Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission poursuit l'examen du rapport de Mme Françoise Férat et M. Jean-Pierre Leleux et du texte de la commission sur le projet de loi n° 15 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
L'ordre du jour est chargé, avec des débats importants sur l'archéologie préventive, le patrimoine et la production audiovisuelle. Au moment de reprendre l'examen des amendements, je ne peux que vous recommander la concision.
Articles additionnels après l'article 10 ter (nouveau)
La nuit porte conseil. Revenons-en aux amendements n° 185, 186, 187 et 188 qui proposent d'adapter la réglementation relative à la production audiovisuelle.
Jusqu'à présent, le marché de l'audiovisuel était national avec six chaînes, qui s'engageaient, en contrepartie de leur autorisation d'émettre, à développer une production diversifiée en recourant à des sociétés indépendantes. Les chaînes se rémunéraient grâce au marché publicitaire et à la contribution des abonnés pour ce qui est de Canal +. Depuis cinq ans, ce modèle économique a volé en éclats. Le marché publicitaire télévisé s'est effondré du fait de la crise et du basculement des annonceurs sur Internet. De nouveaux concurrents comme Netflix et YouTube qui échappent à la réglementation française menacent les acteurs traditionnels : le nombre des abonnés de Canal + est en baisse depuis plusieurs années. Nos diffuseurs se battent « les mains liées dans le dos » par les règles qu'on leur impose. Il est temps d'adapter notre modèle économique, et le nerf de la guerre ce sont les grandes productions, ces séries feuilletonnantes qui coûtent aussi cher que des grands films et qui sont rentabilisées par la vente des droits à l'international.
Par conséquent, je propose d'une part de relever le plafond de la production dépendante à 40 %, ce qui signifie que 60 % des commandes des diffuseurs bénéficiera à la production indépendante. Ce rééquilibrage profitera à tous, car rien n'empêche un diffuseur de travailler avec un producteur indépendant sur son quota de production dépendante, mais dans des conditions définies de manière contractuelle. C'est la logique de la « zone de souplesse » définie dans l'accord signé par France Télévisions en décembre dernier. D'autre part, il convient également de corriger l'anomalie selon laquelle une société dans laquelle un diffuseur détient plus de 15 % du capital n'est plus considérée comme indépendante. Ce seuil interdit la constitution de groupes français de taille européenne et favorise le rachat des sociétés de production indépendante par des groupes anglais, allemands et américains, à l'image de ce qu'envisage la Warner. Est-ce ainsi que l'on défend l'exception culturelle ? Mieux vaudrait en revenir à des critères de droit commun tels qu'ils sont définis par le code de commerce pour définir la notion de contrôle au sens capitalistique. Les diffuseurs pourront ainsi investir dans des productions beaucoup plus ambitieuses qui feront rayonner notre culture à l'international.
L'amendement n° 185 relève le plafond de la production dépendante à 40 % et supprime la possibilité d'encadrer par voie réglementaire l'acquisition des droits de diffusion, en cohérence avec les modifications apportées par l'amendement n° 188.
M. Assouline et les membres du groupe socialiste proposent en effet d'augmenter le taux réservé à la production indépendante en le portant de 60 % à 67 %. Avis défavorable. Le taux proposé dans l'amendement n° 185 est parfaitement réfléchi.
Nous réservons notre vote sur l'amendement n° 185 et sur le sous-amendement de M. Assouline.
Nous ferons de même, même si nous trouvons intéressante l'idée de favoriser la création en interne. France 3 Nord Pas-de-Calais était incroyablement performante en matière de création...
Ses ressources internes ont été sabotées par des accords scandaleux imposés depuis Paris, au seul profit des producteurs externes. Il faudra du temps pour prendre le virage, ce qui plaide en faveur du sous-amendement de notre collègue Assouline. Cependant, dans la mesure où aucune des mesures proposées n'est phasée dans le temps, nous nous abstiendrons.
On n'a procédé à aucune audition sur les rapports entre les producteurs et France Télévisions, ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat. C'est pourtant un sujet explosif. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, en 2013, le Parlement, à l'initiative du Sénat, avait relevé à 25 % la part de la production dépendante. France Télévisions a ensuite signé un accord avec l'ensemble des producteurs pour changer radicalement leur apport. Ce weekend, au Festival international de programmes audiovisuels (Fipa), Mme Ernotte a affirmé qu'elle souhaitait renforcer cet accord. Le problème se pose surtout pour les chaînes de télévision privées qui demandent à élargir leur part de production dépendante. De là à la doubler, ce serait trop violent ! M6, TF1 et les autres vont devenir monocolores, avec des orientations suivant les feuilletons américains. L'originalité du système français vient d'une offre diversifiée. Vous ne mesurez pas l'ampleur du débat que vous introduisez. Une telle mesure signerait la mort de la production indépendante. Mieux vaut retirer cet amendement et mon sous-amendement, pour nous donner le temps de bien préparer ce débat. En rachetant Newen, TF1 s'est offert l'une des plus grosses boîtes de production, dont le chiffre d'affaires s'est construit grâce à des investissements publics.
Le monde change et si nous n'adaptons pas notre modèle, la création française en sortira diminuée. Les décrets Tasca sont vieux d'un quart de siècle. Ils valaient dans un monde où le monopole était entre les mains de quelques diffuseurs, où il n'y avait pas de concurrence mondiale et où la révolution numérique n'avait pas déployé ses effets. Notre système repose sur des diffuseurs puissants. Ils sont attaqués de toute part. Donnons-leur la force de frappe nécessaire pour encourager la création. Leur pétrole, ce sont les droits. Votons ces amendements. L'accord passé par France Télévisions avec les producteurs porte à 25 % des dépenses de création la part de la production dépendante, contre 5 % actuellement. Elle est multipliée par cinq ! Cela suffit à clore le débat.
Sur ce sujet, il serait bon de se référer au rapport Plancade « Pour une politique industrielle au service de l'exception culturelle ». Nous réservons notre vote.
Mon amendement n° 188 propose de redéfinir la notion de production indépendante et de revenir à des critères de droit commun tels que définis par le code de commerce, pour renforcer les entreprises françaises face à la concurrence internationale. En l'état du droit en vigueur, tel qu'il résulte du décret du 2 juillet 2010, une société de production est indépendante dès lors que la part de son capital détenue par un éditeur de services n'excède pas 15 %. Nous portons ce seuil à 50 %. Un sous-amendement de M. Assouline propose qu'une minorité de blocage soit décidée en Conseil d'État. Avis défavorable à ce sous-amendement.
M. Leleux sait l'ampleur de ce qui est proposé au détour de ce débat. Le rapport Plancade, qui a eu l'effet d'une bombe, n'a jamais proposé de redéfinir ce qu'était une production indépendante. Le critère est fixé actuellement à 15 % du capital. Le porter à 50 % reviendrait à liquider le concept même de production indépendante, et cela alors qu'on a déjà augmenté la part de la production dépendante à 40 %. L'amendement n° 185 va déjà trop loin. Inutile d'en rajouter. Il n'y a que le représentant de M6 au Fipa pour se réjouir de ce projet, qu'il n'aurait pas envisagé dans ses rêves les plus fous. Les digues construites il y a vingt-cinq ans suffiront d'autant moins à arrêter le tsunami du marché qui s'impose brutalement, si on contribue à le renforcer. Par conséquent, je propose de doubler le seuil pour définir la minorité de blocage que le droit financier fixe déjà à 30 % ou 33 %. Ayons le débat en séance.
Je m'inscris en faux contre ce slogan qui laisse entendre que je veux la mort de la production indépendante. C'est faux et absurde. Nous préservons un quota de 60 % des commandes des diffuseurs auprès des producteurs indépendants. Je vous propose de rejeter le sous-amendement, de voter notre amendement et de prolonger notre réflexion dans les mois à venir.
Le sous-amendement à l'amendement n° 188 n'est pas adopté.
L'amendement n° 188 est adopté et devient article additionnel.
Les débats en séance montreront l'importance des enjeux attachés à ces sujets. Rien n'a bougé à l'Assemblée nationale. Le compromis que je propose consiste à augmenter de la moitié de ce que le rapporteur envisageait le taux de participation au capital qui définit une société indépendante. Cela aurait constitué un apport révolutionnaire de la part du Sénat. Au lieu de cela, l'outrance de ces amendements nourrira l'immobilisme, car tout sera effacé par l'Assemblée nationale.
Les amendements n° 186 et 187 sont successivement adoptés et deviennent articles additionnels.
Article 11 A (nouveau)
L'amendement n° 190 propose d'insérer dans le code du travail le dispositif relatif aux pratiques amateurs et de les distinguer plus clairement de celles de l'artiste professionnel, en précisant à l'article L. 7121-4-1 : « Est amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération ».
Le sujet est délicat. Les pratiques amateurs sont vitales dans nos territoires. Le texte leur accorde une reconnaissance et vous proposez de les sécuriser en inscrivant la définition de l'artiste amateur dans le code du travail. La suppression du substantif « artiste » que prévoit votre amendement n° 189 n'est-elle pas contradictoire ? Nous souhaiterions rétablir ce terme, et c'est pour cela que nous réservons notre vote sur ces deux amendements.
Nous relevons la même contradiction et nous voterons contre ces amendements.
L'amendement n° 189 supprime en effet le mot « artiste » pour mieux distinguer les amateurs des artistes professionnels.
L'amendement n° 190 est adopté, ainsi que l'amendement n° 189.
L'amendement n° 191 rétablit la cohérence rédactionnelle et juridique du paragraphe II.
L'amendement n° 191 est adopté.
Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 18 selon lequel la publicité doit mentionner le fait qu'un spectacle est effectué par un artiste amateur ou un groupement d'artistes amateurs, et que l'entrepreneur de spectacle doit en informer le public. Ce dispositif nous semble de nature infra-législative.
L'amendement n° 192 précise que les missions d'accompagnement de la pratique amateur et de valorisation des groupements d'amateurs doivent être établies par une convention signée avec une ou plusieurs personnes publiques. En encadrant le dispositif, on évitera tout effet d'aubaine de la part de structures de spectacles.
Je comprends l'objet de cet amendement. Cependant, une telle convention risque d'alourdir encore les démarches administratives auxquelles sont soumis les artistes amateurs.
L'amendement n° 192 est adopté.
Dans l'amendement n° 20, M. Assouline fixe à quinze par an le nombre des représentations produites par des entreprises de spectacle professionnelles qui font participer des artistes amateurs. Mieux vaudrait trente, si l'on veut éviter le recours aux dérogations. Laissons le ministère de la culture négocier. Avis défavorable.
On ne limite pas le nombre de groupes ou d'artistes amateurs qui interviendront dans chacune des quinze représentations. Nos festivals bretons qui font participer énormément de bagadoù ne pourraient plus fonctionner.
Quinze représentations par an, c'est un seuil déjà conséquent. Il serait rédhibitoire d'aller au-delà. D'autant qu'il faut faire attention au travail dissimulé.
Après la labellisation des structures, on nous propose de sur-encadrer l'activité des bénévoles. Le bénévolat, c'est l'essence du civisme. Ne limitons pas à quinze le nombre des représentations autorisées. On ne peut pas tout marchandiser.
Soyons clairs. Il n'y a que deux festivals ou deux organismes qui ont besoin d'organiser plus de quinze représentations par an, en faisant intervenir des amateurs : le Puy du Fou et l'Orchestre national de France. Ils obtiendront leur dérogation. Tout déréglementer, c'est inciter à maquiller en représentations amateurs des spectacles professionnels. La généralisation est d'autant moins indiquée que la profession n'a rien demandé. Nous retirons cependant cet amendement et le représenterons en séance.
L'amendement n° 20 est retiré.
L'article 11 A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 ter (nouveau)
Mon avis est défavorable sur les amendements n° 151 et 152. L'Assemblée nationale a souhaité durcir le dispositif des quotas pour favoriser la diversité dans la programmation des radios et je soutiens cette initiative. Mon amendement n° 196 laisse, dans ce cadre, la possibilité au CSA d'accorder une dérogation au seuil imposé par l'article aux radios qui s'engageraient concrètement en faveur de la diversité musicale.
L'amendement n° 151 n'est pas adopté non plus que l'amendement n° 152.
L'amendement n° 196 est adopté.
L'article 11 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 12 et 13 sont adoptés sans modification.
Article 13 bis (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 197 est adopté.
L'article 13 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 13 bis (nouveau)
Article 14 A
L'amendement n° 198 propose la suppression de l'article 14 A qui est dépourvu de tout caractère normatif. La rédaction d'un rapport n'est pas une réponse suffisante pour résoudre le problème de la représentativité des négociateurs professionnels dans le domaine du spectacle. A quelques semaines de l'ouverture des négociations, mieux vaudrait déterminer les parties autorisées à y participer, comme nous y invitait déjà la commission des affaires sociales au printemps 2015, au moment de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Quant à l'amendement n° 31, j'y suis défavorable.
Au printemps 2015, j'avais déjà proposé de créer un quatrième champ multi-professionnel pour que la consultation soit étendue au spectacle vivant et enregistré. Avec cet article, nous avons obtenu qu'un rapport soit rédigé à ce sujet. Vous ne pouvez pas à la fois vous opposer à la rédaction de ce rapport et donner un avis défavorable à mon amendement. Le spectacle vivant et enregistré est le seul secteur à ne pas être représenté dans les négociations. L'agriculture, l'économie sociale et solidaire, les professions libérales le sont.
Le texte porte sur la liberté de création. On ne peut pas tout y faire entrer, même s'il faut résoudre les problèmes partenariaux. Je maintiens mes avis.
Article additionnel avant l'article 14
Si la reconnaissance des activités des artistes hors d'une scène constitue une vraie question, la loi n'est pas forcément le cadre approprié pour un tel sujet. En modifiant l'article L. 7121-3 du code du travail, l'amendement n° 83 ouvre le régime de l'intermittence à des artistes qui pratiqueraient uniquement des « activités accessoires ». Avis défavorable.
Article 14
Les amendements identiques n° 199 et 33 reconnaissent le statut d'artiste interprète au chorégraphe pour les répétitions et les premières représentations.
Les amendements identiques n° 199 et 33 sont adoptés.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 15 est adopté sans modification.
Article 16
L'amendement n° 35 étend l'accès aux données de remontée des billetteries obligatoirement transmises au ministère de la culture aux établissements publics nationaux mandatés. L'article 16 vise à créer un observatoire de la création, chargé d'analyser les données pour mieux comprendre les secteurs du spectacle vivant, des arts visuels et des industries qui leur sont liées. Une bonne partie de ces données fait déjà l'objet d'une collecte par les services de l'État. Elles pourront être mises en commun dans le cadre du futur observatoire avec une base légale pour exploiter leur valeur informative. Étant donné que le futur observatoire sera placé directement auprès du ministre, il n'est pas utile d'étendre la communication de ces données à d'autres établissements. Au pouvoir réglementaire de déterminer comment ces informations seront ensuite diffusées aux autres acteurs de l'observatoire de la création. Avis défavorable.
Cet amendement était pourtant utile au vu des règles imposées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Nous voterons pour cet amendement.
L'amendement n° 35 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté sans modification.
Article 16 bis
L'amendement n° 200 complète et corrige le texte de l'Assemblée nationale en tirant les conséquences du maintien du versement des cotisations et contributions sociales liées aux indemnités de congés par les employeurs à la caisse des congés spectacles, et en limitant le champ de la dérogation accordée aux employeurs d'intermittents aux seules cotisations et contributions pour lesquels le principe du prélèvement à la source avait été décidé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 37 qui a le même objet mais est moins précis.
Votre amendement propose de modifier le III de l'article 136-5 du code de la sécurité sociale qui concerne le recouvrement des contributions. Notre amendement porte sur l'acquittement des contributions. L'articulation n'est pas la même : nous ne nous référons pas au même alinéa. Cependant, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut exempter les employeurs du spectacle vivant pour qu'ils ne conservent que les cotisations au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et le versement transport.
La portée de mon amendement est plus large que cela. Il complète l'article L. 243-1-3 en précisant que le 2e alinéa ne s'applique pas aux employeurs mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail. Encore une fois, on en vient à traiter dans cette commission des sujets importants, mais d'une grande technicité et qui n'ont pas tout à fait leur place dans le texte que nous examinons.
L'amendement n° 200 est adopté.
L'amendement n° 37 devient sans objet.
L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 17 A (nouveau)
Cet article porte sur les enseignements artistiques. Notre amendement n° 201 rétablit l'alinéa 5 en remplaçant les mots « cycle d'enseignement professionnel initial » par « enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant ».
L'amendement n° 201 est adopté.
Notre amendement n° 202 propose que le schéma départemental de développement des enseignements artistiques soit élaboré en concertation avec les communes concernées mais aussi, le cas échéant, avec leurs groupements.
L'amendement n° 202 est adopté.
Notre amendement n° 203 précise les missions des conservatoires. Il reprend des éléments de la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly relative à la décentralisation des enseignements artistiques de juillet 2015.
L'amendement n° 203 est adopté.
Mon amendement n° 204 pose clairement la région comme chef de file des enseignements artistiques, en reprenant les éléments de la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly.
La clarification du chef de filat, en particulier pour les conservatoires, est positive. Je suis réservée sur le fait de le confier à la région. L'État a l'obligation de veiller à une répartition correcte de l'offre.
Nous menons ce combat depuis des années. Il faudrait préciser le dispositif. Si la région est chef de file, elle finance. Les années passées, la base de référence du calcul du financement, pour le transfert à la région, a été problématique. Le groupe socialiste ne participera pas au vote et se réserve la possibilité de relancer le débat en séance sur le financement par les régions.
Nous ne pouvons être trop précis sous peine de tomber sous le coup de l'article 40. C'est pourquoi nous avons écrit que la région « participe » au financement. L'État doit prendre ses responsabilités.
On ne cesse de le répéter, loi de finances après loi de finances.
L'amendement n° 204 est adopté.
Mon amendement n° 205 précise les missions de l'État pour le diplôme national d'orientation professionnelle (DNOP) qui sanctionne le troisième cycle professionnalisant des conservatoires. Il reprend les éléments de la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly.
L'amendement n° 205 est adopté.
L'article 17 A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 17
L'amendement rédactionnel n° 206 est adopté.
Mon amendement n° 207 rappelle, à l'instar de l'article 17 bis pour les écoles d'architecture, que les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique font partie intégrante de l'enseignement supérieur français.
L'amendement n° 207 est adopté.
L'amendement n° 156 précise que l'enseignement supérieur de la création artistique est généraliste ; il ajoute que la validation des acquis de l'expérience est une mission facultative des établissements ; il supprime la référence aux métiers. Cet amendement mérite d'être retravaillé. Demande de retrait.
Dans l'amendement n° 210, vous remplacez « vie artistique » par « vie culturelle ». Or l'artistique est plus créatif que le culturel, lequel évoque une idée de partage. Nous parlons ici de création en mettant l'accent sur la formation des artistes. Je ne soutiens pas cet amendement.
Nous avons repris ce terme employé dans la partie consacrée à l'architecture. Discutons-en en séance.
L'amendement n° 210 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 17 bis (nouveau)
Mon amendement n° 211 rectifie des oublis de la loi dite « Fioraso ».
L'amendement n° 211 est adopté.
Mon amendement n° 212 est un amendement de cohérence avec les missions du service public de l'enseignement supérieur telles qu'elles sont aujourd'hui définies par l'article L. 123-3 du code de l'éducation.
L'amendement n° 212 est adopté.
Notre amendement n° 213 précise que les professionnels formés par les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) sont ceux de l'architecture, du paysage, mais aussi, « de la ville ».
Qu'entendez-vous par « de la ville » ? Ce terme peut concerner les domaines sociaux, culturels, associatifs...
Je partage votre avis sur la nuance existante entre « ville » et « urbanisme ». Le premier terme a été préféré par les responsables des écoles d'architecture, qui veulent travailler sur la cohérence d'un conglomérat d'habitats et non seulement sur l'urbanisme.
Je comprends que vous ayez été convaincu par les architectes, qui aspirent à une profession plus sociale ; adoptons, dans ce cas, le terme « cadre de vie ». Le ministère de la ville ne se préoccupe pas que des architectes, mais aussi du lien social.
Soit. Réfléchissons-y jusqu'à la séance.
L'amendement n° 213 est retiré.
L'amendement rédactionnel n° 214 est adopté.
L'amendement de précision n° 215 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 216 est adopté.
Mes amendements n° 217 et 218 suppriment des dispositions infra-législatives.
L'amendement n° 217 est adopté, ainsi que l'amendement n° 218.
L'amendement rédactionnel n° 219 est adopté.
Mon amendement n° 221 supprime une mention redondante avec la mission générale des écoles d'architecture qui est d'assurer la « formation initiale et continue des professionnels de l'architecture et du paysage ».
L'amendement n° 221 est adopté.
Mon amendement n° 220 précise les différentes catégories de personnel enseignant des écoles d'architecture.
L'amendement n° 220 est adopté.
L'article 17 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 18 A (nouveau)
Article 18 B (nouveau)
Mon amendement n° 223 corrige la disproportion entre la peine de deux années d'emprisonnement et le montant de 450 000 euros de l'amende, en allongeant la durée de cette peine à cinq années.
L'amendement originel aggravant la sanction est très important. Mais faut-il se contenter d'ajouter de telles sanctions pour mieux protéger un patrimoine qui est, effectivement, très menacé ? Je ne suis pas certaine qu'on utilise le bon levier, même si cet amendement va dans le bon sens. Je réserve mon vote pour le débat en séance.
Oui, votre souhait de sanctionner durement va dans le bon sens, mais cette peine maximale sort du chapeau, sans justification dans le droit pénal. Le sujet est suffisamment grave pour que nous réservions notre vote et écoutions les arguments du Gouvernement.
Le montant de l'amende, de 450 000 euros, est déjà inscrit dans l'article. Nous avons décidé d'accroître la peine de prison après consultation de la commission des lois, en constatant le décalage avec le montant de l'amende.
Sans doute la sanction financière est-elle plus dissuasive que la peine d'emprisonnement.
Je comprends les réserves de Mme Robert et de M. Assouline. Il faudra voir comment cela est présenté.
L'amendement n° 223 est adopté.
L'article 18 B (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 18 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 18
Les amendements identiques n° 154 et 155 subordonnent la délivrance du certificat d'exportation d'un bien culturel à la réalisation de toute vente publique en France. Sous couvert de faciliter l'exercice du droit de préemption de l'État sur les oeuvres d'art, ces amendements profitent surtout aux salles des ventes installées en France en empêchant un propriétaire privé français d'obtenir une autorisation d'exportation. Ils sont contraires à la Constitution, ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.
On constate la délocalisation croissante des ventes d'art, qui entraîne des conséquences culturelles et économiques préoccupantes, en affectant l'emploi dans les salles des ventes. La création d'une nouvelle catégorie de trésors nationaux y remédierait, en s'appliquant aux ventes en France.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre le droit de propriété. Votre intention est louable mais on ne pourra pas contourner l'obstacle, qui est de taille, à moins de modifier la Constitution. Je propose le retrait.
Article 18 bis (nouveau)
L'amendement n° 120 remplace les mots « physiques et numériques » par les mots « et données ». La définition des archives précise qu'il s'agit de documents. Pour s'assurer que les documents informatiques, donc souvent immatériels, soient pris en compte, l'Assemblée nationale a précisé que ces documents sont physiques et numériques. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Je siège à la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), où nous butons régulièrement sur des difficultés de formulation de la définition d'une archive. Le terme « données » permet de mieux prendre en compte les évolutions, même si le terme « physiques et numériques » est clair. J'ai consulté des spécialistes, avant de rédiger cet amendement.
L'intervention de Mme Bouchoux est très importante. Pourquoi ne pas écrire, par compromis, « données physiques et numériques » ?
Les avis que j'ai recueillis, notamment de membres du Conseil d'État, plaident pour l'emploi du seul terme « données ».
Le terme « physiques et numériques » couvre le champ. Je propose de nous en tenir à cette rédaction.
L'amendement n° 120 est adopté.
L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 18 ter (nouveau) est adopté sans modification.
Article 18 quater A (nouveau)
Mon amendement n° 224 supprime l'alinéa 6, qui n'apporte aucune précision supplémentaire. En outre, il propose le remplacement d'un mot qui ne figure pas dans l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
Il est nécessaire de conserver le début de l'alinéa 6, qui renvoie à des articles comportant déjà le terme « archives ». En revanche, le mot « conservés » ne figurant pas dans l'article L. 212-4, je propose de supprimer cette partie de l'alinéa.
Mon avis n'est pas tranché. Je m'en tiens pour l'instant à mon amendement.
L'amendement n° 224 est adopté.
L'article 18 quater A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 18 quater B (nouveau), 18 quater (nouveau) et 18 quinquies (nouveau) sont adoptés sans modification.
Articles additionnels après l'article 18 quinquies (nouveau)
Mon amendement n° 225 réintègre dans le champ des archives publiques la totalité des documents produits et reçus par les personnes morales de droit public, ainsi que tous les documents relatifs aux pactes civils de solidarité (Pacs). Cette mesure serait rétroactive afin d'éviter la coexistence d'archives publiques et d'archives privées pour le même type de document.
Nous sommes pour. L'ordonnance de 2009 avait réduit le périmètre des archives publiques, qu'il est important de restaurer.
Nous votons pour également.
L'amendement n° 225 est adopté et devient article additionnel.
Mon amendement n° 226 interdit temporairement l'accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents d'archives publiques à toute personne qui aura déjà volé ou dégradé des documents d'archives dans ces locaux.
Je vote contre.
L'amendement n° 226 est adopté et devient article additionnel.
Les amendements n° 123 et 124 octroient un accès gratuit aux auteurs d'oeuvres plastiques, graphiques et photographiques respectivement aux musées de France et aux musées nationaux. La proposition, si elle est intéressante, ne relève pas du domaine de la loi. La gratuité est fixée par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget lorsque ces droits sont perçus pour le compte de l'État.
Je suis d'accord avec vous, mais la loi est le moyen de rappeler des évidences à la ministre de la culture. Les artistes sont aussi capables de créer parce qu'ils voient des oeuvres dans des musées. Antérieurement, on les laissait entrer sur présentation d'une carte professionnelle. Je relaie leur inquiétude. Il faut interpeller le Gouvernement sur ce point.
Après discussion avec les artistes, nous avons constaté une régression, un problème réel. Mais nous sommes législateurs. Le projet de loi du Gouvernement comptait 46 articles. Il en est ressorti de l'Assemblée nationale avec 96 articles. Combien en ajouterons-nous ? Puis l'on dira que la loi est bavarde et que la crédibilité de notre fonction est en jeu. Cette disposition n'est même pas réglementaire, elle relève de la circulaire, voire d'une recommandation du ministère aux établissements ou de la pratique. Il nous faudra accompagner les interrogations de Mme Bouchoux en séance pour que la ministre puisse prononcer une parole forte en sa faveur.
Article 20
L'article 20 porte sur l'archéologie préventive et nous sommes saisis de très nombreux amendements.
Oui, il renforce, dans sa première partie, les procédures et les contrôles dans le cadre de l'archéologie préventive et détermine, en seconde partie, le régime de propriété des biens archéologiques.
Si M. Leleux et moi-même défendons les mesures proposées dans la seconde partie de cet article, nous sommes particulièrement opposés aux dispositions régulant la concurrence dans le secteur des opérations d'archéologie préventive, pour rétablir la compétitivité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) au détriment des autres opérateurs, sans entreprendre pour cet établissement les réformes structurelles pourtant indispensables à sa pérennité.
Certains de nos collègues ont proposé de supprimer l'article 20. Nous ne les suivrons pas car le volet sur la présomption de propriété publique des biens archéologiques mobiliers et immobiliers constitue une véritable avancée. Il nous paraît plus pertinent d'amender la partie consacrée à l'archéologie préventive, afin de revenir à un régime plus équilibré, que de le supprimer.
Beaucoup de nos préoccupations sont partagées par d'autres collègues, qui ont proposé des amendements identiques ou allant dans le même sens que les nôtres. Nous avons vérifié que nos amendements prennent leurs remarques en compte.
Puisque le rapporteur vient de tracer un cap, ne pourrait-on appeler ses amendements avant les autres, afin de réduire la durée des débats ?
Avis défavorable à l'amendement n° 146 de Mme Estrosi-Sassone, de suppression.
Nous sommes bien entendu défavorables à un amendement qui démonte un pilier du projet de loi.
L'amendement n° 146 n'est pas adopté.
Mon amendement n° 229 supprime en partie les amendements adoptés par l'Assemblée nationale pour revenir à une version plus proche du projet initial. Je m'oppose à l'alinéa introduit par l'Assemblée nationale selon lequel l'État « veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 523-8-1 ».
Cette rédaction pose le principe d'une régulation économique du secteur de l'archéologie préventive par l'État, en contradiction avec l'esprit de la loi de 2003 qui avait ouvert ledit secteur à la concurrence. L'État n'a pas à s'immiscer dans la cohérence économique et financière du dispositif de l'archéologie préventive et doit limiter son action au contrôle de la qualité scientifique et technique des opérations menées.
Je m'oppose également à accorder à l'État la maîtrise d'ouvrage scientifique des opérations d'archéologie préventive, qui soulève de nombreuses difficultés juridiques en faisant coexister deux maîtres d'ouvrage, l'État et l'aménageur. Je préfère la rédaction du projet de loi initial, qui insistait sur la responsabilité de l'État sur la qualité scientifique des opérations d'archéologie.
J'ai également souhaité préciser que l'État assure sa mission de contrôle et d'évaluation des opérations en collaboration avec les commissions interrégionales de la recherche archéologique, responsables desdites évaluations. Or elles n'ont pas de reconnaissance législative, ce que corrige le présent amendement.
Nous nous y opposons car il supprime une série d'amendements déposés à l'Assemblée nationale par Martine Faure, auteur d'un rapport très documenté sur les dysfonctionnements de l'archéologie préventive liés à la loi du 1er août 2003. Vous renoncez à répondre à ceux-ci et à rééquilibrer le secteur de l'archéologie préventive. Vous supprimez les éléments de régulation du secteur par l'État, notamment l'affirmation de sa maîtrise d'ouvrage scientifique des opérations d'archéologie préventive. Il est nécessaire que les fouilles soient très bien réalisées d'un point de vue scientifique et technique.
L'amendement n° 229 est adopté.
Je comprends la volonté de réduire les délais exprimée par Mme Estrosi Sassone par l'amendement n° 147, toutefois, il ressort des auditions que leur réduction systématique n'est pas une bonne idée. Avis défavorable.
L'amendement n° 147 n'est pas adopté.
Mon amendement n° 230 supprime l'expression « notamment dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 522--8 », sans valeur normative, d'autant qu'il est prévu de supprimer cette obligation de convention.
L'amendement n° 230 est adopté.
Les amendements n° 52 et 126 deviennent sans objet.
Je comprends le souhait exprimé par l'amendement n° 149 d'un document public précisant les zones de présomption de prescription pour que les aménageurs, notamment, puissent anticiper les contraintes liées à ces zones. Selon les informations que j'ai pu obtenir, cette demande du ministère de la culture figurait dans le projet initial. Avis favorable.
L'amendement n° 149 est adopté.
Mon amendement n° 231 soumet la procédure d'habilitation à l'avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) et supprime la référence à la capacité administrative au profit d'une simple présentation de l'organisation administrative du service. Il supprime la condition de projet de convention entre l'État et la collectivité territoriale demandant l'habilitation. Celui-ci suscite une véritable crainte de la part des collectivités territoriales qui voient dans cette convention un outil à la disposition de l'État pour faire pression sur elles et orienter leurs décisions en matière d'archéologie préventive. Il est également proposé de supprimer la limitation géographique de l'habilitation afin de ne pas limiter les possibilités de partenariat et de mutualisation des compétences entre les collectivités territoriales.
Enfin, il est proposé de transformer automatiquement les agréments existants en habilitations afin d'éviter aux collectivités territoriales d'avoir à redéposer un dossier alors que leur agrément est encore valable et d'assurer la continuité de l'action publique territoriale.
Cet amendement modifie les modalités d'habilitation des services d'archéologie des collectivités territoriales, en supprimant plusieurs éléments de la procédure, ce qui remet en cause le parallélisme de traitement avec la procédure d'agrément réservée aux opérateurs privés. Nous sommes favorables à la limitation au ressort territorial puisqu'il paraît inopérant du point de vue du service public que le service d'une collectivité « vole » une fouille à celui d'une autre collectivité.
Le premier objet d'un tel service est bien de valoriser le territoire dans lequel il est implanté et d'y assurer une continuité dans le temps. Pourquoi cela limiterait-il les échanges scientifiques entre les opérateurs, ou leur collaboration ? Un service de collectivité peut parfaitement faire venir un archéologue d'un autre service de collectivité. Nous voterons contre.
L'amendement n° 231 est adopté.
Les amendements n° 53, 127, 54, 55, 128, 57, 129 et 56 sont retirés par leurs auteurs.
L'amendement n° 232 soumet la décision de refus, suspension ou retrait d'habilitation à l'avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA).
Nous sommes défavorables à cet amendement qui attribue une place centrale à ce Conseil.
L'amendement n° 232 est adopté.
Alors que les collectivités territoriales sont déjà soumises à un contrôle budgétaire prévu au code général des collectivités territoriales, l'amendement n° 233 propose qu'elles se contentent de remettre un bilan scientifique et technique tous les cinq ans au ministère de la culture.
Nous estimons que le maintien du bilan financier quinquennal aux services habilités entretient un certain parallélisme de traitement avec le bilan annuel demandé aux opérateurs privés agréés. Nous réservons notre vote pour la séance.
Je crains que cet amendement soit contre-productif. Le contrôle budgétaire se résume aux comptes administratifs annuels, n'incluant pas l'examen du fléchage de l'archéologie préventive.
Ce serait multiplier les contrôles, d'autant qu'ils sont effectués à différentes étapes.
L'amendement n° 233 est adopté.
Les amendements n° 58 et 130 deviennent sans objet.
Mon amendement n° 227 donne une valeur législative au délai laissé à l'État pour décider une prescription de diagnostic, allongé à 21 jours. Sans consultation avec les collectivités territoriales, le décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme a fait passer d'un mois à une semaine le délai laissé aux collectivités pour décider si elles entendaient faire réaliser le diagnostic d'archéologie préventive par leur service dédié. Ce raccourcissement du délai empêche un examen attentif de la situation et aboutit indirectement à favoriser une intervention de l'Inrap, les collectivités territoriales préférant dans le doute s'abstenir de prendre en charge l'opération de diagnostic.
Mon amendement n° 234 modifie l'article L. 523-7 du code du patrimoine pour le rendre cohérent avec les dispositions adoptées dans le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme, entré en vigueur postérieurement à l'adoption dudit article : l'intervention du préfet ne doit pas être limité à l'absence d'accord entre les parties sur les délais de réalisation des diagnostics, mais en cas d'un quelconque désaccord sur l'une des modalités de l'établissement de la convention.
Nous sommes favorables à cet amendement.
L'amendement n° 234 est adopté.
Par l'amendement n° 235, je m'oppose au principe de confier à l'État la maîtrise d'ouvrage scientifique, estimant qu'il revient exclusivement à l'aménageur d'assumer la maîtrise d'ouvrage.
Nous y sommes défavorables, étant opposés à la suppression de la maîtrise d'ouvrage scientifique de l'État.
L'amendement n° 235 est adopté.
Mon amendement n° 236 supprime les alinéas qui confèrent à l'Inrap le monopole des opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë, ajoutés par l'Assemblée nationale. Si l'archéologie préventive sous-marine existe en droit, elle n'a connu pour le moment que de rares mises en oeuvre concrètes. Or ce secteur est appelé à se développer en raison de l'augmentation notable des aménagements en mer. Cette situation de monopole s'oppose à l'esprit de la loi de 2003 qui a ouvert le secteur des fouilles au secteur concurrentiel. Je m'interroge sur la capacité de l'Inrap à faire face aux futures demandes, compte tenu de ses faibles capacités aussi bien en personnel spécialisé pour ce type de fouilles qu'en matériel adapté.
Nous souhaitons que l'Inrap ait le monopole sur le domaine public maritime.
L'amendement n° 236 est adopté.
Par l'amendement n° 237, je ne m'oppose pas à élever au niveau législatif les dispositions relatives au dossier de demande d'agrément, notamment afin de limiter le nombre de documents exigés dans la pratique par la direction générale du patrimoine. En revanche, je m'oppose au durcissement du régime opéré par l'Assemblée nationale et je supprime la nécessité pour les opérateurs privés de prouver leur respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable, qui existe déjà sans être spécifique au secteur de l'archéologie préventive. Cet ajout apparaît au mieux inutile, au pire discriminatoire.
L'amendement supprime l'obligation pour les opérateurs de transmettre chaque année à l'autorité compétente de l'État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive, ajoutée par l'Assemblée nationale. Cette contrainte administrative forte n'est pas justifiée dans la mesure où l'agrément doit être déjà renouvelé tous les cinq ans.
L'amendement soumet à l'avis du Conseil national de la recherche archéologique la décision de refus, suspension ou retrait de l'agrément par l'État, tout en maintenant la nécessité d'une décision motivée.
Nous y sommes défavorables. Vous réduisez les procédures d'agrément au minimum. Veillons à ce que les logiques de profit ne conduisent pas ces opérateurs à proposer des fouilles d'une faible qualité scientifique. Nous estimons nécessaire que l'agrément de l'État soit assorti d'une exigence sociale, financière et comptable, et qu'il soit réévalué tous les ans.
Nous votons contre. S'il est positif que la durée d'agrément soit fixée par la loi, et que le refus, le retrait ou la suspension d'agrément soient pris après avis du Conseil national de la recherche archéologique, supprimer les conditions de respect d'exigences sociales pose problème.
On ne supprime pas les conditions financières et autres, mais une justification tous les cinq ans est suffisante. La procédure est lourde pour les entreprises dépourvues d'équipe de juristes.
Le mot de « profit » me semble fort pour les entreprises, alors que les comptes de l'INRAP doivent être abondés depuis la poche du contribuable.
L'amendement n° 237 est adopté.
Les amendements n° 81 et 80 deviennent sans objet.
Mon amendement n° 238 consacre au niveau législatif l'implication des opérateurs privés et de leurs agents dans la recherche archéologique, aux côtés de l'Inrap et des services de collectivités territoriales agréés.
Nous sommes défavorables à cet amendement qui risque d'accentuer le déséquilibre et les dysfonctionnements engendrés par la loi du 1er août 2003.
L'amendement n° 238 est adopté.
Mon amendement n° 239 inverse, conformément aux préconisations du livre blanc sur l'archéologie préventive, le calendrier de la procédure pour renforcer la sécurité juridique des contrats entre aménageurs et opérateurs : le projet scientifique d'intervention (PSI) doit avoir été validé par le service régional d'archéologie avant que l'aménageur ne signe le contrat avec l'opérateur. En revanche, je refuse que les services régionaux d'archéologie reçoivent l'ensemble des offres et qu'ils les notent, outrepassant leur mission de contrôle. Ils risqueraient de ne pas pouvoir faire face à ces nouvelles missions.
Cet amendement clarifie la distinction entre l'offre et le projet scientifique d'intervention et limite au seul PSI le contrôle de conformité aux cahiers des charges par les services régionaux d'archéologie. Il supprime l'interdiction du recours à la sous-traitance dans la mesure où tous les opérateurs en usent pour une partie des opérations, afin de répondre aux exigences de la prescription édictée par l'État.
Enfin, cet amendement supprime le contrôle par l'État de la compatibilité des conditions d'emploi du responsable scientifique avec la réalisation de l'opération jusqu'à la remise de l'opération de fouilles : cette disposition, susceptible d'interprétations trop diverses, renforce la complexité alors que l'agrément et l'autorisation de fouilles constituent déjà une garantie de la qualité de celles-ci.
Nous sommes défavorables à cet amendement qui détricote les apports de l'Assemblée nationale. J'ai, en outre, l'impression que vous ne validez pas l'inversion du calendrier de procédure, dans le 4e alinéa. Il est important que l'opérateur soit choisi prioritairement sur des critères scientifiques. Tenons bien compte du livre blanc de l'archéologie préventive.
L'interdiction de la sous-traitance doit être encadrée et non supprimée. L'Inrap peut sous-traiter, non sur des sujets scientifiques, mais techniques. Soyons plus précis sur la sous-traitance dont nous ne voulons pas.
L'amendement n° 239 est adopté.
Les amendements n° 150, 61, 59, 131, 60, 132, 62, 63, 148 et 64 deviennent sans objet.
Mon amendement n° 240 permet aux collectivités territoriales d'exercer leur compétence en matière d'exploitation scientifique des résultats des opérations de fouilles.
Nous sommes favorables à toutes les dispositions susceptibles de faciliter la collaboration entre les opérateurs ; mais s'il existe un service d'archéologie dans les collectivités, c'est à lui qu'il revient d'organiser les opérations. Nous ne prendrons pas part au vote.
L'amendement n° 240 est adopté ; l'amendement n° 65 devient sans objet.
Mon amendement n° 228 supprime une précision inutile dans le projet de loi : il est déjà fait mention dans l'article L. 522-1 que l'État est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations.
Cette disposition est déjà présente à l'alinéa 14 de l'article 20. Nous sommes favorables à l'amendement.
L'amendement n° 228 est adopté.
L'amendement n° 77 est satisfait par mon amendement n° 238.
L'amendement n° 77 devient sans objet.
L'objet de mon amendement n° 241 est le suivant : l'Inrap recevant une subvention pour charge de service public pour poursuivre les opérations d'archéologie inachevées, il ne convient pas de faire repayer à l'aménageur une prestation qu'il a déjà financée et qui est prise en charge annuellement par l'État sous forme de subvention.
Notre groupe se prononcera contre l'amendement, et je m'exprimerai en séance sur la question.
Le groupe CRC est lui aussi défavorable.
L'amendement n° 241 est adopté.
Mon amendement n° 242 supprime les mots « le cas échéant » du texte, car ils constituent une limitation à l'obligation faite à l'Inrap d'achever l'étude scientifique.
L'amendement n° 242 est adopté.
Mon amendement n° 243 supprime un alinéa prévoyant d'informer le découvreur d'un bien que l'État est susceptible d'ouvrir une procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet découvert. À ce stade de la procédure, une réclamation ne serait pas pertinente ; la référence à des délais de réclamations est donc injustifiée.
Nous nous exprimerons en séance sur cet amendement.
L'amendement n° 243 est adopté.
L'amendement n° 75 est motivé par la crainte que les inventeurs puissent ne plus se soumettre à l'obligation de déclaration de leurs découvertes. Toutefois, très peu le font déjà. Ce projet de loi sensibilisera les inventeurs de bonne foi au fait que le patrimoine archéologique est un bien de la nation tout entière ; quant aux autres, ils sont déjà hors la loi. En revanche, le projet de loi donne à l'État les moyens de récupérer ces biens, notamment à l'occasion d'une vente ou d'une sortie du territoire. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Je retire mon amendement, mais c'est un sujet qui mérite discussion ; je le présenterai à nouveau en séance. Le dispositif prévu peut entraîner l'émergence d'un marché occulte, alors que le système mis en place au Royaume-Uni, dont la logique est opposée, est très efficace.
L'amendement n° 75 est retiré.
M. Leleux et moi partageons la préoccupation de nos collègues, que traduit l'amendement n° 25, sur les carrières et les passerelles pour les archéologues, objet d'une lettre de mission signée par les ministres de la culture et de la recherche. Cette mission a été confiée à Philippe Barbat, directeur de l'Institut national du patrimoine, que notre commission pourrait auditionner à la remise de son rapport.
Votre amendement étant satisfait, je vous demanderai de le retirer.
Nous sommes favorables au principe de cette audition ; mais nous maintenons notre amendement parce qu'il est souhaitable que ce travail soit conduit par le Sénat lui-même.
L'amendement n° 25 n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 20
Mon amendement n° 244 consacre au niveau législatif le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) et les commissions interrégionales de la recherche archéologique. Il prévoit la désignation de deux représentants des opérateurs agréés de droit public ou privé au Conseil national et d'un représentant de ces opérateurs aux commissions interrégionales.
En faisant de ces instances, précédemment consultatives, des lieux de décision et d'initiative, vous dessaisissez l'État de son rôle régulateur, que le Livre blanc de l'archéologie préventive avait justement consacré.
Nous nous abstenons.
L'amendement n° 244 est adopté et devient article additionnel.
Article 20 bis (nouveau)
L'amendement n° 245 supprime cet article. L'article 244 quater B du code général des impôts n'exclut aucun secteur d'activité du champ d'application du crédit impôt recherche.
Par conséquent, il revient aux services de l'État de s'assurer de la bonne utilisation du crédit impôt recherche par les opérateurs de droit privé en archéologie préventive, sans pour autant interdire a priori à ces derniers d'en bénéficier.
Le crédit impôt recherche est un outil efficace, mais son attribution est justifiée par le soutien à la recherche et développement conduite par les entreprises. Son utilisation en faveur de l'archéologie préventive ne répond pas à la logique du dispositif.
Article 21
L'amendement n° 246 précise l'intitulé du label de centre culturel de rencontre, de manière à sécuriser l'avenir de ces établissements.
Nous voterons en faveur de l'amendement.
L'amendement n° 246 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21 bis
L'amendement n° 247 supprime l'article 21 bis prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement à l'Assemblée nationale sur l'affectation des bénéfices d'un tirage spécial du loto à un fonds géré par la Fondation du patrimoine. La demande, justifiée sur le fond, est aujourd'hui satisfaite, au moins sur la forme puisqu'un rapport sur l'organisation d'un « loto spécial patrimoine » au bénéfice du Centre des monuments nationaux a été remis le 30 octobre 2015. Le changement de bénéficiaire du tirage spécial ne paraît pas justifier un nouveau rapport. La ministre de la culture et de la communication a en effet assuré avoir engagé, avec le ministère des finances, une réflexion globale sur la situation financière de la Fondation du Patrimoine.
Nous voterons en faveur de l'amendement.
L'amendement n° 247 est adopté et l'article 21 bis supprimé.
La séance est suspendue entre 11 h 35 et 11 h 45.
Article 22
Les auditions et les diverses tables rondes que nous avons conduites au mois de décembre nous ont convaincus que la dénomination de « cités historiques » n'était pas appropriée, car elle ne prenait pas en compte la diversité du territoire. Après de nombreuses hésitations, nous nous sommes arrêtés sur l'appellation « sites patrimoniaux protégés », dont la paternité revient à M. Leleux. Ainsi, les paysages sont pris en compte.
Je comprends votre position, notamment l'idée que la dénomination de cité historique n'inclut pas le patrimoine rural et paysager. Cependant, cette appellation reste très parlante. Notre réflexion se poursuit.
Je remercie les rapporteurs pour cette pertinente proposition, plus inclusive, qui introduit également la notion de protection. C'est un titre simple, clair, qui associe les espaces ruraux et urbains. La convention de Vienne a introduit, même dans la trame urbaine, la notion de « paysage historique ».
Le principal enjeu de l'appellation est l'attractivité. Le label sera affiché sur les panneaux ; il se traduit en termes de publicité et de tourisme. La notion de cités historiques, moins précise, présente cependant une plus forte attractivité. Nous voterons par conséquent contre l'amendement. La suppression de la dénomination retenue porterait un coup à l'image même de la réforme ; j'espère que ce n'est pas ainsi qu'il faut entendre votre position.
Nous sommes a priori favorables à cette nouvelle dénomination qui englobe le rural, l'urbain et le périurbain. Le mot de site nous convient. Certes, il faut prendre en compte l'attractivité, puisque l'on organise la mise en concurrence de nos territoires. En somme, le terme ne nous pose pas de problème ; l'important est le contenu que nous allons lui donner. Notre réflexion n'est pas achevée. « cités historiques » aurait pu laisser penser que certaines cités ne l'étaient pas...
L'amendement n° 248 est adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23
La première partie de l'article 23 organise la refonte des commissions consultatives nationale et territoriales dans le domaine du patrimoine. Je m'interrogeais au début sur la régionalisation des commissions départementales des objets mobiliers, mais les auditions m'ont convaincue. Cette réforme constitue une rationalisation bienvenue, qui n'est pas remise en cause par les amendements.
Je vous présenterai néanmoins une série d'amendements étoffant le rôle de ces commissions, garantes de l'intérêt public. Leur consultation doit être systématisée et leurs pouvoirs renforcés - une préoccupation partagée par certains de nos collègues, au vu des amendements déposés.
L'amendement n° 249 modifie l'intitulé de la commission, qui devient « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » afin de refléter le champ de ses compétences.
L'amendement n° 249 est adopté.
Les amendements n° 101 et 39 font l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101, comme l'amendement n° 39, confie la présidence de la commission à un parlementaire ; mais il prévoit aussi sa consultation sur les plans locaux d'urbanisme dits patrimoniaux (PLUP) et les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Je souscris à l'impératif de consultation de la commission nationale en matière de PSMV, que je vous proposerai de rendre systématique ; mais elle est déjà prévue à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. Concernant les PLU, j'estime que la consultation devrait plutôt relever de la commission régionale. C'est pourquoi je suis défavorable à la première partie de l'amendement.
Je me suis longuement interrogée sur l'opportunité de confier la présidence de la Commission nationale à un parlementaire. Le Gouvernement y était défavorable, arguant devant l'Assemblée nationale du rôle d'équilibre que le ministre chargé de la culture pouvait jouer au sein d'une telle instance. La Commission nationale des monuments historiques est jusqu'à présent présidée par le ministre, alors que celle des secteurs sauvegardés est présidée par un parlementaire.
Les deux amendements répondent cependant à un souhait exprimé par de nombreuses associations de sauvegarde du patrimoine ; nous ne pouvons qu'y souscrire. La rédaction de l'amendement n° 39 du groupe socialiste étant plus précise que celle de l'amendement n° 101, je vous propose de le voter.
L'amendement n° 252 est un amendement de coordination avec la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, prévue en matière de cession de monuments historiques appartenant à l'État.
L'amendement n° 252 est adopté.
L'amendement n° 250 confère à la Commission nationale un pouvoir d'auto-saisine en matière de patrimoine et d'architecture ; l'amendement n° 251 lui confie une mission générale d'évaluation de la politique du patrimoine.
L'amendement n° 250 est adopté.
La première partie de l'amendement n° 102 est satisfaite par mon amendement n° 255, qui supprime lui aussi la référence à l'article L. 313-1.
En revanche, la proposition de confier à la commission régionale le suivi de l'élaboration des PLU en cité historique entre en contradiction avec une proposition que je formule à l'article 24, même si cette solution devrait aussi satisfaire en partie le but recherché par le présent amendement. Avis défavorable, bien que l'idée de confier la présidence des commissions régionales à un élu local mérite réflexion dans le cadre d'une présidence parlementaire de la commission nationale.
L'amendement n° 255 est adopté ; l'amendement n° 102 devient sans objet.
En vertu du parallélisme des formes, l'amendement n° 256 confie à la commission régionale de l'architecture et du patrimoine un pouvoir d'auto-saisine.
L'amendement n° 103 met en place une commission locale en matière de patrimoine chargée d'assurer le suivi de la cité historique et l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme sur son périmètre.
Il devrait être satisfait par mon amendement n° 279, qui instaure une commission locale dès la décision de classement au titre des cités historiques. L'objet de cette commission locale se limitant aux cités historiques, il paraît plus approprié d'en prévoir l'existence au sein du titre du livre VI du code du patrimoine consacré aux cités historiques. Avis défavorable.
L'idée est intéressante ; nous y travaillons de notre côté et nous nous exprimerons sur le sujet en séance. C'est pourquoi nous ne prenons pas part au vote.
La rédaction de l'amendement est mauvaise.
L'amendement n° 103 n'est pas adopté.
La seconde partie de l'article 23 comporte diverses dispositions relatives, notamment, à la protection des biens français inscrits au patrimoine de l'UNESCO - une préoccupation ancienne du Sénat qui trouve enfin une traduction législative.
L'amendement n° 258 modifie l'intitulé du chapitre II du titre Ier au livre VI du code du patrimoine de la manière suivante : « Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial ».
Nous voterons en faveur de l'amendement.
L'amendement n° 258 est adopté.
Je retire mon amendement n° 259 au profit des amendements n° 40 et 41, dont l'objet est le même mais dont la rédaction est plus précise.
L'amendement n° 259 est retiré.
Les amendements n° 40 et 41 sont adoptés ; l'amendement n° 112 devient sans objet.
L'amendement n° 260 a pour objet de faciliter l'appropriation par les collectivités territoriales des obligations découlant d'une inscription au patrimoine de l'UNESCO. Le risque de déclassement est bien réel, la ville de Dresde en ayant récemment été victime. C'est pourquoi il est important que les collectivités transcrivent les impératifs de protection dans leurs documents d'urbanisme.
Il est essentiel de préciser que le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion d'un bien UNESCO doivent être inscrits dans les documents d'urbanisme tels que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les PLU. Nous voterons en faveur de l'amendement.
Je constate une confusion entre la déclaration de valeur universelle exceptionnelle et le plan de gestion. L'idée qu'il appartient à l'autorité administrative d'arrêter un plan de gestion intégré dans le document d'urbanisme est une erreur caractérisée. La valeur universelle exceptionnelle est assortie de critères définis par la convention UNESCO ; le plan de gestion n'a aucune valeur normative. C'est une déclaration d'intention, au demeurant rédigée par une collectivité territoriale et non par l'État. La plupart des biens français inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO n'ont pas de plan de gestion. Dans ce document, on trouve des dispositions de détail telles que les moyens d'éviter la saturation touristique des sites classés, par la détermination de sens de circulation, par exemple, ou le positionnement des éléments de stationnement ou encore l'organisation d'événements. Conférer une valeur normative au plan de gestion relève d'une confusion.
Le déclassement de Dresde s'explique par le non-respect de recommandations du conseil international des monuments et des sites (Icomos) qui reposaient sur des documents picturaux. La valeur universelle exceptionnelle du site était en cause, et non le plan de gestion.
L'objectif de l'amendement consiste à répartir le poids de la protection des biens inscrits entre les collectivités territoriales et l'État, et à harmoniser la situation des collectivités qui possèdent déjà un bien inscrit et de celles qui, à l'avenir, déposeront un dossier.
Ce ne sont pas des dispositions normatives, et par conséquent elles n'ont pas vocation à être intégrées dans un acte juridique. J'y reviendrai en séance.
L'amendement n° 260 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 261.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24
L'article se divise en deux volets : les dispositions relatives aux espaces protégés, avec la notion d'abords et la création des cités historiques, d'une part et les mesures de renforcement de la protection juridique du patrimoine d'autre part. Je propose un examen thématique des amendements.
Mon amendement n° 263 est un amendement de coordination avec le changement de dénomination de la Commission nationale à l'article 23.
L'amendement n° 263 est adopté.
Mon amendement n° 262 étend les conditions de consultation de la Commission nationale, par coordination avec les dispositions du projet qui prévoient sa consultation pour toute demande de classement concernant des objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics ou à une personne privée.
Mon amendement n° 267 précise que les domaines nationaux sont conservés à des fins patrimoniales, de manière à prévenir des transformations ou des utilisations qui pourraient aller à l'encontre de leur préservation.
L'amendement n° 27 rend inconstructibles les domaines nationaux, y compris les parties qui n'appartiennent pas à l'État ou à l'un de ses établissements publics ; ce faisant, il méconnaît le droit de propriété constitutionnellement garanti. Avis défavorable ; je vous invite à adopter à la place mon amendement n° 269, qui ne s'applique qu'aux parties des domaines appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics.
Nous sommes favorables à l'inaliénabilité, mais nous nous interrogeons sur les conséquences de cet amendement. Nous ne prendrons pas part au vote.
Mon amendement n° 270 octroie à l'État un droit de préemption sur toute vente d'une partie d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics ; l'objectif est de restaurer l'unité et de faciliter la mise en valeur de certains domaines nationaux.
Nous sommes favorables à cet amendement.
L'amendement n° 270 est adopté.
Mon amendement n° 271 remplace les mots « présentant un caractère exceptionnel » par le mot « remarquable », élargissant ainsi les conditions de mise en oeuvre de la protection d'un patrimoine mobilier. L'article prévoit dans tous les cas l'accord préalable du propriétaire et le principe d'une indemnisation si l'autorité administrative refusait ultérieurement de lever la servitude.
L'amendement n° 30 supprime l'intégralité de la réforme du régime des abords.
Or cette réforme a plusieurs vertus, notamment la consécration du terme d'abords, la suppression de la distinction opérée avec les immeubles adossés à un immeuble classé et l'unification du régime des travaux avec celui de la cité historique.
Le périmètre délimité n'est pas en soi une mauvaise chose, puisqu'il donne aussi la possibilité aux collectivités d'assurer une protection au-delà d'un rayon de cinq cents mètres. En revanche, il est vrai qu'il ne doit pas devenir la règle de droit commun, comme le prévoit la rédaction actuelle du nouvel article L. 621-30. Avis défavorable.
Nous voterons contre l'amendement parce qu'il revient sur les dispositions de protection intelligente des abords.
L'amendement n° 30 n'est pas adopté.
Mon amendement n° 264 laisse aux collectivités territoriales le choix, pour le périmètre des abords, entre la solution actuelle - immeubles situés en co-visibilité dans un périmètre d'un rayon de 500 mètres autour du monument historique - et celle du périmètre délimité, dont la procédure d'élaboration est déterminée par l'article L. 621-31, dans sa nouvelle rédaction. Les collectivités pourront ainsi décider au cas par cas : cinq cents mètres, ce n'est pas pertinent à l'échelle d'un village. Selon sa configuration, ce peut être trop ou pas assez.
Mon amendement n° 266 impose une enquête publique unique en cas de concomitance entre la délimitation du périmètre des abords et l'élaboration, la modification ou la révision du PLU. La rédaction de l'alinéa 19 peut laisser penser que la seconde procédure s'accompagne nécessairement de la première, ce qui ne doit pas être le cas.
Les amendements identiques n° 87 et 133 suppriment le titre III relatif aux cités historiques. Après avoir pris de nombreux avis, nous avons jugé plus opportun de l'amender. Une simplification des règles relatives aux espaces protégés est nécessaire, mais sans détruire ce qui fonctionne.
Nos propositions visent à maintenir un haut degré de protection du patrimoine en renforçant le rôle de la commission nationale, en rétablissant la participation et le contrôle de l'État et en substituant au PLU un règlement spécifique qui leur serait annexé. Cela nous semble plus approprié aux actions dans la durée qu'implique la protection du patrimoine. Demande de retrait.
Les amendements identiques n° 87 et 133 sont retirés.
L'amendement de coordination n° 265 remplace les mentions de cités historiques par celles de sites patrimoniaux protégés.
L'amendement n° 265 est adopté.
Mon amendement n° 272 donne aux nouvelles commissions nationale et régionales consultatives en matière de patrimoine la possibilité de solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés. En l'état, le texte n'identifie pas les personnes ou instances pouvant être à l'origine d'une demande de classement, ne mentionnant que l'autorité compétente en matière d'urbanisme.
Mon amendement n° 273 associe les communes à la définition et à la mise en valeur de leur patrimoine, sans remettre en cause le rôle croissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière culturelle.
D'objet identique, l'amendement n° 43 du groupe socialiste et républicain prévoit le classement en cité historique après accord de l'autorité délibérante de la zone concernée.
Cependant, sa rédaction présente des ambiguïtés. Il n'est pas précisé si cette disposition s'applique seulement lorsque la cité historique couvre un périmètre ne dépassant pas une commune ou une partie de celle-ci. De plus, l'amendement ouvre la possibilité d'un classement au titre des cités historiques sans avoir recueilli au préalable l'accord de l'EPCI, alors même que ce dernier pourrait être chargé de la mise en oeuvre de cette servitude en raison de ses compétences en matière de documents d'urbanisme. Avis défavorable.
Nous ne prendrons pas part au vote.
L'amendement n° 273 est adopté ; l'amendement n° 43 devient sans objet.
L'amendement n° 44 autorise la commission nationale à assortir son avis de recommandations concernant la mise en oeuvre de documents d'urbanisme ou d'outils de médiation.
Il est satisfait par mon amendement n° 276 ; il paraît plus opportun d'apporter ces précisions dans le nouvel article L. 631-3 du code du patrimoine, qui traite des documents de mise en oeuvre découlant du classement au titre de la cité historique, pour éviter toute confusion.
Les recommandations relatives aux outils de médiation sont rendues inutiles par ma proposition de créer des commissions locales sur le périmètre de la cité historique, chargées d'en assurer le suivi. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement.
Nous maintenons les amendements n° 44 et 45.
L'amendement n° 44 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 45.
La réunion est levée à 12 h 30.
