Interventions sur "d’urgence"

...e tient à l’État de droit. Le respect et la protection des libertés publiques sont, parmi d’autres, les conditions essentielles pour que perdure le contrat démocratique. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles auxquelles nous devons faire face, c’est parfois notre talon d’Achille. Aussi, il faut prendre des dispositions. C’est pourquoi je souscris pleinement à la prolongation de l’état d’urgence et à toutes les modifications qui y sont apportées. Ces mesures sont non pas des atteintes disproportionnées à nos libertés, mais une réponse légale pour contrecarrer cette stratégie du chaos. L’état d’urgence ne peut être qu’un état transitoire. Il nous faut mettre ce temps à profit pour affronter le vrai danger, que j’ai avec d’autres parfois évoqué, qu’est le fondamentalisme obscurantiste qui...

...eilles avec la repentance, croyant la faire rimer avec le célèbre « je pense » du plus français des philosophes ! Cette désinvolture dans le langage, cette perversion dans le jugement, cette rupture avec la tradition républicaine de « la tête bien faite » nous ont conduits au bord du précipice. Nous voilà désormais contraints de faire rimer ce beau nom de France, pour sauver celle-ci, avec état d’urgence ! Aussi voterons-nous ce texte, parce que la situation nous l’impose, parce que nous sommes face à un devoir incontournable, en raison du danger. Nous le voterons, mais nous veillerons à ce que toutes les actions qu’il permet à nos services de renseignement, à nos forces de sécurité de mener soient exécutées dans toute leur ampleur. Mes chers collègues, permettez-moi pour conclure de restituer ...

Sans remettre en cause le besoin de se donner tous les moyens pour lutter contre le terrorisme, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, instaurer un véritable pouvoir de contrôle du Parlement. L’article 4 du projet de loi prévoit que l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence : « Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. » Cette disposition, que nous approuvons, est positive, mais elle reste, à nos yeux, insuffisante, puisqu’elle se limite en fait à un simple pouvoir d’information. Dans le cadre de ce pouvoir de contrôle, nous pensons que le Parlement doit également disposer du pouvoir d’interro...

Nous avons bien entendu le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur : cette guerre contre Daech sera longue. D’après toutes les informations dont nous disposons, je crois qu’ils ont raison. J’avais un moment pensé que, au lieu d’autoriser la prorogation de l’état d’urgence pendant trois mois, nous aurions pu directement inscrire dans la loi une prorogation de six mois. Je me suis ravisé, estimant qu’un délai de trois mois renouvelable permettait au Parlement d’exercer tout son contrôle et d’imposer au Gouvernement, le cas échéant, de revenir devant lui pour justifier des raisons qui pourraient imposer une, voire plusieurs nouvelles prorogations – ce ne serait pas ...

J’ai entendu vos explications, monsieur le ministre. Mais l’article 4 vise à informer le Parlement des mesures prises pendant l’état d’urgence. Pour autant, le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement peuvent se retrouver en désaccord, le Parlement pouvant estimer que les conditions ne sont plus forcément réunies pour maintenir l’état d’urgence. Aussi, dans une telle situation, le Parlement ne pourrait-il pas, au terme d’un mois, demander l’interruption de l’état d’urgence ? Eu égard au problème posé, votre réponse est donc part...

...ard aux circonstances, et ce bien avant l’attentat commis contre Charlie Hebdo. Cet amendement d’appel vise à inscrire les personnes ayant eu un lien direct ou indirect avec le terrorisme au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Monsieur le ministre, pourriez-vous m’écouter quelques minutes, et non mon collègue David Assouline ? Dans cette période d’urgence, il serait souhaitable de compléter un certain nombre de dispositifs. Je rappelle notamment que la direction centrale de la police aux frontières ne dispose pas du fichier des passeports perdus ou volés. Cet élément peut sembler être un détail, mais, quand on connaît la porosité de nos frontières, il est en réalité important. C’est pourquoi je demande que nos fichiers soient complétés.

...ces sur le plan du contrôle judiciaire. Tout cela ne peut se décider sans juge. Je comprends parfaitement la raison qui motive cet amendement – et, à vrai dire, je la partage –, à savoir resserrer l’étau sur les personnes faisant l’objet d’une fiche dite « S », mais le meilleur moyen de le faire est de demander au ministre de l’intérieur, notamment dans le cadre des pouvoirs qu’il tire de l’état d’urgence, de renforcer la surveillance des personnes soupçonnées de représenter une menace, en vue, éventuellement, de réunir les éléments qui permettraient d’engager des poursuites. Je ne crois pas que l’inscription de ces personnes à ce fameux fichier soit réellement utile dans ce cadre.

L’article 4, que je voterai, de même que l’ensemble du projet de loi, sans l’ombre d’une hésitation, renferme l’essentiel du dispositif de renforcement de l’état d’urgence. Je tiens à signaler deux enjeux, à propos desquels, à ce stade, je n’ai pas nécessairement de position arrêtée. Premièrement, il convient de réfléchir à la manière de ne pas retomber, dans trois mois, dans le business as usual – que M. Legendre me pardonne cet anglicisme ! Pendant trois mois, en effet, l’exécutif disposera de moyens considérables lui permettant notamment de procéder à d...

...e menée, je considère que l’expression « en tout lieu », qui autorise les forces de l’ordre à perquisitionner ailleurs qu’au domicile de la personne visée, couvre les véhicules. Sur ces deux questions, monsieur le ministre, votre interprétation rejoint-elle la mienne ? Plus généralement, il me paraît important que les pouvoirs exceptionnels que le Gouvernement tire de la mise en œuvre de l’état d’urgence conservent un caractère temporaire. Ainsi, la commission des lois n’a pas souhaité inscrire à titre permanent dans notre droit un certain nombre de mesures relatives à l’assignation à résidence, au maintien dans le domicile, aux perquisitions et aux interdictions de réunion. Ces pouvoirs exceptionnels, monsieur le ministre, vous les exercez et les préfets les exercent sous votre autorité dans le ...

.... La onzième proposition de ce rapport intitulé Une V e République plus démocratique consiste à prévoir à l’article 16 de la Constitution, qui confère des pouvoirs exceptionnels au Président de la République, la possibilité pour soixante députés ou soixante sénateurs de demander au Conseil constitutionnel, au bout d’un délai de trente jours, d’apprécier si les conditions justifiant l’état d’urgence sont toujours réunies ; le Conseil constitutionnel pourrait s’autosaisir au terme de soixante jours. Nous estimons que l’application de cette proposition serait de nature à donner une plus grande réalité au contrôle parlementaire, qui se limite finalement à une simple information.

...elèvent sur certains points de la Constitution. Par conséquent, il est logique que nous travaillions à ce qui deviendra le texte du deuxième alinéa de l’article 36 de la Constitution, le premier alinéa de cet article correspondant à l’état de siège. En effet, si l’on veut proposer, par exemple, que le Parlement dispose de droits spécifiques à l’égard du Gouvernement pendant cette période d’état d’urgence, il faut savoir que cette disposition ne pourrait figurer que dans la Constitution !

Comme l’a souligné ma collègue Marie-France Beaufils, à situation exceptionnelle, réaction exceptionnelle ! C’est d’ailleurs ce qui a conduit notre groupe à voter l’article 1er de ce projet de loi, article tendant à prolonger l’état d’urgence. Toutefois, nous ne souhaitons pas voir s’instaurer une situation d’exception et, de ce point de vue, nous sommes inquiets. Sous couvert de lutte antiterroriste, ce même projet de loi nous présente en effet des modifications d’envergure de la loi du 3 avril 1955 – cela a déjà été souligné -, tout particulièrement au travers de cet article 4 : assignation à résidence, augmentation du quantum de ...

Je tiens à saluer, très modestement, la façon dont les présidents des deux commissions des lois ont travaillé. L’apport de l’Assemblée nationale me paraît tout à fait fondamental. Pour la première fois dans l’histoire de la mise en œuvre de l’état d’urgence sous la Ve République – nous en sommes à la sixième reprise –, le Gouvernement accepte un contrôle au long cours des conditions dans lesquelles cette mesure temporaire se met en place. Je voulais souligner, monsieur le président de la commission des lois, les positions très fortes que vous avez prises, ce que M. Jean-Jacques Urvoas a eu l’honnêteté intellectuelle de reconnaître. On sait très bie...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tout à fait respectueux du droit d’amendement, mais nous mesurons l’importance de cet article 4, tel qu’il a été adopté par la commission des lois, un article fondamental dans un texte d’une telle portée. Nous parlons de dispositifs d’urgence, destinés à lutter contre le terrorisme et à assurer la sécurité des personnes. C’est indispensable ! Je m’associerai à cette prise de conscience collective en votant l’article 4, conformément au travail de la commission des lois.

Comme la plupart de mes collègues, je voterai cet article 4. Néanmoins, monsieur le ministre de l’intérieur, vous savez qu’un certain nombre de questions demeurent, notamment sur la place, dans cette procédure d’état d’urgence, des services armés des douanes, présents sur terre, air et mer. J’espère que vous aurez l’occasion de nous apporter plus de précisions, car ces services jouent un rôle essentiel dans les dispositifs étendus et dans la coordination nationale des actions entreprises, compte tenu de la situation de notre pays.

...as alimenté ce débat, et c’est tout à l’honneur du Parlement. Pour montrer à quel point la défense de la liberté de nos concitoyens passe par la défense de leur sécurité, projetons-nous un an en arrière : c’est par l’attaque de ce qui symbolise le plus la liberté d’expression, c’est-à-dire la liberté de la presse au travers de Charlie Hebdo, que tout a commencé ! La prorogation de l’état d’urgence et les mesures qui nous sont proposées dans ce cadre visent précisément à défendre cette liberté d’expression. Imaginez un pays faisant face à la situation que nous venons de connaître, dans lequel l’ensemble des personnalités publiques, des créateurs et des artistes, mais aussi des journalistes s’autocensureraient par crainte de représailles… Ces mesures, j’y insiste, préservent cette liberté d...

...ui vous ont déjà été exprimés dans cet hémicycle. J’ajouterai que le terrorisme, cela n’arrive pas qu’aux autres ! En effet, aujourd’hui même, les perquisitions menées à Alençon et à la Ferté-Macé ont permis de trouver des armes en lien avec un certain nombre d’opérations terroristes, dont l’initiateur présumé, Fabien Clain, est activement recherché par toutes les polices. Ces mesures de l’état d’urgence que nous nous apprêtons à voter sont d’autant plus importantes qu’elles donnent les moyens d’agir à nos services, et ils ont toute notre confiance. Le travail ne fait que continuer. J’attends avec beaucoup d’impatience le débat budgétaire imminent, qui va nous permettre de vous donner, monsieur le ministre, les moyens financiers nécessaires à cette action. Ces moyens financiers, nous les réclami...

... Si exceptionnelle que paraisse la situation, justifie-t-elle la mise en place d’un régime d’exception, annonçant en outre d’autres changements préoccupants, telle la révision en urgence de notre Constitution ? Notre droit ne dispose-t-il pas déjà de dispositifs suffisants ? N’arrivera-t-il rien, dans les mois à venir, qui justifierait, aux yeux de certains, une prorogation indéfinie de cet état d’urgence ? C’est au nom de l’esprit même de notre démocratie que je veux faire entendre ici une voix simplement différente. Je doute, peut-être comme d’autres parlementaires, de la légitimité et de l’efficacité d’un si long état d’urgence. Ce doute, j’ai décidé de l’exprimer publiquement. Acceptez que l’historienne que je suis ne puisse oublier les dérives de l’état d’urgence des années 1961-1963. §Nous...

...ournalistes, les avocats, les magistrats et les parlementaires. Enfin, je tiens à relire le troisième alinéa de l’article 4, auquel vous avez contribué, monsieur le rapporteur, ainsi que votre homologue de l’Assemblée – je m’associe à tout ce qui a été dit précédemment à cet égard : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. » Monsieur le président du Sénat, monsieur le rapporteur, nous allons travailler ensemble, semaine après semaine, à la mise en place de ces mesures, afin que nous soyons informés et que nous exercions comme il est légitime, monsieur le ministre, nos missions de contrôle, de telle m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà une semaine, des attentats d’une violence extrême ont été perpétrés, entraînant des dizaines de morts et plongeant le pays dans la stupeur. Nous avons été vraiment heureux de voir le Président de la République prendre immédiatement la situation en main en déclarant l’état d’urgence, mesure qui s’est immédiatement concrétisée par une réaction très forte des forces de l’ordre ayant abouti à ce que des terroristes soient éliminés, d’autres pourchassés pour éviter des attentats en préparation. On parlait à l’instant de durée des mesures, rappelant le passé et l’histoire. Il faut savoir entendre ces interrogations, mais sans se dissimuler que la lutte ici engagée contre Daech n...