Interventions sur "d’archéologie préventive"

...pas été précisé, mais qui serait vraisemblablement mis sous condition. Loin d’être opposées au principe même de conventionnement, les collectivités souhaitent que les partenariats publics soient basés sur le principe du volontariat, et non affichés comme une condition à la poursuite de leur activité. L’obligation faite aux collectivités de conventionner avec l’État pour pouvoir rester opérateur d’archéologie préventive constitue enfin une réelle perte d’autonomie dans la manière dont elles souhaitent concilier aménagement du territoire et préservation du patrimoine. Ainsi, je poserai une seule question : quelle est la justification de l’enfermement territorial des services des collectivités ? Affirmant reconnaître la place des collectivités territoriales au sein du dispositif de l’archéologie préventive, l’As...

Nos convictions exposées lors du débat en première lecture restent entières, mais nous sommes prêts à en revoir la terminologie. Ainsi, cet amendement tend à revenir à un dispositif cohérent dans lequel l’État serait le garant non seulement de la qualité scientifique de l’ensemble des opérations d’archéologie préventive, mais aussi du bon fonctionnement et de la cohérence de l’ensemble du service public de l’archéologie préventive. En conséquence, il nous semble important d’octroyer à l’État une maîtrise sur l’ensemble des opérations de diagnostic et de fouilles et que, à ce titre, il puisse prescrire, par l’entremise de son représentant le préfet, et contrôler toute donnée scientifique afférente aux opérations...

...mogènes à l’existence d’une politique publique de l’archéologie préventive de qualité. La France est leader en la matière, parce qu’elle dispose d’une connaissance scientifique approfondie. Nous nous sommes donné les moyens de professionnaliser ce domaine sans rompre avec les chercheurs du CNRS ni avec les bénévoles. Une synergie s’est développée ; il convient de la conserver. Un chantier d’archéologie préventive ne constitue pas un chantier comme les autres, et les critères d’analyse ne sont pas uniquement économiques. Nous parlons, sous l’angle scientifique, d’histoire de l’humanité, de civilisation et de mémoire locale. Pour toutes ces raisons, il nous importe de confier à l’État la maîtrise scientifique de ces opérations.

Comme en première lecture, nous restons favorables à un système d’habilitation des services des collectivités pour réaliser les opérations d’archéologie préventive, système beaucoup plus sécurisant que celui qui est envisagé par la commission. L’existence d’une convention est, à cet égard, primordiale, car elle permet de fixer précisément les objectifs scientifiques ou autres de l’opérateur. Par ailleurs, il convient de vérifier en amont la capacité administrative de l’opérateur, pour s’assurer que celui-ci dispose du personnel compétent et dûment embauché...

Nous traitons là d’une question clef du texte et sommes confrontés à une illustration marquante de ce que je disais lors de mon intervention générale sur l’article. Cet amendement vise le projet de convention préalable à l’habilitation des services territoriaux d’archéologie préventive. En effet, au motif d’éviter d’alourdir les démarches, la commission de la culture a fait le choix de supprimer ce projet de convention. En outre, elle revient sur le caractère territorial des services archéologiques des collectivités territoriales, au motif que cela entraverait les possibilités de partenariat entre services de collectivités différentes. Nous avons une autre lecture de la situat...

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu de la convention. Celle-ci devra porter obligatoirement sur les modalités de la participation des collectivités territoriales à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. En ce qui concerne les autres sujets qui pourraient être évoqués dans la convention, il faut au préalable que les collectivités territoriales et l’État soient d’accord pour les faire figurer dans la convention.

Ce sous-amendement tend à prévoir la régionalisation de l’habilitation accordée à un service de fouilles. Cette régionalisation nous semble opportune, d’une part, au regard des réalités archéologiques et de la carte établie ou à venir, qui ne suivent pas naturellement les découpages actuels des territoires locaux, et, d’autre part, compte tenu de l’absence de services d’archéologie préventive dans chaque département, services qui existent en revanche dans toutes les régions.

...ivités territoriales la signature préalable d’une convention avec l’État pour obtenir l’habilitation de leur service archéologique sans préciser exactement le contenu de la convention. L’amendement tend à préciser que la convention fixe notamment – un adverbe qui nous gêne quelquefois – les modalités de la participation de la collectivité territoriale à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. Or, de deux choses l’une, soit la convention porte uniquement sur ce sujet, et il convient de supprimer « notamment », soit elle porte sur d’autres sujets, et il faut les mentionner expressément. D’autre part, cet amendement a pour objet de prévoir l’enfermement géographique des services archéologiques des collectivités territoriales. Toutefois, le sous-amendement n° 238 à l’amendement n° 217 t...

... leur activité par les opérateurs bénéficiant d’un agrément pour fouilles. En effet, il est, à nos yeux, primordial d’établir un suivi effectif de ces opérations, très importantes pour le patrimoine et la préservation de l’héritage commun à tous les Français. Seul un bilan précis et complet, notamment sur le plan financier, peut permettre un contrôle effectif du bon fonctionnement des opérations d’archéologie préventive assumées par un opérateur habilité. Notre amendement tend ainsi à faire figurer dans le bilan quinquennal remis au ministre par le service habilité un compte rendu financier de son activité. Je le souligne, si l’exigence de retour financier reste entière, la navette parlementaire a permis de trouver un compromis autour d’un bilan quinquennal, et non annuel.

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement que j’ai présenté tout à l'heure, tendant à confier à l’État la « maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive », et non plus la maîtrise d’ouvrage. Je profite de cette occasion pour répéter que je suis convaincue de l’importance du rôle de l’État dans le contrôle des missions de service public que constituent les opérations d’archéologie préventive, lesquelles visent à détecter, mettre au jour, préserver et présenter au public le patrimoine millénaire commun à tous les Français.

...d’un secteur visant à préserver les biens communs de la Nation, constitutifs de notre histoire nationale. Dans ce cadre, nous tenterons de renforcer le rôle de l’État dans la procédure de fouilles et d’exploitation archéologique, tout en saluant la proposition du Gouvernement, qui va dans le bon sens. Dans cette perspective, le présent amendement tend à limiter la mise en concurrence en matière d’archéologie préventive, dès lors que plus de la moitié des financements de la fouille proviennent du Fonds national pour l’archéologie préventive. Cette disposition permettrait d’atteindre un équilibre et de garantir un certain « pré carré » aux différents acteurs de l’archéologie préventive : là où le financement est majoritairement public, les acteurs publics seraient les seuls à pouvoir agir, tandis que les acteurs...

...culière de celles-ci et des investissements en termes de matériels qu’elles requièrent. Sur le plan juridique, les obstacles d’un tel dispositif à la liberté d’entreprendre ont été levés par le Conseil constitutionnel, qui, saisi de la loi de 2001, avait estimé, dans sa décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001, que les droits exclusifs conférés à un établissement public, en matière de fouilles d’archéologie préventive, n’étaient pas contraires à la liberté d’entreprendre en raison des contraintes de service public pesant sur cet établissement et de l’intérêt général qui s’attache à la préservation du patrimoine archéologique menacé par les opérations d’aménagement.

D’après les recommandations de la commission chargée de l’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive, les conditions d’obtention de l’agrément pour les opérateurs privés ne sont pas assez strictes au vu du caractère scientifique des opérations à mener. La commission de la culture de notre Haute Assemblée a pourtant décidé de les rendre plus souples, en prévoyant une réévaluation de l’agrément tous les cinq ans. Nous pensons, à l’inverse, qu’il faut un contrôle plus rigoureux, d'autant que cert...

...te fouille s’achève par un rapport d’information envoyé à l’État, qui permet d’en évaluer la qualité. Notre commission estime donc que l’État dispose de suffisamment d’informations pour évaluer la qualité des opérateurs privés, sans que ces derniers aient besoin, en outre, de transmettre chaque année un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de leur activité en matière d’archéologie préventive. La commission est par conséquent défavorable à l’amendement. Au total, la commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

...ire. Cette enveloppe complémentaire est ainsi destinée à différentes missions, dont la recherche. Ces 7, 5 millions d’euros ne sont donc pas appelés à servir à la seule prise en charge des opérations délaissées par d’autres opérateurs ! Enfin, je rappelle que cette compensation, jusqu’à cette année, vise d’abord à combler le manque à gagner résultant de l’insuffisance du produit de la redevance d’archéologie préventive, la RAP. Gageons que la rebudgétisation inscrite dans la dernière loi de finances, mais aussi les dispositions de ce texte en faveur du rééquilibrage concurrentiel du secteur, permettront de limiter, voire de supprimer, le recours à ces subventions complémentaires. Ces différentes considérations nous ont amenés à redéposer un amendement visant à prévoir que l’INRAP soit rémunéré lorsqu’il repren...

S’agissant du CIR en archéologie préventive, au-delà du manque de clarté sur son utilisation – à cet égard, les propos de Mme la ministre nous rassurent –, je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur une autre problématique. Une étude réalisée sur les comptes des sociétés privées d’archéologie préventive montre qu’un nombre croissant d’entre elles bénéficie du crédit d’impôt recherche, avec un coût chaque année plus important pour les finances publiques, à tel point que le CIR participe aujourd'hui pleinement à la spirale déflationniste des prix de l’archéologie. Quand on consulte le tableau indiquant les chiffres d’affaires et les CIR perçus pour l’année 2014 de six sociétés privées d’archéolog...