Interventions sur "copie"

...jetée en première lecture sous réserve d’une définition plus encadrée de son champ d’application. À l’article 11 ter, qui a trait aux quotas radiophoniques, nous souhaitons nous en tenir à un dispositif d’encadrement du nombre de diffusions, à l’exclusion de tout assouplissement des quotas eux-mêmes, dont la gestion s’apparente à une véritable usine à gaz. Enfin, sur la rémunération pour copie privée, que traitent les articles 7 bis à 7 quater, l’Assemblée nationale est revenue sur l’intégralité de nos apports, qui avaient pourtant tous pour objectif d’améliorer la transparence d’un mécanisme souvent critiqué. Comment justifier le refus des députés de voir publier le règlement de la commission de la copie privée au Journal officiel, de soumettre les membres de cett...

...e la région sur la question des enseignements artistiques. Par ailleurs, il est difficilement compréhensible que le Gouvernement souhaite voir supprimées des dispositions que le Sénat a introduites à des fins de transparence. Nous vous écouterons attentivement, madame la ministre, pour comprendre pourquoi vous vous opposez aux garanties d’indépendance que nous avons données à la commission de la copie privée. Je regrette également que plusieurs dispositions aient été introduites par la majorité gouvernementale sans la prudence nécessaire, c’est-à-dire sans aucune étude d’impact et sans même de concertation. Ainsi, la légalisation de la copie numérique dans le nuage, qui s’avère fort compliquée, a été décidée par le Gouvernement. Nous y voyons certes un gage de modernité, mais encore faut-il ...

Cet article vise à étendre l’assujettissement à la rémunération pour copie privée aux éditeurs et aux distributeurs permettant l’enregistrement à distance des programmes, le NPVR ou network personal video r ecorder. Cette mesure ne fait, en définitive, que prendre en compte les évolutions des jurisprudences européenne et nationale depuis 2010 et le rapport d’octobre 2012 du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Il nous semble que légiférer ...

...ns et ne pas aller trop vite. J’avais préconisé la conclusion d’un accord professionnel global permettant d’instaurer une règle générale. Madame la ministre, au travers de votre amendement, vous privilégiez des accords bilatéraux. Ces derniers pourraient d’ailleurs s’inscrire dans le cadre des accords existant déjà en matière d’autorisation de distribution, en les élargissant à la possibilité de copie privée. Je souscris à votre proposition, qui reprend le dispositif de l’amendement de M. Assouline. Je propose toutefois deux sous-amendements. Si vous y donnez un avis favorable, madame la ministre, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Le sous-amendement n° 229 tend à définir le périmètre de l’exception de copie privée de manière identique pour les auteurs ...

...ous vous étiez déjà permis une telle boutade en première lecture et cela avait suscité quelques articles dans la presse. Mais peut-être ne s’agissait-il pas d’une simple boutade, puisque vous y revenez… J’ai ouvert le débat, comme vous l’avez reconnu, parce que nous assistons à une évolution qu’il faut à la fois accompagner et encadrer, s’agissant notamment de l’élargissement des possibilités de copie privée et de la défense des droits des auteurs. Mon amendement est presque identique à celui du Gouvernement, mais, sur un sujet éminemment technique, la rédaction de ce dernier me paraît plus sécurisée sur le plan juridique. Monsieur Leleux, la négociation de l’accord professionnel que vous préconisez prendrait à peu près deux ans, or les évolutions techniques sont tellement rapides dans ce do...

Il convient d’ouvrir la voie à l’élargissement du régime de la copie privée au dispositif NPVR sans attendre la conclusion d’un accord professionnel, qui peut nous faire perdre un temps considérable. Des négociations devront bien sûr être menées, mais il importe d’affirmer clairement et dès maintenant le principe de la continuité technologique.

Le rapporteur a voulu remplacer, au sein de la commission de la copie privée, les trois représentants des ministères concernés par des hauts magistrats. Nous sommes en désaccord avec lui sur ce point. En revanche, j’ai rectifié cet amendement afin d’y intégrer des éléments relatifs à la transparence qui figuraient dans la proposition de M. Leleux et qui ne me posaient pas de problème. Il prévoit ainsi désormais que tous les membres de la commission de la copie pri...

La commission souhaitait que trois éléments figurent dans la loi : l’obligation, pour l’ensemble des membres de la commission de la copie privée, et pas uniquement pour son président, de transmettre une déclaration d’intérêts ; la publicité du règlement intérieur de la commission ; la participation de trois magistrats, et non de trois représentants des ministères de tutelle des trois collèges, aux travaux de la commission. J’accepte de renoncer à cette dernière exigence, sous réserve de la prise en compte des deux premières, et do...

Afin de garantir l’indépendance des enquêtes sur les usages des supports d’enregistrement qui permettent de fixer le montant des redevances à acquitter par les fabricants ou importateurs, le projet de loi prévoit l’affectation d’une part de 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée au financement de ces enquêtes. La question essentielle est de savoir quel sera l’organisme le plus à même et le plus incontesté pour réaliser ces enquêtes : la commission de la copie privée ou la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la Hadopi ? Le rapporteur persiste à penser que la Hadopi serait l’autorité idoine. Lui attribuer cette nouv...

L’un des fondements de la rémunération pour copie privée est de permettre, par une mutualisation des fonds, de financer la création, notamment en vue d’aider à l’émergence de nouveaux talents. Notre amendement procède donc non pas d’une position de principe, mais d’une véritable préoccupation envers la jeune création. Il me semble primordial que la nouvelle base de données mise en ligne à disposition du public, qui fera état de l’utilisation, ...

Nous le savons, 25 % du produit de la rémunération pour copie privée est destiné au financement d’actions culturelles. Le présent amendement vise à préciser que la base de données retraçant l’ensemble des bénéficiaires et des actions financées par ce biais fera en particulier état des sommes allouées aux jeunes créateurs. J’estime qu’une telle précision n’a strictement aucune utilité dans la mesure où, du fait de l’adoption, en première lecture, d’un amend...

Cet amendement a pour objectif de rectifier une erreur. Adopté par la commission à l'initiative de notre collègue David Assouline, l'article 7 bis AA étend le mécanisme de la rémunération pour copie privée aux services de communication au public en ligne qui permettent aux utilisateurs d'obtenir la copie, dans le nuage, d'un programme de télévision ou de radio qu'ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion, dits network personal video recorder (NPVR). Au regard des usages de copie, il apparaît en effet que ce type de copie est destinée à se substituer aux modalités actuelles de la ...

L'amendement n° CULT.2 à l'article 3 supprime la possibilité pour le Gouvernement d'agréer les dirigeants des structures labellisées. À l'article 7 bis AA, j'ajoute à l'article additionnel adopté à l'initiative de M. Assouline, des dispositions relatives au cloud et à l'exception de copie privée. Seuls les services de NPVR (Network Personal Video Recorder) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio seraient couverts par l'exception de copie privée.

...érations et de mixité sociale, qui ouvriraient la voie à des décisions arbitraires, surtout dans le cadre d'une procédure prévoyant un agrément discrétionnaire par l'État. L'amendement n° CULT.2 n'est pas adopté. À l'article 7 bis AA, l'amendement n° CULT.30 propose, je l'ai dit, que seuls les services de NPVR proposés par les éditeurs des chaînes et de radio soient couverts par l'exception de copie privée, garantissant ainsi au public le bénéfice d'un mode de copie numérique dans le cloud. Les distributeurs ne pourraient proposer un service de NPVR que si un éditeur ne proposait pas lui-même un service de cloud. Ce service serait alors, à son tour, couvert par l'exception de copie privée.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne admet qu'un tiers puisse intervenir dans l'acte de copie privée. L'amendement n'apporte rien, sinon de la confusion ! J'espère que nous trouverons une rédaction en séance publique, car il s'agit là d'un véritable apport du Sénat dans son ensemble.