Interventions sur "l’archéologie"

Le Sénat, au travers du travail de la commission de la culture, a proposé d’établir un véritable équilibre préservant les prérogatives et l’autonomie de tous les acteurs de l’archéologie préventive. Je voudrais néanmoins revenir sur un point. L’introduction d’une procédure d’habilitation propre aux collectivités territoriales, d’une part, et la reconnaissance de leur investissement actuel dans le domaine de l’exploitation scientifique et la valorisation des résultats de l’archéologie préventive, d’autre part, sont des avancées notables. Dans l’état actuel de la rédaction de l’a...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, avec cet article 20, nous abordons des dispositions qui font encore débat. Le projet de loi, et cela me paraît essentiel, ne doit pas viser à opposer les différents acteurs. Il doit affirmer au contraire que nous avons besoin d’un service public national, l’INRAP, garant de la qualité scientifique de l’archéologie préventive sur tout le territoire, en lien, bien évidemment, avec les services des collectivités territoriales et les entreprises privées. Tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, le projet de loi prévoit qu’un acteur du secteur ne doit pas pouvoir faire du dumping pour essayer de gagner des marchés, mettant ainsi en difficulté les autres acteurs. Nous souhaitons préciséme...

Notre groupe abordera le débat sur cet article, qui porte sur l’importante question de l’archéologie préventive, avec une grande vigilance et une combativité constructive. Au groupe CRC, nous assumons notre position : le patrimoine enseveli constitue un bien commun de la nation, car il est une trace de notre histoire et une source de notre culture commune. Cela implique donc une responsabilité et un engagement forts de la puissance publique, de l’État et des collectivités territoriales : en d’a...

...ions exposées lors du débat en première lecture restent entières, mais nous sommes prêts à en revoir la terminologie. Ainsi, cet amendement tend à revenir à un dispositif cohérent dans lequel l’État serait le garant non seulement de la qualité scientifique de l’ensemble des opérations d’archéologie préventive, mais aussi du bon fonctionnement et de la cohérence de l’ensemble du service public de l’archéologie préventive. En conséquence, il nous semble important d’octroyer à l’État une maîtrise sur l’ensemble des opérations de diagnostic et de fouilles et que, à ce titre, il puisse prescrire, par l’entremise de son représentant le préfet, et contrôler toute donnée scientifique afférente aux opérations. Il n’y a pas deux conceptions idéologiques de l’archéologie préventive qui s’affrontent : l’une ult...

Cet amendement a le même objet que le précédent. Il vise à poser le principe d’une régulation du service public de l’archéologie préventive par l’État et à confier à celui-ci la maîtrise scientifique des opérations archéologiques. Il s’agit d’instituer ainsi des garanties homogènes à l’existence d’une politique publique de l’archéologie préventive de qualité. La France est leader en la matière, parce qu’elle dispose d’une connaissance scientifique approfondie. Nous nous sommes donné les moyens de professionnaliser ...

Nous souhaitons sous-amender les amendements identiques pour préciser le champ d’application de la régulation économique et financière de l’État sur le service public de l’archéologie préventive. Les dispositions des amendements identiques n° 49 et 154 rectifié constituent une véritable avancée par rapport aux propositions faites jusqu’à présent par l’Assemblée nationale. Je remercie donc le groupe socialiste et républicain et le groupe écologiste de ce compromis. Au travers de ces amendements, il s’agit de renoncer à accorder à l’État la maîtrise d’ouvrage scientifique qui,...

...ous tenterons de renforcer le rôle de l’État dans la procédure de fouilles et d’exploitation archéologique, tout en saluant la proposition du Gouvernement, qui va dans le bon sens. Dans cette perspective, le présent amendement tend à limiter la mise en concurrence en matière d’archéologie préventive, dès lors que plus de la moitié des financements de la fouille proviennent du Fonds national pour l’archéologie préventive. Cette disposition permettrait d’atteindre un équilibre et de garantir un certain « pré carré » aux différents acteurs de l’archéologie préventive : là où le financement est majoritairement public, les acteurs publics seraient les seuls à pouvoir agir, tandis que les acteurs privés subiraient moins de concurrence sur des contrats financés par le privé. Au travers de cet amendement, n...

...estion des fouilles sous-marines. Si nous convenons, avec certains de nos collègues appartenant à d’autres familles politiques, que l’INRAP est aujourd’hui en difficulté, nous différons sur la réponse qui doit y être apportée. Selon notre analyse, le manque de moyens de l’Institut et la reconnaissance de ses compétences doivent conduire à faire ce qu’il y a de mieux pour son champ de compétence, l’archéologie préventive. Ainsi, vous l’avez compris, mes chers collègues, nous militons pour un renforcement des moyens financiers, humains et techniques de l’INRAP. Ce réinvestissement doit permettre à la fois une amélioration des prestations et une multiplication de ces dernières, donc un développement de ses ressources, créant, ainsi, un cercle bien plus vertueux.

Cet amendement vise à donner compétence à l’État pour fixer le cahier des charges des opérations de fouilles. Il s’agit donc de rétablir la version initiale du projet de loi, qui nous semble plus conforme à l’esprit de la mission de service public de l’archéologie préventive dont l’État doit être le garant. En effet, il revient à ce dernier d’évaluer l’ensemble des offres et d’éviter de se retrouver devant le fait accompli, l’aménageur ne lui présentant que la seule offre qu’il aura retenue. Par ailleurs, si cette offre unique n’est pas scientifiquement validée, quelle perte de temps ! Plutôt que de devoir tout recommencer, il nous semble plus cohérent de...

...é à plusieurs reprises le chiffre de 7, 5 millions d’euros pour 2016. Or la ventilation de cette enveloppe n’est pas fléchée dans le programme annuel de performance, le PAP. Il nous semble donc qu’une certaine incertitude demeure. Toutefois, le PAP précise que cette compensation permet de prendre en charge des dépenses publiques liées aux missions qui ne sont pas financées par la redevance pour l’archéologie préventive, notamment la capacité d’intervention permanente de l’établissement pour toutes les périodes chronologiques et sur l’ensemble du territoire. Cette enveloppe complémentaire est ainsi destinée à différentes missions, dont la recherche. Ces 7, 5 millions d’euros ne sont donc pas appelés à servir à la seule prise en charge des opérations délaissées par d’autres opérateurs ! Enfin, je rap...

...ion de cet acte, notamment via la mise en place d’experts et de définitions. Il n’en reste pas moins que les choses demeurent très compliquées, car deux ministères sont impliqués dans le contrôle du CIR. Par exemple, il n’existe pas de liste commune et chaque ministère œuvre de son côté. On parle tout de même d’une dépense assez importante, globalement près de 6 milliards d’euros et, pour l’archéologie, de 5 ou 6 millions d’euros. Quant à la « chute des prix » ou à la « concurrence déloyale », je n’en ai jamais parlé. Simplement, on le sait bien, des grands groupes du CAC 40 utilisent la procédure CIR uniquement pour éviter d’acquitter des impôts sur les sociétés. Certaines petites entreprises ont besoin du crédit d’impôt recherche. J’invite donc à la transparence, pour que le dispositif n’ex...

Il ne vous aura pas échappé que nous n’avons pas déposé d’amendement, ce qui ne nous empêche pas de suivre avec intérêt ces échanges très fructueux. Je l’avoue, autant je suis séduite par les paroles de Mme la ministre, autant je garde en mémoire une table ronde où M. Frédéric Rossi, président du Syndicat national des professionnels de l’archéologie, disait : « Cerise sur le gâteau, l'Assemblée nationale a confirmé, en deuxième lecture, la suppression du crédit d'impôt recherche. […] Les effets se font déjà sentir. Une entreprise privée a fermé ses portes le 22 avril dernier après avoir calculé qu'elle ne pouvait pas se maintenir sur le marché. Dans quelques mois, l'ensemble d'entre elles pourraient fermer les leurs. Le crédit d'impôt recher...

...r votre attention, mes chers collègues, sur une autre problématique. Une étude réalisée sur les comptes des sociétés privées d’archéologie préventive montre qu’un nombre croissant d’entre elles bénéficie du crédit d’impôt recherche, avec un coût chaque année plus important pour les finances publiques, à tel point que le CIR participe aujourd'hui pleinement à la spirale déflationniste des prix de l’archéologie. Quand on consulte le tableau indiquant les chiffres d’affaires et les CIR perçus pour l’année 2014 de six sociétés privées d’archéologie préventive, on constate que l’une d’entre elles perçoit un CIR de 2, 8 millions d’euros, soit 25 % de son chiffre d’affaires, lequel s’élève à 11, 3 millions d’euros. Or, en moyenne, sur ces six sociétés, le crédit d’impôt recherche représente 16 % du chiffre ...

...emple à de nombreux pays dans le monde. Son ancienneté contribue aujourd’hui à l’autorité de ses avis. Il convient, par conséquent, de maintenir les termes « monuments historiques » dans l’intitulé de la commission nationale. Par ailleurs, cette commission ne sera pas compétente dans tous les domaines patrimoniaux : elle n’interviendra pas, notamment, dans le domaine des archives, des musées, de l’archéologie ou de l’inventaire général. L’appellation « commission nationale du patrimoine et de l’architecture » me semble donc inappropriée, car elle ne traduit pas les compétences réelles de cette institution. Le nom « commission nationale des monuments et sites historiques » reflète en revanche ses principales compétences, combinant protection des monuments isolés et des ensembles urbains. Les « sites h...