Interventions sur "fouille"

La soumission systématique par l’aménageur de toutes les offres aux services régionaux d’archéologie soulève une autre difficulté, celle de sa faisabilité. En effet, et je citerai de nouveau la Cour des comptes, le Gouvernement n’a pas renforcé les moyens alloués aux services de l’État pour s’assurer de la qualité des projets scientifiques d’intervention dans le cadre de fouilles préventives. Faute de personnel en quantité et en qualité suffisantes, les SRA ne sont pas capables d’effectuer correctement les missions qui leur sont confiées. Comment réussiront-ils à absorber la charge de travail supplémentaire ? Par ailleurs, je note que les nouvelles tâches des SRA ne sont pas limitées dans le temps, alors même que le délai d’autorisation de fouilles de deux mois est main...

... raison pour laquelle je propose ce sous-amendement, que la commission n’a malheureusement pu examiner. Ce dispositif, qui s’inspire de la procédure de recours en cas de désaccord entre les parties en matière de diagnostic, confie à l’État le soin de régler le différend. Dans le cas présent, il reviendrait à ce dernier de trancher sur la question des prix ou des délais associés aux opérateurs de fouilles archéologiques reprises par l’INRAP à la suite de la défaillance d’un opérateur. Je vous demanderai donc d’adopter ce sous-amendement, afin de pouvoir émettre un avis favorable sur l’amendement n° 58 de nos collègues du groupe socialiste et républicain. S’agissant de l’amendement n° 209, notre commission approuve le fait que le prix soit soumis à l’avis de l’État, même si une procédure plus éq...

Je crois qu’il convient, à ce moment de la discussion, de couper court à toute la désinformation que nous entendons ici ou là à propos du crédit d’impôt recherche, le CIR. Plusieurs des amendements déposés à cet article visent à rendre inéligibles les dépenses de recherche liées à un contrat de fouilles. Les arguments avancés sont les suivants : ces remboursements seraient indus, ils serviraient à pratiquer un dumping sur les prix et ils créeraient des distorsions de concurrence entre opérateurs privés et opérateurs publics. S’agissant du caractère indu des dépenses, je rappelle simplement la règle : le crédit d’impôt recherche ne concerne pas un champ d’activité particulier, mais vise ...

...restent très généreux et pas forcément en rapport avec les charges subies ou les subventions exceptionnelles, qui permettraient de compenser les déficits liés à l’activité commerciale, plutôt que le CIR. Vous comprendrez donc les raisons pour lesquelles la commission émettra un avis défavorable sur tous les amendements visant à rendre inéligibles au CIR les dépenses de recherche dans le cadre de fouilles archéologiques. À cet égard, madame la ministre, je vous remercie d’avoir adopté une position très précise à l’Assemblée nationale.

Cet amendement tend à interdire aux sociétés privées de fouilles archéologiques de bénéficier, pour leurs activités de recherches, du crédit d’impôt recherche. Ce dispositif fiscal est réservé aux activités de recherche des sociétés privées. L’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, et les services des collectivités ne sont donc pas autorisés à s’en prévaloir. On ne voit pas au nom de quel principe de distorsion de concurrence l...

Je reprendrai les arguments que vous venez de développer. Je veux d’abord préciser que toutes les entreprises privées ont droit au crédit d’impôt recherche, le CIR, y compris celles qui opèrent des fouilles archéologiques. Il s’agit donc de s’entendre sur ce qu’on entend par « dépenses de recherches ». En effet, ce qui caractérise le CIR, c’est non pas d’ouvrir une fouille ou de procéder à la recherche d’un objet archéologique, mais bien de faire progresser l’état de l’art de la recherche. Il s’agit aussi d’encourager le recrutement de chercheurs, et notamment de jeunes docteurs. Voilà à quoi le lé...

... dehors de ce cas de figure, n’oublions pas, mes chers collègues, que le crédit d’impôt recherche a été mis en place, si ma mémoire est bonne, pour favoriser la compétitivité des entreprises. Qu’une entreprise bénéficiant du CIR soit, de ce fait, plus compétitive en termes d’offres de prestations de service ne me choque pas. N’oublions pas que les premiers à faire appel à des entreprises pour des fouilles archéologiques sont les collectivités. À partir du moment où le crédit d’impôt recherche contribue à l’amélioration de la compétitivité des entreprises, qui peuvent, dès lors, faire des offres plus pertinentes, nous ne pouvons qu’en tirer un bénéfice au niveau de nos collectivités. C’est l’une des raisons pour lesquelles je suivrai la position de la commission.