Interventions sur "palliatifs"

...e des préoccupations et des apports du Sénat. Le texte issu de la commission mixte paritaire répond aux exigences du Sénat pour clarifier et sécuriser les dispositions du texte, telles que nous les avions défendues avec Michel Amiel, au nom de la commission des affaires sociales. À l’article 1er, nous avons maintenu la précision voulue par la majorité sénatoriale pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, et nous avons inscrit dans la loi que chacun a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Cette formulation traduit mieux l’obligation de moyens, et non de résultat, qui incombe aux professionnels de santé. Comme le souhaitait également le Sénat, l’article 1er étend l’obligation de formation des professionnels au...

...n mixte paritaire. Tout d’abord, je veux évoquer le respect de la volonté affirmée par plus de 70 % des Français de mourir chez eux, entouré des siens : le présent texte garantit que la sédation puisse être assurée non seulement au sein d’un établissement de santé ou d’un EHPAD, mais aussi au domicile du patient, lorsque les conditions le permettent. Ensuite, je pense au développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Madame la ministre, vous avez insisté sur cet enjeu. La Haute Assemblée en a fait une exigence. Soyez assurée qu’elle sera, à cet égard, extrêmement vigilante. Enfin, au nombre des apports du Sénat qu’a respectés la commission mixte paritaire, je tiens à citer la prévalence du témoignage de la personne de confiance. Mes chers collègues, dans quelques instants, nous...

... je viens d’évoquer, et qui font l’objet d’une rédaction équilibrée à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, le présent projet de loi contient des mesures qui amélioreront l’accompagnement des patients en fin de vie. Je fais ici référence aux formations des étudiants en médecine, des médecins, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile à la mise en place des soins palliatifs ; à la rédaction par chaque agence régionale de santé d’un rapport annuel dédié à la prise en charge des soins palliatifs des patients ; à l’obligation, pour le médecin, de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité ; enfin, à la création d’un véritable statut de la personne de confiance. Désormais, un patient majeur pourra désigner...

... d’entrer dans le vif du sujet, je précise, à la suite de beaucoup d’autres, que cette proposition de loi n’ouvre pas le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Ce texte, si nous l’adoptons, reste dans l’esprit de la loi Leonetti de 2005, qui s’appuyait elle-même sur la loi Kouchner de 2002. Par ailleurs, le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à développer les soins palliatifs et la formation des soignants avant toute avancée législative. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir présenté, le 3 décembre, un plan allant dans ce sens. Je le sais, vous êtes très attachée à ce sujet. Oui, il faut encore renforcer les soins palliatifs, tant en hospitalisation qu’en équipes mobiles. De même, vous l’avez souligné, il est très important de s’attacher à la formation des ac...

...re des blocages. Madame la ministre, votre annonce concernant la campagne de communication sur ces directives va dans le bon sens. Il faut conforter cette communication. Mais, si informer est une bonne chose, il sera également nécessaire de veiller à la bonne application des textes afin d’éviter une mauvaise interprétation. Nous comptons également sur le renforcement des moyens alloués aux soins palliatifs. Nous souhaitons qu’il soit possible un jour d’aller plus loin, et peut-être pas dans un avenir trop lointain. N’attendons pas encore dix ans pour changer la législation en la matière ! Nos concitoyens et nos concitoyennes souhaitent obtenir rapidement des réponses nouvelles afin de choisir leur fin de vie, ce que ce texte ne permet pas, car il s’adresse à ceux qui vont mourir et non à ceux qui ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté ce soir, issu des discussions de la commission mixte paritaire, s’inscrit dans la lignée directe de la loi Leonetti de 2005, mais permet aussi de revenir aux fondamentaux des lois de 1999 sur les soins palliatifs, et de 2002 sur les droits du patient. Ce texte place la personne malade en fin de vie au cœur de la décision, qu’elle soit en mesure de l’exprimer directement ou qu’elle ait pris ses dispositions en rédigeant des directives anticipées. Ainsi, il s’agit bien, comme le rappelle le titre de cette proposition de loi, de « nouveaux droits ». Ce texte consacre donc, pour ces patients, la possibilité...

Dès le premier article, le texte précise bien le droit de bénéficier en fin de vie du « meilleur apaisement possible de la souffrance. » Cela sous-entend, et ce n’est pas le moindre mérite de ce texte, que l’État doit enfin prendre la dimension des progrès à réaliser dans le domaine des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur, et cela sur l’ensemble du territoire. Madame la ministre, vous venez de prendre des engagements à ce sujet en rappelant les décisions prises en décembre dernier. Je l’affirme, ce texte sera vain s’il n’est pas accompagné d’un plan d’envergure sur les soins palliatifs !

... qui s’étaient dégagées des débats au Sénat. Cet équilibre a été trouvé dans le texte final sur lequel nous allons nous prononcer. Pour les membres de notre groupe, comme d’ailleurs pour beaucoup d’autres sénateurs et pour la commission des affaires sociales, il était essentiel de garantir que la sédation profonde et continue ne serait mise en œuvre qu’en dernier recours, dans le cadre des soins palliatifs. C’est d’ailleurs en vue d’assurer le plein développement des soins palliatifs et de respecter les droits du malade, dans le prolongement des lois de 2002 et de 2005, que la proposition de loi a souhaité donner force législative à une pratique déjà encadrée par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Cette dernière pose toutefois deux conditions : le pronostic vital du mal...

Nous serons attentifs à la mise en œuvre du plan triennal de développement des soins palliatifs que vous avez annoncé, madame la ministre.

Il doit permettre l’accès effectif aux soins palliatifs pour les patients qui en ont besoin, que ce soit à l’hôpital, en établissement pour personnes âgées dépendantes, ou à domicile. Il doit aussi favoriser la généralisation d’une culture palliative, aujourd’hui encore trop réservée à des équipes spécialisées. C’est à cette condition que nous garantirons à chacun de nos concitoyens un droit fondamental : celui d’être reconnu dans la dignité de son e...

Suivant ce dossier depuis un certain nombre d’années, je tiens à m’exprimer. Effectivement, madame la ministre, il faut créer de nouveaux lits pour répondre aux besoins en soins palliatifs qui ne sont pas pourvus. En Poitou-Charentes, le nombre de lits est très insuffisant ! Je rappelle que, voilà quelques années, nous avions déposé une proposition de loi sur le droit de mourir dans la dignité. Ce texte avait été cosigné par des sénateurs de tous horizons, par des membres de mon groupe, l’UMP à l’époque, de l’Union centriste, avec Muguette Dini, du CRC, avec Guy Fischer, et du gro...