernier est un état d’exception et instaure une mise entre parenthèses, plus ou moins forte, de l’État de droit en vigueur ? L’interdiction de réunion prévue à l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi du 3 avril 1955, qui entraîne également celle de manifester, constitue, avec le droit de dissolution d’associations ou organisat...

À l’aune des enseignements tirés pendant la première période de mise en œuvre de l’état d’urgence, nous constatons que le cadre juridique de ce dispositif mériterait un réexamen. Je crois d’ailleurs que M. Mercier, qui a réalisé un rapport sur ce sujet en février dernier, dressait le même constat que nous. Nous sommes donc favorables à ce que plusieurs compléments soient apportés à la loi du 3 avril 1955. Ainsi, les perquisitions administratives, écartées du dernier texte de prorogation, son...

Alors que nous nous apprêtons à proroger l’état d’urgence pour six mois supplémentaires et comme nous le disions par le biais de notre précédent amendement, plusieurs compléments doivent être apportés à la loi du 3 avril 1955. Tout d’abord, si la loi, telle qu’elle a été modifiée le 20 novembre 2015, améliore, en théorie, les voies de recours contre les mesures prises pendant l’état d’urgence, il apparaît que l’efficacité de ces recours est fortement l...

Comme vient de le rappeler Mme Assassi, cet amendement vise, en quelque sorte, à consacrer la jurisprudence que le Conseil d’État a établie le 11 décembre 2015. Nous aurons sûrement l’occasion d’y revenir à la rentrée, car c’est une grande avancée pour la garantie des libertés publiques : en situation d’état d’urgence et en cas de saisine du juge des référés, le Conseil d’État garantit un droit à l’audience pour la personne à l’origine de la saisie. Je le répète, cela constitue l’une des avancées de l’État de droit pendant une période d’état d’urgence. La commission émet donc un avis favorable.

...par ses conséquences, mais provoqué par un acte de folie, de haine et de barbarie, nous conduit aujourd’hui à voir la Nation tout entière, plongée dans l’effroi, douter d’elle-même et se remettre en cause. La réponse sécuritaire est probablement indispensable dans l’urgence, mais, sans maintien de l’État de droit, nous commencerions à alimenter le terreau du terrorisme. La prorogation de l’état d’urgence, qui a fait l’objet des articles que nous avons votés jusqu’à ce point du projet de loi, relève des mesures de prévention indispensables dans le contexte actuel. Nous avons prorogé et renforcé les mesures administratives, permettant ainsi à la police et aux autorités d’agir face au terrorisme. Tout cela, nous venons de le voter, mais nous passons maintenant à un autre titre, dans lequel il est p...

Aussi, nombre d’entre nous, dont je fais partie, souhaitent absolument que la première partie, correspondant à la prorogation de l’état d’urgence, puisse être votée et se sentent donc, d’une certaine manière, pris en otage par le fait de devoir accepter ce qui est inscrit dans la suite du texte, afin de disposer des mesures de sécurité indispensables. Je le regrette profondément !

Nous entrons en effet dans le titre II du projet de loi, qui n’est plus du tout relatif à l’état d’urgence et à sa prorogation. Il inclut, en fait, des dispositions, dont certaines ont déjà été votées par le Sénat, mais que l’on nous soumet, de nouveau et globalement, dans des conditions – je le dis avec mesure et gravité –, qui ne me paraissent pas correspondre à l’état d’esprit d’union et de rassemblement que nous souhaitons. Comme je le disais ce matin à M. le rapporteur, nous avons besoin d’un te...

... d’application des peines pour les personnes condamnées pour terrorisme. Ces dispositions ont déjà été adoptées par trois fois au Sénat cette année, comme l’a d’ailleurs rappelé en commission le président Philippe Bas ce matin. Elles n’en restent pas moins dangereuses pour notre droit pénal. En outre, elles s’insèrent dans un article qui sort complètement du contexte de la prorogation de l’état d’urgence. Autrement dit, il s’agit bien d’un cavalier législatif. La surenchère sécuritaire, purement politicienne, qui est à l’œuvre dans les ajouts de la commission des lois du Sénat nuit à la véritable lutte contre le terrorisme et à la recherche de solutions véritablement efficaces. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous appelons à supprimer cet article.

Je voudrais apporter deux réponses aux différents orateurs qui se sont exprimés. Tout d’abord, on avance l’argument selon lequel ces dispositions, en complétant les lois pénales ou de procédure pénale, sortent du cadre de l’état d’urgence et sont de nature pérenne. C’est tout à fait vrai ! Je ne puis nier l’évidence. Néanmoins, mes chers collègues, rappelez-vous que nous délibérons sur le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale, et non sur la version initiale du Gouvernement. Or, dans la nuit, la nature du projet de loi a changé, et ce avec le soutien du Gouvernement. Ainsi, une partie, jusqu’à l’article 2, est bien consac...

...soit nécessaire de démontrer la réalisation ou la préparation d’une entreprise terroriste. Qu’est-ce que cela signifie ? Qu’en est-il des personnes qui reviennent de ces théâtres ou qui ont su s’en échapper ? Qu’en est-il des membres d’organisations humanitaires ? Au-delà de ces questions, nous considérons de nouveau qu’il s’agit d’une disposition qui sort du contexte de la prorogation de l’état d’urgence. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.

Nous sommes favorables à la prolongation de l’état d’urgence, mais nous ne saurions accepter que, dans le texte qui crée cette prolongation, on revienne sur la question de la rétention de sûreté, qui est contraire aux principes fondamentaux de notre droit. Quand une peine est purgée, elle est purgée : c’est un principe fondamental de notre droit. On peut discuter de la peine et les juges peuvent, et doivent, apprécier la peine, certainement très rigoureus...

Notre groupe est favorable à la prolongation de l’état d’urgence. En revanche, certaines mesures qui viennent d’être adoptées soit sont étrangères à l’objet du texte, soit remettent en cause des questions de droit fondamentales – nous en avons vu un exemple voilà quelques instants avec la rétention de sûreté. Le fait que notre groupe vote en faveur de l’adoption de ce projet de loi, puisqu’il soutient la prolongation de l’état d’urgence, ne signifie nullement ...