Interventions sur "restauration"

..., qui était corapporteur avec moi de ce texte. Elle s’est beaucoup investie pour procéder à des auditions et recevoir les différents partenaires. Malheureusement, elle ne peut pas assister à ce débat. Déposée par notre collègue député Roger-Gérard Schwartzenberg et adoptée par l’Assemblée nationale au mois de mars dernier, la proposition de loi que nous examinons instaure un droit à l’accès à la restauration scolaire au profit des enfants scolarisés dans l’enseignement primaire. De quoi s’agit-il ? Un certain nombre de communes n’ont pas les moyens matériels, humains et financiers d’accueillir l’ensemble des élèves à la cantine. Quelques-unes d’entre elles ont alors restreint l’accès à ce service ou annoncé leur intention de le faire, selon des ordres de priorité favorisant les enfants dont les pare...

...dicapées et de la lutte contre l’exclusion, expliquait devant notre assemblée que l’instauration d’un tel droit reviendrait de facto à consacrer une compétence quasi obligatoire pour les communes et que « dans un contexte budgétaire contraint, cette solution semble difficile à retenir ». Admirons la sagesse du Gouvernement ! Autre difficulté, qu’en sera-t-il de l’enseignement privé, où la restauration scolaire est du ressort de l’établissement ? Le droit d’accès concernerait ses élèves, mais à qui serait-il opposable ? S’il s’agit des établissements privés, ces derniers ne recevront aucune compensation, puisque, depuis la loi Goblet, toute subvention publique à l’investissement des écoles privées est interdite. S’agira-t-il alors des communes ? Cela signifierait que les communes devraient accu...

Oui, nous partageons tous l’ambition que l’ensemble des enfants qui le souhaitent puisse avoir accès à la restauration scolaire. Nous connaissons le rôle important de celle-ci et ses implications en matière de concentration des élèves, d’éducation au goût, de socialisation et de santé publique. Il est vrai, et vous l’avez souligné, madame la ministre, le repas servi à la cantine est pour certains enfants le seul repas équilibré qu’ils prennent de la journée. Néanmoins, il existe d’autres moyens pour permettre l’...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire concerne les 24 000 communes ayant une école primaire. L’ambition de la proposition est simple : rendre obligatoire l’inscription à la cantine lorsque celle-ci existe, avec le double objectif affiché de pérenniser la jurisprudence actuelle et de réaffirmer le principe d’égalité. L’ambition de permettre l’accès à tous est juste, car la cantine constitue un réel enjeu non seulement pour l...

...temps social qu’est le partage d’un repas ; cette sociabilisation est au cœur du projet de notre école républicaine. Alors que tous prônent aujourd’hui plus de mixité, toute exclusion d’un élève pourrait se révéler très stigmatisante. Le chômage exclut-il au point de faire sortir de la table des enfants ? Un enfant ayant une allergie doit-il être mis au ban de ses pairs ? Comme vous le savez, la restauration scolaire pour les écoles primaires – maternelles et élémentaires – n’est pas une obligation pour le maire. C’est un service public à caractère facultatif. On estime que près de 80 % des communes ayant une école publique proposent ce service de restauration. Certains rapports portent à 3 millions le nombre d’enfants qui déjeunent à la cantine. Le principe d’égalité est plus que reconnu aux usager...

..., selon les rapports réalisés, la moitié des enfants scolarisés en primaire déjeunent à la cantine. Comment faire face à la modulation des demandes entre les différents jours ou les différents semestres ? Cela reviendrait-il à prévoir des bâtiments, du personnel et des travaux pour potentiellement accueillir deux fois plus d’élèves ? Il semble plus urgent de mettre en œuvre l’accès effectif à la restauration scolaire pour les enfants handicapés. Dans de nombreux cas, le personnel supplémentaire – des auxiliaires de vie scolaire – demandé à l’État pour l’accompagnement n’est pas toujours au rendez-vous. Il est même plutôt rare ! Mes chers collègues, ce texte, certes bien intentionné, ne constitue qu’une demi-mesure. Après que les fonctionnements et les financements locaux ont été bouleversés, il m’ap...

...agées par une grande partie des sénateurs ici présents. Sans vouloir faire offense ni aux auteurs de la proposition de loi ni au groupe socialiste et républicain qui a choisi d’accueillir ce texte dans sa niche, il nous semble que cette initiative, qui part d’une intention louable – nous le reconnaissons –, est tout à fait inutile. Pourquoi inutile ? Parce que le service public facultatif de la restauration scolaire est déjà soumis à l’interdiction des discriminations, ainsi qu’au principe d’égal accès des usagers, qui découle du principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques. Le respect de ces principes est assuré par la jurisprudence administrative et constitutionnelle. Aussi, quel besoin de faire une loi spécifique, dès lors que l’état actuel du droit répond à l’objet ...

...tions est aussi hétérogène. Celle qui est fondée sur la priorité aux parents qui travaillent représente 45 % de l’ensemble, celle qui est relative au régime alimentaire de l’enfant 9 % et celle qui repose sur le handicap 5 %. Ne devrions-nous pas disposer d’un état des lieux plus précis avant d’envisager de légiférer ? J’en viens à la seconde interrogation : qui financerait le droit d’accès à la restauration scolaire ?

Soyons clairs, dans le contexte actuel de baisse des dotations et d’obligation d’assumer des dépenses nouvelles, notamment la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, il est absolument inconcevable d’aggraver encore davantage les charges des communes. Par ailleurs, avec une telle loi, les communes qui envisageraient de créer un service de restauration y réfléchiront à deux fois. Qui, pour financer, alors ? L’État ? Il semble que le Gouvernement n’y soit pas véritablement enclin… On le comprend d’autant plus que nous ne disposons à ce jour d’aucune simulation de l’impact d’une telle mesure sur les budgets communaux ! Madame la ministre, nous attendons les réponses à ces questions. De même, je ne doute pas de la considération que vous portez au...

M. Claude Kern. Je me refuse à mettre en cause la transparence de la démarche de nos collègues députés, mais sachez, madame la ministre, mes chers collègues, que le groupe UDI-UC restera vigilant sur ce point. En effet, en aucun cas la faculté de mise en place d’un service de restauration scolaire ne doit se transformer en obligation.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, étant l’auteur, en 2012, d’une proposition de loi visant à garantir l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire, je pourrais faire de nombreuses remarques sur le présent texte. Je pourrais, notamment, pointer l’absence d’introduction de sanctions spécifiques en cas de non-respect de la loi, l’absence de dispositions sur les tarifs ou encore l’absence de référence aux repas de midi. Toutefois, compte tenu de la tournure qu’ont prise nos débats en commission, ce n’est pas sur ces points que je conc...

...à 10 ans. Pour certains d’entre eux, le repas qu’ils y prennent est souvent le seul repas complet et équilibré de la journée. Comment étudier le ventre vide ? Certaines communes ont bien compris l’importance de ce temps périscolaire et l’ont investi pour proposer une éducation à la santé, au goût, au plaisir de manger, à la découverte de la diversité culinaire et des produits bio… Le temps de la restauration scolaire est aussi un temps de socialisation, notamment en maternelle. C’est également sur le temps de la pause méridienne que s’organisent parfois l’aide personnalisée, et dans le cadre de la réforme des rythmes, les activités périscolaires. À tel point que certaines communes ont restreint l’accès à la cantine le mercredi aux seuls enfants inscrits l’après-midi dans les centres de loisirs. Cert...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, adoptée par l’Assemblée nationale et présentée au Sénat par Yannick Vaugrenard, a pour objet de compléter le code de l’éducation en vue d’instaurer un droit d’accès à la restauration scolaire, afin que tous les enfants scolarisés, sans distinction, puissent bénéficier de ce service lorsqu’il existe. C’est une cause juste, puisqu’elle concerne une égalité de traitement. J’insiste sur le mot « égalité », qui fait partie de la devise républicaine figurant au fronton de nos écoles publiques. Il apparaît que des communes établissent des critères discriminants en vue d’établir de...

... années, des communes ont refusé le droit d’accès à la cantine à des enfants dont au moins l’un des parents ne travaillait pas. Lorsque ces décisions ont été prises par des mairies, la jurisprudence a été constante : il s’agit d’une illégalité. En 2009, le Conseil d’État a suspendu une délibération d’un conseil municipal en indiquant qu’elle « interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause ». Les maires qui prennent ces décisions nous disent le manque de place dans les restaurants scolaires, mais aussi l’insuffisance de moyens financiers des collectivités, et cela va s’aggravant. D’où l’importance de l’article 2. Malgré la jurispru...

Cela nous montre bien que les cas d’exclusion sont mal choisis ! Cependant, nous ne pouvons pas nier la réalité, en particulier dans les communes dites « pauvres », qui ne peuvent pas toujours faire face à une hausse des effectifs et des demandes d’accès au service de restauration scolaire. Bien souvent, la règle du « premier arrivé, premier inscrit », c'est-à-dire du premier informé, s’applique. On sait également que des enfants qui sont exclus de la cantine scolaire peuvent revenir le ventre vide l’après-midi. Il s’agit là d’un véritable enjeu de santé publique, d’égalité sociale et d’humanité. Le lien entre la qualité de l’alimentation à domicile et la catégorie sociop...

...idente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur une proposition de loi visant à instaurer un droit d’accès à la cantine scolaire pour tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires. Le texte part d’une intention généreuse : bien évidemment, il est louable que chaque élève ait le droit d’accéder à la restauration scolaire. Nous sommes, je pense, tous d’accord sur ce point. Néanmoins, permettez-moi de m’appuyer sur l’examen de ce texte pour élargir le propos en m’interrogeant sur l’utilité de légiférer sur tout et rien, et s’en plaindre ensuite sur le terrain.

...de proximité, sans légiférer systématiquement. Plus précisément, sur le contenu du texte, je souhaite pointer plusieurs conséquences induites. Toutefois, au préalable, je tiens à féliciter notre rapporteur de son excellent travail et à le remercier de l’éclairage qu’il a apporté sur cette question. En premier lieu, le texte instaure une ambiguïté notable entre, d’une part, le droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés en maternelle et en primaire, et, d’autre part, l’obligation de fait liée à la création de ce nouveau droit par la loi. Je tiens à rappeler que, contrairement au collège et au lycée, qui relèvent respectivement du département et de la région, la restauration scolaire en école primaire et maternelle revêt un caractère facultatif de service public. Cela pe...

Ainsi, aucune obligation supplémentaire ne pèserait sur les communes n’offrant pas de service de restauration scolaire, tandis que celles qui ont fait le choix d’offrir ce service, déjà astreintes au respect de nombreuses normes d’hygiène et d’encadrement, seraient, quant à elles, contraintes d’effectuer de lourds investissements. C’est tout bonnement inadmissible et absurde. En troisième lieu, enfin, les incidences financières d’un tel droit sont peu encadrées et elles reposent sur une perception peu c...

M. Guy-Dominique Kennel. Je préfère en effet privilégier la liberté et l’autonomie d’action et d’appréciation des communes, notamment quant à leur capacité d’offrir l’accès à la restauration scolaire, pour que les élèves et les parents soient satisfaits là où la demande existe réellement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. Son adoption obligerait les communes qui ont créé des services de restauration scolaire à satisfaire toutes les demandes d’inscription. Les charges induites pour elles seraient compensées par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. Si le principe de libre administration des collectivités territoriales donne au maire toute liberté de créer un service public à caractère f...