Interventions sur "AVAP"

Le site patrimonial protégé doit relever d'un document autonome, comme il en existait un pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En l'occurrence, du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (PMVAP), que je propose d'annexer au PLU. Cela donnera plus de stabilité à la protection du patrimoine. D'où cet amendement n° 274.

J'espère que cet amendement s'explique par la volonté de conserver ce qu'il y avait de bon dans les AVAP, qui ont fait leurs preuves depuis trente ans, en gardant en tête les principes de simplification et de modernisation qui sont au coeur de la réforme et non d'en détruire purement et simplement le sens. Un maire qui a la mainmise sur un site patrimonial doit pouvoir être épaulé par une commission nationale. Sans être d'accord avec cet amendement, nous considérons qu'il va dans le bon sens. Le déb...

L'amendement n° 279 crée une commission locale pour assurer la participation des élus et des milieux locaux à l'élaboration du document et au suivi des questions patrimoniales, sur le modèle de ce qui se fait dans les AVAP.

L'amendement n° 278 s'inspire des AVAP pour définir le contenu, les règles d'élaboration, de modification et de révision du PMVAP.

Mon amendement n° 312 est de coordination avec les modifications que nous avons introduites dans la réforme des abords à l'article 24. L'amendement n° 312 est adopté. Les amendements identiques n° 89 et 135 suppriment les dispositions de l'article 40 prévoyant la transformation automatique des secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP en cités historiques. Avis défavorable, par cohérence avec le maintien de ce nouveau régime. L'amendement n° 135 est retiré. L'amendement n° 89 n'est pas adopté. L'amendement de coordination n° 313 est adopté. Mon amendement n° 314 réintègre à l'article 40 les dispositions transitoires relatives au devenir des règlements de ZPPAUP et d'AVAP. Il supprime le délai de dix ans, que l'Assemblée n...

Les amendements n° 90 et 136 sont contraires à la position de la commission. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement n° 136 est retiré. L'amendement n° 90 n'est pas adopté. Imposer aux communes des délais stricts pour finaliser un projet de PSMV ou d'AVAP leur fera perdre le bénéfice des démarches qu'elles ont engagées. Cela est contraire à l'objectif affiché à cet article. D'où mon amendement n° 316.

ancien sénateur, membre fondateur de l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés (ANVPAH et VSSP), président de l'Association des centres culturels de rencontre (ACCR) et président de l'Association des biens français du patrimoine mondial. - Cette loi inquiète beaucoup les défenseurs du patrimoine. Pourquoi ne pas laisser les AVAP qui fonctionnent très bien et demeurent très populaires ? Si l'on ne le fait pas, il convient de donner un contenu au PLU patrimonial et de lui donner une force obligatoire dans le périmètre des cités historiques en travaillant à la rédaction du futur article L. 151-19 du code de l'urbanisme. La rédaction « molle » de l'article L. 151-19 actuel est la conséquence d'une bataille frontale entre le...

...lace d'un label facilement identifiable. Pardonnez-moi, mais ce label n'apparaît-il pas avant tout comme touristique et le terme de cité, alors qu'on cherche à élargir la protection du patrimoine au-delà de l'urbain pour, dans certains cas, y inclure les paysages, n'est-il pas tout autant réducteur que cet adjectif d'historique qui renvoie, quant à lui, au passé ? Mon second point concernera les AVAP : soit on les conserve, soit on leur donne plus de contenu. Dans ce cas, ne pensez-vous pas que le rôle de l'État doit être renforcé mais comment, le cas échéant, concilier cette démarche avec le principe de libre administration des collectivités territoriales ? Je rejoins ce que soulignait M. Etchegaray : l'alternance politique peut ne pas s'avérer favorable à la préservation effective du patrim...

Lorsque vous dites que vous souhaiteriez le maintien des AVAP, cela signifie-t-il que, dans le périmètre des futures « cités historiques », vous proposez qu'en cas de choix du PLU, celui-ci prenne plus la forme d'un règlement du type AVAP ? L'avis de la commission nationale doit-il uniquement porter sur le périmètre de la cité historique ou également concerner le contenu à venir de ce périmètre, c'est-à-dire le document de protection qui lui paraît le plus ...

...on du patrimoine. Comment réaliser une ambition nationale avec une commission nationale renforcée ? On peut même élargir ses compétences. Cette instance est majeure et son renforcement peut susciter un écho favorable. Cette commission ne doit pas seulement définir un périmètre, mais elle doit se prononcer sur le fond en distinguant notamment entre ce qui relève d'un PSMV ou d'un règlement de type AVAP, voire d'un PLU patrimonial. Ce que va dire la commission va avoir un réel impact en cas de contentieux. Le renforcement de cette commission est une excellente chose et il faut que les plans fassent retour vers elle afin qu'elle les approuve.

...garde-fou ». Comment donner, au sein d'une intercommunalité, aux petites communes désireuses de protéger leur patrimoine le poids nécessaire pour obtenir un PSMV ? Le problème a été évoqué par un certain nombre de personnes que nous avons auditionnées. Pourquoi n'existe-t-il pas plus de 115 à 120 secteurs sauvegardés ? Cela ne mériterait-il pas une réforme ? De 640 ZPPAUP nous sommes passés à 80 AVAP. N'y avait-il pas déjà, dans la précédente loi, un problème juridique qui expliquerait que les transformations n'aient pas eu lieu et aient déjà été reportées une première fois à 2016 ? Pour élaborer un PLU patrimonial, est-il exact que l'accord de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture sera requis et que, pour un PSMV, celui de la commission nationale des cités et monuments h...