Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Sommaire
La réunion
Nous reprenons l'examen des amendements.
Article 24
Le site patrimonial protégé doit relever d'un document autonome, comme il en existait un pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En l'occurrence, du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (PMVAP), que je propose d'annexer au PLU. Cela donnera plus de stabilité à la protection du patrimoine. D'où cet amendement n° 274.
J'espère que cet amendement s'explique par la volonté de conserver ce qu'il y avait de bon dans les AVAP, qui ont fait leurs preuves depuis trente ans, en gardant en tête les principes de simplification et de modernisation qui sont au coeur de la réforme et non d'en détruire purement et simplement le sens. Un maire qui a la mainmise sur un site patrimonial doit pouvoir être épaulé par une commission nationale. Sans être d'accord avec cet amendement, nous considérons qu'il va dans le bon sens. Le débat aura lieu en séance. Nous nous abstiendrons.
L'amendement n° 274 est adopté.
L'amendement n° 46 n'est pas adopté et l'amendement n° 104 devient sans objet.
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture doit pouvoir indiquer dans son avis le document qui lui paraît le plus approprié pour garantir la protection du patrimoine. Tel est le sens de mon amendement n° 276.
Mon amendement n° 277 supprime des dispositions transitoires pour les renvoyer à l'article 40.
L'amendement n° 279 crée une commission locale pour assurer la participation des élus et des milieux locaux à l'élaboration du document et au suivi des questions patrimoniales, sur le modèle de ce qui se fait dans les AVAP.
Abstention. Nous déposerons un amendement similaire en séance, plus précis.
L'amendement n° 279 est adopté.
L'amendement n° 278 s'inspire des AVAP pour définir le contenu, les règles d'élaboration, de modification et de révision du PMVAP.
L'amendement n° 49 garantit un suivi régulier de la gestion de la cité historique par la Commission nationale des cités et monuments historiques. Avis favorable, sous réserve que vous repreniez les intitulés de « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » et de « site patrimonial protégé » que préfère la commission.
Ce sera l'amendement n° 49 rectifié.
L'amendement n° 49 rectifié est adopté.
L'amendement n° 280 étend l'autorisation de travaux à la question du second oeuvre. Il complète également le droit en vigueur en prévoyant la protection des parties intérieures des immeubles bâtis dès que le principe de l'élaboration d'un PSMV a été acté.
L'amendement n° 281 limite le contrôle des architectes des Bâtiments de France sur les demandes d'autorisation préalable au respect des règles du PSMV ou du PMVAP, étant entendu que leurs prescriptions doivent être compatibles avec le PLU.
Nous sommes contre.
L'amendement n° 281 est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 24
L'amendement n° 282 étend l'encadrement des cessions des biens immobiliers appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics à ceux qui sont inscrits au titre des monuments historiques. Il impose préalablement à toute cession une consultation systématique de la nouvelle Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et un accord du ministre chargé de la culture.
Nous nous abstiendrons. Le sujet mérite d'être creusé.
L'amendement n° 282 est adopté et devient article additionnel.
Avis défavorable à l'amendement n° 107 : nous avons supprimé les PLU cité historique.
En séance, nous ferons une proposition qui ira dans le sens de cet amendement...
Avis défavorable à l'amendement n° 108 pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 108 n'est pas adopté.
L'amendement n° 74 rectifié est de nature réglementaire. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 74 rectifié n'est pas adopté.
Article 25
L'amendement de coordination n° 283 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26
L'amendement de coordination n° 284 est adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26 bis (nouveau)
Les dispositions de cet article sont de nature réglementaire. En outre, il imposerait des obligations nouvelles aux seules collectivités locales. Supprimons-le avec l'amendement n° 285.
Nous somme contre. Le groupe socialiste veut réaffirmer l'importance du 1 % artistique. Nous devons faire en sorte que l'oeuvre soit choisie le plus en amont possible pour une meilleure intégration. Nous proposerons un amendement de réécriture de l'article en séance.
L'amendement n° 285 est adopté.
L'article 26 bis est supprimé.
L'article 26 ter est adopté sans modification.
Article 26 quater (nouveau)
L'amendement n° 287 reconnaît la nécessaire association des compétences d'urbanisme et de paysage dans l'élaboration d'un lotissement.
Nous savons gré au rapporteur d'avoir cherché une voie médiane pour encourager le recours à l'architecture tout en favorisant une approche pluridisciplinaire. Cependant, avec cet amendement, le mandataire reste l'architecte. Continuons de travailler d'ici la séance.
Lors de la table ronde sur l'architecture, je l'avais dit : il faut supprimer cet article. Il est anormal d'accorder un monopole aux architectes sur les lotissements. Un architecte peut figurer dans les équipes d'ingénierie multidisciplinaire, ce ne doit pas être une obligation.
Pour avoir été maître d'ouvrage de plusieurs lotissements, je peux vous assurer qu'il vaut mieux travailler avec des géomètres.
Plutôt que de supprimer cet article, dont le but est bon, trouvons une voie médiane.
Tout à fait d'accord. Cet article est essentiel pour encourager la construction de lotissements non seulement plus beaux mais plus durables et mieux intégrés dans leur environnement. Approfondissons la réflexion dans le sens indiqué par le rapporteur.
Il ne serait pas raisonnable de supprimer cet article. Chacun d'entre nous pourrait faire état d'une histoire de lotissement réussi ou non. Dans la Marne, j'en vois beaucoup qui ne le sont pas. Cet amendement d'étape est de sagesse. Supprimer cet article, ce serait renoncer. J'ai rencontré des géomètres à tous les niveaux, départemental, régional et même national ; j'ai entendu les difficultés auxquelles ils se heurtent. Ce qui compte, c'est d'avoir un résultat satisfaisant en termes d'aménagement paysager et urbanistique. Lorsque le projet de lotissement dépend du maire, il est en général réussi. C'est plus compliqué quand le moindre mètre carré devient synonyme de profit à réaliser. Adoptons mon amendement pour l'améliorer en séance.
L'amendement n° 287 est adopté.
Les amendements n° 93, 100, 121, 143, 144, 153 et 99 deviennent sans objet.
L'amendement n° 286 supprime le seuil de recours obligatoire à un architecte et, le cas échéant, aux professionnels compétents en matière d'urbanisme et de paysage, pour l'élaboration d'un lotissement.
Non, car nous avons précisé que l'exigence de qualité devait s'appliquer à tous les lotissements sans considération de surface. D'expérience, ce sont les plus petites opérations de lotissement qui posent le plus de problèmes. Mon amendement évitera que cette loi ne soit privée d'effet par un arbitrage interministériel défavorable. J'ai appris lors des auditions que le seuil envisagé se situait à 40 000 mètres carrés de surface.
L'amendement n° 286 est adopté.
L'article 26 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26 quinquies (nouveau)
Nous sommes contre. Cet article, qui dissipe l'ambiguïté entre surface hors oeuvre nette (SHON) et surface de plancher, encourage le recours à l'architecture pour les constructions individuelles.
Cet article avait été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Nous sommes contre sa suppression.
Je ne comprends pas... Vu l'état des forces, ces amendements auraient dû être rejetés Qu'on nous explique ce qui nous a échappé.
En tenant compte des délégations de vote, voici les résultats : 26 voix pour, 22 voix contre.
L'article 26 quinquies est supprimé.
Article 26 sexies (nouveau)
Les dispositions de cet article sont dépourvues de normativité ou superfétatoires, notamment le deuxième alinéa relatif à la phase de dialogue entre le maître d'ouvrage et les candidats. D'où cet amendement n° 289 de suppression.
Nous souhaiterions lever l'ambiguïté sur le vote précédent par un décompte clair des délégations de vote.
Si la confiance justifie qu'on les énumère, nous allons le faire.
La présidente procède à l'énumération nominale des délégations de vote.
Revenons-en à l'amendement n° 289.
Article 26 octies (nouveau)
L'amendement n° 290 modifie la loi du 3 janvier 1977, en créant un nouvel article 23-1 dans la partie consacrée à l'organisation de la profession d'architecte, pour rappeler que le conseil régional de l'ordre des architectes est le garant du respect des obligations déontologiques des architectes inscrits au tableau régional.
Article 26 nonies (nouveau)
L'amendement de coordination n° 291 est adopté.
L'article 26 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26 decies (nouveau)
Avec l'amendement n° 292 rectifié, les conseils régionaux pourront continuer à remplir leurs fonctions légales de gestion du tableau jusqu'à leur prochain renouvellement.
Le groupe socialiste votera pour.
L'amendement n° 292 est adopté.
L'article 26 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26 undecies (nouveau)
On ne peut pas substituer une expérimentation à la simplification des normes. D'où l'amendement de suppression n° 293.
L'expérimentation est bonne. Les normes ne peuvent évoluer que progressivement. Le groupe CRC votera contre.
Article 26 duodecies (nouveau)
Réduire de moitié les délais d'instruction des demandes de permis de construire en cas de recours à un architecte n'est pas justifié. D'où cet amendement de suppression n° 294, identique à l'amendement n° 141.
Article 26 terdecies (nouveau)
Abstention. Nous n'avons pas eu le temps d'examiner l'amendement.
L'amendement n° 71 rectifié est adopté.
L'article 26 terdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 26 quaterdecies est adopté.
Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies (nouveau)
Article 27
L'amendement de coordination n° 295 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 28
Il n'est pas acceptable que le Gouvernement prive le Parlement de ses prérogatives en procédant par ordonnance. D'où l'amendement de suppression n°296.
Il s'agit, entre autres, de séances de cinéma en plein air... Le Parlement n'aura pas le temps de se pencher sur ces sujets. Vous bloquez le système par votre amendement de suppression. Ce n'est pas grave, me direz-vous, puisque vous êtes dans l'opposition.
L'amendement n° 296 est adopté.
L'article 28 est supprimé.
L'article 29 est adopté.
Article 30
Nous sommes farouchement opposés aux ordonnances, non par tactique politicienne mais parce que le Gouvernement nous annonce un texte sur la culture depuis des années. Il a eu le temps de travailler ! Et pourtant, le texte contient pas moins de 36 demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance. Je propose la suppression de cet article avec l'amendement n° 297.
La fermeté des rapporteurs peut faire plier les ministres, les débats sur la biodiversité l'ont montré : Ségolène Royal a finalement présenté des dispositions législatives en lieu et place des ordonnances demandées. Que la rue de Valois se mette au travail !
En ce qui concerne les dispositions de l'article 30, on peut inscrire dans la loi ce que l'ordonnance prescrit. Ce n'était pas le cas pour les séances de cinéma en plein air. Je n'ai pas de position de principe sur les ordonnances. Il faut envisager la situation au cas par cas.
L'amendement n° 297 est adopté.
L'amendement n° 85 devient sans objet.
L'article 30 est supprimé.
Article 31
Article 33
L'amendement de coordination n° 299 est adopté.
Le groupe socialiste ne peut pas le voter, nous sommes contre la dénomination de site patrimonial protégé.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 33
Il y a un conflit d'usage entre les moulins à eau et la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Notre amendement n° 50 est meilleur.
Le terme de « système hydraulique » est trop large. On ne peut pas faire entrer n'importe quel petit moulin dans le dispositif.
Les ministères ne peuvent pas tirer la couverture à eux d'un côté ou de l'autre, au gré des lois. Ne rompons pas la trame bleue sous couvert de la défense du patrimoine. La ministre de l'environnement est sensibilisée à la question. Mieux vaut un travail fin qu'un choix binaire. Nous nous abstiendrons.
L'expression retenue par le rapporteur est la meilleure. Pour avoir présidé un établissement public territorial de bassin, celui d'un affluent de la Loire, je sais que les moulins sont aussi parfois des barrages qu'on appelle des chaussées. Beaucoup ont été construits à l'époque médiévale, voire gallo-romaine. Tous, en revanche, ne méritent pas une protection. L'important est d'entretenir les passes. Sans esprit de système, je crois qu'on peut voter l'amendement du rapporteur. Nous n'avons pas à choisir entre la discontinuité hydraulique et la protection du patrimoine.
L'amendement n° 301 est adopté et devient article additionnel.
Les amendements n° 97, 95,98, 50 et 96 deviennent sans objet.
L'amendement n° 300 rend obligatoire l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France pour l'implantation d'une éolienne située dans un rayon de covisibilité de 10 kilomètres d'un monument historique. Il exclut également l'implantation d'une éolienne dans les espaces protégés.
On retrouve là des arguments rabâchés depuis des décennies. Si une éolienne n'est peut-être pas agréable à regarder, elle produit de l'énergie renouvelable. Elle n'est pas dangereuse pour les générations futures, contrairement aux déchets nucléaires. En votant cet amendement, on signerait la mort des éoliennes et la COP21 n'aurait été qu'une bonne blague. Je voterai contre.
Les goûts et les couleurs ne se discutent pas. On ne peut pas préserver notre patrimoine naturel sans créer d'énergies nouvelles. Cet amendement est une fausse bonne idée qui se retournera contre la préservation des paysages.
Les paysages protégés par l'UNESCO sont aussi concernés. Comment imaginer d'y installer des éoliennes ? C'est au cas par cas qu'il faut raisonner.
Les architectes des Bâtiments de France ont des exigences à géométrie variable. A Cergy-Pontoise, nous avions un projet de rénovation d'un bâtiment datant de Louis XIV. Que se passa-t-il ? Le bâtiment a été perdu parce que l'architecte n'a pas voulu de double vitrage au prétexte qu'il n'existait pas au XVIIe siècle. Ce n'était pas faire preuve d'une grande sagacité.
L'amendement n° 300 n'est pas adopté.
Article 34
L'amendement de coordination n° 302 est adopté.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 35 est adopté sans modification.
Article 36
L'amendement n° 88 supprime les dispositions de coordination avec la création des cités historiques, un nouveau régime que nous souhaitons maintenir. Avis défavorable.
L'amendement n° 88 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination n° 305 est adopté.
Les amendements identiques n° 94 et 142 deviennent sans objet.
Avis défavorable à l'amendement n° 134.
L'amendement n° 134 est retiré.
L'amendement de coordination n° 303 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 306.
Mon amendement n° 304 est de coordination avec l'article 24 où nous avons remplacé le PLUP par le PMVAP.
Mon amendement n° 307 tire les conséquences du changement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés.
Le groupe socialiste votera contre.
L'amendement de coordination n° 307 est adopté.
L'amendement n° 109 supprime les réponses que les députés ont tenté d'apporter au problème de l'élaboration d'un PSMV dans le cadre intercommunal. Je lui préfère mon amendement n° 308 avec lequel il est en discussion commune. Avis défavorable.
L'amendement n° 109 n'est pas adopté.
Avec mon amendement n° 308, une commune pourra solliciter l'assistance technique et financière de l'État pour l'élaboration des études préalables à la mise en place d'un PSMV.
Le groupe socialiste y est favorable, nous comptions soulever ces questions en séance.
L'amendement n° 308 est adopté.
Il faut trouver une solution quand un EPCI refuse d'élaborer un PSMV que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture juge indispensable. C'est le but de mon amendement n° 309, compatible avec le rétablissement de l'élaboration conjointe du PSMV.
Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote.
L'amendement n° 309 est adopté.
Afin de garantir un haut niveau de protection, mon amendement n° 310 rétablit l'élaboration conjointe des PSMV par l'Etat et la collectivité.
Nous pourrions être d'accord sur le principe, mais préférons poursuivre la réflexion. Nous ne prendrons pas part au vote.
L'amendement n° 310 est adopté.
L'amendement n° 110 devient sans objet.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 37 est adopté sans modification.
Article 37 bis A (nouveau)
Cet article ratifie l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative au contrat d'édition. L'amendement n° 38 y apporte une précision inutile, d'autant plus inopérante qu'elle s'exerce « notamment »...
Mon avis est donc défavorable. On ne travaille pas ainsi...
Je vous retourne le compliment ! C'est justement parce que nous travaillons avec précision que nous voulons éviter de laisser des champs sans droits. Il n'est pas sérieux de considérer que cet ajout, justifié par un manque de l'Assemblée nationale, est superflu. Vous n'avez apparemment pas assez travaillé.
L'amendement n° 38 n'est pas adopté.
L'article 37 bis A est adopté sans modification.
Article 37 bis (nouveau)
Mon amendement n° 311 supprime une disposition de nature infra-législative.
Nous sommes contre cet amendement qui modifie le Conseil d'orientation en lui retirant une « personnalité représentative des cultures numériques ».
Quelle façon de travailler ! Supprimer pour rendre possible ? Comment peut-on adhérer à cette logique ? D'autant que le monde de la culture est percuté par la révolution numérique. Il faut une personnalité représentative des cultures numériques au sein du Conseil d'orientation.
Cette formule figure non dans le projet de loi, mais dans la loi de 2010.
La question ne mérite pas un tel débat. Je m'incline.
L'amendement n° 311 est retiré.
L'article 37 bis est adopté sans modification.
L'article 38 est adopté sans modification, de même que l'article 39.
Article 40
Mon amendement n° 312 est de coordination avec les modifications que nous avons introduites dans la réforme des abords à l'article 24.
L'amendement n° 312 est adopté.
Les amendements identiques n° 89 et 135 suppriment les dispositions de l'article 40 prévoyant la transformation automatique des secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP en cités historiques. Avis défavorable, par cohérence avec le maintien de ce nouveau régime.
L'amendement n° 135 est retiré.
L'amendement n° 89 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination n° 313 est adopté.
Mon amendement n° 314 réintègre à l'article 40 les dispositions transitoires relatives au devenir des règlements de ZPPAUP et d'AVAP. Il supprime le délai de dix ans, que l'Assemblée nationale a prévu, pour substituer aux règlements d'AVAP ou de ZPPAUP un PSMV ou un PMVAP. Ne prenons pas le risque que des sites patrimoniaux protégés ne soient plus couverts par un document.
Ce déplacement nous semble pertinent, mais l'amendement fait référence au PMVAP. Nous voterons contre.
L'amendement n° 314 est adopté.
L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 41
L'amendement de coordination n° 315 est adopté.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 42
Les amendements n° 90 et 136 sont contraires à la position de la commission. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 136 est retiré.
L'amendement n° 90 n'est pas adopté.
Imposer aux communes des délais stricts pour finaliser un projet de PSMV ou d'AVAP leur fera perdre le bénéfice des démarches qu'elles ont engagées. Cela est contraire à l'objectif affiché à cet article. D'où mon amendement n° 316.
Article 43
Mon amendement n° 318 permet l'application outre-mer des dispositions votées à l'Assemblée nationale.
Il assure l'application des dispositions du projet de loi dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative.
Que manque-t-il au projet de loi qui vous fasse dire qu'il n'est conçu que pour la métropole ? On a forcément pensé à l'outre-mer.
L'Assemblée nationale n'a pas opéré les coordinations nécessaires. Nous le faisons.
L'amendement n° 318 est adopté.
L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 43
Article 46
Après ces débats de haute tenue, quel dommage de retomber si bas, mais il me faut, avec l'amendement n° 320, rectifier une erreur matérielle.
L'amendement n° 320 est adopté.
L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Merci de votre efficacité et de votre patience. Je suis désolée des petits dysfonctionnements de cet après-midi. Nous avons matière à bien travailler dans l'hémicycle le 9 février.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est levée à 16 h 30.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
- Application du régime des travaux dès la mise à l'étude du PSMV Adopté M. LEFÈVRE 106 Rétablissement d'un régime des travaux similaire à celui des secteurs sauvegardés actuels Satisfait ou sans objet Mme FÉRAT, rapporteur 281 Coordination avec le remplacement du PLU par le PMVAP Adopté Article(s) additionnel(s) après Article 24 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 282 Encadrement des cessions des monuments historiques appartenant à l'État Adopté M. COMMEINHES 92 Délégation de compétences entre un EPCI et une commune pour la création d'une AVAP Rejeté M. KERN 138 Délégation de compétences entre un EPCI et une commune pour la création d'une AVAP Rejeté M. COMMEINHES 91 Prolongation du délai de transformation des ZPPAUP en AVAP pour 4 ans supplémentaires Rejeté M. KERN 137 Prolongation du délai de transformation des ZPPAUP en AVAP pour 4 ans supplémentaires Rejeté M. LEFÈVRE 107 Contenu du PLU patrimonial en cité historique Rejeté M. LEFÈVRE 108 Contrôle de l'État sur les PLU en cité historique pour ce qui concerne les dispositions patrimoniales obligatoires Rejeté M. COMMEINHES 74 Bâches publicitaires Rejeté Article 25 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 283 Remplacement de la dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés Adopté Article 26 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 284 Coordination Adopté Article 26 bis (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 285 Suppression de l'article Adopté Article 26 quater (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. LEFÈVRE 93 Suppression de l'article Rejeté Mme MÉLOT 100 Suppression de l'article Rejeté M. KERN 121 Suppression de l'article Rejeté M. ADNOT 143 Suppression de l'article Rejeté Mme ESTROSI SASSONE 144 Suppression de l'article Rejeté M. MANDELLI 153 Suppression de l'article Rejeté M. GUERRIAU 99 Suppression de l'article Rejeté Mme FÉRAT, rapporteur 286 Suppression du seuil dérogatoire Adopté Mme FÉRAT, rapporteur 287 Obligation pour l'architecte de présenter ou de réunir auprès de lui les compétences nécessaires en matière d'urbanisme et de paysage Adopté Article 26 quinquies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 288 Suppression de l'article Adopté M. COURTEAU 86 Suppression de l'article Adopté M. KERN 139 Suppression de l'article Adopté Mme ESTROSI SASSONE 145 Suppression de l'article Adopté Article 26 sexies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 289 Suppression de l'article Adopté M. COMMEINHES 66 Nouvelle rédaction de l'article Satisfait ou sans objet Article 26 octies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. KERN 140 Suppression de l'article Rejeté Mme FÉRAT, rapporteur 290 Nouvelle rédaction de l'article Adopté M. COMMEINHES 67 Affichage du nom de l'architecte auteur du projet architectural avec les autorisations d'urbanisme, dès le stade de la construction Satisfait ou sans objet Article 26 nonies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 291 Coordination Adopté Article 26 decies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 292 Maintien des conseils régionaux de l'ordre des architectes et de leurs compétences dans leur ressort territorial antérieurs au 1er janvier 2016 Adopté Article 26 undecies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 293 Suppression de l'article Adopté M. COMMEINHES 70 Extension du champ de l'expérimentation au logement social Satisfait ou sans objet Article 26 duodecies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 294 Suppression de l'article Adopté M. KERN 141 Suppression de l'article Satisfait ou sans objet Article 26 terdecies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. COMMEINHES 71 rect. Clarification des dispositions relatives à la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l'ordre des architectes Adopté Article(s) additionnel(s) après Article 26 quaterdecies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. COMMEINHES 68 Application des règles de droit commun pour la passation des marchés publics des offices publics de l'habitat Rejeté M. COMMEINHES 69 Identification de la maîtrise d'oeuvre dans les marchés publics globaux Rejeté M. COMMEINHES 72 Modification d'ordre rédactionnel à l'article 19 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 Rejeté Article 27 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 295 Coordination Adopté TITRE III CHAPITRE IER Article 28 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. LELEUX, rapporteur 296 Suppression de l'article Adopté Article 29 CHAPITRE II Article 30 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 297 Suppression de l'article Adopté M. COURTEAU 85 Suppression de l'article Satisfait ou sans objet CHAPITRE III Article 31 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 298 Coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 43 Adopté TITRE IV CHAPITRE IER Article 33 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 299 Coordination avec le changement de nom des cités historiques en sites patrimoniaux protégés Adopté Article(s) additionnel(s) après Article 33 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 301 Reconnaissance des moulins et préservation des moulins protégés Adopté M. GUERRIAU 97 Reconnaissance des moulins à eau dans le patrimoine culturel Satisfait ou sans objet M. GUERRIAU 95 Équilibre entre la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la nécessité de protéger les moulins à eau dans leur ensemble Satisfait ou sans objet M. GUERRIAU 98 Limitation du champ des travaux de restauration de la continuité écologique Satisfait ou sans objet M. ASSOULINE 50 Équilibre entre principe de la continuité écologique et impératif de préservation des moulins à eau protégés au titre des différents dispositifs de protection du patrimoine Satisfait ou sans objet M. GUERRIAU 96 Équilibre entre principe de la continuité écologique et impératif de préservation de tous les moulins à eau Satisfait ou sans objet Mme FÉRAT, rapporteur 300 Encadrement de l'implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux Rejeté Article 34 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 302 Coordination avec le classement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés Adopté Article 36 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. COMMEINHES 88 Suppression des dispositions de coordination liées à la mise en place des cités historiques Rejeté Mme FÉRAT, rapporteur 305 Coordination avec l'ordonnance du 23 septembre 2015 Adopté M. COMMEINHES 94 Élaboration d'un plan de secteur sur le périmètre de la cité historique à la demande de la ou des communes concernées Satisfait ou sans objet M. KERN 142 Élaboration d'un plan de secteur sur le périmètre de la cité historique à la demande de la ou des communes concernées Satisfait ou sans objet M. KERN 134 Élaboration d'un plan de secteur sur le périmètre de la cité historique à la demande de la ou des communes concernées Retiré Mme FÉRAT, rapporteur 303 Suppression d'alinéas par coordination avec l'abandon du PLU Adopté Mme FÉRAT, rapporteur 306 Coordination et extension de l'inapplicabilité des dérogations aux règles d'urbanisme pour l'isolation extérieure des bâtiments aux immeubles protégés au titre du code du patrimoine et du code de l'environnement Adopté Mme FÉRAT, rapporteur 304 Coordination avec la mise en place du PMVAP Adopté Mme FÉRAT, rapporteur 307 Coordination avec le classement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés Adopté M. LEFÈVRE 109 Suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale pour apporter une réponse au problème de l'élaboration d'un PSMV dans le cadre intercommunal Rejeté Mme FÉRAT, rapporteur 308 Mise en place d'une assistance technique et financière de l'État pour les études préalables à la délibération intercommunale sur un PSMV Adopté Mme FÉRAT, rapporteur 309 Possibilité pour l'État de demander à un EPCI d'envoyer l'élaboration d'un PSMV quand ce document est recommandé par la commission nationale Adopté Mme FÉRAT, rapporteur 310 Rétablissement de l'élaboration conjointe des PSMV Adopté M. LEFÈVRE 110 Consultation de la commission nationale pour tous les projets de PSMV et pour leur abrogation
Liberté de la création, architecture et patrimoine - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
La réunion est ouverte à 14 h 30.
