Interventions sur "CSPE"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les articles 3 et 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 portent sur la réforme de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Cette contribution, qui est actuellement prélevée sur les seules factures d’électricité, permet de financer le soutien aux énergies renouvelables, mais aussi les surcoûts de production des zones non interconnectées, les tarifs sociaux, sans oublier une partie du budget du médiateur national de l’énergie ou la cogénération. Or la CSPE représente aujourd’hui des montants énormes : 6 milliards d’e...

L’une des clés de l’article 3 tient dans le devenir de la contribution au service public de l’électricité, dont l’essentiel des ressources, je le rappelle, est mobilisé pour favoriser « la rentabilité » de la production par voie de source dite « renouvelable ». En 2009, un peu plus de 21 % de la CSPE étaient mobilisés pour le rachat de la production d’énergies renouvelables et 38 % pour les obligations de rachat hors énergies renouvelables. En 2016, 67 % de la CSPE devraient être affectés au rachat de la production par énergies renouvelables et un peu moins de 9 % aux autres contrats de rachat. On est loin des objectifs initiaux de la CSPE, laquelle a été conçue pour assurer autant que faire...

...e suis un peu étonné par la première partie de votre propos, monsieur le secrétaire d’État. Vous banalisez la création de ce compte d’affectation spéciale, considérant que l’inscription de cette réforme dans le projet de loi de finances initiale ou dans le projet de loi de finances rectificative n’a pas d’importance. Comme je l’ai déjà fait hier, je rappelle que le montant prélevé au titre de la CSPE est supérieur au produit de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Aurions-nous pu légiférer sur un dispositif aussi lourd que l’ISF en fin de semaine, trois jours après que le texte nous eut été transmis, compte tenu des contraintes que chacun connaît ? Certainement pas ! Nombre de sénateurs ici présents sont d’accord, je crois, avec la remarque de M. le rapporteur général. Sur le fond, ...

J’ai la faiblesse de penser que cet amendement est l’un des plus importants que nous ayons à examiner dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative. Personne ici ne sera insensible à la nécessité que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle dans le domaine que nous sommes en train de traiter. Jusqu’à présent, le montant de la CSPE était fixé, conformément à la loi, soit par le Gouvernement – un arrêté du ministre –, soit, à défaut d’un arrêté, par la Commission de régulation de l’énergie, avec un plafond – c’est ce que nous avions voté – de 3 euros par mégawattheure. Donc, par palier, on est passé de 4, 50 euros en 2003-2004 à 22, 50 euros aujourd'hui. L’un des défauts de la CSPE telle qu’elle a été construite, c’est que ...

Que doit faire le Parlement ? Il doit fixer la nouvelle CSPE qui financera les énergies renouvelables, la CSPE étant un nombre de mégawattheures autorisé multiplié par un prix de rachat.

La transition écologique coûte cher, chacun peut s’accorder sur cette idée. On propose donc ici, compte tenu du coût, de limiter la dépense et d’avancer plus lentement sur le développement des énergies renouvelables en contingentant, en fixant des quotas et en évitant que la dépense supportée par la CSPE ne soit trop importante.

Si la CSPE pose aujourd’hui des problèmes, c’est essentiellement parce que, pendant des années, des gouvernements de gauche et de droite ont laissé faire. En d’autres termes, c’était « guichet ouvert » : quiconque voulait installer du photovoltaïque ou de l’éolien pouvait le faire, puis le consommateur payait la note, et ce non pas sur le fondement d’un dispositif contrôlé par le Parlement. La CRE ne compe...

...ble motivation : faire en sorte que les entreprises, dont la consommation électrique est maîtrisée, puissent tirer parti d’une moindre cotisation et mettre plus à contribution les entreprises fortement consommatrices d’électricité et plus faiblement productrices de biens à valeur ajoutée. Quant à la référence aux groupes, elle procède évidemment d’une modification sensible de la règle du jeu. La CSPE est en effet imputable aux entreprises par site. Or c’est une lapalissade de rappeler que certaines unités électro-intensives, notamment dans le secteur industriel, sont partie prenante de groupes constitués sous l’empire des articles 223 A et suivants du code général des impôts. Il est donc légitime, dès lors que nous décidons de modifier les règles de plafonnement de la contribution à raison du...

...er un blanc-seing ou de caution à l’action du Gouvernement et à un certain nombre de ses choix, dont une large partie nous paraît devoir être récusée. Une fois ce préalable posé, il faut admettre que le PLFR est, pour l’essentiel, un budget de constatation, même si le Gouvernement y a introduit des mesures nouvelles. Cependant, nous n’y sommes pas encore parvenus, si l’on excepte le débat sur la CSPE. La marge est donc assez limitée sur la première partie. Pour ce qui concerne la constatation et les grands équilibres financiers, nous avons eu l’occasion de rappeler, lors de la discussion générale, qu’un déficit à 3, 8 % représente pour nous un effort trop faible. À notre sens, il aurait fallu des mesures plus importantes de réduction des dépenses et que nous convergions plus vite. En effet, ...

Les membres du groupe écologiste voteront bien évidemment contre cet amendement, qui vise moins à « améliorer la lisibilité de la réforme et de la politique publique de transition énergétique », ainsi qu’il est écrit dans son objet, qu’à donner l’impression que la CSPE viendrait au secours d’énergies renouvelables qui seraient trop chères. Je vous signale, mes chers collègues, que la CSPE sur les énergies renouvelables est calculée sur la base de l’écart entre le coût de production de l’énergie et le tarif de marché en Europe, qui est aujourd’hui de l’ordre d’une trentaine d’euros ; ce calcul ne dépend donc pas du tout de la différence entre le coût de product...

...s n’aura pas de conséquences sur le plan pratique, vu que, de toute façon, de nouvelles factures devront être éditées. Qu’on y fasse figurer le nom de « contribution au financement de la transition énergétique » plutôt que celui de « contribution au service public de l’électricité » ne changera strictement rien. C’est vous qui, en revanche, avez décidé de substituer au nom de « TICFE » celui de « CSPE », à la faveur du basculement de la première vers la seconde ! Franchement, mes chers collègues, il serait plus clair d’adopter une appellation conforme à la réalité de cette contribution ; je pensais que cela serait réglé en dix ou quinze secondes, et je ne comprends pas que des réticences puissent se faire jour.

Qui s’appellera « CSPE » sur la facture !

...r de la mise en réserve de crédits, à hauteur désormais de 8 % des crédits initiaux, qui permet de modifier sensiblement en cours d’année les orientations présentées en loi de finances initiale. J’en viens maintenant aux articles du collectif budgétaire. Les mesures les plus importantes concernent la fiscalité énergétique, avec la réforme de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, et la modulation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le gazole et l’essence. Lors du débat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Sénat avait appelé de ses vœux une rebudgétisation de la CSPE, afin que le Parlement puisse enfin se prononcer sur une imposition qui pèse sur nos concitoyens à hauteur de ...

La commission proposera également au Gouvernement de respecter ses engagements en termes de convergence des fiscalités sur l’essence et le diesel, en rétablissant la baisse de 1 centime d’euros de la TICPE sur l’essence dès 2016, et non sur une partie simplement des essences. Enfin, elle proposera de compenser la hausse de la contribution climat-énergie prévue en 2017 par un allégement de la CSPE, afin d’assurer sa neutralité sur le plan fiscal, ce qui était déjà prévu dans l’article 1er de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, que nous respecterons donc formellement. La commission présentera ensuite des amendements relatifs au régime fiscal de l’ISF-PME, visant notamment à l’orienter davantage vers les PME qui prennent des risques et qui ont le plus besoin de soutie...

...ésident, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai l’honneur de rapporter l’avis de la commission des affaires économiques sur le volet consacré à la fiscalité de l’énergie contenu dans le projet de loi de finances rectificative qui nous est ici proposé. Il s’agit essentiellement de la réforme de la CSPE et de la fiscalité sur les carburants. Concernant la CSPE, chacun le sait, une réforme était nécessaire, et elle était d’ailleurs attendue depuis longtemps. La CSPE a été créée, non pas comme on le lit souvent par la loi de 2003, mais par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, sous une autre appellation, puisqu’il s’agissait...

Bref, c’est devenu un fourre-tout ! À son instauration, en 2003, la CSPE représentait pour les clients des opérateurs d’énergie électrique un prélèvement de 4, 50 euros par mégawattheure. Aujourd’hui, c’est 22, 50 euros ! Cette véritable explosion est due, pour l’essentiel, au développement très important des énergies renouvelables, en particulier du photovoltaïque et de l’éolien. En outre, la CSPE souffre d’un certain nombre d’inconvénients, à commencer par l’absenc...

...’a rappelé il y a quelques instants, l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe un principe de compensation : l’effet de la contribution doit être neutre. C’est pourquoi la commission des affaires économiques proposera que la différence entre les recettes qui seront constatées et les prévisions du Gouvernement soit entièrement affectée à la nouvelle CSPE, que, par ailleurs, nous proposerons d’appeler « contribution au financement de la transition énergétique », un intitulé qui me paraît plus conforme à la réalité que l’actuel. De la sorte, la contribution réformée sera diminuée et aura, conformément à la loi, un effet neutre pour les consommateurs. En ce qui concerne le travail mené pour sécuriser la contribution sur le plan juridique, j’attire ...

...taire d’État, vous avez bien fait de donner de la visibilité au prix de la tonne carbone. Ce n’est pas le maire du Bourget que je suis qui, au moment où la COP 21 s’achemine vers un accord, vous dira d’aller moins vite sur ce dossier, bien au contraire ! M. Jean-Claude Lenoir a livré la réflexion de la commission des affaires économiques sur la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Sur ce sujet, je pense que la commission des finances et la commission des affaires économiques pourraient s’entendre, même si le « calage » est toujours un peu délicat entre nos commissions sur la question de la taxation du diesel et de l’essence. Je pense pourtant qu’il faudrait faire évoluer les choses, en veillant à ce que cette évolution soit comprise de tous. S’agissant des autres mesures...

...ations et les mutations, je vous l’accorde, sont rarement simples. Mais quand la voiture à moteur est apparue, il a bien fallu, à l’époque, procéder à la reconversion des manufactures de fiacres ! Pourtant, nos externalités négatives ne se limitent pas aujourd’hui, et tant s’en faut, à du crottin sur la chaussée ! En revanche, s’agissant de l’électricité, je me félicite de la budgétisation de la CSPE. Les écologistes ont suffisamment dénoncé le déni de démocratie ayant prévalu dans le choix de nucléariser la France pour ne pas approuver l’affirmation du rôle du Parlement dans la définition de la politique énergétique.

...de proposer en commission des solutions, et de les rejeter ensuite quand elles sont inscrites dans un projet de loi de finances. Cette orientation particulièrement logique est accompagnée d’une modulation supplémentaire en faveur des biocarburants. Ces réformes étaient d’ailleurs réclamées de longue date. Enfin, ce texte met un terme à une anomalie démocratique et institutionnelle concernant la CSPE. Cette question, vous le savez, avait beaucoup mobilisé, au sein de la commission des finances, notre collègue Jean Germain, pour lequel nous avons une pensée particulière au moment où ses idées sur la transparence de la CSPE et des tarifs de rachat pratiqués sur les énergies renouvelables trouvent une concrétisation essentielle. La CSPE a été créée en 2003, mais le système a aujourd’hui attein...