Interventions sur "l’architecte"

Selon l’alinéa 127 de l’article 24, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, ou ABF, sur les permis de démolir ou d’aménager est réputé donné en cas de silence de l’ABF. Il est courant, en droit, que le silence soit considéré comme un accord tacite, mais nous voulons mettre l’accent sur le danger que cette mesure représente pour la préservation du patrimoine. Nous l’avons dit, à peine 120 architectes des Bâtiments de France doivent s’occuper de pr...

...ndement vise à améliorer le régime d’autorisation des travaux sur les immeubles protégés au titre des sites patrimoniaux remarquables lorsque des formalités comme le permis de construire, de démolir ou d’aménager doivent être réalisées. Nous souhaitons que, en cas de contestation par le demandeur du refus d’autorisation des travaux par l’autorité locale compétente à la suite de l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France, une décision positive, explicite et motivée du préfet de région soit fournie lors de ce recours. Si cet amendement n’était pas adopté, la procédure de recours pour obtenir l’autorisation des travaux serait peu effective, car un simple silence du préfet de région confirmerait le refus de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. Il convient donc que l’autorité a...

...ter illustre à merveille l’intérêt du débat parlementaire dans le cadre du bicamérisme, puisqu’il semble qu’un compromis se dessine au terme de cette deuxième lecture. J’en veux pour preuve l’amendement que vous avez déposé, madame la ministre, et qui révèle que votre position a évolué sous l’effet des débats au Sénat. En effet, l’article 26 quater étendait initialement le monopole de l’architecte aux travaux soumis à la délivrance d’un permis d’aménager un lotissement, y compris pour la réalisation du volet paysager et environnemental du projet. Cette position du Gouvernement, confortée par les députés, a suscité de vives oppositions au Sénat, qui a considéré qu’elle revenait à exclure de fait toute une série de professionnels dont l’association aux projets en question est pourtant essen...

...ces nécessaires « dont celles d’un architecte » pour les surfaces de terrain supérieures à un certain seuil. La question qui nous est posée aujourd’hui est de garantir que les équipes sollicitées par l’aménageur pourront comprendre des professionnels du cadre de vie et de l’aménagement. J’aimerais obtenir des précisions du Gouvernement au sujet du niveau du seuil au-delà duquel l’intervention de l’architecte serait obligatoire, sans être exclusive de la participation des autres professionnels. Notre discussion prend un tour quasi sémantique, nous avançons sur un fil. Je souhaite que Mme Férat nous expose son point de vue et que nous puissions ensuite discuter sereinement.

L’amendement n° 216 tend à rétablir le recours obligatoire à l’architecte pour l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement au-delà d’un seuil dérogatoire. La rédaction que nous avions adoptée en première lecture, mes chers collègues, et qui a été rétablie par notre commission, me semble largement meilleure. Issue d’une réflexion menée dans une démarche transpartisane, Mme Robert l’a rappelé, la rédaction actuelle associe l’ens...

...us des autres professionnels. En outre, nous gardions les seuils. Il faut bien comprendre que ce n’est pas pareil de faire un lotissement en zone périurbaine ou en zone rurale, donc il faut pouvoir déterminer quels professionnels sont les plus à même d’intervenir en fonction des spécificités des territoires. Madame la ministre, j’aimerais comprendre pourquoi vous faites explicitement référence à l’architecte dans votre amendement, alors même qu’il n’était pas exclu de notre rédaction, laquelle renvoyait à un décret censé le mentionner aux côtés des autres professionnels. Pourquoi, dans ce cas-là, ne pas mentionner un autre professionnel du cadre de vie en deçà d’un certain seuil ? Je le répète, je voudrais savoir ce qui a motivé la mention explicite de l’architecte. Pour moi le risque est le suivant...

Je voudrais juste réparer un oubli. Dans mon intervention sur l’article, j’ai omis de préciser que le fait de citer spécifiquement l’architecte me gênait beaucoup. C’est pourquoi je préfère voter les amendements présentés par nos collègues, et je n’appelle pas à voter en faveur de l’amendement du Gouvernement.

Je voterai contre l’amendement n° 216. L’intitulé du projet de loi que nous étudions commence par le mot liberté. En prévoyant que l’architecte devra participer, on ne laisse pas de liberté aux élus. Aussi, je préfère les amendements n° 62 rectifié et 179 rectifié, qui visent l’ensemble des professionnels compétents que sont les architectes, les géomètres, les urbanistes. Il faut que ce texte respecte les maires, qui doivent pouvoir choisir qui ils ont envie de retenir pour la création d’un lotissement.

..., ils font fi de la qualité de vie des habitants, c’est-à-dire oublient de planter ce qu’il faudrait et d’installer des maisons sur des parcelles dignes de ce nom. Sincèrement, le seuil me dérange beaucoup. Cependant, j’ai parfaitement entendu les positions qui se sont exprimées dans l’hémicycle. Madame la ministre, je ne viendrai pas vers votre amendement, car il tend à rétablir le monopole de l’architecte, ce qui me dérange beaucoup. Nous risquons de nous priver de ce qui a été le cœur de la réflexion, tant en commission qu’en séance, en première et en deuxième lecture, à savoir l’envie de disposer d’une équipe susceptible de mettre en scène une véritable qualité de vie. J’ai lu attentivement les autres amendements, et il m’est difficile de choisir entre les amendements identiques n° 62 rectifié ...

...s permis de construire. Sommes-nous sûrs, par ailleurs, que les architectes sont infaillibles et qu’ils ne commettent jamais d’erreurs ? Les délais ne sont pas rallongés lorsqu’un permis de construire est déposé dans une commune, même une commune rurale comme la mienne. Pourtant, si vous êtes sur le territoire d’un parc naturel régional, ce dernier doit être interrogé en même temps, de même que l’architecte des Bâtiments de France, la communauté de communes pour l’assainissement, le SPANC, etc. Bref, nous ne perdons pas de temps. Dans une telle commune rurale, les délais ne dépassent pas deux mois au maximum. Pourquoi devrions-nous entrer dans un système susceptible de provoquer du contentieux, les architectes pouvant aussi commettre des erreurs ? Enfin, madame la ministre, je crois qu’une expérim...

L’architecte n’est pas infaillible !

Le sujet est très important puisqu’il s’agit de la place de l’architecte dans les marchés publics globaux de performance et dans les contrats de partenariat.

...epreneur à la conception de l’ouvrage. Pour ce qui est des contrats de partenariat, Hugues Portelli et moi-même sommes les auteurs d’un rapport dont l’une des propositions, largement reprise par la commission des lois de notre assemblée, consiste à recommander de sortir l’architecture du contrat de partenariat ou du partenariat public-privé. Que l’on commence par faire un concours pour désigner l’architecte en toute indépendance. Puis, après, si on veut passer un marché global, un contrat de partenariat, on peut le faire, mais le libre choix par les élus d’un architecte ou d’une équipe d’architectes est quelque chose d’essentiel. Je suis persuadé, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, que vous serez sensibles à cette argumentation.

...mer ! Je veux absolument défendre ce que Jean-Pierre Sueur nous a expliqué il y a un instant. Les choses sont extrêmement simples. Dans le processus de partenariat public-privé, la relation de sujétion du maître d’œuvre au maître d’ouvrage privé n’est pas de nature à favoriser une architecture de qualité. Les exemples sont nombreux. Il convient de redonner un espace de liberté au créateur qu’est l’architecte. L’objet du texte que nous examinons aujourd'hui est précisément de dégager cet espace de liberté dans la création. Je suis totalement d’accord avec l’amendement de Jean-Pierre Sueur.

...ilomètres, mais aussi inadéquat. L’inadéquation est évidente dès lors que le dispositif en vigueur semble satisfaire à la protection du patrimoine. Faut-il rappeler que tout projet éolien fait l’objet d’une étude d’impact ? Le porteur de projet se doit de conduire une étude paysagère qui recense exhaustivement, à peine d’insuffisance, les enjeux de visibilité à l’égard des monuments historiques. L’architecte des Bâtiments de France aura, en l’état du droit positif, à rendre un avis simple au cours des diverses procédures. Bref, l’arsenal législatif et réglementaire permet déjà de refuser d’autoriser un projet éolien dès lors qu’il porterait atteinte à un monument historique. Dans ces conditions, pourquoi exiger l’avis conforme de l’ABF ? Sauf le respect que j'ai pour cette profession et conscient de...

Il s’agit simplement de trouver un équilibre entre les uns et les autres, et non de privilégier les uns au détriment des autres. Par ailleurs, cette disposition ne concerne pas l’ensemble de notre territoire. Après vous avoir entendue, madame la ministre, il me semble qu’il n’y a pas de débat. Vous venez d’indiquer que, chaque fois qu’il y avait un projet d’éolienne, l’architecte des Bâtiments de France donnait un avis. Nous ne souhaitons pas autre chose !

Comme je l’ai dit lors de la réunion de la commission, j’y ai vu l’expression des motivations d’un lobby anti-éolien et fort peu raisonnable. Si nous donnons suite à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, nous nous exposons ni plus ni moins à un démantèlement complet de la filière éolienne en France et à sa négation.

… peut-être aurions-nous choisi des champs d’éoliennes, comme l’ont fait les pays ibériques ou les pays scandinaves, au lieu de miter le territoire et de barguigner à chaque fois sur les espaces où les implanter. Exiger un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France reviendrait à donner une victoire aux opposants aux éoliennes. Ce serait un enterrement de première classe. Je le répète, il ne me semble pas raisonnable de faire droit à cette demande.

Le présent amendement vise à étoffer quelque peu la liste des immeubles pour lesquels la mise en place d’un système d’isolation par l’extérieur n’est, par principe, pas opportune, et de ceux pour lesquels un avis patrimonial doit être recueilli. Notre démarche s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, qui prévoit que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est nécessaire dans le cas des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

...mettre l’isolation par l’extérieur des bâtiments aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labélisés par la Fondation du patrimoine ou labélisés au titre du patrimoine récent, ainsi qu’aux immeubles situés dans un parc national, un parc naturel régional ou dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Il vise, d’autre part, à prévoir la nécessité d’un avis de l’architecte des Bâtiments de France pour les immeubles protégés au titre des abords, situés dans la zone tampon d’une zone figurant sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO ou dans un site inscrit ou classé au titre des monuments naturels. Si l’objectif de cet amendement est généreux, sa rédaction me semble quelque peu excessive. Notre commission a renoncé à l’hypothèse maximaliste qu’elle a défendue...