Interventions sur "archéologie préventive"

Oui, il renforce, dans sa première partie, les procédures et les contrôles dans le cadre de l'archéologie préventive et détermine, en seconde partie, le régime de propriété des biens archéologiques. Si M. Leleux et moi-même défendons les mesures proposées dans la seconde partie de cet article, nous sommes particulièrement opposés aux dispositions régulant la concurrence dans le secteur des opérations d'archéologie préventive, pour rétablir la compétitivité de l'Institut national de recherches archéologiques p...

Mon amendement n° 229 supprime en partie les amendements adoptés par l'Assemblée nationale pour revenir à une version plus proche du projet initial. Je m'oppose à l'alinéa introduit par l'Assemblée nationale selon lequel l'État « veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 523-8-1 ». Cette rédaction pose le principe d'une régulation économique du secteur de l'archéologie préventive par l'État, en contradiction avec l'esprit de la loi de 2003 qui avait ouvert ledit secteur à la concurrence. L'État n'a pas à s'immiscer dans la cohérence économi...

Nous nous y opposons car il supprime une série d'amendements déposés à l'Assemblée nationale par Martine Faure, auteur d'un rapport très documenté sur les dysfonctionnements de l'archéologie préventive liés à la loi du 1er août 2003. Vous renoncez à répondre à ceux-ci et à rééquilibrer le secteur de l'archéologie préventive. Vous supprimez les éléments de régulation du secteur par l'État, notamment l'affirmation de sa maîtrise d'ouvrage scientifique des opérations d'archéologie préventive. Il est nécessaire que les fouilles soient très bien réalisées d'un point de vue scientifique et technique....

...présentation de l'organisation administrative du service. Il supprime la condition de projet de convention entre l'État et la collectivité territoriale demandant l'habilitation. Celui-ci suscite une véritable crainte de la part des collectivités territoriales qui voient dans cette convention un outil à la disposition de l'État pour faire pression sur elles et orienter leurs décisions en matière d'archéologie préventive. Il est également proposé de supprimer la limitation géographique de l'habilitation afin de ne pas limiter les possibilités de partenariat et de mutualisation des compétences entre les collectivités territoriales. Enfin, il est proposé de transformer automatiquement les agréments existants en habilitations afin d'éviter aux collectivités territoriales d'avoir à redéposer un dossier alors que leu...

Je crains que cet amendement soit contre-productif. Le contrôle budgétaire se résume aux comptes administratifs annuels, n'incluant pas l'examen du fléchage de l'archéologie préventive.

...égislative au délai laissé à l'État pour décider une prescription de diagnostic, allongé à 21 jours. Sans consultation avec les collectivités territoriales, le décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme a fait passer d'un mois à une semaine le délai laissé aux collectivités pour décider si elles entendaient faire réaliser le diagnostic d'archéologie préventive par leur service dédié. Ce raccourcissement du délai empêche un examen attentif de la situation et aboutit indirectement à favoriser une intervention de l'Inrap, les collectivités territoriales préférant dans le doute s'abstenir de prendre en charge l'opération de diagnostic.

Mon amendement n° 236 supprime les alinéas qui confèrent à l'Inrap le monopole des opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë, ajoutés par l'Assemblée nationale. Si l'archéologie préventive sous-marine existe en droit, elle n'a connu pour le moment que de rares mises en oeuvre concrètes. Or ce secteur est appelé à se développer en raison de l'augmentation notable des aménagements en mer. Cette situation de monopole s'oppose à l'esprit de la loi de 2003 qui a ouvert le secteur des fouilles au secteur concurrentiel. Je m'interroge sur la capacité de l'Inrap à faire face aux futures de...

...e d'agrément, notamment afin de limiter le nombre de documents exigés dans la pratique par la direction générale du patrimoine. En revanche, je m'oppose au durcissement du régime opéré par l'Assemblée nationale et je supprime la nécessité pour les opérateurs privés de prouver leur respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable, qui existe déjà sans être spécifique au secteur de l'archéologie préventive. Cet ajout apparaît au mieux inutile, au pire discriminatoire. L'amendement supprime l'obligation pour les opérateurs de transmettre chaque année à l'autorité compétente de l'État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive, ajoutée par l'Assemblée nationale. Cette contrainte administrative forte n'est pas justifiée dan...

Mon amendement n° 239 inverse, conformément aux préconisations du livre blanc sur l'archéologie préventive, le calendrier de la procédure pour renforcer la sécurité juridique des contrats entre aménageurs et opérateurs : le projet scientifique d'intervention (PSI) doit avoir été validé par le service régional d'archéologie avant que l'aménageur ne signe le contrat avec l'opérateur. En revanche, je refuse que les services régionaux d'archéologie reçoivent l'ensemble des offres et qu'ils les notent, out...

Nous sommes défavorables à cet amendement qui détricote les apports de l'Assemblée nationale. J'ai, en outre, l'impression que vous ne validez pas l'inversion du calendrier de procédure, dans le 4e alinéa. Il est important que l'opérateur soit choisi prioritairement sur des critères scientifiques. Tenons bien compte du livre blanc de l'archéologie préventive. L'interdiction de la sous-traitance doit être encadrée et non supprimée. L'Inrap peut sous-traiter, non sur des sujets scientifiques, mais techniques. Soyons plus précis sur la sous-traitance dont nous ne voulons pas. L'amendement n° 239 est adopté. Les amendements n° 150, 61, 59, 131, 60, 132, 62, 63, 148 et 64 deviennent sans objet.

En faisant de ces instances, précédemment consultatives, des lieux de décision et d'initiative, vous dessaisissez l'État de son rôle régulateur, que le Livre blanc de l'archéologie préventive avait justement consacré.

L'amendement n° 245 supprime cet article. L'article 244 quater B du code général des impôts n'exclut aucun secteur d'activité du champ d'application du crédit impôt recherche. Par conséquent, il revient aux services de l'État de s'assurer de la bonne utilisation du crédit impôt recherche par les opérateurs de droit privé en archéologie préventive, sans pour autant interdire a priori à ces derniers d'en bénéficier.

Le crédit impôt recherche est un outil efficace, mais son attribution est justifiée par le soutien à la recherche et développement conduite par les entreprises. Son utilisation en faveur de l'archéologie préventive ne répond pas à la logique du dispositif.

Même observation. Le crédit impôt recherche a pour vocation de faire progresser l'état de l'art ; je ne vois pas en quoi l'archéologie préventive y contribue. L'amendement n° 245 est adopté ; l'amendement n° 78 devient sans objet. L'article 20 bis (nouveau) est supprimé.