Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "éligible"
21 interventions trouvées.
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à relever le plafond de la fraction des bénéfices des PME éligible au taux réduit d'impôt sur les sociétés, à condition que celle-ci soit affectée aux fonds propres de l’entreprise. En soi, l’idée n’est pas mauvaise, mais la gestion d’un tel dispositif serait sans doute très complexe. Il faudrait en effet que l’administration contrôle a posteriori tous les comptes de l’entreprise pour vérifier quelle part des bénéfices est affectée aux fonds propres. En...
