Interventions sur "cité"

L'amendement n° 189 supprime en effet le mot « artiste » pour mieux distinguer les amateurs des artistes professionnels. L'amendement n° 190 est adopté, ainsi que l'amendement n° 189. L'amendement n° 191 rétablit la cohérence rédactionnelle et juridique du paragraphe II. L'amendement n° 191 est adopté. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 18 selon lequel la publicité doit mentionner le fait qu'un spectacle est effectué par un artiste amateur ou un groupement d'artistes amateurs, et que l'entrepreneur de spectacle doit en informer le public. Ce dispositif nous semble de nature infra-législative.

La portée de mon amendement est plus large que cela. Il complète l'article L. 243-1-3 en précisant que le 2e alinéa ne s'applique pas aux employeurs mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail. Encore une fois, on en vient à traiter dans cette commission des sujets importants, mais d'une grande technicité et qui n'ont pas tout à fait leur place dans le texte que nous examinons. L'amendement n° 200 est adopté. L'amendement n° 37 devient sans objet. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...nageurs, notamment, puissent anticiper les contraintes liées à ces zones. Selon les informations que j'ai pu obtenir, cette demande du ministère de la culture figurait dans le projet initial. Avis favorable. L'amendement n° 149 est adopté. Mon amendement n° 231 soumet la procédure d'habilitation à l'avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) et supprime la référence à la capacité administrative au profit d'une simple présentation de l'organisation administrative du service. Il supprime la condition de projet de convention entre l'État et la collectivité territoriale demandant l'habilitation. Celui-ci suscite une véritable crainte de la part des collectivités territoriales qui voient dans cette convention un outil à la disposition de l'État pour faire pression sur elles et...

...blée nationale. Si l'archéologie préventive sous-marine existe en droit, elle n'a connu pour le moment que de rares mises en oeuvre concrètes. Or ce secteur est appelé à se développer en raison de l'augmentation notable des aménagements en mer. Cette situation de monopole s'oppose à l'esprit de la loi de 2003 qui a ouvert le secteur des fouilles au secteur concurrentiel. Je m'interroge sur la capacité de l'Inrap à faire face aux futures demandes, compte tenu de ses faibles capacités aussi bien en personnel spécialisé pour ce type de fouilles qu'en matériel adapté.

Les auditions et les diverses tables rondes que nous avons conduites au mois de décembre nous ont convaincus que la dénomination de « cités historiques » n'était pas appropriée, car elle ne prenait pas en compte la diversité du territoire. Après de nombreuses hésitations, nous nous sommes arrêtés sur l'appellation « sites patrimoniaux protégés », dont la paternité revient à M. Leleux. Ainsi, les paysages sont pris en compte.

Je comprends votre position, notamment l'idée que la dénomination de cité historique n'inclut pas le patrimoine rural et paysager. Cependant, cette appellation reste très parlante. Notre réflexion se poursuit.

Le principal enjeu de l'appellation est l'attractivité. Le label sera affiché sur les panneaux ; il se traduit en termes de publicité et de tourisme. La notion de cités historiques, moins précise, présente cependant une plus forte attractivité. Nous voterons par conséquent contre l'amendement. La suppression de la dénomination retenue porterait un coup à l'image même de la réforme ; j'espère que ce n'est pas ainsi qu'il faut entendre votre position.

Nous sommes a priori favorables à cette nouvelle dénomination qui englobe le rural, l'urbain et le périurbain. Le mot de site nous convient. Certes, il faut prendre en compte l'attractivité, puisque l'on organise la mise en concurrence de nos territoires. En somme, le terme ne nous pose pas de problème ; l'important est le contenu que nous allons lui donner. Notre réflexion n'est pas achevée. « cités historiques » aurait pu laisser penser que certaines cités ne l'étaient pas... L'amendement n° 248 est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La première partie de l'amendement n° 102 est satisfaite par mon amendement n° 255, qui supprime lui aussi la référence à l'article L. 313-1. En revanche, la proposition de confier à la commission régionale le suivi de l'élaboration des PLU en cité historique entre en contradiction avec une proposition que je formule à l'article 24, même si cette solution devrait aussi satisfaire en partie le but recherché par le présent amendement. Avis défavorable, bien que l'idée de confier la présidence des commissions régionales à un élu local mérite réflexion dans le cadre d'une présidence parlementaire de la commission nationale. L'amendement n° 255...

L'amendement n° 103 met en place une commission locale en matière de patrimoine chargée d'assurer le suivi de la cité historique et l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme sur son périmètre. Il devrait être satisfait par mon amendement n° 279, qui instaure une commission locale dès la décision de classement au titre des cités historiques. L'objet de cette commission locale se limitant aux cités historiques, il paraît plus approprié d'en prévoir l'existence au sein du titre du livre VI du co...

L'article se divise en deux volets : les dispositions relatives aux espaces protégés, avec la notion d'abords et la création des cités historiques, d'une part et les mesures de renforcement de la protection juridique du patrimoine d'autre part. Je propose un examen thématique des amendements. Mon amendement n° 263 est un amendement de coordination avec le changement de dénomination de la Commission nationale à l'article 23. L'amendement n° 263 est adopté. Mon amendement n° 262 étend les conditions de consultation de la Comm...

L'amendement n° 30 supprime l'intégralité de la réforme du régime des abords. Or cette réforme a plusieurs vertus, notamment la consécration du terme d'abords, la suppression de la distinction opérée avec les immeubles adossés à un immeuble classé et l'unification du régime des travaux avec celui de la cité historique. Le périmètre délimité n'est pas en soi une mauvaise chose, puisqu'il donne aussi la possibilité aux collectivités d'assurer une protection au-delà d'un rayon de cinq cents mètres. En revanche, il est vrai qu'il ne doit pas devenir la règle de droit commun, comme le prévoit la rédaction actuelle du nouvel article L. 621-30. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 87 et 133 suppriment le titre III relatif aux cités historiques. Après avoir pris de nombreux avis, nous avons jugé plus opportun de l'amender. Une simplification des règles relatives aux espaces protégés est nécessaire, mais sans détruire ce qui fonctionne. Nos propositions visent à maintenir un haut degré de protection du patrimoine en renforçant le rôle de la commission nationale, en rétablissant la participation et le contrôle de l'État et ...

Mon amendement n° 273 associe les communes à la définition et à la mise en valeur de leur patrimoine, sans remettre en cause le rôle croissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière culturelle. D'objet identique, l'amendement n° 43 du groupe socialiste et républicain prévoit le classement en cité historique après accord de l'autorité délibérante de la zone concernée. Cependant, sa rédaction présente des ambiguïtés. Il n'est pas précisé si cette disposition s'applique seulement lorsque la cité historique couvre un périmètre ne dépassant pas une commune ou une partie de celle-ci. De plus, l'amendement ouvre la possibilité d'un classement au titre des cités historiques sans avoir recueilli ...

...endement n° 44 autorise la commission nationale à assortir son avis de recommandations concernant la mise en oeuvre de documents d'urbanisme ou d'outils de médiation. Il est satisfait par mon amendement n° 276 ; il paraît plus opportun d'apporter ces précisions dans le nouvel article L. 631-3 du code du patrimoine, qui traite des documents de mise en oeuvre découlant du classement au titre de la cité historique, pour éviter toute confusion. Les recommandations relatives aux outils de médiation sont rendues inutiles par ma proposition de créer des commissions locales sur le périmètre de la cité historique, chargées d'en assurer le suivi. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement.

...s centres culturels de rencontre (ACCR) et président de l'Association des biens français du patrimoine mondial. - Cette loi inquiète beaucoup les défenseurs du patrimoine. Pourquoi ne pas laisser les AVAP qui fonctionnent très bien et demeurent très populaires ? Si l'on ne le fait pas, il convient de donner un contenu au PLU patrimonial et de lui donner une force obligatoire dans le périmètre des cités historiques en travaillant à la rédaction du futur article L. 151-19 du code de l'urbanisme. La rédaction « molle » de l'article L. 151-19 actuel est la conséquence d'une bataille frontale entre les deux ministères. Le ministère de la culture ne s'est pas imposé sur ce point, faute d'avoir sollicité un arbitrage de haut niveau sur cette question. Il faut donc que le Parlement la règle afin de s...

... des interventions de nos invités de ce matin. L'étape qui est aujourd'hui la nôtre est terriblement importante, puisque nous collectons votre expertise afin qu'avec mon collègue, M. Jean-Pierre Leleux, nous puissions améliorer ce texte autant que faire se peut. Je débuterai, si vous me le permettez, mon questionnement en revenant sur trois points évoqués lors de cette table ronde. S'agissant des cités historiques, nous avons bien compris l'objectif du Gouvernement qui est de rationaliser et de simplifier les démarches pour les collectivités territoriales, mais aussi de susciter davantage l'adhésion de nos concitoyens aux projets de protection du patrimoine par la mise en place d'un label facilement identifiable. Pardonnez-moi, mais ce label n'apparaît-il pas avant tout comme touristique et le...

Lorsque vous dites que vous souhaiteriez le maintien des AVAP, cela signifie-t-il que, dans le périmètre des futures « cités historiques », vous proposez qu'en cas de choix du PLU, celui-ci prenne plus la forme d'un règlement du type AVAP ? L'avis de la commission nationale doit-il uniquement porter sur le périmètre de la cité historique ou également concerner le contenu à venir de ce périmètre, c'est-à-dire le document de protection qui lui paraît le plus approprié sur tout ou partie de la zone (PSMV, PLU patrimonial...

S'agissant de la dénomination de « Cité historique » qui n'est pas satisfaisante, à ce stade de notre réflexion, nous vous proposons l'appellation de « site patrimonial protégé ».

...mes passés à 80 AVAP. N'y avait-il pas déjà, dans la précédente loi, un problème juridique qui expliquerait que les transformations n'aient pas eu lieu et aient déjà été reportées une première fois à 2016 ? Pour élaborer un PLU patrimonial, est-il exact que l'accord de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture sera requis et que, pour un PSMV, celui de la commission nationale des cités et monuments historiques sera nécessaire ? En tant qu'élus locaux, nous sommes convaincus que préserver notre patrimoine c'est défendre notre mémoire et notre territoire. L'État doit aider les maires à le conserver pour des raisons économiques notamment et à répondre à des propositions d'urbanisme auxquelles il serait parfois nécessaire de mettre un frein.