Nous avons près de 500 amendements à examiner : la semaine sera intense ! C'est dire que nous n'aurons guère le temps de débattre en commission. Nous commençons par les amendements du rapporteur.

La plupart sont rédactionnels.

Pas tous : l'amendement n° CULT.2 n'est pas anodin !

Et l'amendement n° CULT.30 porte sur l'article 7 bis AA, qui a d'importantes conséquences.

Votons d'abord sur les amendements rédactionnels ou de coordination.

Pourquoi ? J'ai l'impression qu'on nous amuse en attendant que nos collègues de la majorité arrivent. Nous avons fait l'effort de venir, abordons donc sans détour les amendements dans l'ordre des articles !

Vous n'y êtes pas. Nous allons aussitôt après ce vote prendre les articles dans l'ordre.

Mais pourquoi voter sur les amendements rédactionnels ou de coordination si nous les acceptons ? C'est du temps perdu.

N'interrompez pas le rapporteur. Je lui ai demandé de procéder à un premier balayage de ceux de ses amendements qui sont rédactionnels ou de coordination. Nous prendrons ensuite les articles dans l'ordre.

Les amendements n° CULT.7, CULT.9, CULT.5, CULT.12, CULT.13, CULT.14, CULT.10, CULT.4, CULT.21, CULT.28 et CULT.29 sont adoptés.

L'amendement n° CULT.2 à l'article 3 supprime la possibilité pour le Gouvernement d'agréer les dirigeants des structures labellisées.

À l'article 7 bis AA, j'ajoute à l'article additionnel adopté à l'initiative de M. Assouline, des dispositions relatives au cloud et à l'exception de copie privée. Seuls les services de NPVR (Network Personal Video Recorder) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio seraient couverts par l'exception de copie privée.

Nous sommes d'accord, au fond. Une récente campagne de presse vise à affoler tout le monde pour mettre la pression sur nous. TF1 m'a écrit, comme sans doute à vous, en multipliant les arguments fallacieux. Nous n'avons pas instauré de taxe sur les courriels. Il faut rétablir la vérité et je le ferai en séance.

Terminons l'examen des amendements rédactionnels ou de coordination.

C'est fait. Par l'amendement n° CULT.3, qui introduit un article additionnel après l'article 10 nonies, je propose simplement que les mécènes puissent déduire de leur impôt local une part de leur contribution aux associations d'intérêt général qui promeuvent la culture sur leur territoire. C'est un dispositif que je crois intéressant, et que nous pourrons peaufiner au cours de la navette.

Sur l'amendement n° CULT.2, je demande un vote séparé. Cet amendement n'est pas rédactionnel.

L'article 3 prévoit que les dirigeants de structures labellisées sont choisis à l'issue d'un appel à candidatures associant les collectivités territoriales ou leurs groupements et l'État. L'État n'a pas à remettre en cause la décision des jurys existants, dans lesquels il est déjà représenté. Le paragraphe II de l'amendement supprime la référence aux principes trop subjectifs de renouvellement des générations et de mixité sociale, qui ouvriraient la voie à des décisions arbitraires, surtout dans le cadre d'une procédure prévoyant un agrément discrétionnaire par l'État.

L'amendement n° CULT.2 n'est pas adopté.

À l'article 7 bis AA, l'amendement n° CULT.30 propose, je l'ai dit, que seuls les services de NPVR proposés par les éditeurs des chaînes et de radio soient couverts par l'exception de copie privée, garantissant ainsi au public le bénéfice d'un mode de copie numérique dans le cloud. Les distributeurs ne pourraient proposer un service de NPVR que si un éditeur ne proposait pas lui-même un service de cloud. Ce service serait alors, à son tour, couvert par l'exception de copie privée.

Il faut que j'étudie votre proposition. Notre rédaction était pesée au trébuchet. L'exception NPVR est strictement circonscrite et le risque qu'elle soit étendue est inexistant : le faire croire, c'est faire de l'intox. Au besoin, je proposerai une autre rédaction.

L'amendement n° CULT.30 n'est pas adopté.

Les modifications apportées à l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle pour permettre la transmission du droit de suite par legs à un musée ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique sont immédiatement applicables aux successions à venir. L'amendement n° CULT.8 à l'article 10 nonies permet aux musées de France, fondations et associations qui seraient légataires des droits d'auteur sur les oeuvres d'artistes décédés depuis moins de 70 ans de percevoir également le droit de suite sur les ventes qui pourraient intervenir après l'entrée en vigueur de la loi, soit parce qu'ils sont légataires universels, soit en raison de l'absence de tout héritier réservataire. On a dû vous saisir de demandes pour que ces dispositions s'appliquent immédiatement. Bien sûr, ce n'est possible que si l'auteur n'est pas décédé ou s'il ne fait aucun doute que l'auteur décédé aurait légué son droit de suite au musée ou à la fondation concernés.

L'amendement n° CULT.8 est adopté.

J'ai évoqué l'amendement n° CULT.3, qui propose un soutien au mécénat territorial.

Si l'objectif est louable, les dotations des collectivités risquent de s'en trouver diminuées. Dans le contexte actuel, ce ne serait pas opportun. Une collectivité territoriale ne peut pas consentir de déduction fiscale, elle doit passer par l'intermédiaire de fonds de dotation, sur lesquels pèse une fiscalité spécifique.

Je vous propose d'adopter l'amendement - même s'il n'est peut-être pas mûr - pour que nous ayons ce débat en séance.

L'amendement n° CULT.3 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 304 rectifié, comme à tous ceux qui reviennent sur l'ordre retenu par la commission.

Nous avons voté une réécriture complète de l'article 2 : tous les amendements qui reviennent dessus doivent donc tomber...

Ce sera le cas en séance ; là, nous émettons des avis.

Avis favorable à l'amendement n° 363 de Mme Blandin, sous réserve de remplacer « l'émergence » par « la découverte ».

Soit. Il ne s'agit pas tant de révéler des dons génétiques que d'éveiller ceux qui peuvent naître, et ne sont pas innés.

L'amendement n° 432 tombera si l'amendement n° 362, auquel je donne un avis favorable, est adopté.

Défavorable aux amendements n° 222 et 79 rectifié. Il est déjà prévu de favoriser l'accès à la culture de tous les publics. Simplifions !

Avis défavorable à l'amendement n° 220.

Dommage ! C'est méconnaître le rôle des comités d'entreprise.

Sous réserve de supprimer la référence un peu subjective au renouvellement des générations et à la mixité sociale, avis favorable à l'amendement n° 369, qui supprime le veto de l'État sur la nomination du dirigeant.

Je regrette la rectification demandée car les acteurs de la culture doivent rajeunir et ressembler davantage aux couloirs du métro qu'au public de la Philharmonie. Mais l'agrément, le label, la ratification du conseil d'administration de la structure nous semblent déontologiquement et démocratiquement souhaitables, donc j'accepte votre demande de modification.

L'amendement n° 381 est trop restrictif.

Avis défavorable à l'amendement n° 229.

Défavorable à l'amendement n° 234 qui prévoit un rapport sur le 1 % artistique.

Les amendements identiques n° 180 et 204 reviennent sur les avancées du protocole d'accord de Marc Schwartz.

Avis défavorable à la création d'une commission ad hoc prévue par l'amendement n° 436.

L'amendement n° 87 rectifié bis est signé uniquement par M. Raynal. M. Guillaume et les membres du groupe y sont défavorables.

Nous avions repoussé un amendement visant à intégrer l'observatoire de l'économie de la musique au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV). Le Gouvernement propose de le rattacher à la direction du CNV. Un débat en séance sera utile. Sagesse.

On nous oppose que ces amendements, qui rétablissent le texte de l'Assemblée, seraient irrecevables. Il n'y a pourtant aucun fondement, financier ou réglementaire, pour refuser une rédaction qui a eu l'aval de l'Assemblée nationale et que le Gouvernement propose de rétablir ! Existerait-il un comité de censure au Sénat ?

Votre amendement n'a pas été déclaré irrecevable, il a fait l'objet d'un avis défavorable.

Notre commission a supprimé l'article 6 bis, faute d'étude d'impact sur cette extension aux web-radios.

Avec un tel argument, nous n'adopterons plus aucune loi ! À peine 10 % des textes font l'objet d'études d'impact...

L'amendement n° 292, de modification sémantique, est un peu compliqué. Avis défavorable.

La commission ayant prévu que le Médiateur de la musique ne peut empiéter sur le champ d'action d'une instance de conciliation existante, nous préférons faire prévaloir l'Autorité de la concurrence et la convention collective. Retrait ou avis défavorable aux amendements n° 183 et 184.

J'ai déposé ces amendements pour susciter le débat et entendre l'avis du ministre, car certains professionnels sont inquiets de la saisine du Médiateur et de ses prérogatives.

Le débat aura lieu. Il est vrai que l'instauration d'un Médiateur dans le secteur de la musique fait débat. Personnellement, je la crois utile, à condition de l'encadrer et de prévoir des recours possibles.

Avis favorable à l'amendement n° 186, sous réserve de remplacer « peut saisir » par « saisit ».

Les amendements identiques n° 185 et 205 sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 31.

Avis favorable à l'amendement n° 333 rectifié, sous réserve de supprimer aussi l'alinéa 4.

Nous aurons le débat en séance, mais je souligne que l'amendement de Mme Mélot est en contradiction avec celui du rapporteur ! Le sujet, que Mme Mélot connaît bien, est technique, et nous sommes soumis à des pressions extérieures...

La notion d'intermédiaire est au coeur du risque de contentieux européen.

Ces sujets méritent une réflexion et un débat approfondi.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne admet qu'un tiers puisse intervenir dans l'acte de copie privée. L'amendement n'apporte rien, sinon de la confusion ! J'espère que nous trouverons une rédaction en séance publique, car il s'agit là d'un véritable apport du Sénat dans son ensemble.

Avis défavorable à l'amendement n° 312 qui rétablit la rédaction initiale.

Avis favorable à l'amendement n° 208, sous réserve de le rectifier pour confier l'agrément aux ministres de la culture et de l'industrie.

Je préfère la rédaction de l'amendement n° 239 à celle de l'amendement n° 435.

L'indépendance des rédactions, chère à M. Assouline, fait l'objet d'une proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Le Syndicat national des journalistes (SNJ) a rappelé que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est une instance administrative qui ne régule pas les rédactions de presse. Nous aurons un débat en séance sur ce sujet légitime mais qui n'a pas sa place dans cette loi ; avis défavorable à l'amendement n° 92 rectifié, de même qu'aux autres amendements de M. Assouline sur ce sujet, en attendant que le Sénat soit saisi de la proposition de loi Bloche.

C'est un point de vue que vous partagez avec le Gouvernement. L'audiovisuel n'avait à l'origine pas sa place dans ce texte ; le Gouvernement a ajouté des dispositions sur la radio, transgressant sa propre règle. Vous avez à votre tour introduit le sujet des rapports entre producteurs et diffuseurs, malgré l'absence d'auditions sur ce thème. Dès lors que le champ était ouvert, j'ai considéré qu'il fallait traiter du problème majeur de la concentration dans l'audiovisuel, après les mouvements à Canal + ou la vente de BFM TV. Des medias sont concentrés entre les mains d'actionnaires qui n'ont rien à voir avec le secteur. Nous sommes obligés de prévoir des garde-fous pour éviter qu'ils ne confondent leurs intérêts et le traitement de l'information. Souvenez-vous de l'affaire de cet été...

Nous entendons vos arguments et aurons le débat en séance.

Retrait des amendements identiques n° 32 rectifié, 105 rectifié et 296 sur le droit de suite au profit de l'amendement que nous avons adopté précédemment. À défaut, avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 373 qui autorise l'auteur à renoncer à son droit moral, ainsi qu'à l'amendement n° 375 qui ouvre un champ trop large.

Il faudrait entendre le Gouvernement sur le mécanisme de prorogation de guerre visé par l'amendement n° 374. Sagesse.

L'amendement n° 106 rectifié revient sur notre définition de la notion d'artiste amateur. Avis défavorable.

L'amendement n° 437 institue une exception de panorama. Cette question sera traitée dans le cadre de l'examen du projet de loi République numérique.