Interventions sur "radio"

Cet amendement procède lui aussi d’un souci de transparence. La nouvelle obligation, pour le CSA, de rendre compte dans son rapport annuel du respect des quotas de diffusion de chansons d’expression française par les radios va de pair avec le dispositif prévu à l’article suivant, qui module les obligations de quotas en fonction du format des radios, mais les rend désormais incontournables. Il sera très intéressant, au vu de ce nouvel arsenal juridique, que le CSA s’empare annuellement de ce sujet. Nous souhaitons que soit abordée dans son rapport non seulement la question du respect des quotas de chansons d’expres...

Cet amendement vise à obliger le CSA à se justifier, dans son rapport annuel, de mesures qu’il n’aurait éventuellement pas prises en cas de non-respect des quotas de diffusion de chansons d’expression française par une ou plusieurs radios. J’ai déjà eu à plusieurs reprises l’occasion de m’exprimer sur ce point et je persiste à estimer que descendre à ce niveau de détail dans la loi ne se justifie pas et que poser une telle exigence nuirait à l’indépendance du régulateur. La commission a pris cette position en première lecture, puis l’a réaffirmée lors de l’examen en commission, le 30 mars dernier, de la proposition de loi visan...

...ions tombent, cependant que, dans d’autres, a priori similaires, aucune sanction n’est prononcée. Cela donne lieu à des spéculations, à des incompréhensions, certains soupçonnant l’autorité d’appliquer deux poids, deux mesures. C’est pourquoi j’estime préférable, pour le CSA lui-même, de prévoir qu’il devra exposer les raisons d’une éventuelle absence de sanction en cas de manquement d’une radio à ses obligations. J’ai un immense respect pour le CSA et je n’ai jamais hésité à approuver un renforcement de ses pouvoirs quand je jugeais cela nécessaire. L’expertise du CSA est irremplaçable et nous aurions du mal à travailler sans pouvoir nous appuyer sur ses rapports et ses études. Loin de moi donc l’idée de lui chercher des poux dans la tête en défendant cet amendement : au contraire, je ...

Cet amendement constitue l’aboutissement d’un travail entamé en première lecture et que la navette a permis de compléter et d’améliorer. Il tend à faire appliquer strictement la règle des quotas radiophoniques de diffusion d’œuvres d’expression française tout en respectant la diversité du paysage radiophonique et la spécificité des formats et des programmations. La richesse du paysage radiophonique français est une chance, pour les auditeurs, les diffuseurs et les artistes. Il existe ainsi des radios spécialisées, dont certaines ont vocation à diffuser tout autre chose que de la chanson franç...

En même temps, il faut tenir compte de la diversité des radios et de la spécificité de certaines d’entre elles, dont la chanson française n’est pas la spécialité. C’est pourquoi il est nécessaire d’être très concret et précis. Je vous demande d’accepter ce compromis, monsieur le rapporteur.

Ce sous-amendement, auquel tient beaucoup notre collègue André Gattolin, tend à abaisser de 15 % à 10 % le quota de nouveautés francophones imposé aux radios spécialisées dans la découverte musicale, c’est-à-dire celles qui diffusent au moins 1 000 titres différents par mois, chacun de ceux-ci étant diffusé moins de cent fois. Le quota qui leur est appliqué ne concerne donc que les nouveautés, et non pas les titres francophones en général. Compte tenu de la situation actuelle du marché de la création, remplir ce quota de 15 % de nouveautés francopho...

Il va être difficile de rapprocher les points de vue sur cet article 11 ter… Nous sommes tous favorables, bien entendu, à la diversité de la programmation des radios privées et à la promotion de la diffusion d’œuvres en langues française et régionales. Les auteurs de l’amendement n° 42 souhaitent revenir intégralement à la rédaction de l’Assemblée nationale.

Je rappellerai les arguments qui nous ont conduits, voilà quinze jours, à rejeter cette rédaction. D’abord, initialement contraignant pour les radios s’agissant du respect effectif de leurs obligations en matière de quotas de chansons francophones, le dispositif de cet article est devenu, au cours de la navette, un instrument d’assouplissement desdits quotas. Au départ, il s’agissait uniquement de combattre l’exploitation concentrée d’un certain nombre de titres en très peu de temps, mais on en arrive maintenant à un assouplissement des quot...

Il s’agit en fait de savoir si nous sommes ou non favorables à l’instauration de quotas pour préserver la chanson française. Aujourd’hui, nous constatons des abus, des dérives, certaines grandes radios diffusant toujours les mêmes titres et maltraitant la chanson d’expression française. Il aurait été préférable de pouvoir faire respecter la loi par d’autres moyens, mais nous savons aujourd’hui qu’il est nécessaire de légiférer. Par ailleurs, certaines petites radios spécialisées, par exemple, dans le jazz, ont fait valoir que leur imposer des quotas de chansons francophones est en contradicti...

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’article 11 ter. À notre sens, la question des quotas musicaux pour les services de radiodiffusion, loin d’être anecdotique; sous-tend une véritable problématique : quelle programmation, pour quel public et dans quel but ? À notre sens, les quotas musicaux déjà imposés par la loi et renforcés par le présent texte, loin de contrevenir à la liberté de programmation, permettent au contraire d’assurer le respect des missions de service public des stations de radios qui, pour privées qu’e...

Ce texte introduit un dispositif de seuil pour favoriser la diversité dans la diffusion des œuvres musicales d’expression française. Il permet de limiter la part des dix titres francophones les plus diffusés à la moitié de la programmation francophone à la radio. Au-delà de ce seuil, les diffusions ne sont plus prises en compte au titre des quotas de chansons francophones. L’objectif est d’obtenir un accroissement de la diversité des œuvres musicales françaises diffusées en empêchant que les radios s’acquittent de leurs obligations en matière de diffusion de chansons francophones en passant en boucle les mêmes titres musicaux. Or, un amendement adopté e...

Ces amendements visent à interdire tout assouplissement, par le CSA, du dispositif de rotations minimales de titres francophones imposées aux radios. Je comprends l’objectif, mais une telle mesure est, à mon sens, inadaptée à la diversité des radios. Il s’agit bien sûr d’endiguer les abus constatés en matière de fréquence de diffusion de certains titres à l’antenne. Toutefois, maintenir la possibilité offerte au CSA d’assouplir les nouvelles obligations imposées dans ce cadre aux radios en contrepartie d’engagements en faveur de la diversité...

Cet amendement a pour objectif de rectifier une erreur. Adopté par la commission à l'initiative de notre collègue David Assouline, l'article 7 bis AA étend le mécanisme de la rémunération pour copie privée aux services de communication au public en ligne qui permettent aux utilisateurs d'obtenir la copie, dans le nuage, d'un programme de télévision ou de radio qu'ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion, dits network personal video recorder (NPVR). Au regard des usages de copie, il apparaît en effet que ce type de copie est destinée à se substituer aux modalités actuelles de la copie effectuée par les particuliers sur les supports permettant la réception des programmes de télévision et de radio. Au cours de la séance publique du 10 févrie...