Interventions sur "cantine"

...éputé Roger-Gérard Schwartzenberg et adoptée par l’Assemblée nationale au mois de mars dernier, la proposition de loi que nous examinons instaure un droit à l’accès à la restauration scolaire au profit des enfants scolarisés dans l’enseignement primaire. De quoi s’agit-il ? Un certain nombre de communes n’ont pas les moyens matériels, humains et financiers d’accueillir l’ensemble des élèves à la cantine. Quelques-unes d’entre elles ont alors restreint l’accès à ce service ou annoncé leur intention de le faire, selon des ordres de priorité favorisant les enfants dont les parents travaillent. Cela s’effectue donc au détriment des enfants dont les parents sont au chômage. Tout le monde mesure combien il s’agit d’une discrimination inacceptable. La proposition de loi vise à mettre fin à ces discrim...

...t du ressort de l’établissement ? Le droit d’accès concernerait ses élèves, mais à qui serait-il opposable ? S’il s’agit des établissements privés, ces derniers ne recevront aucune compensation, puisque, depuis la loi Goblet, toute subvention publique à l’investissement des écoles privées est interdite. S’agira-t-il alors des communes ? Cela signifierait que les communes devraient accueillir à la cantine les élèves inscrits dans une école privée. Je vous laisse imaginer, mes chers collègues, les problèmes qu’entraînerait une telle solution ! Enfin, quel sens aurait la création d’un nouveau droit qui ne s’appliquerait pas de manière égale ? Si ce droit n’était établi que « lorsque ce service existe », il resterait lettre morte pour les enfants scolarisés dans une commune qui ne le propose pas. Es...

Oui, nous partageons tous l’ambition que l’ensemble des enfants qui le souhaitent puisse avoir accès à la restauration scolaire. Nous connaissons le rôle important de celle-ci et ses implications en matière de concentration des élèves, d’éducation au goût, de socialisation et de santé publique. Il est vrai, et vous l’avez souligné, madame la ministre, le repas servi à la cantine est pour certains enfants le seul repas équilibré qu’ils prennent de la journée. Néanmoins, il existe d’autres moyens pour permettre l’accueil du plus grand nombre d’élèves. Je pense, notamment, à la diffusion des bonnes pratiques en matière d’aménagement des restaurants scolaires, ou encore aux travaux menés entre 2011 et 2013 par l’Association des maires de France, l’AMF, les services de l’État...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire concerne les 24 000 communes ayant une école primaire. L’ambition de la proposition est simple : rendre obligatoire l’inscription à la cantine lorsque celle-ci existe, avec le double objectif affiché de pérenniser la jurisprudence actuelle et de réaffirmer le principe d’égalité. L’ambition de permettre l’accès à tous est juste, car la cantine constitue un réel enjeu non seulement pour la santé publique, mais aussi dans le secteur éducatif et social. Si l’aspect nutritionnel ne fait plus débat, l’impact social est lui aussi majeur. Avec...

...mis au ban de ses pairs ? Comme vous le savez, la restauration scolaire pour les écoles primaires – maternelles et élémentaires – n’est pas une obligation pour le maire. C’est un service public à caractère facultatif. On estime que près de 80 % des communes ayant une école publique proposent ce service de restauration. Certains rapports portent à 3 millions le nombre d’enfants qui déjeunent à la cantine. Le principe d’égalité est plus que reconnu aux usagers : c’est un principe à valeur constitutionnelle, dès lors que le caractère de service public est et a été reconnu à la restauration scolaire. Les dérogations acceptables sont très limitées. Le juge permet, par exemple, une modulation tarifaire entre les usagers. Quand le service est saturé, le maire peut établir un règlement régissant les d...

J’en profite pour saluer le travail d’audition des rapporteurs, qui a permis de mettre en évidence une inadéquation de la loi avec les difficultés d’organisation rencontrées sur le terrain. Aujourd’hui, selon les rapports réalisés, la moitié des enfants scolarisés en primaire déjeunent à la cantine. Comment faire face à la modulation des demandes entre les différents jours ou les différents semestres ? Cela reviendrait-il à prévoir des bâtiments, du personnel et des travaux pour potentiellement accueillir deux fois plus d’élèves ? Il semble plus urgent de mettre en œuvre l’accès effectif à la restauration scolaire pour les enfants handicapés. Dans de nombreux cas, le personnel supplémentai...

S’agissant de la première interrogation, madame la ministre, connaît-on le nombre de cas de discriminations et est-on en mesure d’en identifier une typologie claire ? L’ampleur des discriminations à l’accès aux cantines scolaires est en effet mal connue : le rapport de Gilda Hobert l’estime à quelques centaines. Le Défenseur des droits parle de 500 cas au maximum à l'échelon national. La nature des discriminations est aussi hétérogène. Celle qui est fondée sur la priorité aux parents qui travaillent représente 45 % de l’ensemble, celle qui est relative au régime alimentaire de l’enfant 9 % et celle qui repose ...

Si, chers collègues ! Cet accès est un enjeu en termes de réussite scolaire, de santé publique et de socialisation. Néanmoins, le groupe UDI-UC votera contre ce texte, dont je me demande encore quel est l’apport. Au fond, je m’interroge sur l’objectif réel, et peut-être non affiché, des auteurs de cette proposition de loi. Ne serait-ce pas une manière déguisée de faire de la cantine scolaire une compétence obligatoire des communes ?

...positions sur les tarifs ou encore l’absence de référence aux repas de midi. Toutefois, compte tenu de la tournure qu’ont prise nos débats en commission, ce n’est pas sur ces points que je concentrerai mon propos. Je partirai des raisons pour lesquelles mon groupe avait déposé en 2012 une proposition de loi sur ce sujet. À l’époque, les cas de refus, par certaines municipalités, d’inscrire à la cantine des enfants dont l’un des parents était au chômage s’étaient multipliés. Ces restrictions, que nous avions alors dénoncées, relevaient souvent d’une posture idéologique, parfaitement ignorante du surcroît de disponibilité que peut nécessiter une recherche d’emploi. Nous avions donc décidé de proposer l’inscription de cette obligation dans le droit existant, à savoir le code de l’éducation. C’est...

Mes chers collègues, je crois que le débat suscité par cette proposition de loi est bien plus profond : on oppose le principe de « réalité » – il faut entendre par là les contraintes budgétaires des communes – au principe d’égalité. Or nous parlons tout de même de l’accès à la cantine pour des enfants âgés de 2 à 10 ans. Pour certains d’entre eux, le repas qu’ils y prennent est souvent le seul repas complet et équilibré de la journée. Comment étudier le ventre vide ? Certaines communes ont bien compris l’importance de ce temps périscolaire et l’ont investi pour proposer une éducation à la santé, au goût, au plaisir de manger, à la découverte de la diversité culinaire et des p...

...ent « disponibles » pour fournir un déjeuner à la maison, ce qui n’est pas conciliable avec les démarches nombreuses nécessitées, notamment, par la recherche d’emploi – vous l’avez rappelé, madame la ministre –, et ce qui est parfois aussi compliqué par l’éloignement du domicile. Toutes les familles ne résident pas à proximité de l’école : comment pourrait-on adapter le règlement de l’accès à la cantine pour ceux qui viennent le matin pour ne repartir que le soir ? Les parents disponibles devraient-ils venir chercher leurs enfants pour le repas ? Ou bien créerait-on une nouvelle discrimination entre ceux qui vivent dans les bourgs et ceux des villages ? D’autres critères discriminatoires sont parfois retenus, tels que l’origine, la situation de la famille, l’état de santé ou le handicap, ou bie...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la cantine occupe une place très importante dans la vie des enfants. Un enfant sur deux y mange et un milliard de repas y sont servis chaque année. Ces dernières années, des communes ont refusé le droit d’accès à la cantine à des enfants dont au moins l’un des parents ne travaillait pas. Lorsque ces décisions ont été prises par des mairies, la jurisprudence a été constante : il s’agit d’une illégalité. En ...

...isis ! Cependant, nous ne pouvons pas nier la réalité, en particulier dans les communes dites « pauvres », qui ne peuvent pas toujours faire face à une hausse des effectifs et des demandes d’accès au service de restauration scolaire. Bien souvent, la règle du « premier arrivé, premier inscrit », c'est-à-dire du premier informé, s’applique. On sait également que des enfants qui sont exclus de la cantine scolaire peuvent revenir le ventre vide l’après-midi. Il s’agit là d’un véritable enjeu de santé publique, d’égalité sociale et d’humanité. Le lien entre la qualité de l’alimentation à domicile et la catégorie socioprofessionnelle des parents ne peut être nié. Cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, la restauration doit être un moment d’éducation : éducation aux besoins nutritionnels, à l...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur une proposition de loi visant à instaurer un droit d’accès à la cantine scolaire pour tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires. Le texte part d’une intention généreuse : bien évidemment, il est louable que chaque élève ait le droit d’accéder à la restauration scolaire. Nous sommes, je pense, tous d’accord sur ce point. Néanmoins, permettez-moi de m’appuyer sur l’examen de ce texte pour élargir le propos en m’interrogeant sur l’utilité de ...

...ue de cette proposition de loi est donc largement remise en cause. En second lieu, le texte crée une discrimination – oui, une discrimination ! – supplémentaire. En effet, puisque le service public de la restauration scolaire est toujours facultatif, le droit d’accès ne pourra être opposé aux communes qui n’offrent pas ce service. En revanche, l’instauration d’un droit général à l’inscription en cantine, tel qu’il est proposé par cette proposition de loi, aura pour effet d’imposer aux communes dont les cantines ne sont pas aujourd’hui en mesure d’accueillir l’ensemble des enfants de procéder sans délai aux aménagements et aux réorganisations nécessaires.

De ce fait, la capacité d’accueil des cantines ou le manque de personnel d’encadrement sont les seules conditions susceptibles de restreindre l’accès à la restauration scolaire. Quelle est donc l’utilité de cette proposition de loi quand on sait que les critères de discrimination liés à la situation professionnelle des parents sont d’ores et déjà systématiquement censurés par le juge ? Je rappelle en outre que les communes, tant urbaines qu...

D’ailleurs, généralement, les maires le font très bien. L’article 2 de la proposition de loi précise que l’État est censé prendre en charge l’augmentation des dépenses induites par la généralisation du droit d’inscription dans les cantines scolaires. Toutefois, mes chers collègues, pensez-vous réellement que l’État compensera ces charges supplémentaires ?

Nous aurions souhaité que le Gouvernement s’engage de façon précise, donc chiffrée, sur la manière dont il compensera cette nouvelle charge financière imposée aux communes. En conclusion, en ce qui concerne le principe, je ne saisis pas la pertinence de cette proposition de loi, dans la mesure où les rares et inacceptables discriminations à l’accès à la cantine sont déjà censurées par une jurisprudence claire et constante.

La permanence d’un horizon précaire est malheureusement une constante, qui concerne désormais dans notre pays plus de 3 millions d’enfants – le chiffre a été rappelé précédemment –, soit un enfant sur cinq, et même un sur deux dans les zones urbaines sensibles. Pour ces enfants très démunis, le seul véritable repas de la journée est souvent le repas de la cantine scolaire. En mai 2015, dans un rapport sur la grande pauvreté et la réussite scolaire, M. Delahaye, ancien directeur général de l’enseignement scolaire, indiquait que les enseignants étaient confrontés à des enfants qui « ont faim et [qui] l’expriment spontanément ». Le personnel des établissements qu’il a visités évoque ceux qui prennent du pain le vendredi à la cantine pour avoir des réserves l...

...ar beaucoup d’élèves ne prennent pas de repas structurés le week-end. Aussi, les rations servies le lundi sont importantes, et il n’y a guère de restes. Mes chers collègues, quelle que soit votre appartenance politique, vous conviendrez avec moi que l’état des lieux est accablant. Malgré cela, l’actualité a été émaillée ces dernières années de récits de communes ayant refusé le droit d’accès aux cantines scolaires à des élèves sous prétexte que l’un des parents n’exerçait pas ou plus d’activité professionnelle. Or, avec la forte poussée du nombre de demandeurs d’emploi, le problème est malheureusement devenu d’une importance croissante. De plus, le refus d’accès à la cantine discrimine les enfants et leur famille, car il peut mettre en évidence leurs difficultés matérielles et noircir ainsi le ...