Interventions sur "préventive"

La soumission systématique par l’aménageur de toutes les offres aux services régionaux d’archéologie soulève une autre difficulté, celle de sa faisabilité. En effet, et je citerai de nouveau la Cour des comptes, le Gouvernement n’a pas renforcé les moyens alloués aux services de l’État pour s’assurer de la qualité des projets scientifiques d’intervention dans le cadre de fouilles préventives. Faute de personnel en quantité et en qualité suffisantes, les SRA ne sont pas capables d’effectuer correctement les missions qui leur sont confiées. Comment réussiront-ils à absorber la charge de travail supplémentaire ? Par ailleurs, je note que les nouvelles tâches des SRA ne sont pas limitées dans le temps, alors même que le délai d’autorisation de fouilles de deux mois est maintenu, ce qui...

...reprises le chiffre de 7, 5 millions d’euros pour 2016. Or la ventilation de cette enveloppe n’est pas fléchée dans le programme annuel de performance, le PAP. Il nous semble donc qu’une certaine incertitude demeure. Toutefois, le PAP précise que cette compensation permet de prendre en charge des dépenses publiques liées aux missions qui ne sont pas financées par la redevance pour l’archéologie préventive, notamment la capacité d’intervention permanente de l’établissement pour toutes les périodes chronologiques et sur l’ensemble du territoire. Cette enveloppe complémentaire est ainsi destinée à différentes missions, dont la recherche. Ces 7, 5 millions d’euros ne sont donc pas appelés à servir à la seule prise en charge des opérations délaissées par d’autres opérateurs ! Enfin, je rappelle que c...

Cet amendement tend à interdire aux sociétés privées de fouilles archéologiques de bénéficier, pour leurs activités de recherches, du crédit d’impôt recherche. Ce dispositif fiscal est réservé aux activités de recherche des sociétés privées. L’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, et les services des collectivités ne sont donc pas autorisés à s’en prévaloir. On ne voit pas au nom de quel principe de distorsion de concurrence les sociétés privées pourraient bénéficier d’un avantage fiscal auquel ni l’INRAP ni les services des collectivités territoriales ne peuvent prétendre, du fait de leur statut de personnes morales de droit public. Le crédit d’impôt recherche n’a pas...

S’agissant du CIR en archéologie préventive, au-delà du manque de clarté sur son utilisation – à cet égard, les propos de Mme la ministre nous rassurent –, je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur une autre problématique. Une étude réalisée sur les comptes des sociétés privées d’archéologie préventive montre qu’un nombre croissant d’entre elles bénéficie du crédit d’impôt recherche, avec un coût chaque année plus impo...