Interventions sur "malade"

... la formation initiale et continue. À l’article 2, relatif à l’obstination déraisonnable, l’Assemblée nationale a reconnu qu’il n’était pas acceptable de prévoir une automaticité de l’arrêt des traitements et que la volonté du patient devait primer. Conformément à ce principe, le texte précise que la nutrition et l’hydratation artificielles peuvent être arrêtées ou maintenues selon le souhait du malade. Le fait d’inscrire dans la loi qu’il s’agit d’une possibilité, et non d’une obligation, laisse une marge d’appréciation nécessaire. En cohérence avec l’exigence du Sénat de garantir la prise en compte de la volonté du patient, la commission mixte paritaire a supprimé, à l’article 3, l’expression de l’Assemblée nationale mentionnant la prolongation inutile de la vie. Cette expression était, pour...

...eur, madame la ministre, deux évolutions importantes par rapport à la loi Leonetti : la sédation profonde et continue pour des personnes atteintes d’une maladie incurable, réfractaire à tout traitement et dont le pronostic vital est engagé à court terme ; le caractère contraignant des directives anticipées. En devenant contraignantes, celles-ci sécuriseront la décision du médecin et assureront au malade le respect légitime de sa volonté. Ce texte a effectivement donné lieu à des débats, nourris par nos convictions les plus profondes et nos valeurs les plus personnelles. Vole-t-on leur mort à ceux qui n’ont plus que quelques moments à vivre ? Vole-t-on des moments de partage et d’affection avec les proches quand la science est devenue impuissante à guérir ? Porte-t-on atteinte à la vie en accord...

... mixte paritaire, aboutir à un accord à l’unanimité sur ce texte créant de nouveaux droits pour les personnes en fin de vie. À cet égard, je salue le travail des parlementaires de la commission mixte paritaire, à laquelle j’ai pris part. Ils ont laissé de côté leurs a priori, voire leurs divergences, et ont ainsi pu aboutir à une rédaction consensuelle qui n’en rabat pas sur l’intérêt des malades. Je salue en particulier le rôle positif joué par Gérard Dériot et Michel Amiel, corapporteurs pour le Sénat, et par Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes parvenus à nous extraire du débat réducteur « pour ou contre l’euthanasie », pour aboutir à un accord sur cette proposition de loi cosignée par Alain Claeys et Jean Leonetti, qui ont tous deux joué un rôle...

... 1, 5 lit pour 100 000 habitants. Nous resterons donc très attentifs à la poursuite et à l’amplification des moyens mobilisés pour garantir des soins palliatifs de qualité dans l’ensemble de nos territoires. Mes chers collègues, ces remarques étant faites, je vous annonce que les membres du groupe CRC voteront cette proposition de loi. Le présent texte crée de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, autrement dit pour celles et ceux qui vont mourir, et non pour celles et ceux qui émettent le souhait de mourir. Mais c’est une autre histoire, que nous nous écrirons peut-être ensemble !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, c’est avec émotion que je prends la parole aujourd’hui, devant vous, au nom du groupe des sénateurs socialistes et républicains, pour approuver les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Le débat que nous avons, depuis de longs mois, sur cette proposition de loi, est à l’honneur du Parlement. Au demeurant, je souligne avec plaisir que cette nouvelle législation est le fruit d’une initiative parlementaire. Cette discussion, qui dure depuis près d’un an, fait suite à de nombreux travaux préparatoires, dont le rapport du professeur Sicard, remis au...

...ut reconnaître la valeur de ces actes à domicile qui, aujourd’hui, restent d’ailleurs insuffisamment rémunérés, quand la technique s’efface devant l’accompagnement humaniste. Encore merci, madame la ministre, de votre engagement, auquel, bien entendu, nous resterons très attentifs. Les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ouvrent un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme subit une souffrance insupportable et réfractaire à tout traitement. La reconnaissance de ce droit à une sédation profonde et continue répond à une attente incontestable de nos concito...

...sister sur l’importance du travail des sénateurs sur cette question, au moment où certains remettent en cause l’existence même de notre Haute Assemblée. Au début de mon propos, j’insistais sur l’émotion que je ressens aujourd’hui, prenant la parole à l’occasion de la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Oui, mon émotion est réelle, tant il est rare dans une vie politique de débattre de sujets si cruciaux. Comme vous l’avez certainement tous compris, le groupe socialiste et républicain du Sénat honorera ce rendez-vous très important de notre vie démocratique et votera donc avec détermination les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition d...

...nces. Le Sénat a une responsabilité : prendre en compte les attentes et entendre ce que réclame une très grande majorité de la population. Nous ne souscrivons pas à la prudence de la proposition de loi, nous sommes réservés sur un certain nombre de points, je l’ai dit, mais le texte qui nous a été soumis est politiquement équilibré, juste, sensé et, dans son énoncé, en tout cas, respectueux des malades. De ce fait, les membres du groupe écologiste le voteront presque tous, à l’exception d’une abstention. Nous exprimons ainsi notre satisfaction d’avoir collectivement trouvé l’équilibre intelligent sur ce sujet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté ce soir, issu des discussions de la commission mixte paritaire, s’inscrit dans la lignée directe de la loi Leonetti de 2005, mais permet aussi de revenir aux fondamentaux des lois de 1999 sur les soins palliatifs, et de 2002 sur les droits du patient. Ce texte place la personne malade en fin de vie au cœur de la décision, qu’elle soit en mesure de l’exprimer directement ou qu’elle ait pris ses dispositions en rédigeant des directives anticipées. Ainsi, il s’agit bien, comme le rappelle le titre de cette proposition de loi, de « nouveaux droits ». Ce texte consacre donc, pour ces patients, la possibilité de demander et de bénéficier d’une sédation profonde et continue dans cer...

...rononcer. Pour les membres de notre groupe, comme d’ailleurs pour beaucoup d’autres sénateurs et pour la commission des affaires sociales, il était essentiel de garantir que la sédation profonde et continue ne serait mise en œuvre qu’en dernier recours, dans le cadre des soins palliatifs. C’est d’ailleurs en vue d’assurer le plein développement des soins palliatifs et de respecter les droits du malade, dans le prolongement des lois de 2002 et de 2005, que la proposition de loi a souhaité donner force législative à une pratique déjà encadrée par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Cette dernière pose toutefois deux conditions : le pronostic vital du malade est engagé à court terme, et la souffrance qu’il ressent est réfractaire au traitement. Ces deux conditions fonda...